Séance du vendredi 7 décembre 2018

Procès-verbal

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Article 81 (Soutien à l'investissement local)

Article additionnel après l'article 81 - Amendement n° II-199 rectifié (Demandes de subventions des collectivités locales au titre des dotations d'État - « Droit à l'erreur »)

Article additionnel après l'article 81 - Amendement n° II-664 rectifié (Collectivités locales - Moyens de paiement numérique)

Article 81 bis (nouveau) (art. L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des conditions d'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à la dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR)

Article additionnel après l'article 81 bis - Amendement n° II-601 rectifié ter (Base de calcul de répartition de la DETR)

Article 81 ter (nouveau) (Fonds de stabilisation des départements pour les années 2019 à 2021)

Article additionnel après l'article 81 ter - Amendement n° II-25 rectifié ter (Collectivité territoriale - Maître d'ouvrage d'une opération d'investissement - Participation minimale au financement)

État D

Articles de récapitulation des crédits

Article 39 et état B

Article 40 et état C

Article 41 et état D

Article 43 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)

Article 45 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière)

Article 46

Article 47 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-521 (Impôt sur le revenu - Non-résidents - Mécanisme de la décote)

Article 48 bis (nouveau) (art. L 64 A [nouveau] et L. 64 B du livre des procédures fiscales - Extension de l'abus de droit aux montages à but principalement fiscal)

Article 49 (art. 220 nonies du code général des impôts - Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés)

Article 50 (art. 1681 F du code général des impôts - Élargissement du dispositif du crédit-vendeur)

Article 51 (art. 167 bis du code général des impôts - Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France)

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-593 (Régime des plus-values de cessions)

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-888 (Lutte contre la fraude - Document de politique transversale - Élargissement du périmètre)

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-748 rectifié bis (Conventions fiscales - État des lieux pays par pays - Rapport de la Cour des comptes)

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