Interventions de M. Robert BADINTER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA GARDE À VUE

première lecture

[n° 2011-392 (3 mars 2011)]

Rechercher une intervention :

  Demande de renvoi à la commission :

. (texte intégral du JO)

Article 1er A (art. préliminaire du code de procédure pénale - Interdiction de condamnations fondées sur les seules déclarations d'une personne faites hors de la présence d'un avocat)

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 62-2 et 62-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Définition et modalités de contrôle de la garde à vue)

. (texte intégral du JO)