PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE ANTITERRORISTE

première lecture

[2 février 2016]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 706-24-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Régime de l'enquête de flagrance en matière terroriste)

. (texte intégral du JO)