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Séance du 1er décembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. L'amendement n° I-143 rectifié, présenté par MM. Biwer,  Deneux,  Soulage,  Merceron,  J. Boyer,  Dubois,  Zocchetto et  Amoudry, Mmes G. Gautier et  Férat, est ainsi libellé :

Après les mots :

un montant de

rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du A du III de cet article :

90 euros par habitant.

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même proposons par le présent amendement de répartir la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, de la façon la plus équitable possible entre toutes les communes de France, en leur accordant une somme de 90 euros par habitant.

Nous estimons en effet qu'il n'y a pas lieu de faire de différence entre les communes en fonction de leur population, dans la mesure où les « charges de centralité » des villes ont été, pour une bonne partie, transférées aux communautés de communes ou, plus encore, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines.

De plus, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines perçoivent une DGF largement bonifiée, très supérieure à celle que perçoivent les communautés de communes rurales.

Le rattrapage proposé par l'article 30 ne devrait pas changer fondamentalement les choses : une étude récente estimait qu'il faudrait plus d'un siècle pour aboutir à une parité entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

Nous avions fondé de grands espoirs sur cette réforme de la DGF. Nous nous sommes rendu compte qu'elle pérennisait certaines injustices antérieures.

La commune de Marville, dans la Meuse, perçoit à l'heure actuelle 111 euros de DGF par habitant. En cinq ans, sa dotation a baissé de 14%, parce que son potentiel fiscal a augmenté et que l'effort fiscal a stagné. Une bonne gestion a donc été pénalisante.

Dans le même temps, Paris perçoit 300 euros par habitant, avec un potentiel fiscal très élevé, et un effort fiscal plus faible que dans ma commune.

Où sont la justice, l'équité ?

J'ajoute que l'écart maximum de dotation de base proposé est aujourd'hui de 60 euros par habitant, mais pourrait atteindre 100 euros dans les dix ans à venir, tout en conservant un rapport de un à deux.

Ainsi, en votant le dispositif proposé par le Gouvernement, nous maintiendrions, voire en les aggravant, certaines injustices d'hier, tout en risquant de créer d'autres injustices pour demain.

Nous proposons donc une dotation de base unifiée d'un montant de 90 euros par habitant pour toutes les collectivités.

M. le président. Le sous-amendement n° I-347, présenté par MM. Retailleau et  Darniche, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° I-143 rectifié, remplacer la somme :

90 euros

par la somme :

80 euros

La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Ce sous-amendement se situe dans la même logique ; il se fonde sur le même constat.

Même si le Gouvernement propose des avancées intéressantes quant à la réforme de la DGF, il semble que les disparités demeurent trop fortes, notamment entre les villes et communautés urbaines d'une part, et les petites communes et communautés de communes d'autre part.

Un tarif différencié selon l'importance de la population de chaque commune ne doit pas devenir l'artisan d'une discrimination lors de son application.

A défaut de mesure dans la mise en place de cet écart, les communes les moins peuplées vont une fois encore se trouver défavorisées.

Il ne faut pas accroître ces disparités. Les récents débats qui se sont déroulés au sein de l'Association des maires en ont porté témoignage. Il faut donc réduire l'écart de dotation par habitant : l'écart maximal devrait se situer entre 80 et 120 euros.

Les plus grosses communes se voient appliquer une dotation par habitant supérieure de plus de la moitié à celle des communes les plus petites. La mesure que nous proposons semble plus respectueuse des besoins de chaque commune.

M. le président. Monsieur Darniche, j'ai l'impression que, d'est en ouest, l'appréciation du problème est la même... (Sourires.)

L'amendement n° I-304, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

de 60 euros par habitant à 120 euros par habitant

par les mots :

de 80 euros par habitant à 120 par habitant

Il n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-187, présenté par MM. Courtois,  Murat et  Legendre, est ainsi libellé :

I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par le A du III de cet article pour modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer la somme :

60 €

par la somme :

55 €

II. Après le cinquième alinéa (2°) du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Une dotation charges de centralité, égale à 5 euros par habitant en 2005 dans les communes de moins de 100 000 habitants isolées ou centre au sens de l'INSEE et faisant partie d'une unité urbaine. À compter de 2006, ce montant évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base ;

III. Après les mots :

dotation de base

rédiger comme suit la fin de l'antépénultième alinéa (b) du même texte :

, de la dotation proportionnelle à la superficie et de la dotation charges de centralité calculées en application des 1°, 2° et 2° bis

IV. Dans la première phrase du texte proposé par le C du III de cet article pour l'article L. 2334-11 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

et la dotation proportionnelle à la superficie de la commune

par les mots :

, la dotation proportionnelle à la superficie de la commune et la dotation charges de centralité

V. Dans la première phrase du texte proposé par le D du III de cet article pour l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

et la dotation proportionnelle à la superficie revenant à chaque commune

par les mots :

, la dotation proportionnelle à la superficie revenant à chaque commune et la dotation charges de centralité pour la seule commune concernée

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois. Le rayon d'attraction des unités urbaines varie suivant les différents types de contexte urbain local. Il varie également dans des proportions similaires à ce qu'induisent les différences de taille ou de statut administratif des villes isolées ou centres qui composent ces unités.

L'aire d'influence des villes plus petites ou de taille moyenne, dont la population n'excède pas 100 000 habitants, est ainsi d'autant plus importante qu'elle ne subit pas la concurrence d'un réseau urbain dense.

En pratique, les petites et moyennes villes, isolées ou centres, assument, dans leurs services administratifs, sociaux ou culturels et dans l'utilisation qui est faite de leurs équipements, des fonctions économiques et sociales, des fonctions d'équilibre, au service d'un bassin de vie souvent très étendu, et pour des coûts d'autant plus élevés qu'ils sont supportés par une population urbaine démographiquement limitée.

En ce qui concerne ces dernières collectivités, un effet paradoxal a souvent été dénoncé : la dynamique d'évolution des ressources de fonctionnement de ces villes est trop peu souvent mise en adéquation avec l'évolution passée et prévisionnelle des coûts précités. Qu'elles soient isolées ou qu'elles occupent une fonction de ville-centre, ces communes ont donc à faire face à ce que l'on peut qualifier de « charges de centralité ».

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est une des réponses qui a été apportée pour tenter de remédier à ces situations, en favorisant juridiquement et financièrement l'essor des structures intercommunales à fiscalité propre.

Le pragmatisme, voire le renoncement, dont les élus de ces villes isolées ou centres ont dû faire preuve dans la constitution de ces établissements publics de coopération intercommunale - représentativité au sein du conseil communautaire, définition de l'intérêt communautaire - mais également, au niveau financier, l'absence de critères permettant de compenser efficacement les charges de centralité, sans pénaliser l'intercommunalité, condamnent encore durablement ces villes isolées ou centres à les assumer.

La répartition inégale des richesses fiscales sur l'ensemble du territoire, l'absence de cohérence dans la juxtaposition de nombreux périmètres législatifs ou administratifs sont encore autant de facteurs qui ne desserrent pas les contraintes de centralité que subissent ces villes.

Il est dès lors proposé de revenir entre la fourchette de dotation de base, fixée dans le projet de loi de finances initiale entre 50 et 125 euros par habitant, et la fourchette arrêtée au terme de la première lecture à l'Assemblée nationale entre 60 et 120 euros par habitant, c'est-à-dire que nous proposons de revenir à une fourchette qui s'établirait entre 55 et 120 euros par habitant, les conditions d'indexation étant inchangées.

Cette évolution permettrait d'alimenter à enveloppe constante une dotation « charges de centralité », pour les villes de moins de 100 000 habitants isolées ou centres dans le sens où l'entend l'INSEE et faisant partie d'une unité urbaine, dont le montant s'établirait à 5 euros par habitant en 2005. Les conditions d'indexation seraient identiques à la dotation de base.

M. le président. L'amendement n° I-174 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Hérisson, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du sixième alinéa (3°) du texte proposé par le A du III de cet article pour modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales :

En 2005, ces montants sont égaux, pour les communes qui en bénéficient, à ceux perçus en 2004.

II. - Dans le huitième alinéa (a) du 4° du même texte, remplacer le taux :

1%

par le taux

1,8 %

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. L'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 modifie le mode de calcul de la dotation forfaitaire des communes et prévoit une indexation de la dotation 2005 supérieure de 1 % à celle de 2004.

Or la dotation forfaitaire n'a évolué au cours des cinq dernières années que de 6,40 %, alors que la seule inflation a progressé de plus de 10 %.

Il convient donc de faire progresser cette dotation forfaitaire, principale ressource d'un grand nombre de communes, d'un taux correspondant à celui de l'inflation ou s'en approchant.

Nous proposons donc de remplacer le taux de 1% par un taux de 1,8%.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-236 du groupe socialiste suscite une réflexion intéressante quant à l'encadrement des compétences du comité des finances locales.

Sur la question abordée, il nous recommande d'instaurer un plancher et un plafond.

Le plafond est déjà prévu. Il s'agirait de respecter certains planchers.

Dans le prolongement de certaines considérations développées au cours de la discussion générale sur les collectivités locales, nous devons nous interroger sur la place que nous voulons accorder au Comité des finances locales.

La question, pour le Sénat, est de savoir s'il souhaite redevenir le lieu de décisions qui ont été déléguées au Comité des finances locales.

M. Gérard Delfau. C'est oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Comité des finances locales est une instance fort intéressante,...

M. Michel Charasse. Une instance remarquable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...qui, sous l'autorité du président Jean-Pierre Fourcade, dont le bilan est excellent,...

M. Jean-Pierre Fourcade. Il a été balancé !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'empêche, mon cher collègue, le bilan est là ! Cet organisme à la fois partenarial et imaginatif a bien fait avancer les choses.

C'est notamment de cette matrice qu'est issue la réforme des dotations dont nous traitons ici. Il faut donc rendre hommage au Comité, et tout spécialement à son ancien président.

Certains d'entre nous se sont pourtant interrogés, lors de la discussion consacrée aux finances locales, sur l'éventuelle opportunité de mieux borner les décisions reconnues comme étant du domaine du Comité des finances locales.

Ils ont rappelé que cette instance est mixte, puisqu'il y a, d'un côté, d'excellents représentants de l'administration, de l'autre, de non moins excellents représentants des élus, et que ce partenariat est utile et efficace, s'il se tient dans des limites que le législateur peut considérer comme acceptable.

Au vu de ces considérations, la commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement no I-236.

Quant à l'amendement no I-143 rectifié, présenté au nom du groupe de l'Union centriste, assorti du sous-amendement n° I-347, il devient parfaitement identique à l'amendement no I-304. Il s'agit de modifier le barème par habitant de la dotation de base.

Sur le fond, ces amendements sont contraires aux préconisations du comité des finances locales. Ils sont tout aussi contraires à l'esprit du présent article, car le fait de majorer la dotation forfaitaire pour les communes rurales ne correspondrait pas à une simple compensation d'inégalité de charges, mais à une logique de péréquation.

Or la réforme de la dotation forfaitaire a notamment pour objet de limiter l'effet péréquateur de la dotation forfaitaire. Elle n'est, de fait, pas destinée à cet usage, à la différence d'autres éléments des concours financiers de l'Etat, qui y sont précisément destinés.

La commission des finances invite donc les auteurs des amendements n°s I-143 rectifié et I-304 à les retirer.

J'en viens à l'amendement n° I-187.

L'idée de créer une dotation pour charges de centralité peut sembler excellente à ceux qui sont confrontés à ce problème. En effet, bien souvent, nos équipements sont fréquentés par une population d'alentour, qui demande sans cesse des avantages plus grands. Or tout cela pèse sur des finances qui ne sont pas illimitées. Il serait donc agréable de bénéficier d'une telle dotation.

Malheureusement, j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans ce débat, il ne faut pas ouvrir la boite de Pandore. La prise en compte des charges spécifiques de telle ou telle catégorie de communes irait à l'encontre de l'objectif général de lisibilité et de simplicité poursuivi par le présent article.

Il m'est difficile de me dédire, surtout sur ce sujet. J'espère que vous le comprenez, monsieur Courtois. C'est pourquoi, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, il faudra vous résoudre à retirer votre amendement.

L'amendement n° I-174 rectifié vise à porter le taux de croissance, en 2005, de la dotation forfaitaire des communes, hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, de 1 % à 1,8 %. En contrepartie, il est proposé de faire passer de 1 % à 0 % la croissance de la composante de la dotation forfaitaire destinée à compenser la suppression de la même part salaire.

Sur ce point, la commission des finances aimerait interroger le Gouvernement pour savoir si cet amendement est bien compatible avec la marge de manoeuvre dont nous disposerons en 2005 en matière de dotation forfaitaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur l'amendement n° I-236, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Prévoir un plancher de progression pour l'indexation des parts de la dotation forfaitaire, c'est prendre le parti que le Comité des finances locales ne participera pas à l'arbitrage.

M. Michel Mercier. Il y participera !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, mais dans des proportions qui n'auraient plus rien à voir avec celles qui étaient prévues au départ.

Je veux bien que l'on change le système, mais il s'avère que nous nous étions mis d'accord sur un dispositif. Je ne sais pas s'il fonctionnera, mais nous étions convenu de continuer le travail avec le Comité des finances locales, instance importante et empreinte de sagesse, même si, ces derniers mois, il s'est un peu emballé. Au demeurant, le juge administratif, dans sa sagesse, a remis les choses en place après un recours formé par le Gouvernement, mais aussi par M. Gilles Carrez et plusieurs membres du Comité des finances locales.

Il convient maintenant d'accepter cette idée. Nous verrons bien si cela fonctionne, sinon il sera toujours temps de déposer un projet de loi pour modifier les choses. Nous avons d'ailleurs déjà eu ce débat avec M. le président de la commission des finances.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-143 rectifié.

L'article 29 établit une fourchette allant de 60 euros à 120 euros par habitant. L'amendement la remplace par un montant unitaire de 90 euros. Or si nous prévoyons une fourchette, c'est bien pour tenir compte des charges de centralité. Si l'on supprime aussi cet aspect-là, ça ne va plus.

Tout l'intérêt de notre débat est de prendre la mesure de la diversité des avis sur ce sujet.

Vous pouvez le constater, le rôle du Gouvernement est de proposer un juste équilibre. C'est pourquoi je plaide en faveur du maintien de la fourchette initiale.

Avec l'amendement n° I-187, monsieur Courtois, vous poussez le balancier dans l'autre sens. Vous proposez de créer une dotation pour charges de centralité. Le Gouvernement émet, là aussi, un avis défavorable.

Nous intégrons des charges de centralité dans notre dispositif. C'est d'ailleurs tout l'intérêt de la fourchette que je vous propose et du renforcement de la DSR en faveur des bourgs-centres. Plusieurs mesures vont dans ce sens. C'est la raison pour laquelle je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement.

L'amendement n° I-174 rectifié est, selon ses auteurs, issu de l'AMF. Mais est-ce vraiment le cas ?

M. Michel Charasse. Aucun des amendements censés être issus de l'AMF n'a été validé par elle !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quoi qu'il en soit, il suscite un débat intéressant, monsieur Hérisson, et je tiens à en dire un mot.

L'idée de porter le taux de la dotation forfaitaire des communes à 1,8 % est un peu « gonflée » ! Ne le prenez pas mal ; je connais vos hésitations. Dès que je commence à aborder ce sujet, vous pensez que, finalement, le Gouvernement n'a peut-être pas totalement tort. (Sourires.)

On ne peut pas invoquer la péréquation sur tous les tons et, dans le même temps, faire en sorte que la dotation forfaire augmente tellement qu'il n'y aura plus du tout d'argent pour la péréquation.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très péréquateur. Je pense que la solidarité est très importante ; ce n'est le monopole de personne.

Il se trouve que c'est notre gouvernement qui propose une réforme très ambitieuse de la péréquation. Cela aurait pu en être un autre ... Le nôtre est plutôt à droite. Soit ! Malgré tout, je suis persuadé que la gauche pourrait avoir envie de voter notre réforme, puisqu'il s'agit véritablement de solidarité.

Mais n'érodez pas mes possibilités de solidarité, monsieur le sénateur ! Si vous portez ce taux à 1,8 %, que restera-t-il pour la péréquation ? Pas grand-chose !

Moi, j'ai une pensée pour ceux qui ont besoin de la solidarité nationale : pour les quartiers difficiles - peut-être y a-t-il des quartiers difficiles dans votre département, en tout cas il y en a dans le mien - ou pour les zones rurales, où existent là aussi des problèmes de centralité et de service public.

Monsieur le sénateur, nous menons le même combat. Alors, de grâce, retirez votre amendement, car cela me ferait mal de devoir en demander le rejet, tant je suis profondément convaincu de la force de cette réforme !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cette discussion est tout à fait passionnante. Il est encourageant que, à l'occasion de cette réforme, qui est lourde, substantielle, ceux d'entre nous qui ne siégent pas au Comité des finances locales, aient en quelque sorte l'impression de se réapproprier le dossier.

Je veux, à mon tour, rendre hommage à M. Jean-Pierre Fourcade et au Comité des finances locales, qui a accompli un travail d'une grande qualité, sachant résoudre des difficultés multiples, et parfois immenses, sans que l'on s'en soit toujours rendu compte. (M. Mercier acquiesce.)

Cela dit, il est urgent pour nous de rapatrier en quelque sorte ces problématiques.

On a un peu l'impression, monsieur le ministre, que le Comité des finances locales s'apparente à une commission mixte paritaire : en séance publique, il nous faut approuver ses conclusions.

Tous ceux qui ont déposé des amendements l'ont fait de bonne foi, ...

M. Michel Charasse. C'est sûr !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... conseillés par les associations, qui ont démontré combien ils étaient nécessaires à la préservation des intérêts de la montagne, de la plaine, des vallées, du bocage, de la grande culture, des régions côtières...

Toutefois, lorsque nous présentons des amendements, nous aimerions disposer d'instruments de simulation afin d'en mesurer les effets et de connaître leur compatibilité avec le projet de budget. Or nous n'en disposons pas.

Il nous faut donc faire preuve de beaucoup de foi pour nous en remettre, non à la Providence (Sourires), mais à la sagesse du Comité des finances locales.

M. Michel Mercier. En effet !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pourrons-nous continuer ainsi ? Je n'en suis pas sûr. Il est essentiel que chaque sénateur, dans son département, puisse expliquer avec conviction les vertus et les bienfaits de cette importante réforme.

M. Michel Charasse. Bon courage !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout à l'heure, M. le président Poncelet a eu des accents lyriques en lisant l'amendement rectifié de M. le rapporteur général. Ce fut un grand moment d'émotion pour la Haute Assemblée. (Sourires.)

Mes chers collègues, il nous sera très difficile cet après-midi, ce soir, sans doute cette nuit, de corriger substantiellement le texte que nous présente le Gouvernement.

L'idée d'un encadrement plus étroit des marges laissées au Comité des finances locales est intéressante. Mais je suis saisi immédiatement d'une sorte de vertige, car les simulations nécessaires nous font défaut. Il nous faudra donc faire un acte de foi.

Nous devons convenir de beaucoup travailler dans l'année qui vient afin de dresser un état des lieux après application de la réforme.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'an prochain, il faudra consacrer des séances spéciales à ces questions. Elles constituent presque à elles seules un projet de loi. Et nous les traitons à l'intérieur du projet de loi de finances, dans le cadre de l'affectation des ressources de l'Etat aux collectivités territoriales ! Nous ne pouvons pas continuer ainsi.

Chacun, à un moment, a eu à résoudre un problème. Il a estimé être victime, puis, un jour, au Comité des finances locales, une solution a pu être trouvée.

Il va falloir prendre le temps de regarder commune par commune, EPCI par EPCI et département par département. On sera peut-être étonnés par certains résultats.

Nous avons donc besoin d'une plus grande transparence. Nous avons besoin d'instruments de simulation. Ce n'est pas pour déposséder le comité des finances locales, mais c'est pour donner au Sénat les moyens d'assumer ses prérogatives en matière d'administration des collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle j'ai cru pouvoir plaider hier pour la constitution au sein du Sénat d'une base de données sur l'ensemble des finances locales, ...

M. Michel Charasse. C'est une bonne proposition !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... qu'il s'agisse de la fiscalité - et l'on voit bien les réformes gigantesques qu'il reste à accomplir - des dotations de l'Etat et de l'ensemble des ressources.

Il arrive un moment où l'on ne sait plus très bien de quoi l'on parle. Nous n'avons pas une vision suffisamment large ni suffisamment détaillée. Nous agissons sur les dotations de certaines catégories, mais notre geste peut avoir des conséquences contraires à l'objectif poursuivi.

Au nom de la justice, nous ne cessons de légiférer. Mais, au nom de la justice, nous risquons de commettre beaucoup d'iniquité. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-236.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, si vous me le permettez, j'interviendrai sur l'ensemble des amendements.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention ce que viennent de dire M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances sur le Comité des finances locales.

Au fond, le débat d'aujourd'hui sur les pouvoirs du Comité et du Parlement rappelle un peu celui qui a eu lieu, au lendemain de l'instauration de la Ve République, sur les articles 34 et 37 de la Constitution.

Lorsque le constituant de 1958 a délimité strictement le domaine de la loi et envoyé tout le reste au pouvoir réglementaire, il savait déjà que les assemblées ne peuvent pas tout faire. C'est encore plus vrai aujourd'hui tant les sujets sont souvent complexes et difficiles.

C'est cette même question qui est évoquée par M. le président de la commission des finances lorsqu'il se demande sil ne faut pas reprendre une partie des pouvoirs qu'on a donnée au Comité.

Je suis l'un des plus anciens membres du Comité, peut-être même le plus ancien. Je siégeais à l'époque du Président Raybaud.

M. Alain Lambert. Sous la IIIe République ? (Sourires.)

M. Michel Charasse. Je ne sais pas si son nom vous dit quelque chose, mes chers collègues. Il était sénateur des Alpes-Maritimes, et peut-être que nos collègues des Alpes-Maritimes se le rappellent.

M. Jacques Peyrat. Joseph Raybaud !

M. Michel Charasse. Exact ! Tout cela pour vous dire que j'ai connu la taxe sur les salaires, le VRTS, le versement représentatif de la taxe sur les salaires, le prélèvement sur la TVA, puis finalement la DGF.

On se trouve dans une situation à la fois très simple et très compliquée. Avec la DGF, nous sommes en présence d'une masse inchangée, sauf par l'évolution naturelle des choses, dans laquelle on a voulu tout faire entrer : l'intercommunalité, la DSU, la DSR, la garantie de progression minimale de la dotation forfaitaire, la garantie contre les pertes de population, etc. Maintenant, on y ajoute la péréquation. C'est devenu le métro à six heures du soir ! Et ce toujours dans la même masse qui craque de partout !

Mes chers collègues, quel est le rôle du Comité des finances locales dans cette affaire ? Les assemblées ne peuvent pas, en effet, tout régler dans le détail et elles sont parfois amenées à adopter inopinément - le président Jean-Pierre Fourcade ne me contredira pas - des amendements qui semblent anodins et sans grande conséquence : dans les communes de moins de 2000 habitants, on va multiplier par quatre tel élément, etc. Et, patatras ! Tout est bouleversé et remis en cause !

Le Comité des finances locales applique la loi et procède, avec les marges de manoeuvre que lui donne le législateur, aux ajustements nécessaires. Si tel n'avait pas été le cas, mes chers collègues - et nous sommes un certain nombre ici à siéger au sein de ce comité - au fil des ans, la DGF aurait été indistribuable et le système aurait été bloqué, ce au mois de janvier ou de février, c'est-à-dire au moment où l'Etat doit notifier la DGF aux communes.

Je me souviens qu'il nous est arrivé d'avoir à corriger des erreurs de calcul qui provenaient soit du Gouvernement soit du Parlement : il manquait 29 millions, 30 millions, 150 millions... On faisait pour le mieux, on renvoyait au collectif et l'on procédait aux corrections plus tard. Mais la DGF était arrêtée et notifiée à temps.

Monsieur le président de la commission, je souscris tout à fait à la suggestion que vous nous faites d'instaurer au Sénat un instrument de contrôle et de suivi du Comité des finances locales. Je crois que la commission des finances a apprécié votre proposition, comme vient de le faire le Sénat.

Que l'on cherche à mieux encadrer le Comité des finances locales, pourquoi pas ? Que la loi que doit appliquer le comité soit quelquefois plus claire, cela nous arrangerait bien ! Mais gardons un minimum de souplesse.

Le système actuel est incompréhensible : quand je rentre dans mon département après le vote d'une loi par le Parlement ou après la réunion du Comité des finances locales, si je n'ai pas les documents de la direction des collectivités locales sous les yeux, je suis incapable d'expliquer aux maires ce que l'on a fait. Et même lorsque je leur donne des explications, ils ne comprennent pas, non parce qu'ils sont idiots, mais parce que les mesures sont particulièrement obscures. (Bien sûr ! sur les travées de l'UMP.)

En réalité, il ne s'agit pas du produit direct du cerveau humain, mais de celui-ci manipulé par l'ordinateur et les mathématiques ; c'est quelque chose de mécanique, d'automatique !

Par conséquent, faisons en sorte de ne pas nous trouver un jour dans une situation de blocage et essayons d'élaborer des textes plus clairs !

Personnellement, je ne verrais que des avantages - et je crois que c'est le cas de tous les membres du Comité des finances locales - à ce que certaines modifications soient apportées au fonctionnement du comité - je sais que M. Copé y est sensible - ne serait-ce que pour éclaircir une fois pour toutes les modes de votation au sein du comité,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est promis ! Plus jamais ça !

M. Michel Charasse. ... afin de ne pas nous trouver dans la même situation que lors de l'élection du nouveau président, voilà quelques semaines.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument !

M. Michel Charasse. Je me résume. Mieux encadrer le comité ! Pourquoi pas ? Peut-être faudrait-il aussi lui donner des marges de manoeuvres supplémentaires. Mais je vous assure que les membres du comité ne verraient que des avantages à ce que celui-ci soit soumis à un contrôle parlementaire plus strict grâce à la mise en place d'un instrument de suivi au Sénat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Michel Charasse. Car nous avons toujours eu le souci de respecter strictement la loi. Que le législateur nous en donne acte de temps en temps ne peut que nous conforter dans le travail, pas toujours gratifiant, que nous effectuons au sein de ce comité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Après ce que vient de dire notre excellent collègue M. Charasse, je formulerai trois observations.

Premièrement, il est très difficile d'appliquer la loi, surtout lorsqu'un certain nombre d'amendements viennent démolir des systèmes relativement simples.

Deuxièmement, il est souvent impossible d'obtenir le quorum au Comité des finances locales. C'est la raison pour laquelle j'ai pris la décision de faire voter les suppléants. Sinon, j'aurais été obligé de supprimer une séance sur deux.

Troisièmement, comme l'a dit très justement M. Charasse, il nous manque un outil permettant d'effectuer des simulations, et je ne vois que des avantages à ce qu'il soit situé au Sénat. Sur ce point, nous sommes tous d'accord, sous réserve de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires.

Monsieur le ministre, il faut modifier non pas la constitution, mais le fonctionnement du comité. J'espère que vous le ferez dans un prochain texte.

J'ai toujours été très choqué par le fait que les suppléants n'aient pas le droit de vote, à l'exception des suppléants des quatre parlementaires : les suppléants des présidents de conseils généraux, par exemple, ne peuvent pas voter.

A la suite de l'adoption d'un amendement, on a donné le droit de vote aux membres des exécutifs régionaux, départementaux ou communaux, des communautés d'agglomération ou des syndicats de communes, qui sont les adjoints des membres titulaires et qui, en général, n'assistent jamais aux réunions.

Dès lors, le système est extrêmement difficile à manier ; j'en ai été le témoin pendant vingt-quatre ans.

Par ailleurs, le dispositif qui a été mis en place dans le cadre de la DGF reconstituée - l'architecture en a été modifiée l'année dernière et la péréquation démarre cette année - est basé sur la population. Une très grande injustice règne donc en la matière ; on a parlé à cet égard des petites communes, des communes de montagne, des communes rurales ou des communes touristiques, mais il est une grande injustice qui touche l'ensemble des communes dans la mesure où la part de la dotation forfaitaire de la DGF est répartie sur la base du recensement de 1999. Nous serons bientôt en 2005 !

Le système est fictif, puisque, depuis 1999, dans certaines villes, la population a nettement augmenté alors que, dans d'autres, elle est restée stable ou elle a diminué. Par conséquent, il est des communes qui bénéficient d'une rente de situation, alors que d'autres se trouvent dans l'impossibilité d'assurer les financements nécessaires.

A quelle date, monsieur le ministre, pourra-t-on prendre en compte dans le calcul de la DGF les résultats des recensements partiels que nous effectuons à grand frais dans nos communes ? Dans ma propre commune, ce recensement a coûté un peu plus de 100 000 euros et l'Etat me rembourse généreusement 18 000 euros, soit une compensation que je me permettrai de qualifier de « partielle ».

A quel moment pourrons-nous disposer de chiffres réels s'agissant de la population ? La DGF ne constitue pas en elle-même un élément de péréquation : elle permet aux collectivités territoriales de fonctionner. Lorsqu'une commune voit sa population augmenter de 1 000, 2 000, 3 000, 5 000 ou 10 000 habitants, la seule solution qui lui est proposée, c'est le recensement partiel. Mais pour que celui-ci soit pris en considération, il faut que la population augmente de 15 %. Le dispositif est donc très complexe.

On a fait allusion à de nombreuses dotations. Tout à l'heure, M. Courtois a parlé de la dotation de centralité. Mais si l'on pouvait modifier le mode de calcul de la DGF, je suis persuadé que la répartition de cette dernière en serait améliorée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Les questions qui viennent d'être posées procèdent du même constat, me semble-t-il : nous essayons tous ici de trouver la réponse qui donnera la possibilité aux collectivités territoriales de satisfaire les besoins de leurs populations, sachant que, dans les communes, dans les communautés d'agglomération ou dans les communautés de communes, les responsabilités sont de plus en plus importantes, ce qui entraîne un accroissement des charges liées à ces responsabilités.

Or les moyens actuels, qui sont en perte de vitesse, ne nous permettent pas de faire face à la situation. Si nous avons connu une augmentation des richesses pendant des décennies, ce n'est plus le cas depuis quelques années.

Un certain nombre de nos collègues proposent de conserver une masse globale de DGF identique, mais de répartir cette masse un peu différemment. Je suis convaincue qu'on n'y arrivera pas !

M. Michel Charasse. Eh bien voilà !

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes confrontés à un véritable problème : si les capacités d'intervention au titre de la solidarité nationale ne sont pas augmentées, les collectivités territoriales seront dans l'impossibilité de répondre aux besoins de leurs populations.

En ce qui concerne plus spécifiquement le Comité des finances locales, je ne suis pas choquée quand nos collègues du groupe socialiste proposent que son fonctionnement soit mieux encadré. Les possibilités de travail du Comité des finances locales subsistent.

Ce qui me semble intéressant, c'est que le comité ne comporte pas uniquement des élus nationaux : il compte également des élus locaux.

Il faut donc trouver une réponse qui n'entrave pas son activité. Mais, dans le même temps, le législateur doit pouvoir apporter sa contribution. Je souscris à l'observation qui a été formulée tout à l'heure par notre collègue Michel Charasse à cet égard.

J'approuve également la proposition de Jean Arthuis : la commission des finances doit se livrer à un travail plus approfondi. Car si une telle discussion a lieu aujourd'hui, c'est parce que n'ont pas été mis à notre disposition les moyens qui nous auraient permis de procéder à une simulation afin de mesurer véritablement les incidences des propositions qui nous sont faites dans la loi de finances. En outre, la durée d'examen de la loi de finances est trop courte pour que l'on puisse apprécier les conséquences d'un bouleversement.

Avec le présent texte, les dégâts ne seront pas trop importants, parce qu'une garantie est prévue pour l'année 2005. Mais qu'en sera-t-il lorsque cette garantie prendra fin ? On ne peut pas jouer aux apprentis sorciers !

Je tenais à verser au débat ces éléments de réflexion, car ils me paraissent essentiels. Aujourd'hui, nous avons besoin de temps pour engager une vraie réforme du financement des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. A ce stade du débat, j'ai le sentiment qu'un consensus se dessine s'agissant du dispositif qui nous est présenté à l'occasion de la loi de finances. Le président Jean Arthuis a assez bien résumé le point de vue de l'ensemble des parlementaires, toutes sensibilités politiques confondues. Ni Mme Beaufils ni M. Charasse n'ont exprimé des avis qui seraient aux antipodes de ceux qui ont été développés par les uns et les autres.

J'insisterai sur un point qui a été développé par le président Jean Arthuis. Il est regrettable qu'une réforme de cette importance, qui tend à remplacer le potentiel fiscal par le potentiel financier, soit adoptée au détour d'une loi de finances. Dès lors, nous n'avons pas pu consacrer suffisamment de temps au débat, notamment pour intégrer les simulations dont aurait pu éventuellement disposer la commission des finances, afin de savoir très précisément dans quelle direction nous allions.

Une réforme de cette nature aura des répercussions non négligeables sur l'intercommunalité. Il serait regrettable que nous ayons à souffrir de situations qu'il nous faudra nécessairement corriger dans le temps.

Nous répondrons au souhait du Gouvernement, car il ne nous appartient pas de le mettre en difficulté sur ce point ; il nous revient au contraire de le conforter dans sa position et d'essayer d'apporter des améliorations en la matière : tel est l'objet des amendements qui ont été déposés par les uns et les autres sur ce texte.

Néanmoins, je rejoins les remarques qui ont été formulées, notamment par Mme Beaufils, en ce qui concerne la masse globale de la DGF. En qualité de maire d'une petite commune rurale, je constate que, depuis un certain temps, seule la part de la dotation forfaitaire évolue.

Le rôle péréquateur, joué par la DSR en particulier, n'est pas à la hauteur de l'attente de l'ensemble des communes rurales. Au fil des ans, la DSU a évolué dans un sens positif. Cela correspondait certainement à une nécessité pour les communes qui comportent des quartiers sensibles. Mais la DSR n'a pas augmenté aussi rapidement : l'effet péréquateur, qui aurait dû jouer au profit de l'intercommunalité, n'a pas répondu à nos espérances.

Avec l'apparition de l'intercommunalité à fiscalité propre, on a procédé à une redistribution de la DGF qui a profité à ceux qui supportent des charges nouvelles liées à des transferts de compétences. Mais cette redistribution s'est faite au détriment d'un certain nombre de petites communes qui continuent malgré tout à gérer des équipements, qui ont des actions à mener et des dépenses à assumer. L'évolution n'est pas suffisamment dynamique par rapport aux dépenses. Aujourd'hui, le décalage est trop important.

Il faut espérer que la réforme permettra de corriger le tir et de parvenir à un résultat qui soit plus à la hauteur des souhaits des communes.

Les initiés que vous êtes arrivent à suivre sans trop de difficulté ce débat. Mais j'avoue que la lecture d'un amendement que M. le président Poncelet a faite tout à l'heure, qui a paru d'une limpidité déconcertante - j'imagine que nos collègues maires l'auraient certainement compris sans aucune difficulté - m'a plongé dans une grande perplexité. D'ailleurs, même pour les initiés que vous êtes - dont je ne fais pas partie - il est parfois difficile de suivre la discussion tant elle devient complexe. De toute façon, il n'est pas aisé de donner un avis pertinent si l'on n'a pas suffisamment de temps et de recul pour analyser les propositions qui sont faites.

J'en viens au fond. Un certain nombre d'amendements visent à conforter les dotations financières des bourgs-centres ou des villes-centres parce que, dans le cadre de l'intercommunalité, des charges leur ont été transférées.

Mes chers collègues, je préside une communauté de communes comprenant aujourd'hui 17 000 habitants, dont une ville-centre qui compte un peu plus de 4 000 habitants. Que se passe-t-il en réalité ? Nous implantons les équipements structurants dans la ville-centre, laquelle bénéficie déjà, du fait d'une réforme précédente, d'une dotation majorée par rapport aux communes rurales, compte tenu des charges qu'elles supportent.

Certes, la ville-centre apporte, à travers sa fiscalité, une contribution non négligeable aux équipements qui sont réalisés. Il s'agit pourtant d'aménagements qu'elle ne peut réaliser sans le concours financier des communes rurales.

Il conviendrait donc de relativiser tout cela. On peut difficilement affirmer aujourd'hui que la ville-centre supporte la même charge de dépenses que celle qu'elle supportait avant que les communautés de communes à fiscalité propre existent.

C'est la raison pour laquelle je n'étais pas loin de comprendre l'amendement qui a été déposé par notre collègue Biwer.

M. le président. Monsieur Vasselle, veuillez respecter votre temps de parole, s'il vous plaît.

M. Alain Vasselle. Je constate d'ailleurs au passage que M. Mercier n'a pas éprouvé le besoin de le cosigner. C'est pourtant un amendement qui permet de poser des problèmes. Je le considère comme un amendement d'appel et j'espère que nous obtiendrons une réponse dans le cadre de la réflexion que mènera la commission des finances.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Je formulerai trois observations.

En premier lieu, monsieur le président, j'indique que nous retirons notre amendement.

M. le président. L'amendement n° I-174 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, madame Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. En deuxième lieu, je voudrais dire aux spécialistes des finances qu'ils ne doivent pas croire que les sénateurs moins avertis déposent des amendements sans discernement.

Ainsi, hier, lorsque j'ai conseillé à M. Hérisson de retirer l'amendement dont il est question, il m'a répondu qu'il valait mieux le maintenir, dans la mesure où c'est tout de même au Parlement que la discussion finale doit avoir lieu !

En troisième et dernier lieu, je soulignerai le besoin d'information que nous ressentons. Nous aurions besoin que l'on nous précise les données financières.

J'adhère aux propos de M. Charasse, de M. le président de la commission des finances, ainsi qu'à ceux de M. le ministre. Toutes les idées émises sont peut-être très bonnes, mais, à un moment, elles doivent être retransmises à l'ensemble des sénateurs afin qu'ils votent en toute connaissance de cause.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, et vous tout spécialement, madame Gourault, j'ai essayé de vous faire partager ce que je ressentais.

Mme Jacqueline Gourault. J'avais compris !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est notre façon de travailler qui est en cause ici. Je ne veux pas préjuger de ce qui va se passer. De très nombreux amendements sont encore en discussion, et, avec un peu de chance, nous pourrons terminer cette nuit vers six heures du matin ! (Sourires.)

Je tiens à signaler que le modèle nous vient du Comité des finances locales. C'est le choix qui a été fait et, si l'on a pu dire que c'est une bonne réforme, il faut toutefois procéder à des ajustements pendant une année au moins.

Il convient d'abord d'observer comment tout cela prend corps sur le terrain. Ensuite, on corrigera et, grâce aux instruments de simulation et de visibilité, on y verra plus clair pour les dotations et pour la fiscalité en général.

Les membres de la commission des finances ne prétendent aucunement être des spécialistes ; je vous déçois peut-être en vous disant cela, mes chers collègues. En tout cas j'espère, madame Gourault, que rien, dans mes propos, n'a pu inspirer votre observation.

Mme Jacqueline Gourault. Non, c'est une remarque d'ordre général.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce qui me paraît le plus important, c'est que nous prenions conscience de la complexité des sujets que nous traitons.

Au bout d'un moment, ce que nous faisons est inexplicable, et donc incontrôlable. Nous sommes alors pris dans une sorte de fatalité. Pour y remédier, il faut remettre les choses à plat et ne pas vouloir en quelques heures apporter des corrections à un schéma qui a trouvé son équilibre et dont nous ne pourrons modifier l'architecture qu'au terme d'une bonne année d'observation.

Je n'ai pas tenu de tels propos pour que vous abrégiez vos commentaires lors de la discussion sur les prochains amendements, mes chers collègues.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Encore que... (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais je crois que la discussion que nous venons d'avoir peut être utile comme clé de lecture pour les amendements que nous allons examiner par la suite.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Je ne reviendrai pas sur les questions de procédure. J'approuve tout à fait ce qui a été dit par MM. Fourcade, Charasse et Arthuis.

Je souhaiterais livrer ma position sur les problèmes de fond. Nous nous trouvons face à un certain nombre d'amendements qui ont une logique certaine. L'objectif de la réforme est d'augmenter les dotations de péréquation, à savoir la DSU, la DSR et la dotation nationale de péréquation, la DNP. A cet effet, il faut que la dotation forfaitaire ou ses différentes composantes augmentent moins que la moyenne. Sinon, nous n'aurons pas de péréquation.

Je vais maintenant me prononcer sur l'amendement n° I-226.

Si nous instaurons des planchers forts, nous n'aurons plus de marge pour la péréquation. Néanmoins, si ces planchers portent sur la dotation de base, cela ne pose aucun problème. En revanche, s'ils portent sur la dotation de compensation de la suppression des bases de la part salaire, nous enlevons en partie sa force à l'ensemble de notre dispositif.

Lorsque la croissance sera faible, des ajustements nécessaires seront sans doute nécessaires si nous voulons continuer la péréquation. De toute façon, si nous mettons des planchers partout- je reconnais qu'il en faut -, ils devront être calibrés. Il faut faire très attention : si nous les introduisons à des niveaux trop élevés, le système ne fonctionnera pas.

S'agissant de la fixation de la dotation de base entre 60 euros et 120 euros, je me permets de dire qu'il faut considérer l'évolution historique à long terme. Lorsque, en 1968, nous avons créé le VRTS, un écart de 1 à 3,5 existait entre les petites communes rurales, qui n'avaient pas de taxe locale, et les villes. Il faut parvenir à réduire progressivement cet écart. Lors de la mise en place de la dotation de 1985, on a réduit cet écart de 1 à 2,5. En l'espèce, nous franchissons une étape supplémentaire : un écart de 1 à 2,25 avait été prévu ; l'Assemblée nationale l'a réduit de 1 à 2.

Si nous allons plus loin, nous allons augmenter considérablement, pour un certain nombre de communes, les dotations de garantie et nous allons bloquer parallèlement le système de la péréquation.

Mes chers collègues, je vous mets en garde. Les planchers sont une bonne chose, mais ils vont à l'encontre de la péréquation. Et si nous raccourcissons trop l'écart entre les communes les plus peuplées et les municipalités ayant peu d'habitants, le coût de cette mesure sera important et nous bloquerons la péréquation.

Le projet du Gouvernement me paraît donc un texte d'équilibre. C'est d'ailleurs ainsi que le groupe de travail du Comité des finances locales avait envisagé la réforme.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Je ne vais pas intervenir trop longuement puisque nous avons été largement informés.

Ill se trouve que je siège au Comité des finances locales depuis dix-huit ans, alors que je ne suis parlementaire que depuis trois ans. J'ai donc pu constater la différence de traitement de l'information qui pouvait exister d'un côté à l'autre.

Mes chers collègues, le Comité des finances locales remplit deux rôles.

Le premier rôle lui a été attribué par la loi en 1979 : il s'agit de répartir la DGF dans le cadre de la loi. Cette mission a ensuite été étendue à d'autres dotations.

Le second rôle s'est dessiné peu à peu. Les gouvernements - de quelque tendance qu'ils aient été - ont considéré que le Comité des finances locales avait aussi la mission d'éclairer le gouvernement, de lui faire des propositions et de donner des avis. C'est précisément le cas en l'espèce.

L'année dernière, le Gouvernement a demandé au Comité des finances locales de lui donner des pistes de réflexion pour réformer la DGF. C'est ce qu'a fait le groupe de travail qui a fonctionné sous l'autorité de M. Fourcade. Voici ces pistes de travail : la substitution du potentiel financier au potentiel fiscal, l'institution de la dotation superficiaire, le raccourcissement de l'écart de 1 à 2,5.

Face à toutes les propositions du Comité des finances locales, le Gouvernement a fait ses choix et en a retenu plusieurs qui vous sont aujourd'hui soumises.

Comme je l'ai dit hier à M. le président de la commission des finances, j'ai été un peu surpris que le Comité des finances locales fasse l'objet, au sein de la commission et en séance publique, d'un tir croisé alors qu'il n'a fait que son devoir.

Après ce travail de propositions, il faut accomplir un travail de législateur. Et ce n'est pas au Comité des finances locales à le faire. Seuls les parlementaires sont habilités à remplir ce rôle.

Monsieur le président de la commission des finances, j'ai une proposition à faire à ce sujet. Cette question très importante nous impose forcément un temps de réflexion. Est-ce au moment de la discussion budgétaire que nous avons le temps de mener cette réflexion ? Même si ces modifications ont des implications budgétaires pour l'année suivante, ne serait-il pas possible d'y réfléchir en dehors de la discussion du projet de loi de finances, c'est-à-dire à un moment où l'on peut parler à froid, sans être pressés par le temps comme nous le sommes aujourd'hui ?

A plusieurs reprises, M. Fourcade m'a fait le plaisir de me désigner, sous son autorité, président de groupe de travail au sein du Comité des finances locales. Les discussions très techniques qui ont lieu sont évidemment à la disposition du Parlement. Mais, au préalable, le Comité des finances locales étudie les problèmes, et les solutions qu'il valide sont ensuite transmises au Gouvernement. Il est très important que le Parlement, en particulier la commission des finances, ait accès à la totalité de ces informations.

Il se trouve que je suis un peu le rapporteur financier du budget au sein du Comité des finances locales. On peut dire que le budget du Comité des finances locales contribue à payer du matériel, en particulier des ordinateurs, pour la direction générale des collectivités locales, la DGCL. En effet, pour réussir à sortir des simulations en grand nombre, tous les ordinateurs de la DGCL ainsi que ceux du Comité des finances locales sont nécessaires.

Si l'on veut tout refaire au Sénat, il faudra beaucoup d'ordinateurs ! Mais si tel est votre souhait, mes chers collègues...

M. le président. Je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, que vous intervenez pour expliquer votre vote sur l'amendement n° I-236 et non au sein d'un débat relatif au Comité des finances locales.

La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Au début de l'examen de l'article 29, j'ai présenté un amendement de suppression. En effet, j'estimais que cet article ne permettait pas d'atteindre efficacement l'objectif de péréquation affiché et que certaines modalités, notamment la notion de potentiel financier, ne permettaient pas de respecter l'équité en matière de ressources entre les collectivités et particulièrement entre les communes. La suite de la discussion a montré que la même insatisfaction existait sur toutes les travées.

Logique avec ma position initiale, je n'ai déposé ensuite aucun amendement tendant à modifier l'article 29 dans le détail.

Je formulerai une deuxième réflexion, relative au Comité des finances locales. Personne, pas plus moi qu'un autre, ne conteste l'efficacité, la compétence, la capacité d'expertise de cette instance. Nous disons simplement que le Sénat doit se ressaisir de ces problèmes complexes et que la péréquation doit être débattue ici, y compris par les parlementaires qui ne sont pas spécialistes - ce qui est mon cas. Nous ne disons rien de plus, et je pense que tout le monde est d'accord.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser maintenant deux questions concrètes et précises auxquelles j'aimerais que vous donniez une réponse, même si ce n'est pas ce soir.

Est-il possible d'obtenir une évaluation de l'effet de la taxe professionnelle unique sur les ressources des communes à partir de la loi Chevènement ? Autrement dit, y a-t-il ou non perte de recettes par rapport à la dotation de compensation ? Le cas que j'évoquais tout à l'heure est-il particulier, quasi unique, ou bien assez fréquent ? Si tel était le cas, il faudrait se pencher sur lui et trouver des solutions.

Ma deuxième question reprend l'excellente interrogation de notre collègue Fourcade : quand prendra-t-on en compte, pour le calcul de la DGF, le recensement partiel et comment s'articulera-t-il avec le recensement dit « complémentaire » ? Autrement dit, quand cesserons-nous de voir notre population augmenter sans que soient affectées à la collectivité concernée, dans l'année qui suit, les ressources correspondantes ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je sollicite votre attention un instant.

Nous ne sommes pas réunis à l'occasion d'un colloque sur les finances locales, nous sommes dans la discussion du projet de loi de finances.

Pardonnez-moi de le rappeler mais il y a des échéances à tenir et, au rythme où nous allons, il sera difficile de terminer l'examen de la première partie du projet de loi de finances avant cinq ou six heures, demain matin.

Tout cela est passionnant, mais j'en appelle au sens de la responsabilité de chacun d'entre vous, mes chers collègues ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-236.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Darniche, le sous-amendement n° I-347 est-il maintenu ?

M. Philippe Darniche. Compte tenu des informations qui nous ont été données et rappelant à M. le ministre que je suis personnellement favorable à la réforme proposée, je retire mon sous-amendement.

Toutefois, même si je souhaite ne pas prolonger le débat et me conformer au souhait de notre excellent rapporteur général, je formulerai une dernière remarque.

Il serait bon, monsieur le ministre, que le voeu exprimé par le président de la commission des finances soit suivi d'effets dans l'année qui vient afin que nous puissions étudier sereinement l'évolution du travail qui sera réalisé par le Comité des finances locales.

M. le président. Le sous-amendement n° I-347 est retiré.

Monsieur Biwer, l'amendement n° I-143 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. Tout à l'heure, M. le ministre a omis de me répondre à propos de l'amendement que j'ai présenté, comme il a omis hier de répondre à mon intervention. J'avais peur qu'il m'ait, une fois de plus, oublié !

Monsieur le ministre, toute votre argumentation repose sur les propositions du Comité des finances locales, pourtant largement remises en cause.

Pour ma part, je trouve que nous allons encore trop loin en acceptant une variation du coefficient de un à deux. J'aurais aimé que cette fourchette se resserre. Cependant, espérant que, l'année prochaine, on tiendra compte de tous les propos que nous avons échangés cet après-midi, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I-143 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-160, présenté par MM. Biwer,  Deneux,  Soulage,  Merceron,  J. Boyer,  Dubois et  Zocchetto, Mmes G. Gautier et  Férat, est ainsi libellé :

I. - Au 2° du A du III de cet article, remplacer respectivement le chiffre :

3

et le chiffre :

5

par le chiffre :

5

et le chiffre :

7

II. - Pour compenser la perte de recette résultant du I compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant de l'accroissement de la dotation superficiaire de la dotation globale de fonctionnement sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 150 V bis du code général des impôts.

 

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. La réforme de la DGF comporte la création d'une dotation superficiaire proportionnelle à la surface de la commune afin de tenir compte des charges spécifiques des communes rurales faiblement peuplées mais dont la grande étendue génère des dépenses très importantes. Cette dotation est égale à trois euros par hectare et à cinq euros par hectare pour les communes de montagne.

Ainsi, une commune ayant une superficie de 1 000 hectares percevra, à ce titre, 3 000 euros, ce qui lui permettra peut-être de balayer devant la mairie mais pas d'entretenir ses chemins.

Sur les 13,6 milliards d'euros de dotation forfaitaire, notre proposition représente moins de 300 millions et elle pourrait constituer un dispositif intéressant. C'est pourquoi le présent amendement tend à majorer cette dotation superficiaire de deux euros par hectare, ce qui n'entraînerait qu'un prélèvement de 114 millions d'euros sur la masse globale de la DGF.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Biwer, vous êtes un peu dur ; je me suis excusé hier.

M. Claude Biwer. Je peux m'excuser aussi !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne vous le demande pas, mais je vous assure que je fais de mon mieux ! Honnêtement, ce n'est pas toujours facile !

Vous proposez que la dotation forfaitaire soit portée à cinq et sept euros pour les communes de montagne.

Je suis obligé de vous demander le retrait de cet amendement. En effet, dans quelques instants, je serai amené à donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Jarlier, qui tend à un assouplissement intéressant. Ce que j'aurai l'occasion de dire alors vous donnera peut-être satisfaction, au moins partiellement.

M. le président. Monsieur Biwer, l'amendement n° I-160 est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. Je ne vais tout de même pas m'excuser d'avoir déposé cet amendement ! (Sourires.) Quoi qu'il en soit, je vous ai entendu, monsieur le ministre.

Dans la mesure où des projets de loi ultérieurs nous permettront de revoir l'ensemble de ces dispositifs afin que nous ne créions pas de problèmes récurrents pour les cinquante années à venir, je retire bien volontiers cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-160 est retiré.

L'amendement n° I-38, présenté par MM. J. Blanc,  Faure,  P. Blanc,  Bailly et  Fortassin, est ainsi libellé :

Remplacer la dernière phrase du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le A du III de cet article pour modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :

« A partir de 2005, le montant de cette dotation sera plafonné suivant des taux modulables et dégressifs calqués sur la superficie des communes réparties en trois strates : 0 à 2 999 hectares, 3 000 à 7 999 hectares, 8 000 à 11 999 hectares.

« Les communes de plus de 12 000 hectares seront traitées selon un régime spécifique.

 

 

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Il s'agit de modifier le plafonnement de la dotation en instituant un plafonnement suivant des taux modulables en fonction de la superficie des communes. Nous voulons en effet consacrer la prise en charge de l'espace.

Toutefois, Pierre Jarlier ayant déposé un amendement tout à fait remarquable, je retirerai volontiers le mien au profit du sien.

M. le président. L'amendement n° I-232 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier,  Besse,  Guené,  Mouly,  Bailly,  Gouteyron,  Natali,  Bourdin,  Murat,  Emorine,  Le Grand,  Souvet,  Puech,  Branger,  Grillot,  du Luart,  Saugey,  Goulet,  Juilhard,  Gérard,  J. Blanc,  César,  Barbier,  P. André,  Détraigne,  Hyest,  Lesbros,  A. Dupont,  Cléach,  Doublet,  Lardeux,  Vial,  P. Blanc,  Faure,  Barraux,  de Richemont,  J. Boyer,  Seillier et  Humbert, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la dernière phrase du 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales :

A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le double du montant qu'elles perçoivent au titre de la dotation de base ;

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Je ne sais pas si cet amendement est remarquable mais il tend en tout cas à répondre aux souhaits des élus de la montagne comme à ceux de MM. Biwer et Virapoullé.

La nouvelle architecture de la dotation globale de fonctionnement prend en compte les charges des communes liées à la gestion de l'espace.

C'est une nouvelle disposition attendue depuis longtemps par les élus locaux. Cette dotation superficiaire, qui s'ajoute à la dotation de base calculée au prorata du nombre d'habitants de la commune, répond bien à la reconnaissance des charges que doivent supporter les communes ayant une grande superficie et, bien souvent, peu d'habitants pour y faire face.

Néanmoins, le plafonnement de cette dotation superficiaire à hauteur de la dotation de base, proportionnelle au nombre d'habitants, pénalise particulièrement les communes rurales les moins peuplées, qui connaissent déjà des difficultés importantes et dont la superficie est très grande.

Par exemple, une commune de plaine de 200 habitants dont la superficie est de 5 000 hectares bénéficierait d'une dotation superficiaire limitée à 12 000 euros en raison du plafonnement alors que celle-ci devrait s'élever à 15 000 euros. A contrario, une commune de 500 habitants, de la même surface, bénéficierait au titre de la même dotation d'une somme de 15 000 euros. Le constat de cette anomalie est frappant car, à superficie égale, c'est la commune la moins peuplée qui verra sa dotation superficiaire minorée de 20 %.

Les cas ne sont pas très fréquents mais ils méritent une attention particulière car c'est précisément dans les communes les moins peuplées que la charge de la gestion de l'espace par habitant est la plus forte. Ce mode de calcul de la dotation superficiaire doit donc être adapté pour ne pas pénaliser ces municipalités, notamment les petites communes rurales, car elles supportent les charges lourdes d'une surface importante sans bénéficier d'une population suffisante pour y faire face.

Cet amendement tend donc à ne pas appliquer le plafonnement à la dotation de base par habitant, tout en tenant compte de la spécificité des communes de Guyane.

En effet, la plupart des communes de Guyane ont une superficie très importante, qui peut être équivalente à un département de métropole. Il convient donc d'encadrer le calcul de la dotation superficiaire pour ce département d'outre-mer. Néanmoins, un plafonnement égal au doublement du montant qu'elles percevront au titre de la dotation de base permettrait également de tenir compte des charges induites par l'importance de leur surface.

M. le président. L'amendement n° I-189 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I) Compléter la dernière phrase du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le A du III de cet article pour modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par les mots :

, sauf pour les communes de Guyane pour lesquelles ce montant ne peut excéder le double de la dotation de base.

II) La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Jacques Blanc, que je remercie du travail qu'il a accompli avec M. Faure, ayant laissé entendre qu'il retirerait l'amendement n° I-38, c'est pour des raisons purement techniques que le Sénat est appelé à se prononcer sur l'amendement n° I-232 rectifié ter, déposé par M. Jarlier, et rectifié pour intégrer les observations de M. Virapoullé, auteur de l'amendement n° I-189 rectifié.

Mes chers collègues, je suis, à titre personnel, très admiratif devant le travail de nos collègues. C'est dans un esprit constructif que la commission a examiné l'amendement n° I-232 rectifié ter, sur lequel elle a émis un avis favorable.

En effet, monsieur Jarlier, vous réussissez à résoudre une vraie difficulté : ramener la dotation forfaitaire à sa fonction - cette dotation, je le répète, n'a pas à être un instrument de péréquation - et donner satisfaction aussi bien à l'outre-mer qu'à la métropole en mettant à part les communes d'une superficie exceptionnelle du beau département de la Guyane.

Vous avez réalisé un travail remarquable qui mérite amplement l'avis favorable que la commission a donné sur votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous sommes parvenus à un moment de notre débat où la contribution de la Haute Assemblée est sans nul doute la plus dense, s'agissant d'un sujet difficile.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention MM. Jacques Blanc et Pierre Jarlier défendre leurs amendements. Toutefois, ne voulant pas mettre fin au suspens, je n'ai pu, en dépit de mon impatience, tout leur dire dès le début de l'après-midi. Mais je ne pensais pas, messieurs les sénateurs, qu'un si grand laps de temps s'écoulerait entre vos interventions et le moment où je pourrais vous répondre !

L'année 2005 est bien l'année de la montagne, si l'on considère les causes qui ont été plaidées à l'Assemblée nationale, par M. Bouvard, et celles que vous avez défendues au Sénat. Le moins que l'on puisse dire est que vous avez été entendus. J'espère que les élus et que les habitants des communes de montagne apprécieront la qualité de cette écoute.

Comme le disent un certains d'entre vous, il est bon d'aller sur le terrain. Cela permet au ministre, dans le grand froid des salles de réunion, d'écouter tous les messages.

Vous avez plaidé avec beaucoup de force, monsieur Jarlier. Il est vrai que vous êtes bien placé pour le faire, puisque vous avez longtemps présidé l'Association nationale des élus de montagne, l'ANEM. Vous avez su convaincre, comme l'a souligné M. le rapporteur général, de la nécessité d'instituer un déplafonnement pour les communes de montagne. Puis nous sommes allés plus loin.

S'agissant des communes de montagne, un amendement présenté par M. Bouvard, et adopté par l'Assemblée nationale, visait à porter de 3 à 5 euros par hectare le niveau du plafonnement. Il restait à remédier à la situation des communes qui étaient pénalisées par ce plafonnement.

Cette question a fait l'objet d'un examen détaillé. Finalement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-232 rectifié ter. Nous allons procéder à un déplafonnement qui concernera l'ensemble des petites communes françaises, qu'elles soient, ou non, en zone de montagne.

Si le Gouvernement est favorable à cet amendement, c'est aussi parce que cette question se greffe sur les préoccupations qui ont été exprimées concernant les services publics en milieux ruraux, auxquels il convient d'apporter un appui majeur.

Enfin, monsieur Jarlier, vous avez proposé avec beaucoup de sagesse qu'en Guyane, dont la situation est spécifique puisque les communes sont très étendues, le plafonnement de la dotation superficiaire soit doublé.

L'ensemble de ces mesures constitue un dispositif que je crois sage, équilibré, cohérent avec l'esprit de la réforme, qu'il améliore de façon tout à fait remarquable. Je veux saluer le travail que vous avez accompli, monsieur Jarlier. Ce n'est pas la première fois, et j'ai plaisir à le faire de nouveau.

M. le président. Confirmez-vous le retrait de l'amendement n° I-38, monsieur Jacques Blanc ?

M. Jacques Blanc. Oui, monsieur le président, car l'amendement n° I-232 rectifié ter est bien meilleur.

Je tiens à remercier le Gouvernement et la commission des finances. Il s'agit d'une action en profondeur qui a été initiée par le groupe des élus de montagne, que j'ai l'honneur de présider. Le travail, porté par M. Pierre Jarlier, répond à l'attente de nombreux maires de petites communes. Nous avons aujourd'hui la preuve que les demandes que nous avons présentées sont prises en compte.

En conséquence, je retire l'amendement n° I-38.

M. le président. L'amendement n° I-38 est retiré.

M. Blanc étant un homme sage, il a cosigné l'amendement n° I-232 rectifié ter. Il a ainsi l'assurance d'être entendu. (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° I-232 rectifié ter.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° I-305, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Compléter le 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 1 000 habitants, la dotation proportionnelle à la superficie applicable est de 5 euros par hectare en 2005.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-306 rectifié, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :

Compléter le 3° du A du III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une commune cesse, à compter de 2005, d'appartenir à un groupement de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la commune perçoit au titre du 3° ci-dessus une part des montants perçus par le groupement au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1. Cette part est calculée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes qui adhèrent ou quittent ce groupement ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). Cette part est minorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par le groupement en application du premier alinéa du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) qui a été calculée à partir des bases de taxe professionnelle de France Télécom de cette commune. »

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. La suppression progressive de la part « salaires » intervenue entre 1999 et 2003 a donné lieu à compensation par l'Etat, notamment auprès des communes et de leurs établissements publics à caractère intercommunal à fiscalité propre.

Depuis le 1er janvier 2004, la compensation relative à la suppression de la part « salaires » est devenue une composante de la dotation globale de fonctionnement, au titre de la dotation forfaitaire pour les communes, et sous forme d'une nouvelle dotation pour les groupements.

Si la rédaction actuelle de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoit l'identification des crédits correspondant à l'ancienne compensation « salaires » dans la dotation forfaitaire des communes afin de permettre le transfert de ceux-ci en cas d'adoption par un EPCI du régime de la taxe professionnelle unique au 1er janvier 2004, rien n'est envisagé en cas du retrait d'une commune d'un EPCI à taxe professionnelle unique, ni en cas d'adhésion d'une commune à un EPCI ayant adopté le régime de la taxe professionnelle unique avant le 1er janvier 2004.

Malgré ce vide juridique, la circulaire du 20 février 2004 précisait que le calcul de la dotation de compensation de 2004 des EPCI à taxe professionnelle unique se faisait sur la base d'une compensation « salaires » de 2003 « reconstituée », c'est-à-dire sur la base de la compensation « salaires » de 2003 diminuée de la part de la compensation due au titre des communes « sortantes » et augmentée de la part de la compensation due au titre des communes « rentrantes ».

Or rien ne nous garantit que cette lecture prévaudra à compter du 1er janvier 2005. En effet, en 2004, la reconstitution de la base de référence pour le calcul de la dotation de compensation se faisait à partir des compensations salaires de 2003. A compter de 2005, rien n'impose de procéder annuellement de la sorte, la loi prévoyant seulement la mise en oeuvre d'une indexation de la dotation de compensation de 2004.

L'amendement n° I-306 rectifié est donc de nature à lever toute ambiguïté et vise à assurer une neutralité totale à toute opération de restructuration territoriale pour les communes qui quitteraient un groupement de communes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise le retrait d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'une commune qui, par définition, a satisfait à toutes les conditions, financières en particulier, pour reprendre son indépendance.

Une fois que la commune est sortie de l'EPCI, elle retrouve ses bases de taxe professionnelle et perçoit de nouveau la taxe professionnelle à laquelle elle a droit.

M. Milon, sénateur de Vaucluse, vise à mettre les textes en cohérence avec la pratique. Il estime que, dans la mesure où la commune qui sort d'un EPCI récupère la quote-part de taxe professionnelle, elle doit aussi récupérer la quote-part correspondante de la dotation de compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle.

Cette disposition semble conforme au bon sens. La commission considère que l'amendement n° I-306 rectifié, comblant un vide juridique, se révèle utile. Elle invite donc le Sénat à le voter, à condition que le Gouvernement partage son appréciation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-306 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-237, présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter le deuxième alinéa (a.) du 4° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Ce taux est de 1,5 % pour les communes dont le potentiel financier est inférieur de 10 % à la moyenne de leur strate démographique.

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la majoration de 1,5 % de la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel financier est inférieur de 10% à la moyenne de leur strate démographique est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Le projet de loi de finances initial prévoyait un gel pur et simple de la dotation forfaitaire des communes pour 2005 afin, selon le Gouvernement, de dégager des marges de manoeuvre pour la péréquation.

En réalité, le Gouvernement a voulu compenser par ce biais l'absence de moyens supplémentaires mis en oeuvre par l'Etat pour renforcer les politiques de péréquation. Cette décision inacceptable a fait l'objet d'une levée de boucliers immédiate des associations d'élus. Le Comité des finances locales lui-même s'est opposé à cette mesure dans sa délibération sur le projet de loi de finances pour 2005, en septembre dernier.

Cette question a donc légitimement fait l'objet d'un débat important lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Les députés ont fort opportunément décidé de revenir sur le gel de la dotation forfaitaire pour 2005 voulu par le Gouvernement. Celle-ci augmentera finalement de 1% en 2005.

Ce dispositif est incontestablement plus intéressant que le projet initial. Pour autant, nous ne sommes pas totalement satisfaits : en effet, une majoration de 1% ne permet même pas de couvrir l'augmentation annuelle des prix, qui devrait s'élever à 1,8% en 2005.

Par ailleurs, selon les informations fournies par le ministre délégué à l'intérieur lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, la hausse de 1% de la dotation forfaitaire permet encore de dégager 298 millions d'euros pour abonder les dotations de péréquation.

Ainsi, il nous semble possible d'apporter de nouvelles améliorations à ce dispositif sans pour autant grever la progression des dotations de péréquation.

En effet, si l'objectif de cette réforme est de renforcer la péréquation, il est difficilement envisageable de garantir une progression de 1% de la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes sans proposer un coup de pouce supplémentaire pour les communes les plus pauvres.

Le présent amendement vise donc à porter à 1,5% pour 2005 l'augmentation de la dotation forfaitaire des seules communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de 10% au potentiel financier moyen de leur strate.

Cet amendement permet ainsi d'accroître sensiblement l'effort financier consenti en direction des collectivités qui en ont le plus besoin et de renforcer la logique de péréquation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement dont l'objet est de faire jouer un rôle péréquateur à la dotation forfaitaire, laquelle n'est pas conçue pour cela.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Monsieur Angels, l'amendement n° I-237 est-il maintenu ?

M. Bernard Angels. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-237 est retiré.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie de ce geste, monsieur Angels.

M. le président. L'amendement n° I-238, présenté par MM. Bockel,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du 4° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités :

A compter de 2006, cette garantie évolue selon un taux égal à 50 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Je présenterai cet amendement au nom de M. Bockel.

Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une indexation fixe de la part garantie de la dotation forfaitaire et d'un niveau inférieur à l'indexation des autres parts, soit 25 %.

Compte tenu du niveau de la dotation par habitant, qui varie de 60 à 120 euros de manière croissante en fonction de la population, cette dotation sera inférieure à son niveau actuel pour un certain nombre de villes. Les villes de plus de 100 000 habitants par exemple - cela intéresse M. Jean-Claude Gaudin - reçoivent actuellement une dotation par habitant de 230 € en moyenne.

Le présent amendement a donc pour objet de limiter les effets de cette réforme pour les communes pénalisées par rapport à la DGF ancienne formule, en relevant l'indexation de la part garantie de 25 % à 50 %. Ainsi, les villes qui, par leurs investissements, participent à la croissance, seront-elles moins perdantes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crains que cet amendement ne se heurte aux mêmes obstacles de méthode que le précédent.

J'ajoute pour mémoire que l'évaluation correcte de ces deux amendements, au demeurant intéressants, supposerait de disposer des simulations dont il a été longuement question tout à l'heure.

Toutes ces raisons nous conduisent à ne pas pouvoir émettre un avis favorable et à souhaiter le retrait de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Angels, l'amendement n° I-238 est-il maintenu ?

M. Bernard Angels. N'étant pas habilité à le retirer, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-238.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-65, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Compléter le 4° du A du III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le calcul de la garantie des communes ayant connu en 2004 un recensement général ou un recensement complémentaire initial, il est fait référence au montant de la dotation de base hors gain lié à la croissance de la population constatée à l'issue de ce recensement.

« Pour le calcul de la garantie des communes ayant connu en 2004 un recensement complémentaire de confirmation, le montant de la dotation forfaitaire à prendre en compte au titre du a ci-dessus correspond au montant de la dotation forfaitaire due au titre de 2004 en retenant la population effectivement constatée à l'issue du recensement de confirmation. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Cet amendement a pour objet de permettre aux communes ayant réalisé en 2004 un recensement complémentaire ou un recensement complémentaire de confirmation de bénéficier dès 2005 du nouveau régime de la dotation de base sans que cela ampute leur garantie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-65.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-190 rectifié ter, présenté par MM. Virapoullé et Detcheverry, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 5° du III bis de cet article :

5° A l'article L. 2334-13,

a) le troisième alinéa est supprimé.

b) après le cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1er janvier 2005, la quote-part destinée à toutes les communes d'outre-mer est répartie selon deux parts :

« - Une première part correspondant au montant de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer perçu en 2004 augmenté du taux de progression en 2005 de la dotation globale de fonctionnement. Les années suivantes, cette première part évolue en fonction du taux de progression de la dotation globale de fonctionnement ;

« - Une deuxième part constituée du solde entre le montant de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer pour 2005 et le montant de la première part.

« Cette deuxième part constitue la quote-part ultrapériphéricité mentionnée à l'article L. 2581-1 du code général des collectivités territoriales. »

II.  - Après le 6° du III bis de cet article, insérer un 6° bis ainsi rédigé :

6° bis Après l'article L. 2576-1, il est créé un titre VIII ainsi rédigé :

« Titre VIII

« Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna

« Chapitre unique

« Quote-part ultrapériphéricité

« Art. L. 2581-1. - La quote-part ultrapériphéricité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2334-13 est versée aux communes des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.

« Cette dotation a pour objet de contribuer à la compensation des handicaps structurels, pérennes et cumulatifs liés à l'éloignement, à l'insularité et à l'enclavement de ces communes et circonscriptions territoriales.

« Art. L. 2581-2. - La quote-part ultrapériphéricité est attribuée à chaque commune et collectivité territoriale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2581-1 selon des critères tenant compte notamment de leur population et de leur éloignement de la métropole, de leur superficie et de leur enclavement.

« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret. ».

La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry. Les communes d'outre-mer connaissent des handicaps spécifiques qui tiennent essentiellement à leur éloignement de la métropole, à leur dispersion géographique, à une croissance démographique plus importante qu'en métropole - de 1990 à 1999, elle était de 17,65 % dans les DOM, contre 3,6 % en métropole -, à un taux de chômage supérieur, ainsi qu'à un produit intérieur brut par habitant compris entre 40 % et 70 % de celui de la métropole.

L'article 72-2 de la Constitution reconnaît le principe de péréquation afin de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Les communes d'outre-mer, compte tenu de leurs handicaps structurels pérennes et cumulatifs, en particulier de ceux qui sont liés à l'éloignement et à l'insularité, doivent bénéficier de dispositifs de péréquation. Or, elles n'auront reçu en 2004 que 220 euros par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement, contre 250 euros pour celles de la métropole. Le rattrapage de cet écart nécessite un abondement supplémentaire pour les communes ultramarines, abondement prévu dans le texte actuel du projet de loi de finances avec la hausse du coefficient de majoration de 10 % à 33 % et l'extension de la dotation nationale de péréquation aux communes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie, qui n'en bénéficiaient pas.

Ainsi, la création d'une dotation d'ultrapériphéricité permettrait ce rattrapage et s'inscrirait dans la logique des dispositions de l'article 47 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, qui précise : « Les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques. »

Enfin, le Comité des finances locales, dans un rapport sur la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales, s'est déclaré favorable à un renforcement de la péréquation au profit des collectivités ultramarines grâce à un accroissement des masses financières dédiées à l'outre-mer et grâce à l'introduction de critères spécifiques de répartition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, deux amendements ont été adoptés qui prennent en compte de façon significative les problèmes particuliers de l'outre-mer, le premier par la majoration des dotations de péréquation - DSU, DSR et DNP - par rapport au droit commun de la métropole, le second par l'extension du bénéfice de la quote-part de la dotation nationale de péréquation aux communes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon - je m'en réjouis pour votre collectivité, cher collègue - et des îles Wallis et Futuna.

L'amendement qui nous est soumis va au-delà. Je crois comprendre - mais j'en demande confirmation au ministre - qu'il ne représente pas un coût supplémentaire pour le budget de l'Etat, mais qu'il s'agit d'une sorte de redéploiement au sein de l'enveloppe « outre-mer ».

La commission souhaite donc entendre le Gouvernement. Elle serait plutôt défavorable à un dispositif qui comporterait un avantage supplémentaire, donc un coût supplémentaire pour le budget de l'Etat ; si tel n'était pas le cas de la mesure proposée, elle s'en remettrait à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable et tient naturellement à rassurer le rapporteur général : le dispositif proposé a un coût budgétaire nul, puisqu'il s'agit en fait d'une nouvelle répartition à l'intérieur de l'enveloppe qui n'a aucune incidence budgétaire. Jamais, bien entendu, il n'aurait pu en être autrement !

La DGF, cela de soi, n'a pas vocation à prendre en compte toutes les spécificités. Il nous a cependant semblé que cet amendement nous permettrait d'adresser un signal fort à certaines collectivités d'outre-mer. Il prévoit, dans le cadre de la réforme des dotations, une mesure qui s'ajoute à l'augmentation de la quote-part de la dotation d'aménagement déjà perçue par les communes d'outre-mer. C'est un plus important qui, en l'espèce, se justifie, raison pour laquelle le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-190 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans les 7° et 8° du III bis de cet article, remplacer (deux fois) les mots :

fixé par le comité des finances locales en application du

par les mots :

mentionné par le

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-129 est présenté par M. Lambert.

L'amendement n° I-277 rectifié est présenté par MM. J.C. Gaudin, Valade et Vanlerenberghe.

L'amendement n° I-280 est présenté par M. Collomb.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans le 7° du III bis de cet article, remplacer les mots :

« selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7 »

par les mots :

« selon le taux tel qu'il ressort de l'application du 3° de l'article L 2334-7 ».

Ces trois amendements ne sont pas soutenus.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-20 ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le premier alinéa du IV de cet article.

II. - En conséquence, au second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

même code

par les mots :

code général des collectivités territoriales

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de permettre au Comité des finances locales d'affecter le reliquat comptable du Centre national de la fonction publique territoriale pour l'année 2003, soit 9,5 millions d'euros, à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de 2004.

Le droit commun permet déjà de le faire, mais, pour des raisons de coordination, il est nécessaire de procéder ainsi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-239, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du IV de cet article.

L'amendement n° I-241 rectifié, présenté par MM. Bockel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

vient majorer le montant

rédiger comme suit la fin du second alinéa du IV de cet article :

de la dotation de compensation de la taxe professionnelle des communes et de leurs groupements prévue au II de l'article 57 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 mise en répartition en 2005.

J'appelle également en discussion l'amendement n° I-240 rectifié, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :

I. - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :

« Au titre de l'année 2005, ce montant est majoré de 56 millions d'euros. »

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la majoration de 56 millions de la dotation globale de fonctionnement pour 2005 est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour présenter ces trois amendements.

M. Jean-Claude Frécon. L'amendement n° I-239 vise à rétablir le bénéfice de la régularisation de la DGF de l'année 2003, soit 56 millions d'euros, à l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

En réalité, monsieur le ministre, l'affectation de la régularisation de la DGF pour 2003 que vous nous proposez bénéficierait non pas à la péréquation communale, comme vous voudriez nous le faire croire, mais, globalement, à l'Etat. En effet, comme en 2003 et en 2004, le Gouvernement détourne la régularisation de la DGF de l'année N-2 pour compenser le désengagement de l'Etat de ses concours aux collectivités locales. A cet égard, je constate que l'amendement n° I-239 reprend une demande que les associations d'élus formulent depuis deux ans.

Peut-on trouver dans l'évolution de l'effort financier consenti par l'Etat pour les collectivités locales depuis 2002 les marques d'une politique ambitieuse que vous auriez développée en matière de péréquation ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui !

M. Jean-Claude Frécon. Pour cette année, effectivement, on en relèverait. Mais ce n'était pas tout à fait le cas les années précédentes !

Les majorations exceptionnelles de DSU et de DSR sont passées de 145 millions d'euros en 2002 à 37 millions d'euros en 2003. Et pour 2005, me direz-vous ? Il n'y en a plus !

M. Jean-Claude Frécon. Tout comme en 2004, il n'a été procédé à aucun abondement budgétaire exceptionnel pour les dotations de péréquation destinées aux communes.

L'amendement n° I-239 vise donc à supprimer ce détournement pour réaffecter aux collectivités locales les sommes qui leur sont légitimement dues.

Les amendements nos I-241 rectifié et I-240 rectifié reposent sur la même philosophie et tendent à la réaffectation de ces 56 millions d'euros à la DSU et à la DSR pour l'un, à la DCTP pour l'autre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que les chiffres de l'année 2005 restent très substantiels et qu'il n'est pas opportun d'abonder la DGF alors qu'elle va augmenter d'un montant historiquement très élevé : mieux vaut, de notre point de vue, effectuer des abondements à partir des résultats antérieurs lorsque les conditions économiques générales et le montant global de la DGF sont moins favorables ; en d'autres termes, mieux vaut réserver ces méthodes pour des années de vaches maigres.

Car il ne faut pas oublier que, contrairement à ce que laisseraient croire certains propos - tenus, bien entendu, en fonction des insatisfactions que l'on peut éprouver dans la gestion quotidienne de telle ou telle collectivité locale -, grâce au contrat de croissance et de solidarité, grâce à ce que nous permet la prise en compte de la croissance pour l'année 2005, dans l'ensemble, les dotations s'établissent à un niveau assez favorable.

En vertu de cette analyse, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis défavorable à ces trois amendements, non pas parce qu'ils émanent de l'opposition, je m'empresse de le dire, mais parce qu'ils sont en contradiction avec le raisonnement qui sous-tend notre réforme des dotations.

En réalité, monsieur le sénateur, je ne comprends pas pourquoi vous proposez, avec l'amendement n° I-239, de supprimer l'affectation de la régularisation. C'est pourtant formidable : nous disposons de 56 millions d'euros, et nous nous engageons à les mettre au pot commun de la péréquation ! Il me semble que cela vaut la peine, pour une fois, de nous en féliciter collectivement, et je regrette que nous ne soyons pas, tous ensemble, dans cette logique.

Au contraire de vous, monsieur le sénateur, je pense qu'il faut maintenir ce système, qui d'ailleurs ne figurait pas dans le texte initial du projet de loi de finances mais qui est issu d'un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale, amendement que nous avons retenu parce qu'il permet d'abonder la réserve.

En conséquence, je suis défavorable à l'amendement n° I-239.

L'amendement n° I-241 rectifié vise à affecter la régularisation à la seule DCTP : d'un côté, vous ne voulez pas d'affectation, de l'autre, vous voulez une affectation unique... Mais je vous taquine.

Quoi qu'il en soit, je ne suis pas plus favorable à cet amendement qu'au précédent, car il n'y a pas de raison d'affecter la régularisation à la DCTP plus qu'à une autre dotation. Tout doit aller au pot commun.

Enfin, par l'amendement n° I-240 rectifié, vous proposez d'abonder la DGF de 56 millions d'euros - il s'agit donc là d'une dépense budgétaire - plutôt que de procéder à une régularisation qui, vous le savez, intervient non pas en début, mais en fin d'année. Cela ferait deux fois pour le prix d'un, c'est un peu trop !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela fait trop cher !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis donc également défavorable à l'amendement n° I-240 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Je voudrais dire à M. le ministre que, au contraire, notre démonstration est très cohérente. En effet, les 56 millions d'euros n'ont pas été dépensés au cours de l'année 2003 alors qu'ils étaient déjà affectés aux collectivités territoriales. Cet argent doit donc leur revenir.

Telle est notre proposition initiale. Quant aux amendements nos I-240 rectifié et I-241 rectifié, qui prévoient des affectations, ce sont des amendements de repli, vous l'aurez compris.

Enfin, je rappelle que, les années antérieures, cela s'ajoutait à ce que nous donnait l'Etat pour favoriser la péréquation. Ce dernier consentait donc un effort qui n'existe plus pour 2005. C'est la raison pour laquelle je demande à notre assemblée de bien vouloir voter l'amendement n  I-239.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je soutiens complètement la proposition qui vient d'être faite.

En effet, nous nous trouvons en présence d'une recette votée par le Parlement qui, initialement, aurait dû revenir aux collectivités locales, conformément aux règles en vigueur.

Par ailleurs, lorsque l'on dit qu'il convient de faire attention à l'estimation de la croissance, il ne faut pas non plus sous-estimer ce qu'est la participation des collectivités territoriales dans la réalisation de cette croissance. En effet elles y contribuent largement, de par leurs interventions, en particulier à travers le fonctionnement de leurs services en permettant de donner du pouvoir d'achat à des salariés tout en atténuant leurs charges, mais aussi de par l'ensemble de leurs investissements.

Je rappellerai tout de même que les collectivités territoriales participent pour 75 % aux investissements publics ; il ne faut pas l'oublier. Par conséquent, les moyens qu'on leur attribue retournent à la croissance.

En outre, l'effort de l'Etat, représente 56 millions d'euros. L'Etat prétend, par ailleurs, consacrer 9 milliards d'euros de compensation d'allégement de la taxe professionnelle aux collectivités territoriales. Soit ! Mais, parallèlement, il récupère 7,1 milliards d'euros au titre du minimum de taxe professionnelle, qui lui sont versés directement et qui ne viennent donc plus abonder les caisses des collectivités territoriales. Enfin, il récupère aussi l'impôt sur les sociétés.

Par conséquent, je considère que, entre les 7,1 milliards d'euros récupérés de cette façon et les 56 millions d'euros, il y a le même rapport qu'entre un cheval et une alouette !

Cet amendement me paraît donc tout à fait pertinent.

S'agissant de l'amendement de repli n° I-241 rectifié, il est aussi très intéressant, puisque, jusqu'à présent, la dotation de compensation devrait également revenir aux collectivités territoriales, alors que l'Etat l'utilise en variable d'ajustement, ce qui n'est pas normal, puisqu'il s'agit d'une recette qui devrait être compensée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-239.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-241 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-240 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-340, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Dans le texte proposé par le 1° du A du V de cet article pour le 1° du III de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

II - a) Dans le 1° bis du A du V de cet article, remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

15 %

b) Compléter le 1° bis du A du V de cet article par les mots :

et le pourcentage « 80 % » est remplacée par le pourcentage : « 90 % ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avec votre autorisation, monsieur le président, je souhaiterais défendre à la fois les amendements n°s I-340 et I-341.

M. le président. J'appelle donc les amendements n°s I-23 et I-341 faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du A du V de cet article pour le VI de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales :

« VI.- Lorsqu'une commune cesse en 2005 d'être éligible à la part principale ou à la majoration de la dotation nationale de péréquation, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une dotation égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu en 2004 au titre de la dotation dont elle a perdu l'éligibilité.

« Lorsqu'en 2005 l'attribution au titre de la part principale ou de la majoration de la dotation nationale de péréquation revenant à une commune éligible diminue de plus d'un tiers par rapport à 2004, cette commune perçoit une garantie, au titre de la part principale ou de la majoration, lui permettant de bénéficier, en 2005 et en 2006, respectivement des deux tiers et du tiers du montant perçu en 2004 ».

L'amendement n° I-341, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du A du V de cet article pour le VI de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales :

« VI - Lorsqu'une commune cesse en 2005 d'être éligible à la part principale ou à la majoration de la dotation nationale de péréquation, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une dotation égale respectivement à 100 % et à 50 % du montant perçu en 2004 au titre de la dotation dont elle a perdu l'éligibilité.

« Lorsqu'en 2005 l'attribution au titre de la part principale ou de la majoration de la dotation nationale de péréquation revenant à une commune éligible diminue par rapport à 2004, cette commune perçoit une garantie, au titre de la part principale ou de la majoration, lui permettant de bénéficier en 2005 du montant perçu en 2004. ».

Vous avez la parole, monsieur le ministre délégué, pour défendre les amendements n°s I-340 et I-341.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai souhaité m'exprimer à la fois sur les amendements n°s I-340 et I-341, car ils me semblent aller plus loin que l'amendement n° I-23 de la commission. Aussi inviterai-je M. le rapporteur général à le retirer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà une heureuse nouvelle, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis particulièrement attentif à ce que tout le monde soit heureux dans cette assemblée, et, pour ce faire, je donne le meilleur de moi-même ! (Sourires.)

La dotation nationale de péréquation, la DNP, est, vous le savez, la troisième dotation de péréquation ; elle vient après la DSU et la DSR.

Elle concerne un grand nombre de communes, puisque 19 000 d'entre elles sont éligibles à la part principale de la DNP après la réforme, pour un montant de 368 millions d'euros. C'est peut-être la « petite troisième », mais son montant est tout de même important, vous le constatez.

Les conséquences de la réforme de la DGF des communes, telle que je vous la soumets, sont importantes sur l'attribution de la DNP. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose deux amendements qui visent à corriger les mouvements d'entrée et de sortie dans le dispositif en 2005 qui auront lieu du fait de cette réforme, afin de créer une garantie pour les communes qui vont sortir du dispositif.

L'amendement n° I-340 comporte deux mesures principales.

D'abord, il tend à adapter les seuils d'éligibilité à la DNP pour limiter le nombre d'entrées et de sorties dans le dispositif ; le seuil d'éligibilité serait fixé à 1,05 fois le potentiel financier moyen, alors qu'actuellement ce taux est de 1,1 fois ; c'est donc un peu mieux.

Ensuite, il vise à assouplir l'une des conditions particulières d'éligibilité à la DNP pour certaines communes de plus de 10 000 habitants ayant un très faible potentiel fiscal. Pour éviter les effets de seuil, le seuil d'éligibilité serait fixé à 15 % du potentiel financier moyen au lieu de 30 %.

L'amendement n° I-341, lui, a pour objet d'instaurer une garantie de non-baisse par rapport au montant prévu en 2004 pour les communes qui perdraient leur éligibilité ou qui auraient dû connaître une baisse de leurs garanties.

Il s'agit là d'un effort particulièrement important du Gouvernement, l'objectif étant qu'aucune commune ne soit perdante à l'occasion de la réforme des dotations.

Depuis le début, j'ai tenu, tant avec nos collaborateurs qu'avec la DGCL, la direction générale des collectivités locales, et avec les nombreux parlementaires qui ont travaillé sur cette question, à faire en sorte que cette réforme des dotations ne se traduise pas par des gagnants et des perdants, car l'on sait ce que cela implique, à savoir des frustrations, des difficultés, des budgets compliqués à bâtir, donc des raisons véritables de s'inquiéter de la décentralisation.

Or, mon but est qu'il n'existe aucune raison véritable de s'inquiéter de la décentralisation, mais qu'il y ait au contraire toutes les raisons de s'en réjouir. Ainsi, il me sera plus facile ensuite de contrer les tentatives de désinformation, alors que je serais très malheureux d'être critiqué pour des raisons objectives !

Par conséquent, dans ce domaine, nous essayons de mettre au point un projet cohérent, afin qu'il n'y ait pas de perdant, d'où ces mécanismes de garantie.

La DNP souffrait d'une certaine faiblesse qui, grâce aux dispositions contenues dans ces deux amendements, se trouve corrigée et je serais très heureux que la Haute Assemblée accepte de les voter.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-23 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s I-340 et I-341.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais m'efforcer de suivre l'exemple de M. le ministre, c'est-à-dire de tenir un propos global sur l'ensemble du dispositif, qui me paraît tout à fait opportun.

Je tiens à saluer l'effort du Gouvernement, car nous sommes ici en présence de dispositions équilibrées et fort utiles pour de nombreuses collectivités territoriales.

Je parle sous le regard et le contrôle du président de la commission des finances : celle-ci n'a pas pu se réunir pour examiner ces amendements, mais, dès lors qu'ils portent sur le même objet que son propre amendement n° I-23, tout en étant plus généreux que celui-ci, je ne crois pas la trahir en émettant, en son nom, un avis favorable sur les amendements n°s I-340 et I-341, et donc en retirant l'amendement n° I-23.

M. le président. L'amendement n° I-23 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-340.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-341.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-47 est présenté par MM. J. Blanc,  Faure,  Bailly,  P. Blanc et  Fortassin.

L'amendement n° I-203 rectifié quater est présenté par MM. Jarlier,  Besse,  Guené,  Mouly,  Bailly,  Gouteyron,  Natali,  Bourdin,  Murat,  Emorine,  Le Grand,  Souvet,  Puech,  Branger,  Grillot,  du Luart,  Saugey,  Goulet,  Juilhard,  Gérard,  César,  Barbier,  P. André,  Détraigne,  Hyest,  Lesbros,  A. Dupont,  Cléach,  Doublet,  Lardeux,  Vial,  P. Blanc,  Faure,  Barraux,  de Richemont,  J. Boyer et  Seillier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par le a) du 1° du B du V de cet article pour le d) de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre :

1,15

par le nombre :

1,5

La parole est à M. Jacques Blanc, pour défendre l'amendement n° I-47.

M. Jacques Blanc. Cet amendement tend à rétablir le dispositif initialement proposé par le Gouvernement. Afin d'aboutir à une vraie relance des zones de revitalisation rurale, les ZRR, il convient d'accorder une aide financière réellement significative aux communes, seules à même de maintenir leur population et dont le rôle dans les ZRR est essentiel.

Nous proposons donc d'établir le coefficient multiplicateur à 1,5, et non pas à 1,15, comme l'avait proposé l'Assemblée nationale.

Ce serait là une mesure importante qui, venant compléter ce qui a été décidé tout à l'heure, permettrait de répondre réellement à l'attente des communes situées en ZRR, qui jouent un rôle essentiel pour le maintien de la vie et des équilibres indispensables à notre société.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour défendre l'amendement n° I-203 rectifié quater.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement est identique au précédent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à l'heure nous avions un amendement « Jarlier-Blanc », qui était excellent ; nous sommes ici en présence d'un amendement « Blanc-Jarlier », qui me paraît fort défendable. Cet attelage de montagne me semble très efficace !

Il s'agit de revenir au texte initial du Gouvernement, nos collègues députés ayant voté une modification qui n'emporte pas automatiquement la conviction.

La commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement et, bien entendu, nous nous efforcerons, si cet avis est favorable et si l'amendement est voté, de trouver les bons arguments pour défendre ce retour au texte initial lors des prochaines discussions en commission mixte paritaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La fête continue, monsieur Jacques Blanc !

Je suis favorable à votre amendement. Par ailleurs, je sais que M. Doligé l'a beaucoup soutenu, et je suis donc heureux de lui donner, une fois de plus, satisfaction !

Notre objectif est d'essayer, dans la mesure du possible, de renforcer la solidarité en faveur des bourgs-centres, qui supportent des charges de centralité très importantes. En effet, la défense des services publics en milieu rural entraîne une forte mobilisation. La péréquation en faveur des bourgs- centres doit donc s'exercer ; ma conviction sur ce point est très ancienne.

L'Assemblée nationale avait souhaité atténuer cet aspect et je m'étais incliné ; je constate que vous voulez rétablir cette disposition et je m'incline à nouveau, restant en cela cohérent avec moi-même et étant heureux de vous donner satisfaction.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Je suis au regret de ne pas me joindre à ce climat d'harmonie entourant cet amendement.

Je comprends parfaitement qu'il faille accroître le seuil de 1,15 retenu par l'Assemblée nationale.

Je me permettrai simplement de faire remarquer que les problèmes des bourgs-centres n'existent pas simplement dans les ZRR, mais qu'ils se posent dans l'ensemble de l'espace rural de notre pays. En effet, les problèmes relatifs aux services publics concernent non pas uniquement la montagne mais également le plat pays.

Par conséquent, autant je comprendrais que l'on augmente le seuil de 1,15 - il est sans doute trop faible - qui a été retenu par l'Assemblée nationale, autant j'estime que 1,5 dès la première année aboutirait très vite à des augmentations allant jusqu'à 2,25 la deuxième année et près de 4 la troisième année, ce qui créerait un écart considérable entre les ZRR et le reste de l'espace rural.

J'aurais préféré, pour ma part, que l'on retienne un seuil de l'ordre de 1,30 ou 1,35, car je crains que l'on ne crée une inégalité qui, la première année, ne serait pas grave - si l'amendement était limité à 2005, je serais prêt à le voter - mais qui, sur trois ou quatre années, aboutirait, me semble-t-il, à créer un écart trop grand entre les ZRR et les autres zones de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement traite non seulement la montagne, mais aussi des ZRR.

A cet égard, je voudrais rappeler que, lors des débats sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, des amendements avaient été déposés dans ce sens par certains sénateurs, qui avaient accepté de les retirer parce que le Gouvernement avait promis de tenir compte de cette spécificité dans la future loi de finances.

J'ai constaté avec beaucoup de satisfaction que le Gouvernement proposait une péréquation importante en faveur des bourgs-centres pour ce qui concerne la DSR en ZRR.

Par conséquent, nous sommes très satisfaits de pouvoir revenir à la proposition initiale du Gouvernement afin que cette solidarité, monsieur Fréville, joue pleinement en faveur de secteurs qui, aujourd'hui, perdent des emplois, donc une partie de leur population.

Les communes bourgs-centres n'ont pas toujours les moyens d'assumer les charges de centralité auxquelles elles doivent faire face. C'est la raison pour laquelle nous tenons beaucoup à revenir à ce coefficient de 1,5, ce qui permettra d'ouvrir le débat en commission mixte paritaire et de trouver un juste milieu.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Je pense, comme M. Jarlier et contrairement à M. Fréville, qu'il s'agit d'une attente non seulement des régions de montagne, mais aussi de l'ensemble des zones de revitalisation rurale.

Revenir à la proposition initiale du Gouvernement me semble judicieux, car cela correspond aux propositions de l'Association des maires de France et de son président, M. Pélissard, qui consistent à établir une dotation spécifique de service public que l'on pourrait appliquer à ce type de village.

Au bout de quelques années, on pourra établir un rapport d'étape pour mesurer les effets de ce dispositif, l'assouplir ou y mettre fin si l'on a atteint un certain seuil.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-47 et I-203 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-45, présenté par MM. J. Blanc,  Faure,  P. Blanc,  Bailly et  Fortassin, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le b) du 1° du B du V de cet article pour compléter l'article L. 2334-21 du code général des collectivités :

« En 2005, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie en 2005, 2006 et 2007, une attribution égale aux deux tiers du montant perçu l'année précédente.

« En 2005, lorsque l'attribution d'une commune diminue de plus d'un tiers par rapport à l'année précédente, elle perçoit à titre de garantie en 2005, 2006 et 2007, une dotation de garantie dont le montant ne peut être inférieur aux deux tiers du montant perçu l'année précédente. »

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. L'esprit de cet amendement est le même : il vise à augmenter la durée des mécanismes de garantie applicables aux communes qui subissent une perte d'éligibilité ou une importante diminution de leur dotation de solidarité rurale du fait de la réforme qui pourrait être introduite dans le projet de loi de finances pour 2005.

Il s'agit d'un lissage des dispositions.

M. le président. L'amendement n° I-24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le b) du 1° du B du V de cet article pour compléter l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales :

« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une attribution égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu en 2004.

« Lorsqu'en 2005 l'attribution d'une commune diminue de plus d'un tiers par rapport à 2004, cette commune perçoit, en 2005 et en 2006, un complément de garantie, lui permettant de bénéficier, respectivement, des deux tiers et du tiers du montant perçu en 2004. »

 

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n°I-45.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement prévoit d'étendre à l'année 2006 la garantie dont bénéficieront les communes qui, en 2005, cesseront d'être éligibles à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale.

Il s'agit de la mise en oeuvre d'une recommandation du Comité des finances locales.

Je pense que cet amendement satisfait dans une large mesure M. Jacques Blanc et, par conséquent, je lui demande de bien vouloir retirer le sien.

M. le président. Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° I-45 est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc. Je le retire bien volontiers, car l'amendement de la commission reprend notre préoccupation.

M. le président. L'amendement n° I-45 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-24 ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement de la commission, qui prolonge le dispositif de garantie pour la fraction « bourg-centre » de la DSR dans des conditions qui lui paraissent tout à fait cohérentes avec l'esprit de cette réforme.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-25, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le 1° du B du V de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :

bis L'article L. 2334-22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une attribution égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu en 2004.

« Lorsqu'en 2005 l'attribution d'une commune diminue de plus d'un tiers par rapport à 2004, cette commune perçoit, en 2005 et en 2006, un complément de garantie, lui permettant de bénéficier, respectivement, des deux tiers et du tiers du montant perçu en 2004 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise, lui aussi, à instaurer une garantie pour les communes qui, en 2005, cesseraient d'être éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale ou qui verraient leur attribution au titre de cette fraction diminuer.

De la même façon, il s'agit de la mise en oeuvre d'une recommandation du Comité des finances locales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-188 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I) A la fin du VII de cet article, remplacer le pourcentage :

« 33 % »

par le pourcentage :

« 40 % ».

II) Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation de la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement versée à l'ensemble des communes ultramarines est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-342, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VIII. A la section 2 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, l'article L.2531-13 est ainsi modifié :

A - Au premier alinéa du I, le pourcentage : « 40 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 ».

B - Au troisième alinéa du I (1°), le chiffre : « 1,4 » est remplacé par le chiffre : « 1,25 » ;

C - Aux premier et quatrième alinéas du II, le chiffre : « 3,5 » est remplacé par le chiffre : « 3 ».

Le sous-amendement n° I-125 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° I-342 du Gouvernement par un D ainsi rédigé :

D - Le troisième alinéa du III est ainsi rédigé :

« Les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe professionnelle après exonérations, mais avant écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, majorées du montant des bases fiscales ayant permis de déterminer la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »

La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre l'amendement n° I-342.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le renforcement de la péréquation constitue le principe directeur de cette réforme. Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi de finances ne contient aucune mesure pour le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, le FSRIF, qui joue pourtant un rôle de péréquation très important en prélevant sur les communes les plus favorisées des montants versés aux communes les moins favorisées.

Le montant de ces transferts est de l'ordre de 160 millions d'euros par an.

Comme vous le savez, l'année 2004 a enregistré une baisse des contributions liée essentiellement à la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle de sorte que le montant réparti au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France s'est établi à 157 millions d'euros en 2004, soit une baisse de 6 % par rapport à 2003. Et si aucune mesure n'est prise, le montant du FSRIF diminuera encore de 3 % en 2005.

Le FSRIF est alimenté par deux prélèvements. Le premier est assis sur le niveau de potentiel fiscal des communes et le second sur les seules bases de taxe professionnelle. Or, le passage du potentiel fiscal au potentiel financier va avoir pour effet de diminuer le premier prélèvement. Par conséquent, plusieurs communes actuellement contributives vont se trouver en deçà du seuil déclenchant la contribution.

Quant au second prélèvement, qui baisse mécaniquement du fait de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle et de la montée en puissance de l'intercommunalité, il exige que l'on prenne en compte tous ces éléments.

Le Gouvernement vous propose un amendement qui adapte les seuils de contribution des deux prélèvements en vue de retrouver un niveau de répartition proche de celui de 2003.

En premier lieu, il adapte la contribution des communes au titre du premier prélèvement au FSRIF en abaissant le seuil au-delà duquel les communes sont contributrices à 1,25 fois le potentiel fiscal moyen des communes de la région ; actuellement, il s'élève à 1,4. Faute d'une telle adaptation, celui-ci serait appelé à diminuer en 2005.

En second lieu, il prévoit de tirer les conséquences de la suppression totale des bases  « salaires » de la taxe professionnelle, qui a conduit à une diminution du second prélèvement d'environ 40 % avec un seuil de contribution abaissé de 3,5 à 3 fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle.

Sous réserve de l'évolution de paramètres non connus à ce jour, ces aménagements ne devraient pas conduire à assujettir à ces prélèvements des communes qui n'y étaient pas assujetties en 2003 et 2004.

Par ailleurs, un groupe de travail avec les élus concernés va être constitué pour approfondir la réflexion et les propositions de réforme du FSRIF, en particulier sur une question que je n'aborde pas dans le cadre de cet amendement, mais qu'il faudra bien étudier dans l'avenir et qui concerne l'assujettissement au second prélèvement des EPCI à taxe professionnelle unique. En effet, si nous ne le faisons pas, compte tenu de l'évolution de la loi Chevènement, certaines communes pourraient se trouver exonérées de contributions au FSRIF. Or, je crois que ce n'est ni l'esprit de la loi ni le principe de solidarité.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter le sous-amendement n° I-125 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils. Nous avions déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 32 et qui posait la question du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, fonds qui a été créé en 1991 et qui a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines de l'Ile-de-France qui supportent des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.

Nous avons décidé de transformer cet amendement en un sous-amendement à l'amendement n° I-342.

Je rappellerai simplement que les disparités entre les communes de la région d'Ile-de-France sont importantes. Le Livre blanc de janvier 1990 rapportait qu'un cinquième de la population vit dans 79 communes qui bénéficient de 37 % de la richesse fiscale régionale et qu'à l'inverse les 500 communes les moins riches, avec une population équivalente, recueillent moins de 11,5 % de cette richesse. Telles sont les raisons qui ont présidé à la création de ce fonds.

Les communes et établissements publics contributifs soumis aux prélèvements doivent avoir un potentiel fiscal supérieur à 40 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région et la contribution est mise en oeuvre quand le montant des bases d'imposition à la taxe professionnelle par habitant excède 3,5 fois la moyenne nationale.

Cette solidarité de près de 160 millions d'euros est très importante pour l'ensemble des communes qui en bénéficient, mais il faut constater que la participation des communes du nord des Hauts-de-Seine, et plus particulièrement du bassin de la Défense, s'est effondrée de 40 % ces derniers temps. Cette situation fragilise les 122 communes les plus pauvres de l'Ile-de-France qui profitaient d'un apport non négligeable dans ce domaine. Cette difficulté est due à la suppression de la part « salaires » ; elle a fait chuter de façon très importante la participation des communes les plus riches, qui continuaient à bénéficier de compensations en cas de pertes de taxe professionnelle.

Ce que nous vous proposons, c'est de restaurer le critère de comparaison financière qui était prévu à l'origine.

Vos propositions vont dans le même sens que les nôtres : il s'agit de pérenniser un outil de péréquation propre à la région parisienne, que vous connaissez mieux que moi, monsieur le ministre, puisque vous en êtes un élu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La réforme de l'architecture des dotations vise à une péréquation progressive plus large, plus efficace, entre les différentes catégories de collectivités. Il était paradoxal que, par un effet purement technique, cette réforme conduise à contracter les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.

Certains ont eu tendance à faire un procès d'intention au Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif aux collectivités territoriales, ils avaient tort.

Mes chers collègues, vous pouvez ce soir rendre justice au Gouvernement : le dispositif proposé comportait une conséquence négative sur le montant des dotations du FSRIF. Les dispositions qui nous sont soumises aujourd'hui visent à maintenir ces dotations à leur niveau antérieur et, bien entendu, la commission des finances ne peut qu'émettre un avis favorable sur l'amendement n° I-342.

En ce qui concerne le sous-amendement n°I-125 rectifié - du point de vue de la procédure, vous avez eu raison de transformer votre amendement en un sous-amendement - je ne suis malheureusement pas en mesure d'émettre un avis favorable car il n'a pas été examiné en commission.

Ses conséquences semblent être assez générales, mais, faute de simulations, il est difficile d'en dire plus. Sans doute le Gouvernement a-t-il étudié d'un peu plus près tous les aspects dont il s'agit, et la commission serait heureuse de connaître son point de vue.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, moi non plus je ne suis pas en mesure d'évaluer les effets budgétaires de ce sous-amendement, car je n'ai pas fait les simulations nécessaires.

Je me réjouis que vous rejoigniez les positions du Gouvernement sur ce point de solidarité. C'est d'ailleurs l'illustration de ce que je disais au début de ce débat : cette réforme des dotations, qui dépasse les clivages politiques, est assez cohérente, à la fois avec les aspirations gouvernementales et celles de la majorité, et je pense que, légitimement, la gauche pourrait nous rejoindre sur ce sujet. C'est la raison pour laquelle je ne désespère pas d'avoir le vote de la gauche sur cette réforme des dotations. Ce serait un geste formidable, républicain ! (M. Charasse lève les bras au ciel.) Je me tourne vers M. Charasse, qui manifeste en silence...

M. Michel Charasse. Avec affection, lorsque vous utilisez le qualificatif « républicain » !

M. le président. Ne le provoquez pas, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne le provoque pas, même si je ne résiste pas toujours à la tentation, c'est vrai ! (Nouveaux sourires.)

Madame la sénatrice, je souhaite que vous retiriez votre sous-amendement. En contrepartie, je vous propose de vous associer au groupe de travail dont j'ai parlé tout à l'heure et d'intégrer votre réflexion dans ses travaux. Car, pour 2005, à travers ce que nous votons, nous voilà partis vers un rééquilibrage, un rattrapage par rapport à 2003.

Pour l'avenir, ce groupe de travail réfléchira à toutes les questions, notamment celle de l'EPCI.

M. le président. Madame Beaufils, le sous-amendement est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Permettez-moi tout d'abord de revenir sur la remarque de M. le rapporteur général.

Ce sous-amendement était, à l'origine, un amendement tenant à insérer un article additionnel après l'article 32, qui a bien été présenté à la commission des finances ; je tiens à le préciser.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah bon ! Veuillez me pardonner si je me suis trompé.

Mme Marie-France Beaufils. Toutefois, après avoir pris connaissance, hier soir, de l'amendement n° I-342 du Gouvernement, nous avons transformé notre amendement en sous-amendement afin qu'il puisse être examiné.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous l'avez donc remonté !

Mme Marie-France Beaufils. Si nous n'avions pas opté pour cette solution technique, lors de l'examen des articles additionnels après l'article 32, la question dont nous voulions débattre aurait, de fait, été déjà traitée au moment de la discussion de l'article 29.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'y avait aucune critique de ma part, madame Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La commission a donc bien été amenée à étudier notre proposition.

Peut-être aurions-nous dû être plus précis lors de la réunion. Mais il est vrai que la quantité d'amendements à examiner était très importante et le laps de temps dont nous disposions très court.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Effectivement, nous avons dû aller vite !

Mme Marie-France Beaufils. C'est probablement la raison pour laquelle nous ne sommes pas allés jusqu'au bout.

Je dois dire - il faut, de temps à autre, faire les choses avec humour, même au Sénat ! - que je m'interroge : sans le dernier remaniement ministériel, un amendement du Gouvernement ayant autant d'implications pour les communes de la région d'Ile-de-France nous aurait-il été soumis ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Charasse. C'est la Charente contre Paris ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le secrétaire d'Etat était particulièrement compétent sur le sujet des collectivités locales !

Mme Marie-France Beaufils. Cela dit, je trouve l'amendement que vous présentez très intéressant ; de plus, il répond à notre attente pour le FSRIF. Par conséquent, j'accepte de retirer notre sous-amendement. Je souhaite toutefois que notre proposition, qui était un peu plus large, soit intégrée à la réflexion que vous avez décidé d'engager.

M. le président. Le sous-amendement n° I-125 rectifié est retiré.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-342.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je voudrais quand même rappeler à nos collègues - ils le savent, mais il est toujours bon de le dire ! - que toutes ces dispositions seront soumises à la commission mixte paritaire.

Par conséquent, si, après avoir entendu les souhaits, les propositions du Gouvernement, éventuellement de M. le rapporteur général, des ajustements paraissaient nécessaires, il sera toujours possible de les faire à ce moment-là. En effet, n'étant pas adoptés conformes, les articles restent en discussion et les représentants des groupes pourront éventuellement reprendre certaines de leurs suggestions en commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je voudrais vous dire ma satisfaction de voir la position du Gouvernement compléter un peu l'historique fait par notre éminent rapporteur général.

Si, aujourd'hui, au Sénat, le Gouvernement stabilise le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, que l'on craignait menacé de disparition, la position du représentant du Gouvernement à l'Assemblée nationale, lors d'une récente séance dont la presse a beaucoup parlé, avait été moins nette, d'où notre inquiétude.

Par conséquent, je me réjouis de constater que les préoccupations de Mme Beaufils et de son groupe rejoignent celles du Gouvernement, car, sur ce sujet-là, monsieur le ministre, c'est effectivement, un geste républicain.

Pour moi, cela ne signifie pas pour autant que l'ensemble du texte de loi suscite l'enthousiasme, comme vous voulez nous en persuader, bien au contraire ! Toutefois, sur ce plan-là, bravo et merci !

M. le président. La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.

M. Bernard Angels. Monsieur le président, notre groupe a également été ulcéré par ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale.

Pour ma part, je me félicite de la proposition de nos collègues communistes. Nous avons déposé un amendement - il figure un peu plus loin dans le dérouleur - qui est dans le même esprit, notre objectif étant également que les communes d'Ile-de-France qui rencontrent des difficultés ne soient pas pénalisées par la position qui a été prise initialement.

Par conséquent, tant mieux si l'amendement est adopté, car il s'agit d'une disposition qui va dans le bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-342.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. C'est un beau succès, et je remercie le Gouvernement.

Mes chers collègues, nous avons terminé la discussion de l'article 29, auquel nous avons consacré presque cinq heures pour cinquante-cinq amendements. Dix-huit ont été adoptés, neuf de la commission des finances, trois du Gouvernement et six émanant des sénateurs.

Ce succès montre que le Sénat est dans son rôle lorsqu'il s'agit des collectivités locales. L'enseignement que j'en tire est qu'il faut absolument mettre à la disposition de notre assemblée, notamment de la commission des finances, des moyens de simulation, et cela le plus vite possible. (Applaudissements.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je voudrais indiquer au Sénat que, depuis la reprise à quinze heures, nous avons travaillé à un bon rythme : nous avons examiné cinquante-cinq amendements. Cela signifie que chaque amendement nécessite de quatre à cinq minutes de discussion, de sa présentation jusqu'au vote.

Il en reste soixante-seize à examiner, plus quelques prises de parole, soit six heures ou six heures trente de discussion entre maintenant, ce soir et cette nuit. Compte tenu des explications de vote et du scrutin public, nous pouvons espérer voter l'article d'équilibre aux environs de trois ou quatre heures du matin.

Mes chers collègues, je vous rends attentifs au fait que nous avons un emploi du temps extrêmement serré. En conférence des présidents, nous avons essayé d'organiser les débats de telle sorte que nous ne siégions qu'un seul samedi, le 4 décembre, et pas le dimanche. Mais si, la séance nous conduisant aux aurores, nous devions décaler le début des discussions programmées demain, nous aurions à redouter un étalement des débats sur le samedi 11 décembre, voire le dimanche 12 décembre !

Par conséquent, tout ce qui pourra être fait maintenant pour aller à l'essentiel dans la discussion doit être une priorité. Cela dit, je ne voudrais pas être suspecté d'exercer la moindre pression sur tous ceux qui, parmi vous, souhaitent s'exprimer. Simplement, la concision nous permettra de gagner un peu de temps et d'avancer la fin des débats sur cette première partie de la loi de finances. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

Art. 29
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 30

Articles additionnels après l'article 29

M. le président. L'amendement n° I-112 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

II. - L'article 1636 du même code est ainsi rétabli :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »

III. - L'article 1648 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1648 - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.

« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »

IV. - 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647 ».

2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Comme nous l'avons indiqué à l'occasion du débat sur les recettes des collectivités locales, cette proposition d'extension sensible de l'assiette de la taxe professionnelle répond à l'impératif d'une réforme équilibrée, efficace pour l'emploi et pour les collectivités locales notamment.

L'évolution des conditions de la production et de l'activité économique au cours de la dernière période est particulièrement sensible.

De plus en plus, la part des placements financiers dans le bilan des entreprises progresse et s'accroît au détriment des autres facteurs de production, qui sont aujourd'hui pris en compte dans l'assiette de la taxe professionnelle.

On peut d'ailleurs remarquer que le traitement privilégié accordé aux placements financiers, sur le plan tant de la taxe professionnelle que de l'impôt sur les sociétés, est, parmi d'autres, le plus sûr moyen de favoriser encore davantage le recours au choix de la financiarisation de la gestion d'entreprise au détriment de l'investissement productif, de l'emploi, de la recherche et du développement.

Cet amendement tend à pénaliser fortement - c'est le sens des paragraphes IV, V et VI de notre article additionnel - le développement des placements financiers au détriment de l'emploi et de la croissance.

Notre évaluation des actifs concernés par la mesure que nous préconisons est en effet de 3 560 milliards d'euros, selon les éléments fournis par les comptes de la nation.

Je souhaite néanmoins revenir sur l'un des effets fondamentaux de notre proposition : mettre certaines entreprises, aujourd'hui largement sous- fiscalisées en termes de taxe professionnelle, en situation d'égalité de traitement avec les autres entreprises dont la matière imposable est autrement plus importante et le poids relatif de la taxe professionnelle, bien sûr, plus élevé.

L'égalité de traitement entre les entreprises au titre de la taxe professionnelle passe, effectivement, par la mesure que nous préconisons, plus sûrement que par toute autre mesure de correction de l'existant.

On observera également que l'un des objectifs que nous visons est l'affirmation de la taxe professionnelle comme un véritable impôt sur le capital, poussant à une utilisation efficace des facteurs de production.

Je souhaite, enfin, attirer l'attention sur la question du taux et du produit de l'imposition des actifs financiers.

Compte tenu des sommes en jeu et de la nature des actifs concernés, que l'on ne peut localiser en toute simplicité que dans les comptes mêmes des entreprises assujetties à la taxe professionnelle, il n'est évidemment pas possible de procéder à la localisation intégrale du produit de la taxe, pas plus qu'à l'adoption d'un taux de prélèvement très ou trop élevé.

Nous proposons donc que ce prélèvement soit limité à 0,3 % la première année d'application, en vue de dégager une recette substantielle, mais néanmoins adaptée.

Quant à l'utilisation du produit du prélèvement, que l'on peut estimer à 700 millions de francs pour une entreprise comme la BNP ou Alcatel - pardonnez-moi de vous donner le montant en francs et non en euros -, nous souhaitons qu'il soit clairement consacré à alimenter la péréquation au travers d'un fonds spécifiquement créé à cet effet.

L'une des grandes questions récurrentes en matière de taxe professionnelle est, en effet, la grande disparité, pour ne pas dire plus, des recettes de taxe professionnelle entre communes.

Avec la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle et celle de la coopération intercommunale, cette situation n'a d'ailleurs pas connu d'évolution satisfaisante dans ce domaine .En effet, certaines collectivités sont toujours dépourvues de moyens au titre de la taxe professionnelle alors que d'autres disposent de bases imposables autrement plus importantes.

Dans la construction de notre dispositif, le produit du prélèvement serait partagé entre les collectivités locales, selon le principe d'une moitié au bénéfice de l'ensemble des communes et d'une moitié au bénéfice de l'économie générale des dotations de solidarité et d'intercommunalité.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vraiment un impôt de délocalisation !

Mme Marie-France Beaufils. Nous considérons que ce choix est pertinent.

Il serait, selon nous, plus efficace pour assurer la pleine efficacité du dispositif proposé et contribuerait probablement à donner des éléments permettant de faire en sorte que les communes puissent véritablement répondre à leurs besoins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Amendement rituel, profondément contraire aux intérêts des entreprises,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... à l'attractivité du territoire et à l'emploi.

L'avis est franchement défavorable !

Mme Marie-France Beaufils. Il ne faut pas exagérer !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°I-112 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-117, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1 et 2 du I de l'article L. 1636 B sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, des taxes annexes, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :

« a) Soit faire varier dans une même proportion les taux appliqués l'année précédente ;

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux. Dans ce cas, le taux de taxe professionnelle :

« Ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d'habitation, des taxes foncières et des taxes annexes, pondéré par l'importance relative des bases de ces taxes pour l'année d'imposition ;

« Ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation, des taxes foncières et des taxes annexes, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.

« Jusqu'à la date de la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d'habitation.

« 2. Toutefois, le taux de la taxe d'habitation, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut, à compter de 1989, être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente pour, selon le cas, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les départements, ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la taxe professionnelle de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné sans que ces diminutions soient prises en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du 1.

« Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, le taux de la taxe d'habitation peut cependant être diminué, à compter de 1997, jusqu'au niveau du taux moyen national constaté l'année précédente pour cette taxe dans l'ensemble des collectivités de même nature, si le taux de taxe professionnelle de l'année précédente est inférieur au taux moyen national constaté la même année pour cette taxe dans l'ensemble des collectivités de même nature, sans que cette diminution soit prise en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du 1.

« Pour l'application des dispositions des premier et deuxième alinéas aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale dotés ou non d'une fiscalité propre, les taux communaux de la taxe d'habitation, des taxes foncières, des taxes annexes et de la taxe professionnelle sont majorés des taux de ces établissements publics de coopération intercommunale pour l'année précédant celle de l'imposition.

« Lorsque au titre d'une année il est fait application des dispositions du premier ou du deuxième alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe d'habitation ou du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières à prendre en compte, pour l'application du 1, pour la détermination du taux de la taxe professionnelle ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.

« Lorsque au titre d'une année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces conditions, il ne peut pas être fait application du premier ou du deuxième alinéa pendant les trois années suivantes. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à compléter, si l'on peut dire, notre amendement relatif à la situation des contribuables à l'égard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Il s'agit tout simplement de faire en sorte que l'ensemble des taxes directes locales, qu'il s'agisse de la taxe d'habitation, de la taxe sur les propriétés bâties, de la taxe sur le foncier non bâti, de la taxe professionnelle et des taxes annexes, ne puisse connaître une évolution très diversifiée, comme c'est le cas aujourd'hui, ce qui conduit, entre autres, à constater l'explosion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Il serait tout à fait pertinent de faire en sorte que ce nouvel impôt local qu'est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit soumis, comme les autres taxes directes locales, à certaines contraintes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'ai vraiment pas bien compris cet amendement. Je crains que son adoption ne complique encore un peu plus les règles de liaison entre les taux des impôts locaux.

Je ne peux donc pas émettre un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Notre réforme se voulant aussi simple que possible, je crains la complexité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-118 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les cinq premiers alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10.000 habitants et plus est constitué :

« 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;

« 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10.000 habitants et plus ;

« 3° Du rapport entre la proportion de logements définis au sens des dispositions du chapitre I du titre III du Livre III du code de la santé publique et le nombre global de logements de la commune ;

« 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10.000 habitants et plus ;

« 5° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, au troisième et quatrième alinéas du même article. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Je présenterai en même temps l'amendement n° I-119.

La réforme de la dotation de solidarité urbaine, qui est comprise dans le périmètre de la loi Borloo, conduit à s'interroger sur les critères mêmes qui servent à définir et à déterminer cette dotation de solidarité.

En effet, entre autres mesures, la notion de potentiel financier, dont nous avons discuté au fil de l'article 29 du présent projet de loi, modifie tout simplement une part importante de l'indice synthétique qui sert à la détermination de la répartition de la dotation et au « classement » des communes éligibles.

Lors de la discussion du projet de loi Borloo, notre collègue Roland Muzeau, qui avait d'ailleurs indiqué qu'une telle modification allait tout de même soulever un certain nombre de problèmes, s'exprimait ainsi : « Il faut doter certaines collectivités locales, souvent dépourvues de moyens financiers et humains à la hauteur de leurs besoins, des outils leur permettant de faire face aux défis qu'elle ont à relever.

« La DSU comme la DSR, la dotation de solidarité rurale, sont précisément des instruments pour atteindre cet objectif.

« Aujourd'hui, toutefois, comme chacun le sait, la DSU ne représente que l'un des éléments, et non le plus important, du financement de l'action menée dans les quartiers sensibles de nos villes, et singulièrement de nos villes de banlieue. »

Il ajoutait : « La dotation de solidarité urbaine, à notre sens, doit être un outil financier permettant aux collectivités locales, (...) confrontées à des situations sociales difficiles d'y faire face. Avant toute autre considération, elle est un correctif des excédents de charges dont souffrent certaines villes ».

Il poursuivait : « Nous proposons donc que la composante "potentiel fiscal" de l'indice soit réduite au profit, si l'on peut dire, des autres ».

En définitive, la notion de potentiel financier, telle qu'elle apparaît dans le projet de loi de finances, modifie ce qui a été voté lors du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

Nous souhaitons revenir à une forme de calcul qui prenne véritablement en compte la composition des communes concernées par la DSU. Nous souhaitons également que des dispositions soient prises afin de revoir les modalités de définition d'un certain nombre de zones urbaines sensibles qui, si elles ont été prévues par des textes, n'ont pas été, au fur et à mesure, obligatoirement remises à jour.

Aussi, il est nécessaire de mener un travail de fond dans ce domaine, travail que nous avons déjà appelé de nos voeux lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Tel est le sens des amendements nos I-118 rectifié et I-119.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Madame Beaufils, je n'ai, malheureusement, pas bien compris leur finalité et, après vous avoir écoutée, je ne suis pas plus convaincu qu'en commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis que la commission. Compte tenu de l'ambition que nous nourrissons pour la nouvelle DSU, il faut s'en tenir au dispositif prévu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-118 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-119, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Le revenu pris en compte pour l'application du 5°est le dernier revenu imposable connu.

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° en pondérant le premier par 30p.100, le deuxième par 15p.100, le troisième par 5p.100, le quatrième par 25p.100 et le cinquième par 25p.100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. »

Cet amendement a été soutenu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-120, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation et d'aménagement du territoire est ainsi rédigé :

« 3. - Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines. Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, ces zones sont délimitées en tenant compte des caractéristiques particulières de l'habitat local. La liste des zones urbaines sensibles est fixée par décret, et actualisé sous les trois ans.

« Les zones de redynamisation urbaine correspondent à celles des zones urbaines sensibles définies au premier alinéa ci-dessus qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction de leur situation dans l'agglomération, de leurs caractéristiques économiques et commerciales et d'un indice synthétique. Celui-ci est rétabli, dans des conditions fixées par décret, en tenant compte du nombre d'habitants du quartier, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans, de la proportion des personnes sorties du système sorties du système scolaire sans diplôme, du revenu fiscal des ménages et du potentiel fiscal des communes intéressées. La liste de ces zones est fixée par décret.

« Les zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte correspondent à celles des zones urbaines sensibles définies au premier alinéa du présent 3 qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction du taux de chômage, du pourcentage de jeunes de moins de vingt-cinq ans, de la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme et du revenu fiscal des ménages. La liste de ces zones est fixée par décret. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Les zones urbaines sensibles, ou ZUS, sont définies sur la base du recensement de la population de 1990, et sans qu'une analyse concrète de la portée de l'existence de ces zones en termes de développement social, de créations d'emplois ou, encore, de réduction des difficultés d'insertion des jeunes ait été menée.

Dans le même temps, dans certaines villes ne comptant aucune zone urbaine sensible classée, les situations sociales sont parfois au moins aussi complexes, sinon plus difficiles, que celles des communes en comptant au moins une ou plusieurs.

C'est ce qui nous a conduits, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, à proposer que soit amélioré l'indice de définition des ZUS.

Cet indice doit, à notre sens, se rapprocher plus étroitement de celui de la DSU, et l'on ne peut comprendre, par exemple, que la composante « revenu des ménages » soit exclue de l'indice.

En outre, le décret fixant le périmètre des zones urbaines sensibles, comme des zones de redynamisation, doit être actualisé en tenant compte des paramètres que nous venons de mentionner et en examinant les conséquences de la mise en oeuvre des politiques urbaines censées répondre aux besoins des populations.

Là encore, il s'agit de faire valoir la nécessité d'un « toilettage » des dispositifs en vigueur, attendu que nombre de zones urbaines sensibles doivent voir leur situation réexaminée.

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est très intéressant. Nous avions relevé, il n'y pas longtemps, que le groupe communiste souhaitait augmenter de 16 % les bases de la taxe professionnelle. Il avait ensuite exprimé le souhait de faire payer l'enlèvement des ordures ménagères aux usines qui n'y recourent pas. Voilà quelques instants, il nous a présenté un amendement tendant à assujettir à la taxe professionnelle ce qu'il appelle les « actifs financiers », avec une conception extrêmement large. Et maintenant, il nous recommande de supprimer les zones franches urbaines. Rien que cela !

J'ai lu avec attention le tableau comparatif : chers collègues du groupe communiste républicain et citoyen, entre le droit existant et votre proposition de rédaction, les zones franches urbaines ont disparu !

Sincèrement, même si nos appréciations sur la politique qui est conduite peuvent être différentes, l'expérience des zones franches urbaines est utile et créatrice d'emplois.

M. Jacques Peyrat. Ô combien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Interrogez votre collègue et camarade maire de Montataire, commune située dans mon département !

En toute franchise, l'adoption de votre amendement aboutirait à cette disparition.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit alors d'un problème d'adéquation entre ce que vous souhaitez et ce que vous écrivez !

Je vous donne cette réponse de bonne foi, après avoir comparé le texte de l'amendement et le droit existant.

Par conséquent, la commission émet un avis très défavorable sur l'amendement n° I-120.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je vais vérifier ce que vient de dire M. Marini, mais je préfère, en l'instant, retirer cet amendement.

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. Nous ne proposons pas la suppression des zones franches urbaines ; nous demandons simplement que les critères soient réétudiés. Ce n'est pas la même chose !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans votre amendement, les zones franches urbaines disparaissent !

Mme Marie-France Beaufils. Nous serons amenés à étudier de nouveau la question.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous appliquez le principe de précaution !

M. le président. L'amendement n° I-120 est retiré.

Art. additionnels après l'art. 29
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. additionnel après l'art. 30

Article 30

I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'évolution de la dotation par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération ne peut être inférieure à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances.

« A compter de 2005, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération.

« A compter de 2005, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération. »

II. - L'article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % », et le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

2° La dernière phrase des premier et quatrième alinéas du II est ainsi rédigée :

« Il est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du 1° bis, les mots : « minorées des dépenses de transfert » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Pour les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et pour les communautés d'agglomération, ces recettes sont minorées des dépenses de transfert. » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) » sont remplacés par les mots : « de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 » ;

c) Au huitième alinéa, les mots : « de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée » sont remplacés par les mots : « de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 » ;

d) Au neuvième alinéa, avant les mots : « des dépenses de transfert », sont insérés les mots : « le cas échéant » ;

4° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des communautés d'agglomération sont l'attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article du code général des impôts, telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible.

« Elles sont prises en compte pour ces deux catégories de groupements, à hauteur de 75 % en 2005 et de 100 % à compter de 2006. »

III. - Au dernier alinéa de l'article L. 5211-32 du même code, les mots : « des communautés urbaines de 2000 à 2002, des communautés de communes » sont remplacés par les mots : « des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ».

IV. - L'article L. 5211-33 du même code est ainsi modifié :

1° Les quatrième à sixième alinéas du I sont supprimés ;

2° Le 1° du II est ainsi rédigé :

« 1° A compter de 2005, les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,5 perçoivent une dotation par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.

« Les communautés d'agglomération et les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,5 en 2005 perçoivent une dotation par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. A compter de 2006, cette garantie s'applique lorsque leur coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,4 ; ».

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Cet article porte sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement pour les établissements publics de coopération intercommunale.

Il s'agit, notamment depuis l'adoption de la loi Chevènement, de la catégorie la plus dynamique de structures locales.

Si l'on en croit les éléments fournis par l'Observatoire des finances locales, les EPCI sont aujourd'hui les principaux collecteurs de cette ressource désormais communément appelée TPU, ou taxe professionnelle unique. En effet, les EPCI perçoivent quelque 9 milliards d'euros sur les 22 milliards d'euros de produit voté.

Malgré l'accroissement du nombre des établissements publics de coopération intercommunale, malgré, notamment, l'augmentation du nombre des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, la part de la DGF dans l'ensemble des ressources de fonctionnement des EPCI est passée de 11 % à 9,7 %.

De fait, c'est encore une fois par le biais de l'intégration fiscale que les EPCI se sont retrouvés en situation de répondre à leurs nouvelles compétences, s'agissant notamment de la solidarité communautaire entre les communes associées.

Force est, d'ailleurs, de constater que le présent projet de loi ne s'y trompe pas. Il tend, en effet, à intégrer les dotations de solidarité communautaire dans le champ des ressources redistribuées au sein des EPCI, avec l'objectif de tirer parti de la bonne volonté des élus locaux pour limiter les effets d'une progression trop significative de la dotation des groupements.

C'est, en tout cas, la façon dont on peut le ressentir sur le terrain.

Malgré les apparences, la mise en déclin de la DGF ne devrait donc pas ignorer, dans les années à venir, les groupements, avec toutes les conséquences que cela peut avoir.

L'article 30 témoigne, indépendamment de son architecture, de la nécessité d'un abondement significatif de la dotation globale de fonctionnement des communes, comme de celle des départements ou des régions.

Car, enfin, après avoir fait du développement de l'intercommunalité un moyen de réduire la pression fiscale, il serait tout de même dommage d'en faire aussi une variable d'ajustement du déficit de l'Etat !

Tels sont les quelques points que je souhaitais évoquer avant que nous n'entamions la discussion des amendements.

M. le président. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que l'amendement de suppression de l'article 30 serait examiné séparément.

L'amendement n° I-140 rectifié bis, présenté par MM. Delfau,  A. Boyer et  Fortassin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. S'il n'est pas facile, à ce moment de notre débat, de défendre un amendement de suppression, je le fais, comme à l'article 29, pour engager un débat sur les nouvelles règles de calcul des dotations aux intercommunalités, qui restent, à mes yeux, insuffisamment péréquatrices et largement obscures. Les règles d'affectation de ces dotations sont d'ailleurs encore plus complexes que celles qui concernent les communes et sans doute beaucoup moins balisées que celles qui concernent les départements.

A ce égard - et je rejoins en cela ce qu'a dit M. le président de la commission des finances à plusieurs reprises -, il eût fallu, me semble-t-il, prendre beaucoup de temps pour réévaluer la proposition qui nous vient de l'Assemblée nationale et, éventuellement, la modifier en profondeur.

Je me bornerai donc à cette déclaration liminaire, me réservant la possibilité d'intervenir dans le cours du débat, même si, comme à l'article 29, je n'ai pas déposé d'amendements plus précis.

Je répète ce que j'ai déjà dit à deux reprises, car je souhaite que le Gouvernement me réponde : monsieur le ministre, il serait nécessaire, aujourd'hui, mais surtout dans les mois qui viennent, que vous puissiez nous présenter l'évolution de la répartition des ressources en matière de taxe professionnelle, entre les collectivités à taxe professionnelle unique et les communes qui, parfois un peu malgré elles, contribuent à fournir cette ressource. Il s'agit d'un point central pour l'évolution de l'intercommunalité et pour son acceptabilité.

Cet amendement de suppression, que je retire à l'instant, monsieur le président, aura au moins servi utilement à lancer ce débat.

M. le président. L'amendement n° I-140 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-307 rectifié, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque, à compter de 2005, le territoire d'un groupement de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est modifié, la dotation de compensation revenant à ce groupement est majorée ou minorée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes qui adhèrent ou quittent ce groupement, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

« En cas de retrait de communes, la dotation de compensation du groupement est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celui-ci en application du premier alinéa du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) qui a été calculée à partir des bases de taxe professionnelle de France Télécom des communes qui se retirent. »

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Aux mêmes maux, que j'ai dénoncés en présentant l'amendement n° I-306 rectifié, les mêmes remèdes ! Il s'agit ici des groupements de communes.

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le projet de loi de finances pour 2005.

M. le président. L'amendement n° I-54, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un  paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 5211-28-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quand une commune cesse à compter de 2005 d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale faisant application du même régime fiscal, la dotation de compensation revenant à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune se retire est minorée en proportion du montant des diminutions de base de taxe professionnelle de la commune dans le total des diminutions de base ayant donné lieu à compensation au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. La dotation de compensation du groupement auquel adhère la commune est majorée à due concurrence ».

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Cet amendement a exactement le même objet que l'amendement n° I-307 rectifié de M. Alain Milon.

Comme j'estime que l'amendement de mon collègue est plus général que le mien, je retire ce dernier, en oubliant toute vanité d'auteur !

M. le président. L'amendement n° I-54 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-307 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons voté tout à l'heure un amendement de M. Milon qui portait sur le même sujet.

L'amendement n° I-307 rectifié peut donc être considéré comme un amendement de coordination par rapport à notre précédent vote.

Par ailleurs, je pense qu'il s'agit d'un bon dispositif technique, qu'il faut adopter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-307 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Décidément, monsieur Milon, vous faites un tabac ce soir !

M. Michel Charasse. Pas de publicité intempestive, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Vous avez raison, monsieur Charasse !

L'amendement n° I-53, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

...- Après le mot : « indexés », la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « comme les montants de la dotation forfaitaire définis au 3° de l'article L.2334-7, dans sa rédaction issue du présent projet de loi. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. J'estime que l'amendement n° I-53 est satisfait par l'adoption de l'amendement n° I-129. .

Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-53 est retiré.

L'amendement n° I-63, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...  Le deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :

« A compter de 2005, ce montant évolue au moins selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du précédent alinéa. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Il s'agit tout simplement de faire en sorte que la progression favorable de la dotation par habitant des communautés de communes à taxe professionnelle unique bénéficie également aux communautés de communes à taxe professionnelle unique et dont la DGF est bonifiée.

Cet amendement vise donc à rapprocher encore plus la dotation moyenne des communautés de communes à TPU de celle qui est accordée aux communautés d'agglomération.

M. le président. L'amendement n° I-64, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...  - Le neuvième alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :

« A compter de 2005, le montant moyen par habitant correspondant à la majoration évolue au moins selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du deuxième alinéa du présent paragraphe. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. L'amendement n° I-64 vise à instituer un mécanisme semblable à celui qui est proposé par l'amendement n° I-63.

Le Gouvernement propose de rapprocher la dotation moyenne par habitant des communautés de communes de celle des communautés d'agglomération.

Or je pense qu'il faut également faire profiter de ce rapprochement les communautés de communes dont l'existence remonte à deux ans ou plus.

Il s'agit donc de l'extension de dispositions proposées par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable aux amendements nos I-63 et I-64.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-63.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-66, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

A la fin du second alinéa du 2° ainsi qu'au b) et au c) du 3° du II de cet article, après les mots :

de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1

insérer les mots :

, hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2°bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004.

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. La dotation de compensation des EPCI comprend la dotation de compensation de la suppression de la part « salaires ».

Mais nous avons déjà globalisé, avec cette dernière dotation, l'abattement à la base, en 1986, de 16 %, ce qui a donné lieu à la création de la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Il faut donc naturellement exclure la part de la DCTP dans le calcul de la part de la dotation de compensation des EPCI.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une excellente précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-66.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° I-26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du a) du 3° du II de cet article, supprimer les mots :

et pour les communautés d'agglomération

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-185 rectifié bis, présenté par MM. Thiollière,  Barbier,  Laffitte,  de Montesquiou,  Seillier,  Alduy,  Souvet,  J.C. Gaudin et  Valade, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 4° du II de cet article :

4° - Dans la première phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « reversements constatés dans le dernier compte administratif disponible »sont insérés les mots : «, à l'exception de la dotation de solidarité et de compensation éventuellement versées aux communes membres, »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-121, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du II de cet article pour le IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales :

« IV. - Les dépenses de transfert pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des communautés d'agglomération sont constituées par l'attribution de compensation prévue au V du même article du code général des impôts, telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible.

« Elles sont prises en compte pour ces deux catégories de groupements, à hauteur de 75% en 2005 et de 100% en 2006. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement porte sur la dotation d'intercommunalité, telle qu'elle est définie à l'article 30 du présent projet de loi, qui risque fort de présenter la caractéristique de ne pas servir utilement les objectifs de l'intercommunalité.

En effet, en intégrant la dotation de solidarité communautaire dans le champ des recettes prises en compte pour la situation des EPCI, on risque fort d'aboutir à un effet « antipéréquateur » de la réforme.

La fonction de la dotation de solidarité communautaire est suffisamment spécifique pour nécessiter un traitement différent de celui qui est prévu pour l'allocation de compensation.

Il s'agit bien souvent, dès lors que l'on est passé sous le régime de la taxe professionnelle unique, donc d'une forte intégration fiscale, de répartir de manière plus « harmonieuse » le produit de l'imposition, très souvent inégalitaire, entre les communes membres de l'établissement.

Ainsi, plus la dotation de solidarité communautaire serait vertueuse, plus la dotation de l'établissement pourrait en souffrir !

Tout naturellement, nous vous proposons d'adopter cet amendement, qui vise à exclure la dotation de solidarité communautaire du champ d'application des modalités de calcul de la dotation forfaitaire du groupement.

M. le président. L'amendement n° I-144 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson et  Jarlier, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du 4° du II de cet article, après les mots :

attribution de compensation

remplacer les mots :

et la

par les mots :

et 50% du montant de la

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. La dotation de solidarité communautaire joue un rôle important de péréquation entre les communes membres d'une même communauté, d'autant que ses critères de répartition doivent obligatoirement prendre en compte le potentiel fiscal par habitant de chaque commune.

C'est la raison pour laquelle le groupe de travail du Comité des finances locales a considéré que « les dotations de solidarité communautaire ne pouvaient être complètement assimilées aux attributions de compensation et qu'il convenait en conséquence de ne pas les déduire intégralement ».

Le Comité proposait donc très justement de ne les imputer que pour moitié dans les dépenses de transfert corrigeant le coefficient d'intégration fiscale des communautés levant la taxe professionnelle unique.

Une telle disposition aurait pour conséquence de renforcer la péréquation « horizontale », au lieu de la décourager par un impact néfaste sur la dotation d'intercommunalité.

Cet amendement va exactement dans le sens de ce que souhaitait M. Copé tout à l'heure.

M. le président. L'amendement n° I-55, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour le IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

de compensation et

insérer les mots :

la moitié de

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Ce débat est important puisque nous devons définir le contenu du coefficient d'intégration fiscale, le CIF.

Le groupe de travail du Comité des finances locales était d'accord sur deux points : d'une part, éliminer du CIF l'allocation de compensation, et, d'autre part, ne plus prendre en compte, pour des raisons de simplification, les transferts divers et variés qui mobilisaient de nombreux collaborateurs et qui aboutissaient à des résultats relativement médiocres.

La discussion s'est centrée sur le sort qu'il convenait de réserver à la dotation de solidarité communautaire. Fallait-il la traiter comme l'allocation de compensation, c'est-à-dire la déduire du CIF ou, au contraire, la maintenir ?

Les propos que vient de tenir M. Hérisson résument bien l'esprit des discussions. Le Comité a considéré que la DSC remplissait une fonction de péréquation et ne pouvait donc pas être assimilée totalement à un transfert similaire à celui de l'allocation de compensation.

En effet, il est tout à fait logique de ne pas décourager les communautés d'agglomération ou de communes à faire de la péréquation au sein de leur propre communauté au profit des communes membres.

Lorsque les communes forment une communauté à taxe professionnelle unique, il ne s'agit pas uniquement de transférer des compétences au niveau supérieur. Leur objectif est également de permettre une utilisation rationnelle du territoire local et de favoriser les implantations dans telle ou telle commune, de telle sorte que chacun puisse en bénéficier.

Par conséquent, il serait tout à fait logique de tenir compte de cet objectif très important, qui est au coeur de la création des communautés de communes à taxe professionnelle unique. Pour ne pas décourager ce mouvement, il faut faire en sorte que la moitié de la dotation de solidarité communautaire reste au sein de l'intercommunalité, c'est-à-dire au sein du coefficient d'intégration fiscale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un sujet important, qui conditionne, dans une large mesure, le fonctionnement des intercommunalités à taxe professionnelle unique.

M. Jacques Peyrat. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est clair que la mise en place de ces établissements publics nécessite un accord contractuel entre les communes membres et l'intercommunalité, pour pouvoir gérer les fonctions communes et créer, dans les limites de la communauté, une nécessaire solidarité, une réelle péréquation entre les différents territoires qui composent l'intercommunalité.

La dotation de solidarité communautaire a été conçue dans ce sens. Vous le savez, mes chers collègues, elle peut être définie d'un commun accord, en faisant intervenir, notamment, des critères sociaux, comme le nombre de logements sociaux, la composition sociologique des communes, ainsi que la réalité des charges de fonctionnement de chacune des communes membres.

L'amendement n° I-121 du groupe CRC tend à intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale la totalité de la dotation de solidarité communautaire.

Quant aux amendements nos I-144 rectifié et I-55, ils visent à prendre en compte au numérateur du CIF 50 % de la dotation de solidarité communautaire.

La commission des finances, qui a émis un avis favorable sur les amendements nos I-144 rectifié et I-55, a cependant, mes chers collègues, une préférence d'ordre simplement technique pour l'amendement n° I-55, présenté par M. Fréville, dont la formulation lui paraît plus claire.

Je soulignerai en terminant que cette disposition est la seule, parmi les recommandations du groupe de travail du Comité des finances locales, à n'avoir pas été suivie dans le présent dispositif de l'article 30,... 

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...la règle étant de faire confiance aux groupes d'élus locaux qui, pour les communes et pour les intercommunalités, ont initié cette réforme.

Il a semblé à la commission des finances que l'on devait aller jusqu'au bout de la démarche, ce qui milite en faveur de l'adoption de l'amendement n° I-55, qui satisfera l'amendement n° I-144 rectifié.

Je demanderai donc à Mme Beaufils de bien vouloir retirer son amendement au bénéfice de celui de M. Fréville, mais il s'agira véritablement d'une oeuvre commune.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. François Loos, ministre délégué. Ce qui est en discussion, c'est la question de savoir si la déduction du coefficient d'intégration fiscale doit être équivalente à 100 % ou à 50 % de la dotation de solidarité communautaire. Si j'ai bien compris, c'est un point qui a déjà été longuement débattu au sein du Comité des finances locales, la présente proposition n'étant que la reprise de l'un des nombreux avis exprimés à cette occasion.

Le Gouvernement propose une déduction totale, et cela pour trois raisons.

Premièrement, une déduction à hauteur de 50 % pourrait avoir un effet « antipéréquateur », dans la mesure où la dotation de solidarité communautaire est d'autant plus élevée que les bases de la taxe professionnelle sont importantes et dynamiques. Le potentiel fiscal nous paraît être le bon critère car nous jugeons préférable que le CIF, qui doit rester un critère d'intégration des compétences, reste neutre du point de vue de la richesse.

Deuxièmement, traiter différemment la dotation de compensation et la DSC pourrait aboutir à des comportements d'aubaine qui consisteraient à baisser artificiellement la compensation pour augmenter la DGF, en sachant que la DSC viendrait en complément. C'est un risque qui nous paraît inévitable.

Troisièmement, il faut reconnaître que tout cela est extrêmement compliqué à mettre en oeuvre et que, du point de vue de la gestion, l'adoption de cet amendement entraînerait des complications techniques considérables dont on ne voit pas vraiment l'intérêt.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements, faute de quoi il s'y déclarera défavorable.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n°I-121 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je suis disposée à me rallier à la proposition qui nous est soumise dans la mesure où elle correspond effectivement à l'avis du Comité des finances locales, même si je considère, sur le fond, que le CIF devrait être totalement supprimé, mais c'est un avis très personnel.

Je me contenterai donc, pour ce soir, de retirer mon amendement et je me rallierai à l'amendement n° I-55.

M. le président. L'amendement n° I-121 est retiré.

Monsieur Hérisson, l'amendement n° I-144 rectifié est -il maintenu ?

M. Pierre Hérisson. Je n'ai rien à ajouter aux propos de Mme Beaufils et j'adopte la même position.

M. le président. L'amendement n° I-144 rectifié est retiré.

La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote sur l'amendement n° I-55.

M. Yves Fréville. Je voudrais faire remarquer au Gouvernement qu'il me paraît curieux de dire, premièrement, que la dotation de solidarité est « antipéréquatrice », puisqu'elle vise précisément à répartir les ressources à l'intérieur d'une communauté, deuxièmement, que la prise en compte de la DSC à hauteur de 50 % risque de conduire à une intégration des compétences dans la mesure où j'estime que c'est un peu l'objectif recherché.

En effet, dans les communautés de communes, nous devons respecter le principe de subsidiarité et il ne faut pas que toutes les compétences remontent nécessairement au niveau supérieur lorsque les communes ont les moyens de parfaitement les assumer. En conséquence, je crains justement l'effet contraire, c'est-à-dire qu'en ne retirant pas 50 % de la DSC du calcul du CIF, on fasse remonter, dans un souci d'optimisation non pas de la fiscalité mais des dotations, des compétences, et cela essentiellement pour obtenir une DGF plus importante.

Je m'étonne, enfin, de vous entendre dire, monsieur le ministre, que la mise en oeuvre d'une telle mesure serait compliquée - et je parle là sous le contrôle de notre collègue M. Frécon, qui a animé un groupe de travail sur le réforme de la présentation budgétaire - car, si j'ai bien compris, depuis 2004, les dotations de solidarité communautaire et l'allocation de compensation sont parfaitement individualisées dans les comptes des communes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Je ne reviendrai pas sur l'intervention de mon collègue M. Fréville, mais je confirme naturellement ses propos : dans la nomenclature, les lignes sont effectivement bien individualisées, de façon à être reprises sans aucune contestation dans d'autres documents.

S'agissant des différents amendements qui viennent d'être défendus, notre groupe se rallie à la proposition de prise en compte d'une déduction de 50 % seulement. Sur ce point, ma position a évolué car, si je faisais partie, comme Yves Fréville et d'autres parmi nous, du Comité des finances locales qui avait jugé possible d'aller au-delà, je crois qu'il y a des impératifs à prendre en compte.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. A ce stade de la discussion, je vous poserai, monsieur le ministre, une question qui appelle une réponse, tant il est vrai que voter des lois, dès lors qu'elles ne son pas appliquées, présente peu d'intérêt, si ce n'est le plaisir intellectuel... 

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ou la volonté politique !

M. Michel Mercier. La volonté politique, monsieur le rapporteur général, s'émousse vite et n'est pas toujours bien comprise par nos concitoyens, si elle n'est pas suivie d'effet !

Il se trouve que M. le ministre, outre les deux premiers arguments qu'il a exposés, dont on peut discuter à l'infini et auxquels le Comité des finances locales a répondu, en a avancé un troisième, selon lequel il serait impossible de calculer les dotations de solidarité communautaire. Or, MM. Frécon et. Fréville prétendent le contraire et déclarent qu'une ligne spécifique leur est consacrée à cette fin.

M. Michel Mercier. Même s'il se fait tard, je considère que l'on ne peut pas soutenir deux thèses aussi opposées et j'aimerais savoir, avant de voter, si l'on est capable d'appliquer les mesures qui seront éventuellement adoptées.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je voudrais, d'abord, répondre à M. Fréville. Je tiens à lui préciser que, objectivement, ses arguments ne contredisent pas ceux que j'ai développés en disant que cette disposition créerait un risque d'effet d'aubaine.

Par ailleurs, je remercie M. Mercier de sa question sur les difficultés techniques, qui me permet de dire que, sur mille documents, deux nous parviennent correctement remplis. Ce pourcentage est un peu faible, et il est probable que, dans la pratique, il serait techniquement tout à fait illusoire de tenter de mettre en oeuvre cette disposition.

Pour ces deux raisons, nous sommes défavorables à l'amendement, étant précisé, si l'exercice est trop difficile à réaliser, que nous comprenons bien la volonté des auteurs des amendements de rendre compte au mieux de la situation des communautés de communes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°I-55.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° I-78, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

1° - Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30, les mots : « A compter du premier janvier 2003 » sont remplacés les mots : « A compter du premier janvier 2005 » et les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par   les mots : « selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associés au projet de loi de finances ».

2° - A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « indexés selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances ».

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. La loi prévoit que le taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements est celui que fixe le Comité des finances locales. Or, pour 2004, ce taux, qui est de 1 %, est fixé non pas par le Comité des finances locales, mais par la loi.

Il convient donc, selon moi, de lier le taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes, quel que soit le mode de fixation de ce dernier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite disposer de l'analyse du Gouvernement. Elle voudrait surtout, comme M. Lambert, qu'il puisse l'éclairer sur les perspectives de financement des communautés urbaines. Si leur DGF continue à être figée en euros courants,...

M. Michel Charasse. Heureusement que ce n'est pas en dollars !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...la progression des charges demeurant significative, la situation financière de ces grandes collectivités ne pourra, bien entendu, que se détériorer rapidement.

La question que pose Alain Lambert nous semble plus que légitime. Nous souhaiterions savoir quelles sont les intentions du Gouvernement. Prévoit-il de réduire progressivement le « pouvoir d'achat », en quelque sorte, des communautés urbaines ? S'agit-il d'une situation transitoire ? Ne devrions-nous pas, comme en d'autres domaines, nous poser chaque année la question de la réévaluation, selon l'inflation, des dotations en cause ?

La commission des finances considère donc que cet amendement pose une excellente question au Gouvernement et elle écoutera avec une grande attention la réponse qu'il y apportera.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement ne sous-estime pas les charges qui pèsent sur les grandes villes. En témoigne le fait que la loi de finances prévoit que pour les communes d'une certaine importance, la dotation de base sera deux fois plus élevée que pour les plus petites. Néanmoins, un effort supplémentaire en faveur des communautés urbaines ne s'inscrirait pas dans la logique d'ensemble de la réforme prévue par la loi de finances, et cela à double titre.

En premier lieu, l'amendement aurait un impact négatif sur la péréquation. L'indexation sur l'inflation de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines se traduirait mécaniquement par une baisse des sommes disponibles pour la péréquation communale par rapport aux règles actuelles.

Pourtant, il faut souligner que les communautés urbaines apparaissent comme des EPCI relativement favorisés par rapport aux autres catégories de groupements. Ainsi, le potentiel fiscal par habitant s'établit à 477 euros pour les communautés urbaines à TPU et à 300 euros pour les communautés urbaines à fiscalité additionnelle, contre 81 euros pour les communautés de communes à quatre taxes et 191 euros pour les communautés de communes à TPU.

En second lieu, cela ne contribuerait pas à la diminution des écarts de dotation entre les EPCI en milieu rural et les EPCI en milieu urbain, que vise la réforme. La dotation par habitant des communautés urbaines se distingue par un niveau très largement supérieur à ceux des autres EPCI : 81,4 euros par habitant, soit deux fois plus que les communautés d'agglomération et quatre fois plus que les communautés de communes à fiscalité additionnelle. Les autres catégories d'EPCI ont, certes, des règles d'évolution plus favorables avec une indexation sur l'inflation pour les communautés d'agglomération et les mesures de rattrapage progressif pour les communautés de communes, mais elles partent de beaucoup plus bas.

Un effort supplémentaire en faveur des communautés urbaines brouillerait donc la logique de l'article 30 du projet de loi de finances, qui est de soutenir davantage l'intercommunalité en milieu rural.

Quant à la dotation de compensation, elle évoluera à l'avenir, comme pour toutes les catégories d'EPCI, selon le même taux que la composante part « salaires » des communes, soit 50 % au plus du taux de croissance de la DGF.

Il n'y a donc rien ici qui soit spécifique aux communautés urbaines. L'indexation de leur dotation de compensation sur l'inflation créerait une double discrimination par rapport, d'une part, à la dotation de compensation des autres catégories d'EPCI et, d'autre part, à la composante part « salaires » des communes.

Je souhait, monsieur Lambert, que vous retiriez votre amendement. Sinon, j'en demanderai le rejet.

M. le président. Monsieur Lambert, l'amendement est-il maintenu ?

M. Alain Lambert. Monsieur le président, vous me proposez de prendre la parole ; je vous en remercie et je saisis volontiers cette occasion.

Le Gouvernement parle « d'effort supplémentaire ». Mais il ne s'agit pas de cela ! Les communautés urbaines doivent bénéficier du même régime que les autres catégories de groupement.

Vous maniez une curieuse dialectique, monsieur le ministre ; je vous le dis en toute cordialité. En effet, vous appelez « effort supplémentaire » le simple fait d'être traité comme les autres. Je veux bien tenter de démêler votre subtil raisonnement mais, franchement, celui-ci n'est pas encore au point !

Jusqu'à mes dernières forces, je contesterai vos critères de moyenne par habitant et par catégorie de groupement. Il faut que vous sachiez qu'il existe des communautés de communes qui bénéficient d'une dotation par habitant supérieure à celle des communautés d'agglomération.

Allez donc dire à une communauté qu'elle appartient à une catégorie dont la moyenne est élevée et que, en conséquence, elle n'a droit à rien. Cette communauté trouvera certainement votre logique quelque peu singulière ! Or, c'est celle que vous venez de développer, au nom d'une certaine équité. Et vous qualifiez cela « d'effort supplémentaire » ! Je dois dire sincèrement que, sauf à bénéficier de cours particuliers, j'ai besoin d'explications complémentaires. (Sourires.)

Avant de vous écouter, monsieur le ministre, je croyais maîtriser cette question. Vous me mettez en grande difficulté, car je n'ai pas su saisir la subtilité de votre réponse.

Je crains que vous ne vouliez diaboliser les communautés urbaines. Ce faisant, disons-le clairement, vous diabolisez les présidents de communauté urbaine. Ainsi, vous jetez l'opprobre, par exemple, sur M. Pierre Mauroy, président de la communauté urbaine de Lille ; sur M. Jean-Marc Ayrault, président de la communauté urbaine de Nantes ; sur M. Alain Juppé, président de la communauté urbaine de Bordeaux ou encore sur M.. Jean-Claude Gaudin, président de la communauté urbaine de Marseille.

Enfin, à qui voulez-vous vous en prendre, monsieur le ministre ? Dites-le puisque vous être en train de stigmatiser cette catégorie de communauté !

Dois-je ajouter que ces communautés urbaines n'ont pas été constituées de manière volontaire ? Elles ont été imposées par la loi. Les communes qui les forment ont été enrôlées malgré elles dans un organisme de coopération intercommunale. On leur a dit de ne pas s'inquiéter, que c'était obligatoire mais qu'elles bénéficieraient d'un traitement de faveur. Et ce traitement de faveur leur est aujourd'hui reproché !

L'Etat manque de mémoire et finit par ne pas être honnête en étant aussi peu scrupuleux en matière d'engagements pris.

Monsieur le ministre, je ne demande pas un traitement de faveur pour les communautés urbaines. Simplement, elles ne doivent pas voir leur pouvoir d'achat se réduire chaque année. Or, ne pas prévoir d'évolution telle l'indexation sur les prix, c'est diminuer explicitement leur pouvoir d'achat du montant de l'inflation. Aucun délai n'étant donné, ces communautés urbaines verront leur pouvoir d'achat se réduire ad vitam aeternam.

Sans vous faire de procès, je vous dirai que votre décision sera interprétée de la manière suivante : le Gouvernement décide de réduire le pouvoir d'achat des communautés urbaines.

Une telle affirmation peut être assumée par le Gouvernement à condition qu'il l'énonce clairement, en la présentant non comme une oeuvre de justice, mais comme un choix : les communautés urbaines ont la réputation d'être riches parce qu'elles reçoivent, en moyenne, une importante DGF par habitant ; en conséquence, elles doivent être sanctionnées. Que le Gouvernement ose le dise en ces termes !

Pour l'instant, monsieur le président, je ne retire pas mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. M. Lambert tient un raisonnement tout à fait juste sur un point, mais les conclusions qu'il en tire ne me satisfont pas pleinement sur le plan technique.

Effectivement, quand on raisonne - et c'est la loi qui l'a voulu, c'est-à-dire les législateurs que nous sommes - sur les attributions moyennes par habitant, cela n'a pas énormément de sens parce que ce sont des moyennes. Or, on ne les connaît plus exactement : pour les communautés urbaines, c'est de l'ordre de 60 euros par habitant ; pour les communautés d'agglomération, d'environ 40 euros ; pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, de 16 euros.

Ce problème, véritable, n'est en rien spécifique aux communautés urbaines. Il se pose pour les communautés d'agglomération, pour les communautés à quatre taxes.

Lorsque le Comité des finances locales ajuste, à la hausse ou à la baisse, ces moyennes, cela ne se répercute pas nécessairement sur les communes membres de ces catégories d'EPCI.

En réalité, M. Lambert soulève un problème de péréquation interne à chaque catégorie. Son raisonnement est parfaitement justifié. Cependant, il s'applique également aux communautés d'agglomération. Ces dernières peuvent connaître une augmentation de leur attribution moyenne tout en perdant de l'argent.

Et que dire des communautés à quatre taxes ? Combien d'entre elles sont passées à la taxe professionnelle unique ! La catégorie des communautés à quatre taxes s'est appauvrie et on a vu quantité d'EPCI perdre de leur substance.

Pour résoudre ce problème,  - et bien que je comprenne très bien la position de M. Lambert -  nous devrions modifier nos systèmes de péréquation interne à chacune des catégories. Il faudrait arriver - ce serait une autre réforme - à ce que les règles soient les mêmes pour l'ensemble des EPCI. Pour l'heure, elles diffèrent.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Il y a un mois, M. Jean-François Copé a longuement développé ce sujet, lors du congrès des communautés urbaines à Lille. Il avait alors adopté la position que j'ai défendue devant vous. Elle n'a pas varié depuis.

Cette année, l'objectif est de faire passer une réforme claire de la DGF dans laquelle la nécessité de soutenir l'intercommunalité en milieu rural est reconnue. C'est l'objet de l'article 30. Ce message-là devrait donc dominer.

Ensuite, qu'il existe au sein des catégories des différences de traitement et que les uns éprouvent le sentiment de se trouver dans une situation moins favorable que les autres, je le comprends bien. Cela nécessite incontestablement une révision précise.

Je propose donc que le Comité des finances locales élabore une proposition en prévision de l'année prochaine qui tienne compte de l'ensemble des catégories dont le système d'évolution doit être modifié.

Par conséquent, je vous demande à nouveau de retirer cet amendement et je vous invite à poursuivre la réflexion amorcée par M. Fréville.

M. le président. Maintenez-vous toujours votre amendement, monsieur Lambert ?

M. Alain Lambert. Monsieur le président, il me faut conclure.

Je dirai gentiment que je ne comprends pas ce que le Gouvernement m'explique ! En effet, me dit-il, il faut favoriser la coopération intercommunale en milieu rural en la faisant payer à la coopération intercommunale en milieu urbain...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est effectivement étrange !

M. Alain Lambert. Cette politique, je ne peux pas la soutenir !

Je croyais que l'objectif du Gouvernement était de favoriser la coopération intercommunale, qu'il était décidé à y mettre les moyens. Qu'il prenne ses responsabilités !

Je ne retire pas mon amendement, la Haute Assemblée se déterminera en conscience. Je pense que ma proposition est loyale et honnête, et qu'elle mérite de lui être soumise.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Excusez-moi de venir ainsi prendre part au débat. En entendant, dans mon bureau, mon collègue et ami Alain Lambert, j'ai souhaité intervenir avec toute l'amitié que je porte au président de la communauté urbaine d'Alençon...

M. Alain Lambert. Je ne le suis plus !

M. Dominique Braye. Je suis venu parce que ses propos m'ont choqué. Personnellement, j'ai souhaité transformer le district urbain que je présidais en communauté d'agglomération. Je l'ai fait d'ailleurs à peu près en même temps qu'Alençon sans que le Gouvernement fasse montre de la même mansuétude à notre égard ! (M. Lambert s'exclame.)

Si je désirais ce changement, c'était effectivement pour défendre mon territoire, pour essayer d'obtenir une dotation équivalente à celle dont bénéficiaient les 15 privilégiés du « petit club » des communautés urbaines. En disant cela, je ne m'attaque nullement aux présidents des communautés urbaines dont nous avons ici - et Alain Lambert l'a bien rappelé - un grand nombre de représentants.

Pourtant, au moment où nous sommes en train de parler péréquation, où nous voulons que les mieux dotés connaissent une progression un tout petit moindre que les plus pauvres, il est choquant que l'on vitupère contre la diminution de la dotation de ceux qui reçoivent déjà le plus !

Cette situation est le fruit de notre législation. Ils ont profité des opportunités que leur donnait la loi. Ils ont été de bons élus locaux. Et pourtant, dans l'hémicycle, nous sommes là non pas pour défendre tel ou tel, mais pour énoncer un certain nombre de principes !

Que ceux qui, de par l'histoire, ont manifestement été le mieux dotés acceptent de l'être un tout petit moins pour que ceux qui en ont le moins en aient un tout petit plus me paraît normal.

J'étais en train de travailler dans mon bureau. Il m'a semblé que je ne pouvais faire autrement que de dire ce que j'avais sur le coeur.

M. Alain Lambert. Excusez-moi de vous avoir dérangé !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais intervenir d'abord sur un point d'ordre.

L'amendement d'Alain Lambert est très utile dans la mesure où il appelle l'attention sur une catégorie d'intercommunalité qui n'est pas visée par la réforme.

Je ne sais pourquoi cette réforme - excellente à bien des égards - laisse de côté la question de l'évolution dans le temps de la DGF des communautés urbaines. Ces dernières sont de vastes collectivités, très diverses. Ne nous focalisons pas sur une ville moyenne, illustre par la personne de son ancien premier magistrat, mais, essayons de raisonner en termes financiers.

On parle de Lyon, de Lille, de Bordeaux, de Marseille ou encore de Strasbourg. A chaque fois, il s'agit d'agglomérations à l'intérieur desquelles il existe des secteurs bien pourvus, des secteurs moyens, des secteurs pauvres et des secteurs très pauvres.

Donc, il ne faut pas placer cette question, cher Dominique Braye, sur le registre des privilégiés et des moins privilégiés, car ce n'est pas véritablement le sujet.

Le Gouvernement a pris une initiative, dans la réforme qu'il nous soumet, - c'est une bonne initiative, et nous l'avons saluée comme telle - qui consiste à relever progressivement les dotations des communautés de communes par rapport à celles des communautés d'agglomération. Il est donc bien indiqué que les communautés d'agglomération vont voir leurs dotations évoluer normalement, et que les communautés de communes devraient entamer un chemin qui conduira à resserrer l'écart.

En revanche, rien n'est dit sur les communautés urbaines ; je parle sous le contrôle de beaucoup plus compétent que moi. Nous comprenons la réforme dans la relation entre communautés d'agglomération et communautés de communes, mais nous ne la comprenons pas en ce qui concerne la place spécifique des communautés urbaines.

De ce point de vue, la question posée par Alain Lambert est tout à fait légitime puisqu'il demande, en quelque sorte au nom des communautés urbaines, ce qui est un point de vue tout à fait respectable, à avoir de la visibilité. Comme chacun de nous, il dit : « j'ai du personnel à payer, j'ai des emprunts à rembourser, j'ai des subventions à verser, j'ai donc un budget de fonctionnement à gérer. Si l'une des principales ressources est plafonnée en euros courants à quelques dixièmes de points près, j'ai un problème croissant qui se résoudra par l'instauration de fiscalité supplémentaire. »

Cette fiscalité pèsera sur les habitants des communautés urbaines de Strasbourg, de Lyon, de Marseille, d'Alençon, et d'ailleurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il me semble, monsieur le ministre, que cette préoccupation est tout à fait respectable et qu'il faudrait pouvoir y répondre, même si ce n'est pas ce soir.

Il me semble également que, dans le cadre qui est le nôtre en ce moment, compte tenu du déroulement de la discussion du projet de loi de finances, il n'est pas facile de voter un tel amendement - M. le ministre nous dira quelle est sa portée financière - qui va rétroagir sur les autres catégories d'intercommunalité. En effet, si la progression est meilleure pour les communautés urbaines, c'est autant qui sera soustrait et qui aurait bénéficié à des communautés d'agglomération ou à des communautés de communes.

M. Michel Charasse. Il faudra bien le prendre quelque part !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne sommes pas en mesure, cher Alain Lambert, faute de simulations, permettez-moi de le répéter, de savoir qui va être perdant dans cette affaire et quelle est l'ampleur du phénomène.

M. Michel Charasse. Mesurez-le !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Depuis le début de l'examen des articles sur les collectivités locales, j'ai demandé à tous nos collègues qui ont soutenu des points de vue fort respectables mais qu'ils n'étaient pas en mesure d'argumenter par des simulations de bien vouloir retirer leurs amendements.

Tout en comprenant qu'il est indispensable que le Gouvernement vous apporte des réponses, et surtout donne de la visibilité aux communautés urbaines, il est difficile à la commission des finances d'appeler à voter cet amendement, compte tenu du cadre actuel de la discussion du projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. En ce qui me concerne je ne voterai pas, et il m'en excusera, l'amendement d'Alain Lambert, pour les raisons qui viennent d'être indiquées par le rapporteur général, car on ne voit pas très bien quels en sont les effets, même si, sur le fond, il n'a pas complètement tort.

Je l'ai écouté avec attention, et je trouve qu'il est formidable, car il a gardé la naïveté et la fraîcheur de sa jeunesse. En effet, il dit qu'il ne comprend plus rien à la politique du Gouvernement... auquel il n'appartient plus !

S'il y a quelque chose que nous comprenons bien le président et moi, ainsi que quelques autres peut-être, c'est la règle de la carotte : quand on veut faire de l'intercommunalité, depuis quelque temps, on agite la carotte, comme on la place dans l'humidificateur pour tenir les cigares en bon état ! (Exclamations.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà une bonne référence !

M. Michel Charasse. Or il faut savoir que, au fur et à mesure du temps qui passe, la carotte, dans l'humidificateur, s'étiole. (Sourires.)

M. le président. Il a raison !

M. Michel Charasse. Alors, avant le dîner, je voulais vous dire de vous méfier des carottes, parce qu'il y a toujours un moment où elles sont cuites ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. A mon tour, je voudrais dire à Alain Lambert que cette réforme historique est marquée par un premier pas. Celui que nous allons accomplir maintenant aboutit à la mise en oeuvre d'un dispositif qui va faire l'objet d'un nouvel examen dans un an.

A cette époque, grâce aux instruments dont nous souhaitons nous doter, nous pourrons corriger tout cela, mais nous le ferons avec l'éclairage requis et personne n'aura l'impression, en votant, d'acheter un lapin dans un sac. (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Un lapin aux carottes ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Blanc. Les carottes sont dans le sac, pour le lapin !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce sont des métaphores rurales !

Peut-être Alain Lambert pourrait-il retirer son amendement, car si celui-ci devait être rejeté, cela ne signifierait pas pour autant que le Sénat est insensible à la préoccupation qu'il exprime, à savoir que l'on examine les modalités d'une réévaluation de la dotation affectée aux communautés urbaines.

M. le président. L'amendement n° I-78 est-il maintenu, monsieur Lambert ?

M. Alain Lambert. Monsieur le président, compte tenu de la demande qui m'est adressée par la commission des finances et tout en regrettant de ne pas avoir eu de réponse à ma question, notamment sur le coût de l'opération, je le retire.

M. le président. L'amendement n° I-78 est retiré.

M. Michel Charasse. Il faut que l'on examine cela !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je souhaite juste remercier Alain Lambert. C'est plutôt moi qui lui demande souvent des explications, mais, en l'occurrence, je tiens à lui dire que nous allons produire toutes les simulations nécessaires pour que ce problème puisse être étudié à fond.

En tout état de cause, ce sont au minimum cinq à dix millions d'euros qui sont en jeu. Par conséquent, il me semble effectivement raisonnable de pousser un peu plus loin l'analyse.

M. le président. L'amendement n° I-28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... L'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2005, les communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à laquelle elles appartiennent, ne peuvent percevoir, à compter de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à celle perçue l'année précédente. »

 

L'amendement n° I-27, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Le sixième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le calcul du potentiel fiscal pris en compte pour déterminer la dotation d'intercommunalité reçue lors de la première année d'adoption du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'amendements qui sont très techniques.

Le premier vise à lisser l'impact de la réforme sur les communautés d'agglomération les plus pauvres.

Le second tend à lever un obstacle à la transformation d'une communauté de communes en communauté d'agglomération lorsque la communauté de communes s'est dotée de zones d'activité dont l'aménagement a été financé par les communes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)