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Séance du 19 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec l'objectif de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par des dispositifs de péréquation adéquats

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Cet amendement vise à rappeler un principe essentiel pour les collectivités, celui de la péréquation des ressources.

Après le débat qui a eu lieu hier et cet après-midi sur les modifications adoptées subrepticement en seconde partie du projet de loi de finances pour 2013, lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, il n’est certainement pas anodin de souligner dans ce projet de loi de programmation l’importance de la péréquation.

C’est une question d’équité. En effet, si la justice doit s’appliquer à la fiscalité des ménages et des entreprises, elle doit aussi prévaloir entre les collectivités. Cela passe par des mécanismes de péréquation verticale et horizontale véritablement ambitieux.

Dans notre pays, il est évident que, si la solidarité sociale est maintenant bien ancrée dans l’esprit de presque tous les élus, la solidarité territoriale reste souvent en souffrance.

Mes chers collègues, sachez que les membres du RDSE ne cesseront de se battre pour faire triompher cette notion de péréquation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 1 vise à remplacer la programmation des concours de l’État aux collectivités par une réflexion d’ensemble.

Si les collectivités doivent sans doute participer à l’effort de redressement des finances publiques, en l’occurrence, des objectifs chiffrés ont été annoncés. Dès lors, il n’apparaît pas opportun de remettre en cause cette disposition.

De la même façon, en ce qui concerne l’amendement n° 4, défendu par François Fortassin, la précision sollicitée semble superfétatoire, l’objectif de péréquation étant déjà inscrit à l’article 72-2 de la Constitution. Dès lors, il ne semble pas indispensable de faire figurer cette disposition dans la loi de programmation des finances publiques.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Même si je ne me fais pas d’illusion sur le sort de cette disposition, je voterai l’amendement de M. Fortassin, qui est seulement l’expression d’une protestation contre la disposition introduite par les députés à l’article 69 du projet de loi de finances pour 2013, à l’issue d’un débat et du vote d’un amendement.

Si la révision à la baisse des dotations aux collectivités territoriales est une nécessité à laquelle nous n’échapperons pas, nous devons adopter des critères objectifs et équitables de répartition de ces dotations. Or telle n’est pas la voie qu’empruntent le Gouvernement et sa majorité à l’Assemblée nationale.

Je voterai donc l'amendement n° 4.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Chapitre IV

L’évolution des recettes publiques

Article 12 (Texte non modifié par la commission)
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Article 14

Article 13

(Non modifié)

I. – L’incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros :

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

7

24

-3

-7

-3

-7

 

L’incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l’année précédente. 

II. – À compter de l’année 2013, le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d’impôt prévu à l’article 24 bis de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2012, ne peut excéder 70,8 milliards d’euros. En vue de l’appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d’une année sur l’autre comprend exclusivement l’incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des dépenses mentionnées à la première phrase. – (Adopté.)

Chapitre V

Affectation des surplus de recettes

Article 13
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Article 15

Article 14

(Non modifié)

Les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année ou de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État ou des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit public. – (Adopté.)

Chapitre VI

Limitation de la durée des niches fiscales et sociales

Article 14
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Article 16 (Texte non modifié par la commission)

Article 15

(Non modifié)

Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d’une part, et les créations ou extensions de réductions, exonérations ou abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d’autre part, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2013 ne sont applicables que pour une durée limitée, précisée par le texte qui les institue. – (Adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 15
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Article 17

Article 16

(Non modifié)

Les projets d’investissements civils financés par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l’objet d’une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.

Le Gouvernement transmet au Parlement les évaluations et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa.

Les conditions d’application du présent article sont prévues par décret.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

socio-économique

insérer les mots :

et environnementale

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L'instauration d'une évaluation globale et uniformisée des projets d'investissements permettra de mieux mesurer leur impact et de hiérarchiser les priorités d'investissement. Toutefois, la pertinence de ces projets pour la société ne saurait se réduire à leur dimension socio-économique : leur impact environnemental ne peut pas être ignoré si l’on ambitionne de construire une société durable.

Les études d'impact des projets de loi de finances comprennent désormais une évaluation socio-économique et environnementale de toutes les dispositions introduites. Si cette évaluation a été jugée indispensable pour la moindre mesure fiscale, il semblerait naturel qu'elle le soit également pour les grands projets d'investissements.

Cet amendement, présenté en première lecture, avait recueilli un double avis de sagesse du Gouvernement et de la commission. J’avais espéré être suivi sur un point qui, s’il peut sembler anodin, n’en présente pas moins une importance de fond.

Monsieur le ministre, je vous parlais de signes que nous attendions. Je sais que la commission a demandé le rejet de cet amendement. Vous avez donc le sort de cet amendement entre vos mains ! Nous sommes en période de fêtes : nous souhaitons vivement que le Gouvernement émette un avis favorable et qu’il soit suivi sur l’ensemble des travées de cette assemblée. (Sourires.)

J’ai souvent ressenti une certaine frustration dans cet hémicycle en raison du sort qui était réservé à mes amendements. C’est le jeu démocratique. J’espère toutefois qu’il en ira différemment aujourd’hui, et je vous en remercie par avance, monsieur le ministre !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a déjà fait l’objet d’une discussion en première lecture. Nous étions convenus à cette occasion qu’il était satisfait et nous vous avions suggéré de le retirer.

L’évaluation socio-économique comporte en effet un volet environnemental de nature à répondre à votre préoccupation, monsieur Labbé.

Dès lors, j’ai le regret de vous confirmer l’avis défavorable de la commission des finances, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Mes chers collègues, je me trouvais hier au Conseil économique et social, qui est devenu Conseil économique, social et environnemental. Les mots ne sont pas anodins ; prenons exemple sur cette institution ! Stéphane Le Foll y présentait son projet d’agriculture agro-écologique, un domaine dans lequel la France se doit de devenir leader.

Malgré les avis de la commission et du Gouvernement, je maintiens donc cet amendement, dont je souhaite qu’il soit adopté. Mes chers collègues, je le répète, ce serait un signe fort !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

1° Alinéa 1

Supprimer la seconde phrase.

2° En conséquence, alinéa 2

Supprimer les mots :

et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Le présent amendement vise à supprimer la mention dans la loi de programmation d’une « contre-expertise indépendante » des évaluations socio-économiques concernant certains projets d’investissements publics lorsque ceux-ci dépassent des seuils fixés par décret.

Comme nous l’avions souligné en première lecture, cette notion pose de nombreux problèmes : qu’entend-on par « contre-expertise indépendante » ? Cela nous semble beaucoup trop flou pour être inscrit dans la loi.

Au nom de quoi les pouvoirs publics se lieraient-ils les mains dans leurs décisions d’investissements avec ce type d’obligations ? L’évaluation socio-économique par le maître d’ouvrage de l’investissement, prévue à l’article 16, est largement suffisante et n’a pas besoin de faire l’objet d’une « expertise » supplémentaire, prétendument « indépendante ».

Cette disposition risque de concourir au renchérissement d’un certain nombre de projets. Et comme nous sommes à la veille de la trêve des confiseurs, je voudrais vous livrer, mes chers collègues, un exemple savoureux des conséquences que peut avoir l’empilement des normes.

Le conseil général des Hautes-Pyrénées doit réaliser un ouvrage d’art au-dessus de la Neste, en haute vallée d’Aure. Une fois tous les projets réalisés, on nous a dit qu’il fallait déplacer les piles du pont d’une dizaine de mètres pour permettre la croissance de plantes dites « dissimulatrices » qui favoriseront le passage à pied sec de la loutre, et qu’il convenait de relever d’un mètre le tablier du pont pour permettre la circulation des chauves-souris… (Sourires.) Coût supplémentaire de cet empilement normatif : un million d’euros ! Pourtant, ceux qui connaissent la haute vallée d’Aure n’ont jamais vu aucune chauve-souris venir s’écraser contre le tablier des ponts !

Si nous voulons réaliser quelques économies et, surtout, gagner du temps dans la réalisation d’un certain nombre de projets, il nous semble donc important d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’article 16 prévoit une évaluation des projets d’investissements en deux temps : d’abord une évaluation socio-économique, qui comprend un volet environnemental, ensuite une contre-expertise pour les projets les plus importants.

L’amendement, qui avait d’ailleurs été déposé puis retiré en séance en première lecture, vise à supprimer la deuxième phase. Nous y sommes bien sûr opposés.

Il nous semble en effet que la contre-expertise peut se révéler très utile dans certains cas. C’est même l’un des apports de l’article 16, qui reprend une préconisation de la Cour des comptes. Le Gouvernement nous avait confortés dans cette vision des choses lors de la première lecture du projet de loi et la commission des finances a estimé qu’il convenait d’en rester là.

Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Fortassin, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. François Fortassin. Habituellement, je fais preuve de discipline, même si ce n’est pas ma vertu cardinale. (Sourires.)

Toutefois, dans ce cas précis, je ne retirerai pas cet amendement, pour une raison simple : le principe d’une contre-expertise n’a pas besoin d’être inscrit dans la loi. Si, à un moment donné, le Gouvernement estime qu’un projet, en raison de son importance, doit faire l’objet d’une contre-expertise, il peut toujours en solliciter une. Néanmoins, en faire une obligation dans la loi, c’est se lier inutilement les mains.

M. Jean Arthuis. C’est vrai !

M. François Fortassin. Mes chers collègues, j’affirme que cette disposition va renchérir le coût des projets et je vous donne rendez-vous dans quelques années pour le vérifier !

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16 (Texte non modifié par la commission)
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Article 18

Article 17

(Non modifié)

Les dépenses fiscales, d’une part, et les réductions, exonérations ou abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, d’autre part, font l’objet d’une évaluation annuelle de leur efficience et de leur efficacité.

Ces évaluations sont réalisées chaque année par cinquième des dépenses fiscales, réductions, exonérations ou abattements d’assiette et sur l’ensemble de ceux qui, aux termes du texte qui les a institués, cesseront de s’appliquer dans les douze mois.

Ces évaluations sont transmises au Parlement. – (Adopté.)

Article 17
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Article 19

Article 18

(Suppression maintenue)

Article 18
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Article 19 bis

Article 19

(Non modifié)

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, après consultation du comité des finances locales et avant le débat d’orientation des finances publiques, un bilan de la mise en œuvre de la présente loi. Ce bilan indique en particulier les données d’exécution, à périmètre constant, des objectifs prévus aux I et II de l’article 5, aux I et II de l’article 9 et aux articles 10 et 11. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.

Ce bilan est rendu public et présenté dans un document unique, auquel est joint l’avis du comité des finances locales. – (Adopté.)

Article 19
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Article 20

Article 19 bis

(Non modifié)

I. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement :

1° Avant le 1er juin, le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ;

2° Avant le premier mardi d’octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour les dépenses fiscales de l’exercice à venir et de l’exercice en cours ;

3° Avant le 15 octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour l’exercice à venir et l’exercice en cours des réductions, exonérations ou abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations ou abattements.

II. – Quand il présente les prévisions prévues aux 2° et 3° du I, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures mentionnées au même I :

1° Adoptées dans les douze mois qui précèdent ;

2° Prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l’année suivante. – (Adopté.)

TITRE III

AUTRES DISPOSITIONS

Article 19 bis
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Article 21 (début)

Article 20

(Non modifié)

Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l’ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette évaluation porte sur le rendement, la pertinence de l’affectation de ces impositions et l’opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget général de l’État. – (Adopté.)

Article 20
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Article 21 (fin)

Article 21

(Non modifié)

I. – À l’exception de ses articles 12 et 14, la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est abrogée.

II. – Après le mot : « article », la fin du B du II de l’article 11 de la loi n° … du … de finances pour 2013 est ainsi rédigée : « 12 de la loi n° … du … de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. – (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 75 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 344
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l’adoption 153
Contre 191

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est rejeté.

Article 21 (début)
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7

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, déposée sur le bureau de notre assemblée.

8

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement
Discussion générale (suite)

Création de la banque publique d'investissement

Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (texte de la commission n° 223, rapport n° 222).

Dans la discussion générale, la parole est à M. François Marc, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. François Marc, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur les dispositions de ce projet de loi restant en discussion s’est réunie à l’Assemblée nationale, jeudi 13 décembre dernier. J’en étais le rapporteur, avec mon collègue député Guillaume Bachelay.

Cette commission mixte paritaire s’est conclue par un accord, les députés et sénateurs ayant établi un texte qui reprend la très grande majorité des apports du Sénat. Mes chers collègues, cela montre bien que le Sénat, lorsqu’il se donne les moyens d’aller en commission mixte paritaire, peut exercer toute son influence dans le processus législatif.

Dans le détail, l’article 1er, relatif à l’objet de la Banque publique d’investissement, la BPI, a été adopté dans sa version votée par le Sénat. Demeurent donc dans le texte qui nous est soumis, notamment, les apports de la commission des affaires économiques et de plusieurs de nos collègues du groupe RDSE sur les entreprises en amorçage, ceux du groupe écologiste relatifs à la transition écologique et énergétique, ceux du groupe CRC sur la coopération de la BPI avec la Banque européenne d’investissement, enfin ceux du groupe socialiste sur l’accompagnement des entreprises tout au long de leur développement.

Il en est de même pour l’article 3, qui portait sur le conseil d’administration de la société de tête du groupe. La répartition paritaire des huit sièges des représentants des actionnaires entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, souhaitée par le groupe CRC et par le président Marini, restera donc dans la loi.

L’article 4 bis, introduit par notre assemblée sur l’initiative du groupe CRC et portant sur la coopération entre les comités régionaux d’orientation de la BPI et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, est également maintenu.

À l’article 6, la commission mixte paritaire a conservé les apports des commissions des finances et des affaires économiques relatifs au secret statistique qui devra s’appliquer aux données individuelles sur les entreprises accompagnées, que la BPI pourra transmettre à l’État.

À l’article 6 bis, la vision du Sénat a également prévalu. La procédure d’avis public des commissions des finances ne s’appliquera donc qu’à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, seul et véritable patron de la Banque publique d’investissement. Les articles 3 bis et 7 A ont également été adoptés dans la version du Sénat.

Finalement, seuls deux articles ont fait l’objet de retouches par rapport à ce que nous avions décidé.

Il s’agit, en premier lieu, de l’article 3 bis A, relatif aux intérêts non financiers à intégrer par la société anonyme BPI-Groupe dans le cadre de ses pratiques opérationnelles.

La commission mixte paritaire a retenu l’apport commun de la commission des affaires économiques et du Gouvernement sur l’équilibre dans l’aménagement économique du territoire. Néanmoins, dans sa majorité, elle a choisi de ne pas maintenir l’amendement sur le concours de la BPI à la création d’emplois et au développement de pratiques sociales responsables, ce que, à titre personnel, je regrette.

En second lieu, l’article 4, relatif au comité national et aux comités régionaux d’orientation, a également fait l’objet d’un compromis.

Pour ce qui concerne le comité national d’orientation, la commission mixte paritaire a conservé l’amendement de M. Savin sur la représentation de la majorité et de l’opposition parlementaires dans la structure, celui de M. Patient sur la représentation des régions ultramarines et celui de M. Daunis, qui visait à attribuer un siège à un représentant des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte.

En revanche, elle n’a pas maintenu l’amendement sur la désignation de certaines personnalités qualifiées après avis des commissions parlementaires, afin de ne pas introduire d’ambiguïté avec la procédure d’avis public défini à l’article 13 de la Constitution, qui ne doit concerner que les emplois de l’État les plus importants.

S’agissant des comités régionaux, l’amendement de Martial Bourquin tendant à redéfinir leur composition a été conservé. En revanche, celui de M. Desplan visant à introduire une dérogation au principe de représentativité nationale des organisations syndicales et patronales en outre-mer ne l’a pas été ; les députés n’ont pas souhaité créer un tel précédent dans une loi, et leur vision a prévalu.

En définitive, à trois exceptions près, tous les amendements du Sénat se reflètent dans le texte soumis à notre examen aujourd’hui. Les grands équilibres du projet de loi que nous avons adopté le 11 décembre dernier sont donc inchangés.

C’est pourquoi, tout en remerciant à nouveau chacun d’entre vous, mes chers collègues, pour sa contribution au débat, ainsi que vous-même, monsieur le ministre, j’invite bien volontiers le Sénat à formuler un vote de cohérence, c’est-à-dire à adopter définitivement le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement, qui pourra ainsi voir le jour dans les toutes prochaines semaines. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’arrive de l’Assemblée nationale où le texte issu de la commission mixte paritaire a été adopté à l’unanimité. Deux groupes s’étaient abstenus, mais je me réjouis que, sur les bancs de l’opposition à l’Assemblée nationale, un groupe, le R-UMP, ait voté le texte. Le vote était donc unanime en faveur du texte gouvernemental. D'ailleurs, puis-je encore qualifier ainsi ce texte, tant il a été nourri des contributions des deux chambres ?

En plusieurs points, ce projet de loi a été amélioré. L’équilibre visé par le Gouvernement a été perfectionné, sur le plan institutionnel, entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations et les régions, mais aussi sur le plan territorial, entre le niveau national et l’échelon régional, alors qu’auraient pu s’opposer la tentation centralisatrice des autres et la volonté régionaliste des autres, enfin sur le plan politique, ce texte ayant pu bénéficier de contributions issues de tous les groupes.

À ce même banc du Gouvernement, Pierre Moscovici avait en effet donné un avis favorable à plusieurs propositions constructives issues des groupes de l’opposition, notamment pour limiter les risques de conflit d’intérêt à l'échelle régionale ou pour assurer la présence des représentants du Parlement dans les organes de gouvernance de la BPI. Ces contributions étaient importantes, et je me félicite du bon état d’esprit de tous. Ce travail commun a conduit à l’amélioration de ce texte et à son adoption par l’Assemblée nationale à la suite de la commission mixte paritaire.

Je voudrais donc revenir sur les améliorations introduites par le débat parlementaire.

La première concerne le rôle précis de la BPI, au service de nos entreprises. L’article 1er a été enrichi. Il était nécessaire, par exemple, de préciser que la BPI favorisera l’amorçage ou offrira des services d’accompagnement des entreprises. J’insiste sur ce point : la banque pourra financer nos entreprises, mais celles-ci trouveront également un interlocuteur en ingénierie, en conseil, en accompagnement. Loin d’être un guichet, la BPI sera un instrument d’accompagnement global des PME et des ETI, les entreprises de taille intermédiaire.

Je note par ailleurs, avec satisfaction, que la mission de la BPI au soutien de la transition écologique et énergétique est désormais bien identifiée dans la loi.

L’amendement, si important, visant à permettre à la BPI d’entraîner le secteur privé à financer les entreprises a été adopté par l’Assemblée nationale, et je m’en félicite. La BPI n’a clairement pas vocation à se substituer aux acteurs bancaires privés, qui connaissent bien nos entreprises. Son rôle est bien de combiner son intervention et la leur, afin de créer les effets de levier indispensables au retour de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi.

La deuxième de ces améliorations est l’exemplarité de la banque. Le Sénat comme l’Assemblée nationale a voulu que la BPI soit une institution financière exemplaire, appliquant la parité, la modération dans les rémunérations, le respect des principes de responsabilité sociale et environnementale. Ces améliorations politiques étaient tout à fait souhaitables ; je veux saluer à cet égard le rôle du Sénat, et particulièrement du rapporteur de ce texte.

La troisième de ces améliorations a trait au renforcement de la gouvernance nationale de la BPI.

Le Gouvernement souhaitait associer les forces vives du pays à ce nouvel outil ; vous y aurez contribué, mesdames, messieurs les sénateurs. Un point d’équilibre important, voire essentiel, a été trouvé avec les régions : plus que jamais, la BPI est un partenariat entre l’État et les régions, et certaines dispositions de la loi sont là pour limiter les risques de conflits d’intérêts que les débats ont parfois soulevés.

Certains se sont inquiétés du poids parfois excessif des régions dans le dispositif, mais celles-ci n’ont que deux voix délibératives au conseil d’administration de la BPI, ce qui ne leur confère pas un rôle démesuré. De surcroît, on n’a jamais constaté la faillite d’un seul fonds d’investissement régional.

Ces pratiques de bonne gestion attestent le rôle positif et constructif que joueront les régions dans la BPI. Le Gouvernement confirmera dans l’acte III de la décentralisation le rôle de chef de file des régions en matière de développement économique. À bien des égards, la BPI anticipe donc les dispositions qui seront prises. Il s’agit d’une approche parfaitement cohérente du développement économique, fondé sur le rôle primordial des régions, sans que cette action soit pour autant exclusive de celle des autres collectivités.

La quatrième de ces améliorations est relative au rôle du Parlement.

Outil national, la BPI se devait d’être sujette à un strict contrôle de la représentation nationale. C’est chose faite. Responsabilité du Parlement dans les procédures de nomination, notamment la plus importante, à savoir celle du directeur général ; débat au Parlement sur la doctrine d’intervention de la BPI ; soumission aux commissions compétentes des grandes lignes du pacte d’actionnaires entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations ; contrôle du législateur sur toute ouverture du capital de la BPI à des personnes morales de droit privé. Toutes ces avancées substantielles sont de nature à assurer que la BPI sera non pas un instrument hors sol ni hors de contrôle, mais bel et bien une institution placée sous le contrôle des parlementaires.

Avant de conclure, je tiens, au nom du ministre de l’économie et des finances que j’ai l’honneur de remplacer, à remercier M. le rapporteur, qui a joué un rôle important. Ce texte précède la décision importante de formaliser l’union bancaire prise la semaine dernière par le Conseil européen, ainsi que la présentation, ce matin, au conseil des ministres du projet de loi de réforme bancaire. Voilà des engagements forts et cohérents qui, combinés les uns aux autres, contribueront à assurer une meilleure régulation de la finance et sont, surtout, de nature à placer la finance au service de l’économie réelle, de la croissance, de la compétitivité de nos entreprises et donc de l’emploi.

Je tiens également à remercier le président de la commission, Philippe Marini. Même si n’avons pas toujours été en accord, chacun de nous a eu la volonté d’argumenter de manière positive. Au final, j’espère que l’opposition sera convaincue que la commission mixte paritaire est parvenue à un texte équilibré et qu’elle se ralliera à la majorité de gauche du Sénat pour voter ce projet de loi décisif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce soir, ce n’est pas la fin de l’histoire ; au contraire, tout commence maintenant. La BPI va se mettre concrètement au service des PME, des TPE et des ETI. Elle mettra très rapidement en place un dispositif visant à faciliter la distribution de crédits de trésorerie en direction des PME. Elle contribuera au préfinancement du CICE au service des PME.

L’économie française a besoin de cet outil, qui est presque opérationnel. Aussi, je souhaite que la création de la BPI recueille l’approbation la plus large possible du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

(M. Thierry Foucaud remplace M. Didier Guillaume au fauteuil de la présidence.)