PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX MODALITÉS DE DISSOLUTION DE LA MUTUELLE DÉNOMMÉE SOCIÉTÉ NATIONALE "LES MÉDAILLÉS MILITAIRES"

première lecture

[n° 2007-246 (13 février 2007)]

Discussion générale:

Consultation obligatoire du Parlement sur la dissolution de la mutuelle. Dérogation au code de la mutualité. Motivation du texte. (texte intégral du JO)