PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX ARCHIVES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n° 2008-695 (dossier législatif)
Article 2 (Entrée en vigueur de la loi organique)
PROJET DE LOI RELATIF AUX ARCHIVES n° 2008-696 (dossier législatif)
Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine - Délai de communicabilité des archives publiques)
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