PROPOSITION DE LOI VISANT À ÉTABLIR LE DROIT À MOURIR DANS LA DIGNITÉ

première lecture

[11 mars 2021]

Article 1er (Reconnaissance du droit à l'aide active à mourir et, pour sa mise en œuvre, du suicide assisté et de l'euthanasie)

P. 1685 (texte intégral du JO)
P. 1690 (texte intégral du JO)