PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2023 n° 2022-1616 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À PERMETTRE AUX DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS D'ÉLUS DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR SOUTENIR PLEINEMENT, AU PÉNAL, UN ÉDILE VICTIME D'AGRESSION n° 2023-23 (dossier législatif)

Article 1er (Défense des élus municipaux - Implication de l'AMF)

PROPOSITION DE LOI VISANT À COMPLÉTER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS D'INCARCÉRATION OU DE LIBÉRATION À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE COUR D'ASSISES (dossier législatif)

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