PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

deuxième lecture

[n° 2010-1563 (29 juin, 1er et 7 juillet 2010)]

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Discussion générale:

Articles additionnels après l'article 3

Favorable à l'amendement n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)

Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 10 de M. Bruno Sido. (texte intégral du JO)