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Interventions de M. David ASSOULINE
(jeudi 1er février 2018)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du jeudi 1 février 2018

Procès-verbal

PROJET DE LOI
RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2016-131 DU 10 FÉVRIER 2016 PORTANT RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS n° 2018-287 (dossier législatif)

Article 2 (art. 1110 du code civil - Définition du contrat de gré à gré et du contrat d'adhésion)

Article 8 (art. 1195 du code civil et art. L. 211-40-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Régime de l'imprévision et exclusion des titres et contrats financiers)

Article 13 (art. 1343-3 du code civil - Paiement d'une obligation de somme d'argent en monnaie étrangère)

Article 15 (art. 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Conditions du maintien de la loi ancienne pour les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance et conditions d'entrée en vigueur des modifications des dispositions issues de l'ordonnance)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.