PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS n° 2019-290 (dossier législatif)

Question d'actualité au Gouvernement sur la privatisation d'Aéroports de Paris

PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS n° 2019-290 (dossier législatif)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Création d'une interdiction administrative individuelle de manifester)

Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 138 du code de procédure pénale - Interdiction de manifester dans le cadre d'un contrôle judiciaire)

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-10 du code de la sécurité intérieure - Responsabilité civile pour les dommages causés lors d'une manifestation)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.