PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE
première lecture
[n° 2004-811 (16 et 17 juin 2004)]
Art. 22 (Financement des opérations de secours)
Favorable aux amendements identiques n° 78 de M. Robert Bret, n° 100 de M. Fernand Demilly et n° 162 de M. Jean-Claude Peyronnet (mobilisation du SDIS par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération). (texte intégral du JO)Art. 25 (Intitulé de la section I-1 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales et article L. 1424-8-1 - Réserves de sécurité civile)
Défavorable à l'amendement n° 19 de la commission (constitution de réserves de sécurité civile à l'échelon communal). Diminution du nombre de sapeurs-pompiers volontaires. (texte intégral du JO)Art. 45 (Art. L. 1424-24 et L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils d'administration des SDIS)
Incidence du mode de scrutin sur la participation financière des communes. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 50
Le groupe CRC est défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 210 de M. Henri de Raincourt et n° 263 de M. Eric Doligé (identification du financement et du coût des SDIS par les contribuables). Pas d'individualisation des autres actions menées par le département : exemple, action sociale. (texte intégral du JO)Art. 50 (Art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales - Financement)
Disparités entre départements. Réforme lointaine de la DGF en 2008. Financement inéquitable de l'action des SDIS. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 50
Intervient sur l'amendement n° 153 de M. Michel Charasse (compétence du comité des finances locales pour donner un avis préalable sur les arrêtés entraînant des charges supplémentaires en matière de SDIS). Insuffisance des moyens accordés aux collectivités locales. (texte intégral du JO)