Interventions de M. Philippe BAS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DROITS DES PARENTS SÉPARÉS EN CAS DE GARDE ALTERNÉE DES ENFANTS

première lecture

[17 octobre 2006]

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Discussion générale:

Prise en compte par le juge de l'ensemble des ressources y compris des prestations familiales pour la fixation de la pension alimentaire. Mise en place d'un groupe de travail sur le partage des prestations famililales. Instauration d'une possible répartition des seules allocations familiales dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Partage impossible des prestations soumises à condition de ressources. Le Gouvernement émet un avis négatif sur ce texte. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :