Interventions de M. David ASSOULINE
(jeudi 7 novembre 2013)
Les interventions en séance publique :
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.
PROJET DE LOI
RELATIF À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
n° 2014-856 (dossier législatif)
Article 11 (art. L. 141-23 à L. 141-30 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce)
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