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Séance du 14 février 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est la bienvenue. Même si nous en critiquons certains aspects ou si nous y déplorons certaines lacunes, le sens général et l’objectif nous conviennent.

Il est en effet urgent d’assurer un meilleur encadrement juridique des sondages, et donc de leur donner une plus grande sincérité, une plus grande fiabilité, car ils ont pris dans le débat électoral et, plus généralement, dans le débat politique une place considérable, voire, quelquefois, envahissante.

Le rapport d’information que nos collègues Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli ont publié le 20 octobre dernier rappelait que le nombre de sondages a été multiplié par deux depuis vingt ans pour atteindre un millier par an, soit trois par jour. De plus, il soulignait que notre pays détenait la palme du sondage politique.

Or, si le sondage est un instrument de mesure de l’opinion à un moment donné, il est indéniable qu’il joue aussi un rôle actif sur l’opinion.

D’ailleurs, la multiplication et l’utilisation des sondages tendent peu à peu à substituer à la souveraineté populaire, qui exprime le pouvoir du peuple, la démocratie d’opinion, qui serait en quelque sorte l’opinion du peuple sans pouvoir.

L’actuel Président de la République est, oserai-je dire, un expert en la matière. Dans son mode de gouvernance, « l’opinion du peuple » guide sa politique. L’enchaînement est en quelque sorte le suivant : sondage, réactivité immédiate, affichage, sondage.

Ainsi, le débat idéologique et contradictoire, la réflexion, l’expertise, l’évaluation, bref, tout ce qui peut nourrir le débat démocratique est « ringardisé ».

Faut-il rappeler que mission qui a produit le rapport d’information de nos collègues a été constituée après les révélations sur les liens existants entre l’institut de sondage Opinionway, l’Élysée et des organes de la presse quotidienne ?

Au-delà des implications financières de cette affaire – des sommes importantes étaient en jeu – c’est l’utilisation des sondages dans la manipulation de l’opinion qui avait, à l’époque, frappé les esprits. En effet, la dissimulation du commanditaire, en l’occurrence l’Élysée, d’un sondage publié dans un second temps par un quotidien, était révélatrice d’une certaine conception de la démocratie.

À ce titre, les dispositions de la proposition de loi qui tendent à rendre publique l’identité du ou des commanditaires d’un sondage sont très importantes.

Nous approuvons l’amélioration sensible de la loi de 1977 que constitue la publicité d’informations essentielles comme les marges d’erreur ou les taux de réponses, mais aussi l’amélioration de la composition et surtout de la compétence de la commission des sondages. Tout cela participe à l’édification de l’indispensable déontologie à laquelle doivent se conformer les professionnels, mais aussi à la transparence des sondages, transparence nécessaire à la fois pour ceux qui les utilisent et la population qui en prend connaissance.

Pour autant, l’amélioration, même significative, de la législation relative aux sondages ne rendra pas, à elle seule, sa noblesse au débat politique.

La crise politique est grave. Il ne suffit pas de perfectionner le thermomètre. La présidentialisation à outrance du pouvoir réduit à l’impuissance les représentants du peuple, et ce d’autant plus que le pouvoir politique a lui-même abdiqué au profit des marchés. On ne regagnera pas la confiance de nos concitoyens sans apporter des changements profonds dans le fonctionnement des logiques libérales et des institutions.

J’en reviens au texte de la proposition de loi. Nous avons déposé des amendements sur quelques points qui nous paraissent critiquables.

Premièrement, pourquoi maintenir, et même faciliter, la réalisation de sondages portant sur le second tour d’une élection, avant même que le premier tour ait eu lieu ? Cette possibilité est contraire à l’idée même du pluralisme.

En effet, qui peut nier que la publication, plusieurs mois, voire des années, avant une élection, de sondages portant sur le second tour d’une élection présidentielle, influence le débat démocratique ? Dans ces conditions, un premier tour demeure-t-il nécessaire ?

Le triste résultat du 21 avril 2002 devrait inviter à plus de prudence et rappeler aux responsables des principaux partis la nécessité de mener un vrai débat d’idées avant le premier tour, sans tout miser dès le départ sur le second tour. C’est vrai pour l’élection du Président de la République au suffrage universel, qui tend à éliminer tous les candidats sauf les deux qui se maintiennent au second tour, mais c’est vrai aussi pour l’élection des députés au scrutin majoritaire à deux tours. Nous critiquons, pour notre part, ces modes de scrutin ; mais, en tout état de cause, lorsque les deux tours existent, il faut permettre le respect du pluralisme à l’occasion du premier tour des élections.

Deuxièmement, il est important que la situation des instituts de sondages, entreprises privées dont le rôle est de toute évidence significatif dans la vie publique, soit réellement transparente. Cette transparence, qui doit concerner leur fonctionnement, et en particulier la composition de leurs organes dirigeants, est essentielle, ne serait-ce que pour donner tout son sens au mot « transparence ».

Enfin, nous proposons que les remarques méthodologiques portant sur les sondages, qui pourront désormais être rendues publiques par la commission des sondages avant le déroulement d’un scrutin – une avancée très positive –, puissent l’être aussi durant toute la période précédant le scrutin, et pas seulement lors du mois précédant celui-ci. Des manipulations méthodologiques peuvent avoir autant d’importance six mois avant l’élection que quelques jours auparavant.

Mes chers collègues, nous vous proposerons des amendements dans la suite du débat. En attendant, ces quelques remarques étant faites, je confirme que les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui concerne une problématique propre à nos démocraties modernes. Elle nous renvoie à un débat idéologique de fond qui oppose les partisans des sondages, qui considèrent cet outil comme un prolongement naturel de la démocratie, et leurs détracteurs, qui y voient une dérive inquiétante.

Pierre Bourdieu fut le premier à porter une attaque franche et rude contre les sondages d’opinion. Dans son article intitulé L’opinion publique n’existe pas, paru en 1972, il remettait très clairement en cause cette pratique.

Depuis cette date, les sondages n’ont cessé d’être critiqués et remis en cause. Cela n’a pas empêché cette pratique de se développer très fortement jusqu’à devenir, aujourd’hui, partie intégrante du jeu médiatique et politique. La France a même la particularité d’être l’un des pays au monde les plus gros consommateurs de sondages, et plus particulièrement de sondages politiques.

Le sociologue Alain Garrigou a souligné, en 2003, que le nombre de sondages publiés avait plus que doublé entre 1980 et 2000, pour atteindre aujourd’hui le chiffre d’un millier par an, ce qui représente trois sondages par jour. Chacun peut ainsi constater qu’il ne se passe plus un jour sans que le résultat d’un prétendu « sondage » vienne relancer un débat, alimenter une polémique ou évaluer la cote de popularité d’un homme politique.

Il n’est donc pas étonnant que la presse soit aujourd’hui l’un des principaux commanditaires de ces sondages politiques, qui lui permettent d’alimenter les débats et d’imposer des sujets prédominants dans l’actualité. Le sondage fait vendre, et ce d’autant plus que son résultat est surprenant et/ou peut faire polémique. Cette recherche du scoop et du sensationnel a fait du sondage un objet de communication promotionnelle, avec tous les risques de dérives que cela comporte.

Bien évidemment, il n’y a pas que la presse et les médias qui sont friands de sondages. Ainsi, les politiques eux-mêmes, pourtant historiquement opposés à cette pratique, en sont devenus de grands consommateurs, trouvant là un instrument idéal de légitimation de leurs actions, ou bien un angle pour attaquer leurs adversaires, ou encore, tout comme la presse, un moyen d’imposer des sujets d’actualité à des fins politiques. Or, dans le même temps, ils en sont aussi les otages, contraints de s’y adapter et de bousculer leurs priorités, et parfois leurs idées, pour agir en fonction de la prétendue « opinion ».

Que nous soyons convaincus ou non du caractère scientifique des sondages, il est évident que nous devons désormais faire avec !

Il est donc absolument nécessaire d’encadrer ces pratiques afin d’éviter toutes les dérives qui peuvent découler de cette illusoire démocratie de l’opinion. Il y va de la sincérité des débats et, surtout, d’une plus grande transparence vis-à-vis de nos concitoyens, qui doivent être en mesure de connaître toutes les imperfections de cette pratique.

Les sondages n’ont aucun caractère prédictif et doivent demeurer, au mieux, un indicateur de l’opinion à un instant T, et non un substitut à la décision politique.

Malgré la prolifération des sondages en France, la législation encadrant leur élaboration et leur utilisation n’a que très peu évolué depuis la loi du 19 juillet 1977. Certes, la loi du 19 février 2002 y a apporté quelques modifications utiles, mais sans en changer fondamentalement le fond.

La législation en vigueur apparaît aujourd’hui dépassée, voire obsolète. Il est donc temps que le législateur réagisse, en actualisant le droit pour le mettre en phase avec la société. C’est à cela que se sont attachés les auteurs de la présente proposition de loi. Je tiens d’ailleurs à saluer ici le travail de mes collègues Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur, qui ont rendu en octobre dernier un rapport de qualité, dont les préconisations se concrétisent aujourd’hui.

Leur constat est simple : la sincérité des sondages n’est pas garantie et les obligations d’information de la population et des médias sur l’élaboration de ces derniers sont insuffisantes et trop limitées. Dans ce contexte, il leur est apparu urgent de veiller à ce que les sondages ne puissent pas altérer la sincérité du débat électoral. Ces considérations et préconisations s’inscrivent dans la proposition de loi que nous examinons et qui a été fort bien présentée.

L’article 1er de ce texte me semble fondamental, car il comble un vide juridique en inscrivant dans la loi une définition officielle des sondages. C’est un préalable indispensable, qui permettra de lutter contre la prolifération des faux sondages.

De plus, cette définition a l’avantage d’étendre le champ d’application de la loi de 1977 à l’ensemble des sondages politiques. Dans le contexte actuel, nous ne pouvons plus nous en tenir aux seuls sondages électoraux, car tous les sondages politiques sont liés, de près ou de loin, aux élections.

Il est également important de préciser qu’un sondage peut porter sur des opinions, des attitudes et des comportements, mais également sur des souhaits, ce qui évite ainsi tout contournement de la loi.

Cette définition pose aussi un certain nombre de principes qui, à mon sens, sont très importants. Ainsi, il sera désormais inscrit dans la loi qu’un sondage doit être issu d’un échantillon représentatif de la population, que celui-ci soit constitué selon la méthode des quotas ou selon la méthode aléatoire. De ce fait, une enquête réalisée sur la base d’un « échantillon spontané », qui, par nature, a plus de propension à la subjectivité, ne pourra plus se voir attribuer l’appellation de « sondage ».

Dans la même optique, l’interdiction de toute forme de gratification dont bénéficieraient des personnes sondées tombe sous le sens. Il paraît même incroyable qu’une telle pratique ait pu être autorisée aussi longtemps !

Afin de renforcer cette recherche de sincérité et de transparence, il est primordial d’améliorer l’information de la population et des médias. Chacun doit pouvoir prendre connaissance de tous les maillons de la chaîne des sondages.

L’une des principales critiques formulées régulièrement à l’encontre des sondages concerne leur neutralité. Nous savons tous que l’orientation d’une question ou le contexte dans lequel elle est posée peuvent influencer une réponse. Les enquêtes omnibus suscitent, à ce sujet, de nombreuses critiques.

Si nous souhaitons réellement rendre plus transparentes l’élaboration et la publication d’un sondage, il faut que chacun puisse avoir connaissance de certaines données.

Il s’agit, tout d’abord, des noms du payeur et du commanditaire. Ainsi, des affaires telles que celle de 2009 relative aux sondages de l’Élysée ne pourraient plus se reproduire. On peut aussi citer la méthode utilisée pour réaliser le sondage, la taille et la sociologie de l’échantillon interrogé – celui-ci est-il réellement représentatif ? –, et la formulation des questions : celles-ci étaient-elles ouvertes ou fermées ? Nous savons, par exemple, que les questions fermées diminuent le taux de non-réponse, alors que les questions ouvertes aboutissent au résultat inverse ! Les autres données sont la publication, ou la non-publication, de toutes les questions, la proportion de personnes n’ayant pas répondu à une question, les chiffres bruts et la méthode de redressement ; enfin, bien sûr, la marge d’erreur des résultats publiés, question cruciale en période électorale, notamment si les résultats sont très serrés. L’ensemble de ces éléments sont essentiels et doivent pouvoir être connus de tous.

Je me félicite que cette proposition de loi réponde à la majorité de ces questions, en rendant obligatoire la publication d’une liste exhaustive d’informations à remettre, dans les vingt-quatre heures précédant la publication d’un sondage, à la commission des sondages. Le fait que cette notice soit rendue publique sur internet représente un bond en avant vers plus de transparence. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Cela dit, même s’il nous faut progresser par étapes, d’autres pistes auraient pu être envisagées ; je pense notamment à l’ordre des questions posées ou encore au coût du sondage.

Je ne comprends pas que les instituts de sondage soient réticents à publier les informations listées dans cette proposition de loi. Les instituts expliquent que leurs sondages sont conçus selon des méthodes scientifiques. Dès lors, pourquoi ne pas détailler ou expliquer cette science ? Au contraire, si leur méthode est objective et sincère, les instituts n’en seront que plus reconnus !

J’en viens maintenant à la commission des sondages, qui prend toute son importance dans la réalisation des objectifs fixés dans ce texte. Il est évidemment nécessaire, pour atteindre ces objectifs, de disposer d’un organe de contrôle plus puissant, plus efficace et plus légitime.

C’est pour ces raisons que la présente proposition de loi tend à procéder à un rééquilibrage de la composition de la commission des sondages. L’amendement adopté en commission des lois à ce sujet est particulièrement important, car il garantit une représentation diversifiée et complémentaire de ses membres, ainsi qu’une expertise dont cette commission était jusqu’à présent dépourvue.

Il semble tout à fait cohérent, en effet, que des spécialistes en mathématiques, en sciences sociales ou en droit public, entre autres disciplines, puissent juger, au même titre qu’un magistrat, de la sincérité d’un sondage. La pluralité de l’expertise, tout comme sa qualité ne pourront en être que renforcées.

Il était aussi indispensable de s’assurer de l’indépendance des membres de la commission des sondages en ne permettant pas le renouvellement des mandats et en interdisant formellement – ce point est fondamental ! – que ces derniers aient perçu, au cours des trois années encadrant leur mandat, une rémunération de quelque nature que ce soit de la part des médias ou des organismes de sondage.

La consécration de l’autonomie budgétaire de cette commission est également centrale. En effet, au vu des missions qui l’attendent, elle devra disposer de moyens conséquents si elle veut être un tant soit peu efficace.

Il faut rappeler que la commission des sondages ne disposera que de vingt-quatre heures pour examiner les notices méthodologiques transmises par les instituts de sondage. Si celles-ci lui parviennent massivement, en raison de l’actualité ou à l’approche d’un scrutin, tout devra être mis en œuvre pour qu’elle puisse faire son travail de façon sereine et efficace. Nous devrons rester très vigilants sur ce point lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Bien évidemment, nous ne pourrons pas éviter certains écueils. ; je pense notamment à la répercussion immédiate de la publication d’un sondage, même si, celui-ci se révélant a posteriori faussé, une mise au point est diffusée.

Les auteurs de la proposition de loi ont tenté de prévenir ce genre de risque en amont. L’article 10 du texte dispose donc : « Dans le mois précédant le premier tour d’un scrutin, la commission des sondages peut présenter des observations quant à la méthodologie d’élaboration d’un sondage [...] ». Nous aurions pu aller plus loin en rendant cette possibilité obligatoire. Cependant, cet article représente déjà une avancée de taille.

Je ne reviendrai pas sur les sanctions prévues par le présent texte. Vu les dérives actuelles, le fait que la commission des sondages dispose d’instruments dissuasifs pour faire appliquer la loi coule de source.

En conclusion, je dirai que cette proposition de loi va dans le bon sens, car elle pointe du doigt l’inadaptation de la législation encadrant actuellement les sondages et tente d’y apporter des réponses. Nous pouvons donc réellement espérer que les avancées qu’elle préconise permettront de rendre le débat politique plus serein et sincère, limiteront certaines dérives et renforceront efficacement l’information auprès des citoyens.

Il est impensable que, dans une démocratie moderne, un instrument tel que les sondages puisse prendre autant d’importance dans la vie politique sans être, dans le même temps, encadré par une loi et soumis à des règles strictes.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe socialiste votera bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais tenter de répondre aux arguments que je viens d’entendre et qui sont – je le reconnais – frappés au coin du bon sens.

Tout d’abord, monsieur Portelli, je n’ai pas mis en cause la sincérité de vos intentions ; je tiens à ce qu’il n’y ait aucune équivoque sur ce point.

Vous avez développé un certain nombre d’arguments ; je reviendrai sur celui qui concerne le sondage politique, que vous avez mis en valeur, et sur la limite de cette notion. En effet, si vous limitez cette dernière aux sondages électoraux en période électorale, l’interprétation extensive que retient aujourd'hui la commission des sondages permet déjà de résoudre le problème et répond à l’inquiétude que vous éprouvez à l’approche des élections. Nous pourrons cependant débattre sur ce point.

Monsieur le rapporteur, il ne doit pas non plus y avoir d’équivoque entre nous. Je remplace avec beaucoup de plaisir le garde des sceaux, et si ce dernier était présent, il tiendrait probablement le même discours que moi.

Je répète que nous partageons les intentions – les bonnes intentions – du Sénat et que nous ne les remettons pas en cause. Toutefois, le dispositif développé dans la proposition de loi inclut notamment la mise en place de règles extrêmement strictes qui risquent de conduire à un contournement de la loi au détriment des organismes de sondages français.

Je ne retiendrai qu’un exemple parmi tous ceux que vous avez développés, car il est possible de défendre un point de vue différent sur chacun d’entre eux : s’agissant du redressement des résultats bruts, la sincérité des sondages exigerait que la commission puisse en contrôler la méthode, mais non que cette dernière soit rendue publique.

Une telle publicité pourrait en effet réduire l’attractivité de la France vis-à-vis des entreprises étrangères. (M. le rapporteur manifeste son scepticisme.) Cela compte aussi, monsieur le rapporteur ! En effet, dans ce domaine comme dans bien d’autres, la concurrence est rude aujourd’hui. Le monde est devenu un village et les règles qui sont applicables sur notre territoire doivent être quasiment les mêmes qu’ailleurs. Or les règles inscrites dans la proposition de loi défavoriseraient nos instituts par rapport aux organismes étrangers. En outre, une extension excessive du champ d’application de la loi nuirait à l’amélioration du contrôle de la commission des sondages.

Monsieur le président de la commission des lois, j’ai été meurtri par votre déclaration. (M. le président de la commission des lois marque son étonnement.) Mais oui, monsieur le président !

En effet, lorsque j’occupais au sein de l’Assemblée nationale une position similaire à la vôtre, j’ai souffert comme vous du fait que le travail parlementaire ne soit pas suffisamment pris en compte. Je suis donc en mesure de comprendre bien des choses à ce sujet.

Monsieur le président Hyest, soyons bien d’accord sur un point : le Gouvernement respecte l’initiative qu’a prise le Sénat et il n’y a pas là matière à discussion. Au demeurant – et je réponds dans le même temps à M. Fortassin –, ce n’est pas parce que le Gouvernement n’est pas d’accord avec vous qu’il faut en déduire qu’il veut jouer les maîtres d’école !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh non !

M. Patrick Ollier, ministre. En tant qu’interprète du garde des sceaux, je veux simplement dire que, pour des raisons de constitutionnalité, d’applicabilité et d’opportunité, le Gouvernement n’est pas d’accord avec le dispositif développé dans la proposition de loi, même s’il en partage les intentions. On a bien le droit de ne pas être d’accord ! D’ailleurs, vous-mêmes n’êtes pas d’accord avec le Gouvernement et je ne vous qualifie pas de maître d’école pour autant, monsieur Fortassin ! J’ai trop de respect pour vous.

Monsieur le président de la commission, je le répète pour la troisième fois, je ne suis que l’interprète du garde des sceaux et je ne sais pas comment le dialogue s’est organisé entre le ministère de la justice et la commission des lois, mais des discussions ont dû avoir lieu, des arguments ont probablement été développés…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !

M. Patrick Ollier, ministre. Eh bien, après avoir entendu l’ensemble de vos arguments et avoir bien étudié les dispositifs de la proposition de loi, le Gouvernement a décidé de s’opposer aux points essentiels que vous développez. Il n’a donc pas déposé d’amendement, sinon il aurait été obligé de demander un changement complet du dispositif, il aurait été conduit à vider de leur sens les différents articles que vous avez rédigés. Laissons donc à la navette et au temps le soin de résoudre de tels problèmes.

M. Frassa est favorable à la proposition de loi, tout comme Mmes Assassi et Bonnefoy, et je le comprends très bien. Cependant, mesdames, vous n’avez centré votre propos que sur les questions d’opportunité et sur des intentions. Nous sommes, je le répète, d’accord sur les intentions, mais cela ne signifie pas que le dispositif juridique développé article par article réponde de manière aussi claire que vous le dites aux intentions affichées.

En tout cas, le Gouvernement ne partage pas cette analyse et considère que la proposition de loi crée des difficultés en termes de constitutionnalité, d’application et d’opportunité s’agissant de certaines de ses dispositions. C’est la raison pour laquelle il n’y est pas favorable et souhaite que le travail se poursuive au gré de la navette.

Il serait en effet regrettable que, nonobstant notre accord sur les intentions, nous nous opposions sur le dispositif.

Pour l’heure, le Gouvernement demeure donc contre l’ensemble des articles de la présente proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Tout d’abord, je tiens à mon tour à remercier nos collègues Mmes Assassi et Bonnefoy, MM. Frassa et Fortassin, qui, chacun à leur manière, ont illustré l’intérêt que présentait la proposition de loi de M. Portelli.

Monsieur le ministre, je reviendrai très succinctement sur certains des points que vous avez développés.

Tout d’abord, je note que vous n’avez pas contesté un grand nombre des propositions incluses dans notre texte : par exemple, savoir qui finance le sondage, connaître les questions, les taux de non-réponses, les marges d’erreur. Puisque vous n’avez pas mentionné de nombreuses dispositions, que vous n’avez donc pas présenté d’objection à leur sujet, peut-être m’est-il permis de considérer qu’un accord est envisageable sur ces points ?

Par ailleurs, je souhaitais vous faire observer que nous travaillons sur ce sujet depuis un an, que nous sommes le 14 février, que la proposition de loi a été déposée par M. Hugues Portelli le 25 octobre dernier et que, depuis cette date, nos positions sont connues.

En outre, nous avons auditionné un certain nombre de personnalités. Or, parmi ces dernières, ni les professeurs Carcassonne et Maligner, ni Mme Marie-Ève Aubin, conseiller d’État et présidente de la commission des sondages, ni M. Guyomar, membre du Conseil d’État et secrétaire général de la commission des sondages, ni les représentants du ministère de la justice n’ont présenté d’objection d’ordre constitutionnel. Nous avons d’ailleurs pris en compte dans nos vingt-trois amendements un certain nombre de remarques émanant des représentants du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur, mais, je le répète, aucun argument d’ordre constitutionnel n’a été invoqué lors des auditions que nous avons menées.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, vous comprendrez que nous soyons quelque peu surpris de votre réaction ; je me permets de vous le faire remarquer d’autant plus que vous vous êtes fait l’interprète de M. le garde des sceaux.

S’agissant de l’objection que vous avez émise au sujet de la Polynésie française, je vous précise qu’elle est satisfaite par un amendement qui a été adopté en commission.

Votre affirmation au sujet d’internet est une vérité d’ordre général : internet est mondial, nous élaborons la législation pour la République française. Cet argument peut être mis en facteur commun et vaut pratiquement pour tous les sujets.

A contrario, nous considérons que ce n’est pas parce qu’internet existe qu’il faut renoncer à une législation nationale. Le dispositif prévu par la proposition de loi n’introduit aucune entrave, ne risque de créer aucune difficulté pour les entreprises françaises. Quant aux entreprises étrangères, elles ont tout à fait le droit de faire des sondages en France ; elles doivent simplement dans ce cas respecter la législation française. Par conséquent, monsieur le ministre, tout le monde est logé à la même enseigne.

Vous avez critiqué l’absence de définition du périmètre du débat et de la sphère politiques dans le texte de la proposition. Monsieur le ministre, il ne vous a pas échappé que, dans la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, ce qui relève du débat électoral n’est pas non plus précisément défini et il est sage qu’il en soit ainsi. Un débat sur les retraites, sur la dépendance ou sur tel médicament s’inscrit nécessairement dans le débat politique, vous le comprenez ; le périmètre du débat politique sera une question de jurisprudence.

Le problème ne se pose pas pour les sondages – généralement non publiés – commandés par une entreprise, une marque ou une enseigne, qui n’entrent pas dans le champ d’application de la loi. En revanche, il est bon que tous les sondages qui relèvent du débat public soient soumis aux dispositions de la loi afin que la transparence soit la plus grande possible.

Enfin, et je ne m’attarderai pas sur ce point, car je sais que notre collègue Hugues Portelli aura l’occasion de s’exprimer, je tiens à rappeler que ce texte ne porte aucunement atteinte à la liberté d’expression. Nous n’avons jamais prévu d’interdire la publication de tel ou tel sondage ! Nous avons même pris toutes les dispositions pour que tout sondage puisse être publié.

Toute question peut être publiée ; nous demandons même que les questions soient publiées, qu’elles soient connues ! Les réponses sont également publiées. Si les instituts de sondage ne respectent pas la loi, la commission des sondages effectue une mise au point et inflige le cas échéant une amende, mais les sondages sont tout de même publiés.

À aucun moment nous ne portons atteinte à la liberté d’expression, à laquelle nous sommes très attachés.

Monsieur le ministre, vous savez qu’il existe une autre obligation à caractère constitutionnel : la garantie de sincérité du scrutin. C’est d’ailleurs la raison d’être de la loi sur les sondages !

En effet, la liberté d’expression doit être préservée, mais ce dans le cadre de la loi de telle sorte qu’en période électorale la sincérité des scrutins soit garantie. De notre point de vue, pour garantir cette sincérité des scrutins, il ne faut en aucun cas porter atteinte à la liberté d’expression, mais il faut assurer la plus grande transparence possible.

C’est en effet grâce à la transparence des informations relatives aux sondages que le débat pourra se dérouler avec les meilleures garanties possibles ; c’est seulement ainsi que la liberté d’expression, à laquelle nous tenons comme à la prunelle de nos yeux, sera compatible avec la sincérité du scrutin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)