PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L'ACCÈS AUX OEUVRES CULTURELLES À L'ÈRE NUMÉRIQUE

commission mixte paritaire

[n° 2021-1382 (21 septembre 2021)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale - commune avec celle du modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution:

P. 8017 (texte intégral du JO)
P. 8018 (texte intégral du JO)

Article 21

P. 8042 (texte intégral du JO)