PROPOSITION DE LOI SUR LES SONDAGES VISANT À MIEUX GARANTIR LA SINCÉRITÉ DU DÉBAT POLITIQUE ET ÉLECTORAL

première lecture

[14 février 2011]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 9 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion - Observations méthodologiques et mises au point de la commission des sondages)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 10 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion - Rapport annuel et autonomie budgétaire de la commission des sondages)

. (texte intégral du JO)
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