PROJET DE LOI PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017

nouvelle lecture

[n° 2012-1558 (19 décembre 2012)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Norme annuelle d'évolution des concours de l'Etat en faveur des collectivités territoriales)

. (texte intégral du JO)

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (Évaluation préalable de certains investissements publics)