PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2003-6 DU 3 JANVIER 2003 PORTANT RELANCE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN MATIÈRE DE LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES ET RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PRESTATIONS DE SOLIDARITÉ n° 2004-627 (dossier législatif)
Art. additionnels avant l'art. 1er
PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE n° 2004-800 (dossier législatif)
Art. 2 (Art. 16-10 du code civil et 226-25 et 226-26 du code pénal - Conditions de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne)
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