Interventions de Mme Marie-France BEAUFILS

Discussion générale:

Traduction impérative de l'exigence de justice sociale. Absence regrettable de prise en compte de cet objectif. Poids de la nouvelle distribution des prélèvements obligatoires sur les revenus salariaux. Aggravation de la situation des plus fragiles par la réduction des dépenses publiques. Poids de la TVA et de la TIPP. Disproportion entre la part des revenus salariaux et ceux des capitaux mobiliers dans l'assiette imposable. Nécessaire justice sociale et égalité devant l'impôt. Analyse du Conseil national des impôts : absence d'obstacle majeur de la fiscalité à l'attractivité du territoire, en contradiction avec le rapport de M Michel Camdessus et les thèses du MEDEF. Nécessité d'une meilleure prise en compte fiscale de la structure du capital des entreprises et de leurs revenus financiers, au profit de la collectivité nationale. Absence de justice sociale en dépit de la stabilisation du niveau des prélèvements obligatoires : regain de marges de manoeuvre pour les entreprises et les ménages les plus aisés. (texte intégral du JO)
Absence de réponse aux exigences sociales, aux besoins collectifs et aux attentes de la population. Situation des jeunes sans qualification. Expatriation des qualifiés de haut niveau. Logement social. Plans de licenciement en dépit des aides versées aux entreprises. Inefficacité du RMA. Mise en oeuvre souhaitable d'un contrat d'emploi et de formation tout au long de la vie professionnelle. Report ou annulation de grands projets d'infrastructures. Amendements du groupe CRC. (texte intégral du JO)

Première partie :

Art. additionnels après l'art. 24

Son amendement n° I-201 : création de nouvelles tranches d'imposition pour la taxe alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-202 : relèvement du taux de la taxe sur les publicités hors média finançant le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale ; retiré. Situation préoccupante de la presse écrite. (texte intégral du JO)
Amélioration souhaitée du fonctionnement de ce fonds. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 28

Favorable à l'amendement n° I-221 de M. Marc Massion (augmentation significative de l'abattement sur la taxe sur les salaires due par les associations). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 28 bis

Soutient l'amendement n° I-101 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux de participation des employeurs à l'effort de construction) ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Débat sur les recettes des collectivités locales :

Souhait d'amélioration du pacte de croissance et de solidarité. Favorable à une progression de l'enveloppe des concours budgétaires de l'Etat aux collectivités territoriales. Modification de la conception de l'attribution de la DGF. Absence de nouvelles ressources pour alimenter la péréquation. Conséquences de la poursuite du processus de réduction des concours financiers de l'Etat. Exemple du transfert des personnels TOS. Interrogation sur les capacités évolutives des nouvelles recettes transmises aux collectivités territoriales : TIPP, taxe professionnelle. Risque d'accentuation des déséquilibres sociaux et territoriaux. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 29

Ses amendements n° I-109  : réduction du poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu des ménages et n° I-113  : suppression de l'allégement transitoire de 16 % des bases de la taxe professionnelle ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-114 : possibilité aux collectivités territoriales percevant la taxe professionnelle de faire évoluer son taux en fonction de leurs besoins ; rejeté. Forte demande des élus. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-110 : suppression du prélèvement motivé par les frais occasionnés par la révision des valeurs locatives ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)

Notions de potentiel fiscal et de potentiel financier. Diminution de la DGF dans les budgets locaux, compensée par l'accroissement de la pression fiscale. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° I-272 de M. Philippe Arnaud (mise en place d'un système de péréquation solidaire entre les communes). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-234 de M. Marc Massion (exclusion de la dotation touristique du potentiel financier des communes). (texte intégral du JO)
Fonctionnement du comité des finances locales. Nécessité d'engager une vraie réforme du financement des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° I-239 de M. Marc Massion (réaffectation de la régularisation de la DGF aux collectivités locales). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° I-342 du Gouvernement (aménagement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France), son sous-amendement n° I-125  ; retiré. Restauration du critère de comparaison financière. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 29

Son amendement n° I-112 : pénalisation des placements financiers effectués au détriment de l'emploi et de la croissance ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements portant sur le même objet n° I-118 et I-119  : mode de calcul de la DSU ; et n° I-117  : encadrement de l'évolution des taxes locales ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° I-120  : périmètre et indice de définition des ZUS. (texte intégral du JO)

Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes)

Diminution de la part de la DGF dans l'ensemble des ressources de fonctionnement des EPCI. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-121 : intégration dans le calcul du CIF de la totalité de la dotation de solidarité communautaire ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)

Intégration du produit des droits de mutation dans la définition du potentiel financier. Réduction du poids de la DGF dans les ressources de fonctionnement des départements. Système de péréquation pour les départements urbains et ruraux. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 32

Son amendement n° I-122 : majoration exceptionnelle de la DGF ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 32

Son amendement n° I-124 : allocation d'une compensation aux communes connaissant en 2005 une baisse de la DCTP ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 34 (Transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur)

Inquiétude quant à la fragilité de la recette. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-254 de M. Claude Haut (augmentation de la participation de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 34

Son amendement n° I-115  : augmentation du taux de remboursement de la TVA aux communes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-126 de M. Ivan Renar (prélèvement sur les jeux de casinos d'une taxe destinée aux actions culturelles) ; retiré. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° I-260 de M. François Marc (suppression de l'exonération de la TGAP pour les aéronefs appartenant à l'Etat et extension d'un régime d'aide à l'insonorisation). (texte intégral du JO)

Vote sur l'ensemble de la première partie :

Participation des collectivités territoriales à la réduction du déficit. Possibilité de mener une autre politique financée par les richesses de la France. Le groupe CRC votera contre la première partie du projet de loi de finances. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Charges communes et comptes spéciaux du Trésor :

Transformation en 2006 de chaque compte spécial en mission représentant une unité de vote budgétaire. Problèmes relatifs aux comptes d'affectation spéciale. Accumulation importante des reports de crédits. Absence de relation directe entre les recettes et les dépenses. Inquiétude relative à la budgétisation des comptes d'affectation spéciale. Analyse du compte d'affectation des produits de cession de titres et de parts de sociétés. Manque d'exhaustivité et de transparence. Se réjouit de la publication des premiers comptes combinés des entreprises publiques. Manque de fonds propres. La commission des finances recommande l'adoption des crédits des comptes spéciaux du Trésor. (texte intégral du JO)

Comptes spéciaux du Trésor - Art. 53 (Comptes d'affectation spéciale - Opérations définitives - Mesures nouvelles)

Accepte l'amendement n° II-21 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. additionnels après l'art. 68 nonies

Favorable à l'amendement n° II-78 de la commission (possibilité de déliaison des taux pour les EPCI au taux de taxe professionnelle inférieur à 70 % de la moyenne de sa catégorie). (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-154 : rétablissement de l'assistance gratuite de la DDE aux communes pour l'instruction des demandes de permis de construire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-155 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 69 quinquies

Soutient l'amendement n° II-24 de M. Ivan Renar (revalorisation de la taxe affectée au fonds d'aide et de soutien à la presse d'opinion et d'information générale) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 70 quater

Le groupe CRC votera contre l'amendement n° II-82 de la commission (remplacement du conseil des impôts par un conseil des prélèvements obligatoires). (texte intégral du JO)