Interventions de M. François AUTAIN (jeudi 10 juillet 2008)

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Article 30 sexies (Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération)

• Intervention 1

Article 33 quater (Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat)

• Intervention 2

Articles additionnels après l’article 33 quater

• Intervention 3

Article 34 (art. L. 611-10, L. 611-11, L. 611-16, L. 612-12, L. 613-2, L. 613-24, L. 613-25, L. 614-6 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle - Adaptation du code de la propriété intellectuelle à la convention révisée sur le brevet européen)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

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