PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE n° 2008-724 (dossier législatif)

Article 12 (art. 34-1 nouveau de la Constitution - Résolutions)

Article 24 bis (supprimé) (art. 54 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire en matière d'accords internationaux)

Article 24 ter (supprimé) (changement de dénomination du "Conseil constitutionnel" en "Cour constitutionnelle")

Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel)

Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature)

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