PROJET DE LOI RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2019-1461 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 784 rectifié bis, n° 533 rectifié bis, n° 132 rectifié bis, n° 208 rectifié ter, n° 218 rectifié bis, n° 662 et n° 505 rectifié ter (Création d'une commune nouvelle - Référendum préalable obligatoire)

Rappel au règlement

Rappel au règlement

Organisation des travaux

PROJET DE LOI RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2019-1461 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 90 rectifié (Commune nouvelle - Augmentation de l'effectif du conseil municipal - Caractère facultatif)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 504 rectifié et n° 277 rectifié bis (Compétences du maire - Célébration des mariages - Mairies annexes - Autorisation)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 876 (Mécanismes de mutualisation des services applicables des communes et des EPCI - Application aux départements)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 3 rectifié ter (Déclaration du lieu de naissance - Choix laissé aux parents - Commune de naissance ou autre commune)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 220 rectifié (Déclaration de naissance d'un enfant dans la commune de résidence - Autorisation)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 935 rectifié bis (Intercommunalité - Création de « pôles de proximité » - Autorisation)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 785 (Comité d'évaluation des moyens humains et financiers des services déconcentrés de l'État - Expérimentation - Rapport)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 17 rectifié (Consultation des maires de communes nouvelles - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 451 rectifié bis (Bilan de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant l'informatisation des données de l'état civil et les perspectives de réforme - Rapport au Parlement)

Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 437 rectifié ter (Moyens nécessaires aux maires en matière d'expertise juridique et d'ingénierie - Rapport au Parlement)

Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 787 rectifié (Conséquences de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes d'identité - Rapport au Parlement)

Article 20 (art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - « Rescrit » du préfet)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 893 (Principe de libre administration des collectivités territoriales - Rappel)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 251 rectifié, n° 687 rectifié bis et n° 688 rectifié bis (Droit à l'erreur en faveur des collectivités territoriales - Création)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 532 rectifié bis (Système d'alerte et d'information aux populations (SAIP) - Transmission sans délai des informations du préfet au maire)

Article 20 bis (nouveau) (art. L. 1121-1 et L. 1121-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 132-14 et L. 143-21 du code de l'urbanisme - Conférence de dialogue entre les collectivités territoriales et l'État)

Article 21 (art. L. 102-13 du code de l'urbanisme - Correction d'une erreur de coordination de la loi ÉLAN)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 921 rectifié ter (Commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Parité entre les élus locaux et les représentants des différents organismes et de l'État - Instauration)

Article 22 (Habilitation à légiférer par ordonnance sur la publicité des actes des collectivités territoriales, leur entrée en vigueur, leur conservation et le point de départ du délai de recours contentieux)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 551 rectifié (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Élection du président et des deux vice-présidents - Simplification)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 552 rectifié (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Évaluation de l'impact technique et financier des textes législatifs et réglementaires - Nouvelle mission - Création)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 550 (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Non-prise en compte de ses recommandations - Explications obligatoires par le Gouvernement)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 695 rectifié (Développement des communes - Règles départementales de défense extérieure contre l'incendie - Assouplissement)

Article additionnel avant l'article 23 - Amendement n° 326 rectifié bis (Règle du quorum - Caractère obligatoire pour les seules questions budgétaires)

Article 23 (art. L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2144-2, L. 2224-17-1, L. 5211-10-1, et L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de créer diverses instances et d'établir divers documents)

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