PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018 n° 2017-1837 (dossier législatif)

État B

État B

Article 63 (Évolution de la prime d'activité)

Articles additionnels après l'article 64 (Rapport du Gouvernement sur l'opportunité d'élargir aux agents de l'aide sociale à l'enfance l'accès à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France, AGDREF)

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