PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022

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[n° 2018-32 (19 décembre 2017)]

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Discussion générale - commune avec celle du pour 2018:

Article 24 (Règle prudentielle applicable aux collectivités territoriales)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)