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Séance du 19 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par MM. Bazin et Bonhomme, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Paccaud, Paul, Pierre, Reichardt, Saury, Bonne, Sol, Savary et D. Laurent et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils visent aussi à analyser les conditions d’une meilleure compensation des charges transférées.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Nous proposons d’ajouter au texte une petite phrase au sujet des contrats : « Ils visent aussi à analyser les conditions d’une meilleure compensation des charges transférées. »

En effet, l’absence de compensation équitable par l’État des compétences transférées aux collectivités locales a entrainé de lourdes contraintes budgétaires, contredisant le principe d’autonomie financière des collectivités. On a apporté ici, à plusieurs reprises, la démonstration que le total de la dette de bien des départements était précisément égal au montant inhérent à la non-compensation du transfert des AIS, les allocations individuelles de solidarité, à nos départements.

Les politiques sociales des collectivités locales sont ainsi asphyxiées par l’explosion des besoins et la baisse des dotations. C’est pourquoi, dans le dialogue qui va se matérialiser en une proposition de contrat entre le représentant de l’État et la collectivité, il serait intéressant de faire figurer le défaut de compensation par l’État de l’exercice de ses compétences par les collectivités, ce qui permettrait de nourrir la discussion budgétaire dans les assemblées qui régissent lesdites collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Bazin souhaite compléter l’objet du dialogue qui doit s’instaurer entre les représentants de l’État et les collectivités, en l’ouvrant à la question des compétences transférées.

Normalement, vous le savez, mes chers collègues, la compensation des transferts de compétences est même une obligation constitutionnelle. À la différence des charges sur lesquelles portent les propositions de compensation que nous allons faire par ailleurs, à savoir le coût des normes ou des contraintes nouvelles applicables aux collectivités, les charges dont nous parlons ici sont les charges transférées proprement dites ; comme telles, elles sont censées faire l’objet d’une compensation, d’ailleurs strictement encadrée et vérifiée par le Conseil constitutionnel.

Reste qu’il s’agit d’un éternel problème. La preuve : nous aurons tout à l’heure un petit débat sur un certain nombre de dispositions concernant en particulier les allocations individuelles de solidarité des départements. Le Gouvernement, dans le cadre du premier dialogue que nous avons eu à Cahors, a accepté de prendre en compte la spécificité des départements, qui s’étaient justement vus transférer un certain nombre de charges, en matière notamment d’allocations individuelles de solidarité. C’est donc un vrai sujet.

En outre, ce dialogue peut être en effet l’occasion d’examiner les conditions des transferts de compétences. La commission est par conséquent favorable à cet ajout, qui n’est pas normatif, mais qui prévoit qu’un débat sur les conditions d’une meilleure compensation des charges transférées sera organisé dans le cadre dudit dialogue.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est beaucoup plus réservé sur l’amendement qui vient d’être présenté par M. le sénateur Bazin.

L’évaluation des transferts de charges de l’État vers les collectivités est une obligation constitutionnelle – le rapporteur général vient de le rappeler –, mais nous considérons qu’il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans les 340 contrats que nous espérons signer avec les collectivités ayant une certaine taille démographique et réalisant un total de dépenses réelles de fonctionnement de plus de 60 millions d’euros.

Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour le souligner, après la Conférence nationale des territoires, les modalités de contractualisation ont été précisées et très certainement améliorées, en tout cas aux yeux de l’ensemble des élus.

Les présidents des trois principales associations d’élus regroupant des collectivités signataires du bloc local se sont notamment exprimés en ce sens : le président de l’AdCF, l’Assemblée des communautés de France, le président de France urbaine et la présidente de Villes de France ont tous souligné que, malgré quelques améliorations restant à apporter, les choses allaient dans le bon sens.

Nous avons prévu, à la suite de ce débat et via le dépôt d’un amendement, que le taux de 1,2 % puisse être ajusté, à hauteur de 0,15 point par critère, pour tenir compte des efforts réalisés, de l’évolution démographique et de la richesse fiscale. Nous avons fait en sorte – M. le rapporteur général vient de le rappeler – que les augmentations de dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité soient prises en compte dans la limite d’une augmentation de 2 % ; si l’augmentation était supérieure à 2 % par an, tout ce qui « dépasse », si vous me permettez l’expression, ne serait pas intégré dans le périmètre faisant l’objet d’une évaluation.

Nous avons précisé les modalités de reprise en cas de non-respect des engagements. Nous avons ouvert la porte, pour reprendre les mots du rapporteur général, ou entrouvert, devrais-je dire, sur la question de la bonification.

Nous avons en outre adopté un mécanisme qui est peut-être passé un peu trop inaperçu, mais qui est utile et repose sur le principe suivant : là où les engagements ne seraient pas respectés, d’aucuns qualifiant une telle situation de dérapage, la reprise interviendrait immédiatement. Mais si une collectivité réalisait des efforts supérieurs aux attentes en année N, une forme de capitalisation serait instituée.

Ainsi, l’amendement a pour objet, non pas d’en rester à ce taux de 1,2 % par an, mais d’introduire, via un tableau, une référence sous forme d’indice – indice 100 en 2017, 101,2 en 2018, pour arriver jusqu’à 103,6 – ce qui permet de créer une forme de compte épargne-temps, pour reprendre une expression qui a été utilisée dans les discussions, à tort sans doute, pour illustrer ce dispositif.

Les choses ont donc bien avancé. En revanche, nous considérons qu’intégrer dans les contrats une clause qui conduirait, collectivité par collectivité, à examiner les conditions des transferts de charges, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur, ne nous paraît pas opportun. Un tel examen relève en effet d’une obligation constitutionnelle, de bloc à bloc, beaucoup plus générale et beaucoup plus impérative que celle qui résulterait de l’adoption de votre proposition.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. J’ajoute un argument contre la proposition de M. Bazin : chacun le sait ici, le Gouvernement a annoncé, devant l’Assemblée des départements de France, il y a maintenant un peu plus d’un mois, qu’un travail allait être entrepris, dans le cadre du dialogue entre les représentants des départements et l’exécutif, pour réexaminer, à l’échelle nationale et non locale, les conditions de compensation financière du transfert des allocations individuelles de solidarité.

Il me paraît donc beaucoup plus opérant et logique – je pense d’ailleurs que les commissions du Sénat peuvent jouer un rôle tout à fait constructif dans cette réflexion, qui sera publique et ouverte – que ce travail de réexamen de la compensation financière adéquate aux charges de solidarité des départements ait lieu au niveau national, les départements étant représentés collectivement et les organismes représentatifs des bénéficiaires des prestations sociales départementales étant eux aussi entendus.

Ce travail pourrait d’ailleurs se trouver, dans la nouvelle conjoncture économique qui est aujourd’hui la nôtre, légèrement facilité par une nouvelle modération de la croissance de ces allocations.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je ne partage pas du tout les propos qui viennent d’être tenus par notre collègue. Je pense qu’il est tout à fait nécessaire de tenir compte des spécificités de chaque type de collectivité : un département n’est pas une région !

Pourquoi ? Parce que leurs compétences respectives sont différentes ! Un département, c’est 70 %, voire 80 % de frais de fonctionnement, de par les compétences qui lui sont dévolues – je pense par exemple aux personnels embauchés pour l’entretien des routes, dans les établissements médico-sociaux, etc. En revanche, une région, par définition, c’est une politique d’intervention.

M. Charles Revet. Très juste !

M. René-Paul Savary. Souvenez-vous, mes chers collègues : il fut un temps où 80 % du budget des régions étaient consacrés à l’investissement, la part des frais de fonctionnement s’élevant à 20 % seulement. La situation, depuis lors, a évolué : les régions assurent désormais la gestion des personnels TOS – techniciens, ouvriers et de service – des lycées, ce qui a considérablement modifié ce ratio.

Il n’empêche que les dépenses sont différentes ! Les recettes le sont également : celles des départements comportent des taxes fiscales ; la marge de manœuvre des régions en matière de modulation des recettes locales ne représente que 3 % des impôts qu’elles perçoivent. Elles n’ont la possibilité d’agir que sur le taux de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, et le tarif de la carte grise, qui concernent avant tout les utilisateurs de véhicules consommateurs de carburant. Quant aux recettes des départements, elles dépendent toujours pour une part de la taxe sur le foncier bâti. Il existe donc des spécificités.

S’agissant de l’amendement déposé par mon collègue, il me paraît tout à fait légitime que nous l’adoptions. Il y a une histoire, tout de même ! La révolution ne va pas se faire de but en blanc.

Les dettes de certains départements équivalent à l’absence de compensation des dépenses de solidarité ; dans d’autres départements – je pense aux Ardennes en voyant mon collègue Benoît Huré à mes côtés –, la dette correspond à des investissements réalisés pour le compte de l’État, concernant notamment les routes nationales. Il faut tenir compte des efforts déjà réalisés et des spécificités de chaque strate de collectivité.

C’est la raison pour laquelle il me paraît essentiel que la proposition de mon collègue Bazin soit prise en compte dans la discussion qui sera menée avec chacune de nos collectivités.

Pour ma part, je voterai cet amendement.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Ce débat me semble un peu vain. Pourquoi ? Tout simplement parce que le sujet majeur, lui, est laissé de côté.

On peut, comme cela a été proposé, modifier les modalités de la contractualisation et prendre en compte, ici ou là, certaines subtilités, s’agissant en particulier des AIS – c’est tout à fait justifié –, mais également dans d’autres domaines – certains souhaitent par exemple, dans les grandes agglomérations, retirer du périmètre la politique de transport.

On peut intégrer autant de spécificités et adaptations que l’on veut. Mais si l’enveloppe n’a pas vocation à être modifiée, si l’on commence par poser que le montant des économies de frais de fonctionnement, fixé à 13 milliards d’euros, est sans appel, eh bien, en définitive, quel que soit l’élément retiré du périmètre pour y parvenir, il faudra toujours faire 13 milliards d’euros d’économies !

Si l’on décide de retirer les AIS, mais que ce retrait se reporte sur le reste des dépenses des départements, cela ne change rien pour ces derniers. Modifier quelques éléments pour finir par demander à l’ensemble des collectivités de diminuer leurs dépenses de 13 milliards d’euros, c’est jouer un jeu à somme nulle – l’effort devra bien être accompli quelque part !

J’aurais pensé que le retrait des AIS diminuerait d’autant le montant de l’effort demandé aux collectivités, tout simplement. Si nous ne modifions pas l’orientation, il ne se passera rien : nous nous contenterons de nous amuser entre nous, en jouant un jeu à somme nulle, et, pour finir, il y aura toujours 13 milliards d’euros d’économies à réaliser. Je ne vois donc pas comment cela va se conclure.

Voter cet amendement ne pose aucune difficulté, à ceci près que cela revient à jouer une variante du jeu de taquin : on renvoie sur les autres l’effort à réaliser ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je formulerai une remarque et une question.

Ma question s’adresse tant à M. le secrétaire d’État qu’à M. Richard. Je vous ai écoutés attentivement tous deux. Vous nous dites que tout va bien, qu’il est inutile d’amender le texte, que la situation des départements est favorable. Monsieur Richard – dites-moi si je me trompe –, vous nous dites aussi que va s’engager un dialogue entre le Gouvernement et les départements, et vous évoquez une modération de la croissance des allocations.

Je souhaiterais que M. le secrétaire d’État et vous-même nous disiez maintenant, et pas dans quelques mois, ce que vous mettez derrière la modération de la croissance des allocations. Je le dis à la fois pour les départements et pour les allocataires. Nous aimerions connaître, si j’ose dire, la vérité des prix,…

M. Alain Richard. Mais vous la connaissez !

M. Pascal Savoldelli. … afin de ne pas avoir à interpréter vos intentions.

Sur la question qui se trouve à l’origine du dépôt de cet amendement, je partage tout à fait les propos de Claude Raynal : le problème à résoudre est tout de même défini de manière assez fermée !

Néanmoins, il y a bien là un sujet. Lors de la Conférence nationale des territoires, on nous a dit que les relations nouvelles entre l’État et les collectivités territoriales seraient fondées sur le choix, laissé aux secondes, des dépenses de fonctionnement à réduire. Mais si l’on ajoute au tableau l’inflation et le glissement vieillesse-technicité, vous verrez, mes chers collègues, ce qu’il nous restera à arbitrer !

Par ailleurs, nous dit-on, on va s’occuper de l’endettement de nos collectivités. C’est, là encore, un vrai sujet ! Depuis que je suis conseiller départemental – les citoyens l’ont décidé –, je fais le constat que le niveau de la dette de mon département équivaut à ce que lui doit l’État au titre des trois allocations de solidarité, dette contractée sous différents types de gouvernements.

Enfin, d’ici à la fin du premier semestre de 2018, alors que le débat d’orientation budgétaire aura eu lieu, que nous aurons voté un budget dans nos collectivités et que nous devrons rendre des comptes à nos citoyens, nous serons peut-être convoqués à un rendez-vous d’arbitrage sur la question de notre niveau d’endettement !

Mes chers collègues, j’essaie simplement d’expliquer de manière apaisée et sereine un certain nombre de dysfonctionnements.

M. le président. La parole est à M. Benoît Huré, pour explication de vote.

M. Benoît Huré. Ce débat est intéressant. C’est toute la France qui est concernée et on voit que chacun a son expérience.

Je salue l’esprit d’ouverture dont a fait preuve le Gouvernement en excluant les AIS. Celles-ci ne sont pas des dépenses comme les autres ! Elles sont la mise en œuvre de la solidarité nationale, confiée aux départements, certes, mais sur laquelle les départements n’ont pas de marge de manœuvre. Lorsque l’État décide de l’augmentation du RSA, on l’applique. Ce n’est pas au choix !

Cette compétence a été confiée aux départements parce que ceux-ci ne se situaient ni trop près ni trop loin : ils étaient au bon niveau pour mettre en œuvre cette solidarité. Mes chers collègues, c’est le pacte républicain, fondé par le Conseil national de la Résistance ! Nous pouvons être fiers de cette solidarité telle qu’elle est mise en œuvre dans notre pays.

Je ne suis pas aussi optimiste que vous, cher Alain Richard : il n’est certes pas impossible que les dépenses liées au RSA commencent à baisser ; tel ne saurait être le cas, en revanche, des dépenses inhérentes au vieillissement. (MM. Julien Bargeton et Alain Richard acquiescent.)

Les situations sont différentes, en outre, d’un département à un autre. J’ai eu le bonheur de présider un département qui cumule un fort taux de chômage, donc un fort recours au RSA, et un vieillissement important de la population. Ne pas exclure ces dépenses de l’effort d’économies que doivent faire les collectivités est injuste à l’égard des territoires qui sont déjà les plus en difficulté.

Vous ne le savez peut-être pas, mais la compensation versée par l’État au titre des dépenses de solidarité diffère d’un département à un autre. On est devant un empilement de réglementations, une sorte de construction « persienne », qui fait que plus vous êtes affecté par le vieillissement de votre population et par les demandes de RSA, moins bien vos dépenses sont compensées. Aujourd’hui, le reste à charge par habitant, en France métropolitaine, va de 78 euros à 237 euros, pour la Seine-Saint-Denis. Vous voyez bien, mon cher collègue, que ce n’est pas tout à fait la même chose.

Nous devons donc étudier ces questions avec discernement. Je souhaite que cette proposition prospère ; son adoption serait équitable.

J’ai vécu, dans mon département, les Ardennes, avec un défaut de compensation moyen, de 2004 à 2010, de 19 millions d’euros par an, sachant que, lorsque nous augmentons les impôts, chez nous, cela représente 500 000 euros. Vous voyez : c’était déjà quelque chose ! Or, sur les trois dernières années, ce sont 147 millions d’euros que l’État n’a pas compensés. Si, en plus, nous sommes pénalisés, l’injustice sera criante.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Benoît Huré. Je termine, monsieur le président.

On nous dit que l’on va juger les collectivités sur l’investissement. Je suis un peu étonné ! L’endettement des collectivités, c’est de l’endettement au service de l’investissement. Tel n’est pas le cas, a contrario, de l’endettement de l’État.

Je veux bien être jugé ! Mon collègue de la Marne l’a dit : mon département est endetté – sa dette s’élève à 237 millions d’euros. Les dépenses que j’ai dû engager pour que le département des Ardennes puisse enfin être rattaché au réseau autoroutier français s’élèvent, elles, à 260 millions d’euros !

La dette du département est donc une dette d’investissement, consacrée à faire ce que l’État n’avait pas fait chez nous – pourquoi ? Je ne le sais pas ; peut-être parce que c’est par les Ardennes que les envahisseurs voisins sont toujours entrés dans notre pays. (Sourires.)

M. François Grosdidier. Parce que les Parisiens ne partent pas en vacances dans les Ardennes !

M. Benoît Huré. Le département de la Marne compte deux constructions autoroutières ; on n’a pas imposé au département de participer à leur financement.

M. le président. Monsieur Huré, vous venez de multiplier par deux votre temps de parole ! Il faut vraiment conclure.

M. Benoît Huré. Je ne parle pas souvent, monsieur le président ! (Sourires.) Et aujourd’hui, c’était nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Monsieur le secrétaire d’État, nous l’avons bien compris : vous n’avez pas envie que l’on voie, dans les contrats qui seront signés au premier semestre 2018, ce que représente l’apport de l’État pour l’exercice des compétences départementales, en particulier les AIS, et ce que l’on demande au contribuable départemental, c’est-à-dire le propriétaire de logement départemental.

Voilà, me semble-t-il, une raison supplémentaire de maintenir fermement cette demande. On verra bien ce qu’il adviendra d’elle.

J’appelle l’attention sur le périmètre des dépenses qui sont prises en compte, notamment pour les départements. Il a été dit que les AIS étaient retirées du périmètre. Ce n’est pas tout à fait ce qu’a expliqué le secrétaire d’État (M. le secrétaire dÉtat opine) et ce n’est pas ce qui figure dans le texte, qui précise « au-delà de 2 % d’augmentation ».

Dans un département urbain que je connais un peu – mais ailleurs, c’est pareil, ou pire ! –, le RSA représente quelque 20 % des dépenses de fonctionnement. Une augmentation de 2 % équivaudrait à 0,4 point d’augmentation des dépenses de fonctionnement, quand seule une augmentation de 1,2 % d’augmentation est autorisée au total.

Si nous acceptons un tel dispositif, nous devrons consentir un effort encore plus important sur le reste des dépenses pour parvenir à tenir une augmentation de 0,8 point et non de 1,2. En effet, la totalité de l’évolution des dépenses d’allocations individuelles de solidarité n’est pas prise en compte dans ce cas, ce qui posera de sérieux problèmes aux départements. Il me semble important d’insister sur ce point.

Bien évidemment, mes chers collègues, je maintiens cet amendement et vous invite à le voter.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je ne voudrais pas laisser de questions sans réponse, notamment votre double interrogation, monsieur Bazin.

Vous avez raison, je n’ai pas dit que la totalité des dépenses liées à l’évolution des AIS étaient sorties du périmètre des dépenses faisant l’objet d’une évaluation. Il s’agit seulement de l’augmentation supérieure à 2 %. Il faut savoir que le taux de 1,2 % que vous évoquez peut être modulé à la hausse, notamment en fonction des caractéristiques liées à la richesse fiscale.

Nous savons que les départements dont le budget est très largement mobilisé par les allocations individuelles de solidarité connaissent souvent un niveau de richesse fiscale de nature à permettre la modulation à la hausse. En effet, le niveau de richesse fiscale a aussi un lien avec le pourcentage de population bénéficiaire des AIS.

Monsieur Savoldelli, je ne veux pas me faire le porte-parole d’Alain Richard, mais, pour avoir eu l’honneur de participer à la mission qu’il conduit avec le préfet Dominique Bur, j’ai pu prendre connaissance d’un certain nombre d’éléments sur l’évolution des AIS, département par département. La modération dont nous parlons ne concerne pas le montant des allocations individuelles de solidarité ; la plupart d’entre elles ont d’ailleurs été récemment revalorisées.

Il s’agit plutôt de noter, comme l’ont fait d’autres intervenants, qu’au cours des derniers mois, pour le RSA en particulier, la tendance était plutôt au reflux, en tout cas à une inflexion de l’augmentation du nombre de bénéficiaires. C’est plutôt une bonne nouvelle, car cela signifie que la reprise économique est présente et qu’un certain nombre de bénéficiaires du RSA sont de retour dans l’emploi.

Nous avons constaté cette inflexion : nous savons qu’elle se mesure aujourd’hui en nombre de bénéficiaires, mais pas nécessairement encore en coût pour les collectivités départementales. Pour certaines mesures, des effets de cliquet peuvent avoir un caractère plus ou moins rétroactif. Reste que cette inflexion est mesurable en nombre de bénéficiaires et que nombre de départements la constatent.

Je conclurai en apportant deux précisions.

Ma première remarque porte sur le périmètre des dépenses. Déjà, dans sa version initiale, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoyait que ce périmètre ferait l’objet d’une évaluation et témoignait de la volonté du Gouvernement de contractualiser le périmètre des dépenses de fonctionnement et uniquement ce périmètre.

Dans la version initiale, il était tenu compte des dépenses de fonctionnement des budgets principaux et des budgets annexes. La seule modification a consisté à retirer du périmètre des dépenses faisant l’objet d’une évaluation les budgets annexes, de manière à éviter de sanctionner, positivement ou négativement, un choix de gestion.

En effet, selon qu’une collectivité fait le choix d’une délégation de service public ou d’une gestion en régie d’un service public à vocation industrielle ou commerciale, le niveau de ses dépenses ou de ses recettes réelles de fonctionnement varie considérablement, si les budgets annexes sont consolidés. C’est pourquoi l’évaluation s’appuie uniquement sur les dépenses de fonctionnement et non sur l’investissement.

Ma seconde remarque concerne le niveau d’endettement et du ratio de désendettement, ce qui fait le lien avec l’amendement n° 3 rectifié bis que M. Bazin défendra certainement dans un instant.

Le projet de loi de programmation des finances publiques initial prévoyait un mécanisme non pas de contrôle, mais d’accompagnement, de vigilance et, in fine, de contrôle sur les ratios de désendettement, non pour les 320 collectivités signataires d’une convention avec l’État – elles sont d’ailleurs aujourd’hui 340 –, mais pour l’intégralité des communes de plus de 10 000 habitants et pour l’intégralité des EPCI de plus de 50 000 habitants.

L’objectif était le suivant : pour le bloc local, lorsque le ratio de désendettement dépassait douze ans, une discussion s’engageait entre, d’une part, le préfet et la direction départementale des finances publiques, et, d’autre part, le maire ou le président de l’intercommunalité ; un plan d’action concerté était mis en place, qui pouvait durer trois ans, quatre ans, voire cinq ans – les dates n’étaient pas fixées. Un constat était ensuite dressé.

Si l’objectif n’était pas atteint, la chambre régionale des comptes était saisie pour avis. Si, à l’issue d’un débat contradictoire après l’avis rendu par la chambre régionale des comptes, rien n’était mis en œuvre pour retrouver un ratio de désendettement jugé convenable dans les douze ans, la gestion du budget de la commune ou de l’intercommunalité pouvait être confiée au préfet.

Cette disposition a suscité de l’inquiétude. En effet, tout le monde a compris, à raison peut-être – c’est un euphémisme ! –, que, à la fin du long processus que j’ai décrit, il y avait un risque de tutelle effective au regard des critères relatifs à l’endettement.

Le Gouvernement est revenu sur ces dispositions et soutient l’article 24 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale – le rapporteur général me pardonnera de préférer la version de l’Assemblée nationale à celle qui a été adoptée ce matin par la commission des finances du Sénat.