PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2005-842 (4 et 5 juillet 2005)]
Art. additionnels avant l'art. 1er
Le groupe CRC votera l'amendement n° 89 de M. François Marc (limitation du cumul des mandats d'administrateurs). (texte intégral du JO)Art. 1er (Tenue des conseils d'administration et de surveillance des sociétés par des moyens de télétransmission)
Prise en compte des évolutions technologiques. Scepticisme sur l'intérêt pour la gestion quotidienne des entreprises. Le groupe CRC votera contre l'article 1er. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2
Soutient l'amendement n° 65 de M. Bernard Vera (plans d'option d'achat d'actions soumis à la négociation collective et associés à la signature d'un accord collectif sur l'évolution des salaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Soumission de certains éléments de rémunération des dirigeants de sociétés cotées au régime des conventions réglementées)
Prise en compte prioritaire du pouvoir d'achat des dirigeants et administrateurs de sociétés cotées en bourse. Mise en place d'accessoires de rémunération, notamment des compléments de retraite. Le groupe CRC ne votera pas cet article créant un privilège exorbitant pour une catégorie réduite de salariés d'entreprise. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Défavorable à l'amendement n° 86 de M. Jean-Jacques Hyest (transposition de la directive complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs). (texte intégral du JO)Art. 4 A (Mesure fiscale tendant à rétablir la neutralité des véhicules du capital-investissement)
Soutient l'amendement n° 68 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 4
Art. 4 (Nouveaux financements pour la revitalisation économique)
Soutient l'amendement n° 71 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Agence de l'innovation industrielle)
Soutient l'amendement n° 72 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 bis (Réductions d'impôt sur les sociétés pour des dépenses de recherche ou des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises innovantes)
Soutient l'amendement n° 73 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés)
Soutient l'amendement n° 74 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 8 bis
Favorable au retrait des amendements n° 17 de la commission (désignation des présidents de conseils d'orientation et de surveillance représentant les caisses d'épargne) et n° 84 de M. Philippe Dominati (désignation des administrateurs représentant les caisses d'épargne au conseil de surveillance). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 14
Soutient les amendements, portant sur le même objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 76, 77, 78, 79 et 80 (protection des droits des locataires face aux investisseurs immobiliers) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 15 (Ouverture des accords d'intéressement aux dirigeants des entreprises de moins de cent salariés)
Soutient l'amendement n° 83 de M. Bernard Vera (contrôle direct, par les salariés, des fonds collectés au titre de la participation) ; rejeté. (texte intégral du JO)