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Séance du 1er décembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal

2. Saisine du Conseil constitutionnel

3. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

4. Loi de finances pour 2005. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Participation de la France au budget des Communautés européennes

Article 43

MM. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne ; Michel Mercier, Robert Bret, Aymeri de Montesquiou, Bernard Frimat, Bruno Retailleau, Robert Del Picchia, Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes.

Amendement no I-35 de M. Bruno Retailleau. - MM. Bruno Retailleau, le rapporteur spécial, Mme la ministre déléguée, MM. Jacques Blanc, Philippe Marini, Pierre Laffitte, Robert Bret, Jacques Baudot, Yann Gaillard, Gérard Delfau, Bernard Frimat, Hubert Haenel, Jean Arthuis. - Rejet par scrutin public.

Adoption de l'article.

Recettes des collectivités locales (suite)

Article 29

Mme Marie-France Beaufils.

Amendement no I-139 rectifié bis de M. Gérard Delfau. - M. Gérard Delfau. - Retrait.

Amendement no I-272 rectifié de M. Philippe Arnaud. - MM. Philippe Arnaud, le rapporteur général, Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur ; MM. Michel Charasse, Philippe Darniche, Gérard Delfau.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Mme Marie-France Beaufils. - Rejet par scrutin public.

Amendements nos I-60 rectifié ter et I-61 rectifié de M. Jean Faure. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Amendement no I-334 de la commission. - MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Adoption.

Amendement no I-167 rectifié de M. Jacqueline Gourault. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Retrait.

Amendements nos I-75 et I-74 de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Amendement no I-62 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Adoption.

Amendement no I-234 de M. Marc Massion. - MM. François Marc, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué ; Mme Marie-France Beaufils. - Rejet.

Amendement no I-335 de la commission. - MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos I-50 et I-51 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué ; Gérard Delfau. - Retrait des deux amendements.

Amendement no I-336 de la commission. - MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos I-21 rectifié bis de la commission, I-52 de M. Yves Fréville et I-235 rectifié de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. le rapporteur général, Yves Fréville, Pierre-Yvon Trémel, Jean-François Copé, ministre délégué. - Adoption de l'amendement no I-21 rectifié bis, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement no I-337 de la commission. - MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Adoption.

Amendement no I-236 de M. Jean-Marie Bockel. - M. François Marc.

présidence de M. Roland du Luart

Amendement no I-143 rectifié de M. Claude Biwer et sous-amendement no I-347 de M. Bruno Retailleau ; amendements nos I-187 de M. Jean-Patrick Courtois et I-174 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. - MM. Claude Biwer, Philippe Darniche, Jean-Patrick Courtois, Pierre Hérisson, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué ; le président de la commission, Michel Charasse, Jean-Pierre Fourcade, Mme Marie-France Beaufils, M. Alain Vasselle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Yves Fréville, Jean-Pierre Frécon, Gérard Delfau. - Retrait de l'amendement no I-174 rectifié, du sous-amendement no I-347 et de l'amendement no I-143 rectifié ; rejet des amendements nos I-236 et I-187. 

Amendement no I-160 de M. Claude Biwer. - MM. Claude Biwer, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Retrait.

Amendements nos I-38 de M. Jacques Blanc et I-232 rectifié ter de M. Pierre Jarlier. - MM. Jacques Blanc, Pierre Jarlier, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Retrait de l'amendement no I-38 ; adoption de l'amendement no I-232 rectifié ter.

Amendement no I-306 rectifié de M. Alain Milon. - MM. Alain Milon, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Adoption.

Amendement no I-237 de M. Marc Massion. - MM. Bernard Angels, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-238 de M. Jean-Marie Bockel. - MM. Bernard Angels, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-65 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 190 rectifié ter de M. Jean-Paul Virapoullé. - MM. Denis Detcheverry, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Adoption.

Amendement no I-20 de la commission. - MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Adoption.

Amendement no I-22 de la commission. - MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos I-239, I-240 rectifié de M. Marc Massion et I-241 rectifié de M. Jean-Marie Bockel. - MM. Jean-Pierre Frécon, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué ; Mme Marie-France Beaufils. - Rejet des trois amendements.

Amendements nos I-340, I-341 du Gouvernement et I-23 de la commission. - MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Retrait de l'amendement no I-23 ; adoption des amendements nos I-340 et I-341.

Amendements identiques nos I-47 de M. Jacques Blanc et I-203 rectifié quater de M. Pierre Jarlier. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué ; Yves Fréville, Pierre Jarlier, Charles Guené. - Adoption des deux amendements.

Amendements nos I-45 de M. Jacques Blanc et I-24 de la commission. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Retrait de l'amendement no I-45 ; adoption de l'amendement no I-24.

Amendement no I-25 de la commission. - MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Adoption.

Amendement no I-342 du Gouvernement et sous-amendement no I-125 rectifié de Mme Marie-France Beaufils. - M. Jean-François Copé, ministre délégué ; Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, Michel Charasse, Gérard Delfau, Bernard Angels. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.

M. le président.

Adoption de l'article modifié.

M. le président de la commission.

Articles additionnels après l'article 29

Amendement no I-112 rectifié de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-117 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos I-118 et I-119 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendement no I-120 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué ; Mme Marie-France Beaufils. - Retrait.

Article 30

Mme Marie-France Beaufils.

Amendement no I-140 rectifié bis de M. Gérard Delfau. - M. Gérard Delfau. - Retrait.

Amendements nos I-307 rectifié de M. Alain Milon et I-54 de M. Yves Fréville. - MM. Alain Milon, Yves Fréville, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Retrait de l'amendement no I-54 ; adoption de l'amendement no I-307 rectifié

Amendement no I-53 de M. Yves Fréville. - Retrait.

Amendements nos I-63 et I-64 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. - Adoption des deux amendements.

Amendement no I-66 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, François Loos, ministre délégué. - Adoption.

Amendement no I-26 de la commission. - MM. le rapporteur général, François Loos, ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos I-121 de Mme Marie-France Beaufils, I-144 de Mme Jacqueline Gourault et I-55 de M. Yves Fréville. - Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Hérisson, Yves Fréville, le rapporteur général, François Loos, ministre délégué ; Michel Mercier. - Retrait des amendements nos I-121 et I-144 ; adoption de l'amendement no I-55.

Amendement no I-78 de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, François Loos, ministre délégué ; Yves Fréville, Dominique Braye, Michel Charasse, le président de la commission. - Retrait.

Amendements nos I-28 et I-27 de la commission. - MM. le rapporteur général, François Loos, ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

Article additionnel après l'article 30

Amendement no I-155 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Retrait.

Article 31

Mme Marie-France Beaufils, MM. Yves Fréville, le rapporteur général, Michel Mercier, Philippe Adnot, Jean-François Copé, ministre délégué.

Amendements nos I-243 de M. Marc Massion, I-29, I-338 et I-30 de la commission. - MM. Jean-Claude Frécon, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Retrait de l'amendement no I-243, adoption des amendements nos I-29, I-338 et I-30.

Amendements nos I-199 de M. Jean François-Poncet, I-270 rectifié de M. François Marc, I-56 à I-58 de M. Yves Fréville, I-77, I-76 de M. Jacques Blanc, I-31 de la commission, I-244 à I-246 de M. Marc Massion, I-247 de M. Claude Haut, I-32 de la commission et sous amendement no I-348 de M. Bruno Retailleau. - MM. Jean François-Poncet, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Jacques Blanc, le rapporteur général, Philippe Darniche, Jean-François Copé, ministre délégué ; Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Retrait des amendements nos I-199, I-56, I-57, I-58, I-77, I-76, I-244, I-245 et I-247 ; rejet des amendements nos I-270 rectifié, I-246 et du sous-amendement no I-348 ; adoption des amendements nos I-31 et I-32.

Amendement no I-339 de la commission. - MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué ; le président de la commission des finances. - Retrait.

Reprise de l'amendement no I-339 rectifié par M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le président de la commission des finances. - Retrait.

MM. le président de la commission, Jean François-Poncet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 31

Amendement no I-248 de M. Michel Moreigne. - MM. Jean-Claude Frécon, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-249 de M. Claude Haut. - MM. Jean-Claude Frécon, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-59 de M. Yves Fréville et sous-amendement no I-333 rectifié de M. Jean François-Poncet. - MM. Yves Fréville, Jean François-Poncet, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué ; Michel Charasse. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 32

Amendement no I-122 rectifié de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Rejet.

Article 32

Amendements nos I-123 rectifié de Mme Marie-France Beaufils et I-250 de M. Marc Massion. - MM. Bernard Vera, Jean-Claude Frécon, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 32

Amendement no I-262 rectifié de Mme Nicole Bricq. - Mme Nicole Bricq. - Retrait.

Amendement no I-124 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué ; Mme Nicole Bricq. - Rejet.

Article 33

M. Bernard Vera.

Amendement no I-345 rectifié du Gouvernement. - MM. Jean-François Copé, ministre délégué ; le rapporteur général, Michel Mercier. - Adoption.

Amendement no I-251 de M. Marc Massion. - MM. Jean-Claude Frécon, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-145 de M. Michel Mercier - Retrait.

Amendement no I-252 de M. Marc Massion. - MM. Jean-Claude Frécon, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 33

Amendement no I-276 rectifié bis de M. Jean-Claude Gaudin. - Retrait.

Article 34

Mme Marie-France Beaufils.

Amendements nos I-256 de M. Claude Haut et I-346 rectifié du Gouvernement. - MM. Jean-Claude Frécon, Jean-François Copé, ministre délégué ; le rapporteur général. - Retrait de l'amendement no I-256 ; adoption de l'amendement n° I-346 rectifié.

Amendement no I-255 de M. Claude Haut. - MM. Jean-Claude Frécon, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-257 de M. Marc Massion. - MM. Jean-Claude Frécon, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-271 rectifié de M. Jean-Claude Gaudin. - MM. Jean-Claude Gaudin, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos I-146 de M. Michel Mercier et I-254 de M. Claude Haut. - MM. Michel Mercier, Jean-Claude Frécon, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué ; Mme Marie-France Beaufils. - Retrait de l'amendement no I-146 ; rejet de l'amendement no I-254.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 34

Amendement no I-261 de M. François Marc. - MM. Jean-Claude Frécon, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-115 rectifié de M. Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-126 de M. Ivan Renar. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Retrait.

Amendements nos I-260 de M. François Marc et I-259 de M. Michel Moreigne - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué ; Mme Marie-France Beaufils. - Rejet des deux amendements.

Article additionnel après l'article 13 (précédemment réservé)

Amendement no I-321 de la commission. - MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué ; le président de la commission des finances. - Retrait.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance

Article 44 et état A annexé

Amendement no I-349 du Gouvernement. - MM. Jean-François Copé, ministre délégué ; le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président de la commission.

Mme Marie-France Beaufils, M. Aymeri de Montesquiou, Mme Nicole Bricq, MM. Joël Bourdin, Denis Badré.

Adoption, par scrutin public, de la première partie du projet de loi de finances.

M. Jean-François Copé, ministre délégué.

5. Dépôt d'un projet de loi

6. Dépôt d'une proposition de loi

7. Transmission d'une proposition de loi

8. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

9. Dépôt d'un rapport d'information

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

saisine du conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 novembre 2004, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

3

DÉPÔT D'UN RAPPORT du gouvernement

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport annuel sur les activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale pour 2003-2004, établi en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

4

Loi de finances pour 2005

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 73 et 74).

Participation de la France au budget des Communautés européennes

Art. additionnels avant l'art. 29 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 43

M. le président. Nous allons examiner l'article 43 relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des communautés européennes.

Participation de la France au budget des Communautés européennes
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Débat sur les recettes des collectivités locales

Article 43

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2005 à 16,57 milliards d'euros.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 43 du projet de loi de finances évalue à 16 570 millions d'euros le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France pour 2005 au budget des Communauté européennes.

L'enjeu financier est important, puisque cela représente 6 % de nos recettes nettes fiscales.

Cette évaluation fixe le prélèvement pour 2005 à peu près au même niveau que celui qui avait été prévu, voilà un an, dans la loi de finances pour 2004. Tout va bien, me direz-vous ; cela n'évolue que très peu. Mais, à y regarder de plus près, on s'aperçoit que la prévision d'exécution du prélèvement pour 2004 sera de 8 % inférieure à ce qui figurait dans le projet de loi de finances.

C'est une bonne chose s'agissant de l'exécution de notre loi de finances pour 2004, mais cela signifie que l'évaluation reste très imprécise, et c'est fâcheux. En 2004, le prélèvement a été surévalué de 1 milliard d'euros ; en 2003, il a été sous-évalué de 500 millions d'euros ; en 2002, il a été surévalué de 2 milliards d'euros. Il s'agit quand même de sommes importantes et cela doit nous faire réfléchir.

L'objet du débat est donc de savoir si nous sommes d'accord pour inscrire dans le projet de loi de finances pour 2005 une évaluation de 16 570 millions d'euros pour définir notre prélèvement. Si nous disons oui, nous sommes en règle ; si nous disons non, nous ouvrons une crise européenne, et c'est bien regrettable.

Nous sommes enfermés dans un débat complexe et je vais essayer de l'éclairer en allant un peu plus avant.

Le budget européen continue à ne pas être un vrai budget au sens de la démocratie, qui est fondée sur le principe du consentement à l'impôt. En effet, les recettes de ce budget sont votées par les Parlements nationaux - ce sont les cotisations que nous votons aujourd'hui - et les dépenses sont votées par le Parlement européen. Je ne vois pas très bien comment le citoyen européen peut s'y reconnaître ! L'Europe doit se doter d'un vrai budget pour que les Européens s'approprient l'Union européenne.

J'aurais aimé que la Convention traitât de cette question. Nous devrons y revenir très vite ! Pour progresser, il faut commencer par consolider l'acquis et par appliquer la Constitution telle qu'elle a été préparée. C'est essentiel pour l'avenir de l'Union européenne.

Le budget de l'Union européenne doit être lisible, sincère et contrôlable. A cet égard, le débat sur le plafond du pourcentage du PNB encadrant les contributions des Etats membres en est une illustration : il démontre que les pays continuent de faire passer les intérêts nationaux avant l'intérêt commun. Or l'intérêt commun est l'intérêt de chacun ; ce n'est pas l'intérêt d'une abstraction bruxelloise. Et c'est souvent un intérêt beaucoup plus fort que les intérêts nationaux particuliers.

Ne l'oublions jamais et relativisons ce débat sur la part du PNB qui nourrit le budget européen.

Je souhaite insister par ailleurs sur le caractère très anti-communautaire de la discussion sur le retour net. C'est l'aspect pervers de la structure et du principe de notre budget. Je vais développer ce point.

Tout d'abord, globalement, la question du retour net est biaisée, car nous comparons des choses qui ne sont pas comparables : 90 % des recettes du budget européen sont localisables - il s'agit des cotisations des Etat membres - alors que 75 % seulement des dépenses le sont, puisqu'un certain nombre d'entre elles ne sont pas affectées à un Etat membre. Il en est ainsi, par exemple, des crédits de politique extérieure.

Allons un peu plus loin dans cette analyse : dire que nous sommes contributeurs nets donne à penser que nous payons pour les autres et non pour l'Union européenne. Cela accrédite l'idée que l'Europe ne serait pas bonne pour nous, et c'est vraiment détestable : nous développons un sentiment antieuropéen que nous paierons un jour très cher.

Ce débat sous-estime le rôle des politiques extérieures : lorsque nous affectons des fonds structurels à des pays qui rejoignent l'Europe au titre de l'élargissement, ce sont souvent des entreprises de nos pays qui les mettent en oeuvre, ce qui n'est pas inintéressant pour nous.

Ce débat sous-estime le fait que les réseaux transeuropéens permettent de relier les différents Etats de l'Union : c'est profitable à tout le monde et pas seulement au pays où se construit un aéroport ou une gare.

Ce débat sous-estime le fait que la politique agricole commune est destinée non pas simplement aux agriculteurs français, mais à tous les consommateurs européens.

Ce débat sous-estime tous ces invisibles ! La libre circulation et l'harmonisation dans tous les domaines sont intéressantes pour l'ensemble des Européens.

Tout cela donne du poids à l'Europe, ce qui nous permet de parler plus fort, par exemple à L'Organisation mondiale du commerce, et il faudra le faire de plus en plus, avec des dossiers de mieux en mieux ficelés.

Surtout, les invisibles fondamentaux, ce sont la démocratie et la paix qui se développent sur notre continent. Cela n'a pas de prix !

Par conséquent, mettons fin à ce débat sur le retour net, qui est détestable. Il a été ouvert avec la règle I want my money back, mais nous risquons de continuer à le payer pendant longtemps et, tout d'abord, au travers du chèque britannique : cette affaire est de nouveau d'actualité avec la discussion sur les corrections généralisées des contributions des Etats membres.

L'enjeu n'est pas mineur : il s'agit de 5 100 millions d'euros - c'est la valeur du chèque britannique -, et la contribution de la France pour payer ces 5 100  millions d'euros à la Grande-Bretagne est de 1 400 millions d'euros. Je rappelle que le budget de l'écologie et du développement durable s'élève à 800 millions d'euros. Cela représente donc près de deux fois le montant dudit budget. Ce n'est pas du tout marginal !

Ce chèque va passer à 7 milliards d'euros dans deux ans. Cela vaut la peine qu'on s'y arrête, mais le sujet est complexe, car nous sommes enfermés dans le principe de l'unanimité : nous ne pouvons revenir sur ce point qu'avec l'accord des Britanniques.

La construction européenne ne pourra se poursuivre qu'en trouvant une issue par le haut, c'est-à-dire en obtenant un consensus politique sur la primauté à redonner à l'intérêt commun sur les intérêts nationaux. C'est l'idée que nous devons faire triompher dans le débat qui s'ouvre sur les perspectives financières. Ce débat sera capital pour fixer l'encadrement de nos budgets pour les années 2007 à 2013.

S'agissant de l'élargissement, lorsque l'Irlande a rejoint l'Union en 1973, son PIB était de l'ordre de 60 % du PIB moyen des Etats membres. Lorsque le Portugal a rejoint l'Union en 1985, son PIB s'élevait à 40 % du PIB des Etats membres. Les PIB des pays de l'Europe centrale et orientale qui ont adhéré à l'Union voilà maintenant huit mois sont plutôt à 20 %.

Les élargissements successifs posent donc de plus en plus de problèmes, parce que les écarts s'accroissent entre le niveau de développement des pays qui rejoignent l'Union et ceux des Etats membres. Par ailleurs, les nouveaux Etats membres sont de plus en plus nombreux et de plus en plus peuplés : dix pays, 80 millions d'habitants. C'est considérable !

Mais, là aussi, il ne faut pas se laisser enfermer dans l'idée que cela peut coûter cher. Cela coûte cher, mais cela rapporte gros !

Pour l'histoire, c'est incontournable. Nous devons construire notre continent. Par ailleurs, sur le plan économique, il est préférable de partager la croissance de ces pays, laquelle est beaucoup plus forte que la nôtre, et de les aider à se développer, ce qui leur permettra de rejoindre notre standard de développement et ce qui donnera du travail à nos entreprises. Ainsi, notre marché pourra s'élargir et l'espace de paix et de démocratie que nous construisons pourra être de plus en plus contagieux sur la planète.

Il n'y a pas photo ! Du reste, les Etats Unis ne se sont pas si mal trouvés du plan Marshall. Ils l'ont fait par solidarité, bien sûr, à l'égard des pays qui avaient été détruits, mais ils ont également fondé leur prospérité sur l'après-guerre et noué un certain nombre de liens politiques et économiques durables, tout à fait intéressants pour eux.

Il nous faut donc réussir l'élargissement.

S'agissant du budget lui-même, le Parlement européen l'a fixé à un peu plus de 117 milliards d'euros pour 2005, ce qui est supérieur aux 116 milliards d'euros arrêtés par le Conseil et inférieur aux 117 milliards d'euros prévus par la Commission à la fin du printemps.

Cela représente une progression de 5 % pour les crédits d'évaluation et de 10 % pour les crédits de paiement, ce qui est normal puisque ce budget sera le premier à prendre en compte l'élargissement.

L'année dernière, nous n'avions que sept mois d'élargissement. Quand on sait que la réforme de la politique agricole commune est mise en oeuvre complètement et que les fonds structurels connaissent progressivement un meilleur niveau de consommation, tout cela peut s'expliquer.

Notre base était un peu inflationniste et nous la conservons. Nous dérivons de façon explicable par rapport à une base qui l'est peut-être un peu moins et sur laquelle davantage de rigueur serait souhaitable.

Je formulerai quelques observations sectorielles sur la PAC, qui, je le répète, est à bout de souffle. Nous devrions avoir un vrai débat sur ce sujet.

A force de vouloir rapiécer la PAC, on perd de vue les principes sur lesquels elle reposait à l'origine. Si la PAC devait être réinventée aujourd'hui - il faudrait le faire pour traiter les problèmes des pays qui nous rejoignent -, elle le serait exactement comme elle a été conçue il y a cinquante ans chez nous.

La préférence communautaire est un excellent principe, principe politique et pas simplement d'administration technique. Il faut y revenir pour recréer une vraie PAC. A force de mettre rustines sur rustines sur une PAC qui n'en est plus une, on va droit dans le mur et cela nous coûte très cher. A force de voir la France arc-boutée sur la défense de cette PAC qui n'en est plus une, on paie très cher. Il n'y a qu'à voir ce qui s'est passé au Sommet de Berlin où l'on a payé très cher, notamment par l'augmentation du chèque britannique et par de nouvelles compensations, la survie, pendant quelques mois supplémentaires, d'une PAC qui doit être complètement revue.

J'aborderai maintenant la question des délocalisations, qui est au centre de toutes nos discussions depuis plusieurs jours.

J'ai dit lors de la discussion générale que nous ne pourrions traiter ce problème qu'en aidant les pays en voie développement, en construisant plus fortement et plus rapidement l'Union européenne, en harmonisant ce qui peut l'être, notamment les niveaux de prélèvements obligatoires de ces différents Etats, et en nous donnant les moyens d'être compétitifs par rapport à notre grand concurrent américain.

J'ai aussi affirmé que nous ne devrons notre salut qu'à l'Europe. Ainsi, nous trouverons notre place dans le monde et nous préparerons un avenir pour les Européens, qui accéderont sans difficultés à un emploi et pourront vivre dans des conditions leur convenant.

Un tel objectif exige que nous mettions très vite en place une politique européenne de formation favorisant l'innovation et permettant d'adapter nos compétences et notre économie. Tout cela repose sur une politique de progrès scientifiques.

Nous y parviendrons si nous sommes capables, à l'échelon européen, de transformer nos mentalités dans ce domaine, de favoriser toutes les synergies qui peuvent exister entre les budgets civils de recherche et de développement technologique, les BCRD - le nôtre et l'équivalent dans les autres Etats membres - et le programme-cadre de recherche et développement, le PCRD, de l'Union européenne. Il y a beaucoup à faire en ce domaine.

A l'échelon national, la question des pôles de compétitivité va dans le bon sens. Au niveau européen, il faudra développer cette façon de voir, construire une véritable politique scientifique européenne nous permettant de traiter à égalité avec les Américains et de faire en sorte que les meilleurs mathématiciens du monde après les Français - les Indiens -retrouvent leurs collègues français non pas à Boston, mais plutôt en France ou au moins en Europe.

En conclusion, nous devrions être admiratifs - je ne cesse de l'être moi-même - du chemin parcouru depuis cinquante ans. Mais il nous faut aussi être conscients que c'est en cherchant à construire plus d'Europe que nous arriverons à progresser.

Nous sommes au milieu du guet - peut-être même n'y sommes-nous pas encore parvenus -, mais nous devons avancer en étant lucides face à l'ampleur de la tâche et au parcours semé d'embûches.

Pour cela, il nous faut un budget plus rigoureux. Nous devons adopter à Bruxelles la même rigueur que celle que l'Union impose aux Etats membres à travers le pacte de stabilité, qui est parfaitement légitime. Mais c'est un autre débat.

Nous devons opérer un changement complet des structures budgétaires. A cet égard, je vous renvoie à mon rapport, qui formule un certain nombre de propositions. Pour ma part, je ne veux pas voir l'Union européenne s'essouffler. Je souhaite au contraire que, à l'occasion de son élargissement, elle retrouve un nouveau souffle dans la perspective de la définition d'un nouveau cadrage budgétaire pour les années à venir. Cela est possible si nous en avons la volonté ensemble et si la France joue son rôle dans la nécessaire relance de la construction européenne.

Mes chers collègues, si je vous demande de voter l'article 43 du projet de loi de finances, ce n'est pas parce que je nourris de grandes espérances concernant l'actualité de notre budget. Je souhaite simplement que nous puissions fonder notre ambition commune pour l'avenir de l'Europe sur une base qui existe.

Je vous incite donc à voter cet article 43 sans état d'âme, avec lucidité. J'ai essayé de vous démontrer tous les progrès qui restaient à faire. Nous ne pourrons pas les accomplir si nous commençons par ne pas voter cet article. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais intervenir, d'une part, sur la question du chèque britannique, et, d'autre part, de façon plus générale, sur l'état des négociations sur la programmation budgétaire européenne.

Je rappellerai tout d'abord que la France est aujourd'hui, de loin, le premier contributeur à la correction britannique. Nous assumons 29 % du financement avec 1,5 milliard d'euros au titre du budget pour 2004. Nos excellents amis britanniques participent à hauteur de 13 % au financement de l'Union à 25, alors que leur produit national brut en représente 18 %. Selon les règles préétablies, mes chers collègues, la ristourne augmenterait encore sur le long terme. Elle s'établirait par exemple à 7,5 milliards d'euros en 2007.

Mais, à l'inverse, si le Royaume-Uni ne bénéficiait pas de ce règlement, il deviendrait le principal contributeur net de l'Union à l'horizon 2013. La question est donc tout à fait cruciale.

Madame la ministre, quasiment tous les Etats membres sont favorables à la suppression de ce règlement spécifique, qui était dû à la remarquable pugnacité de Mme Margaret Thatcher. Mais tous n'approuvent pas les propositions de la Commission européenne. Celle-ci a ainsi présenté, le 14 juillet dernier, un mécanisme complexe, dit « d'écrêtement des soldes nets » destiné à se substituer progressivement au chèque britannique. Le financement de ce dispositif serait assuré par l'ensemble des Etats membres et chacun d'entre eux bénéficierait d'un certain remboursement selon une formule complexe.

Le Gouvernement français a fait part de ses réserves sur l'approche proposée par la Commission, tout en étant opposé au maintien du système actuel.

Madame la ministre, je souhaiterais que vous puissiez éclairer la Haute Assemblée. Quelle est la position réelle de notre pays en la matière ? Quels sont nos objectifs ? Le rabais britannique ne peut pas durer. Les propositions de la Commission ne sont sans doute qu'un premier stade d'examen du problème. Il faudrait que vous puissiez nous en dire plus pour que nous comprenions où nous allons.

Plus généralement, vous vous souvenez, mes chers collègues, que les six principaux contributeurs de l'Europe - la France, l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède - ont adressé il y a un an une lettre solennelle de leurs chefs d'Etat et de gouvernement à la Commission, dans laquelle ils traçaient leurs propres perspectives financières pour l'Union.

Alors que la Commission prévoyait pour 2007-2013 une enveloppe de 1,15 % de la richesse nationale globale en crédits de paiement et de 1,17 % en crédits d'engagement, les six chefs d'Etat et de gouvernement que j'ai cités se situent, eux, sous un plafond de 1 %. Evidemment, à l'intérieur des décimales figurent des sommes importantes.

La négociation sera particulièrement difficile et se situera sur plusieurs plans. Sans doute devra-t-on aboutir à une synthèse des approches, dossier par dossier.

Madame la ministre, le pire serait que l'on n'exerce pas de contrainte budgétaire sur l'Europe et la Commission, car nos Etats connaissent des situations économiques et conjoncturelles difficiles. On ne peut pas se serrer la ceinture partout, sauf à la Commission. Il s'agit là, me semble-t-il, d'un message fort que le Gouvernement français relaie ces derniers mois avec énergie.

Le pire serait que l'on accepte le dérapage budgétaire, que l'on soit conduit en même temps à accepter le maintien de l'exception britannique, et que l'on ne sache pas tirer toutes les conséquences positives du Sommet de Lisbonne.

Si l'on veut que l'Europe joue le rôle le plus utile et que nos concitoyens l'envisagent de façon encore plus positive, il convient que la stratégie de Lisbonne ait un prolongement concret en matière de croissance économique, de développement des entreprises, de libération des énergies.

Nous sommes confrontés à de nombreux enjeux et nous savons bien que l'extension de l'Europe à 25 Etats transforme la nature du problème de la cohésion et que le devenir des fonds structurels est aussi un sujet essentiel de l'agenda.

Dans le nouveau système institutionnel, la France va devoir se trouver des alliés, sujet par sujet. Le cheminement sera nécessairement complexe. En effet, sur certains sujets, il faudra compter sur le soutien ou l'approche amicale des Etats dits « de la cohésion », c'est-à-dire l'Espagne, le Portugal et la Grèce ; en revanche, sur d'autres dossiers, il faudra parler et faire un bout de chemin avec les nouveaux Etats membres.

Madame la ministre, tout cela représente un ensemble complexe de potentialités. Vous vous trouvez sur un chemin semé d'embûches, et la conjoncture est assurément intéressante pour les deux chambres du Parlement, en particulier pour le Sénat.

En matière de construction européenne, nous sommes très attachés à la cohérence et au respect de principes raisonnables de gestion budgétaire.

Madame la ministre, quelles concessions notre pays sera-t-il amené à faire ? Quel compromis raisonnable peut se dessiner entre les différentes approches et les différents sujets possibles ? En un mot, à l'occasion de ce débat européen, pouvez-vous dissiper une partie des ambiguïtés du sujet et lever le voile sur la stratégie à venir concernant la programmation financière européenne ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la délégation pour l'Union européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous sommes appelés à autoriser la contribution de la France au budget des Communautés européennes. En dépit du caractère convenu de l'exercice, c'est un moment de notre vie parlementaire que je crois important. Les interventions du rapporteur spécial, Denis Badré, ainsi que celles du rapporteur général, Philippe Marini, viennent encore de le prouver, si besoin était.

Comme chaque année, également, le budget communautaire, qui justifie le montant de la contribution française, est présenté en nette augmentation. Sa progression est même plus rapide que celle du budget national. En effet, le projet de budget communautaire résultant de la première lecture par le Conseil s'établit à 105 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 5,4 %. Néanmoins, le Parlement européen a souhaité, à l'issue de sa première lecture, accroître encore leur montant, pour les porter à 111 milliards d'euros, soit une hausse de 11,7 %.

Le budget pour 2005 est le premier budget de plein exercice pour l'Union européenne élargie à vingt-cinq. Les crédits consacrés aux dix nouveaux Etats membres s'élèvent à 3,6 milliards d'euros pour les dépenses agricoles et à 7,7 milliards d'euros pour les dépenses structurelles. Ces montants sont raisonnables et conformes aux prévisions. Il n'y a pas, pour l'instant, de dérapage des dépenses liées à l'élargissement.

L'augmentation du budget communautaire se retrouve logiquement dans l'accroissement de la contribution française. Avec un montant de 16,6 milliards d'euros, la contribution de la France au budget communautaire pour 2005 accuse une hausse considérable de 8 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2004 qui, il est vrai, est exceptionnellement basse.

La contribution de la France devient donc tout à fait substantielle. Il convient de se féliciter du fait que, pour l'instant, l'opinion publique française ne semble pas mettre en question le principe même de cette contribution. Encore faut-il s'assurer que le consentement des Français ne résulte pas d'une simple ignorance.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Tel est l'enjeu du débat d'aujourd'hui. Nous jouons pleinement notre rôle de parlementaires en cherchant à éclairer nos concitoyens sur l'usage que l'Union européenne fait des ressources qui lui sont apportées par la France.

Je voudrais en profiter pour évoquer maintenant les progrès apportés à la procédure budgétaire européenne par le projet de traité constitutionnel signé le 18 juin 2004.

D'une part, le projet de Constitution prévoit d'inscrire dans le traité le mécanisme des perspectives financières, rebaptisé « cadre financier pluriannuel ». Cela permettrait de pérenniser une pratique qui s'est développée en marge des traités, sous la forme d'accords interinstitutionnels, mais qui a fait la preuve de son efficacité pour assurer un financement régulier aux grandes politiques communautaires.

D'autre part, le projet de Constitution simplifie la procédure annuelle d'adoption du budget communautaire en la ramenant à une seule lecture au Conseil et au Parlement et en supprimant la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires.

L'an dernier, sur la foi du texte issu de la Convention, je m'étais inquiété d'un déséquilibre institutionnel au profit du Parlement européen, qui aurait eu le dernier mot sur toutes les dépenses. Heureusement, le texte issu des travaux de la conférence intergouvernementale est plus équilibré. Il donne le premier rôle, en cas de désaccord, à un comité de conciliation, qui réunit les représentants du Conseil et ceux du Parlement européen, sans qu'aucune des deux institutions ne puisse imposer sa volonté à l'autre.

On peut regretter, il est vrai, que le projet de Constitution maintienne le principe de l'unanimité pour l'adoption du cadre financier pluriannuel, alors que le texte issu de la Convention proposait une majorité qualifiée. On peut également regretter que l'occasion n'ait pas été saisie d'associer, d'une manière ou d'une autre, les parlements nationaux à la discussion budgétaire européenne.

Quoi qu'il en soit, le projet de Constitution apporte des progrès indéniables à la procédure budgétaire communautaire et c'est là, pour ceux qui en douteraient, un motif supplémentaire de le ratifier.

Je voudrais enfin évoquer la négociation des perspectives financières pour l'après 2006. Je me permets d'insister sur cette question, pour deux raisons essentielles : tout d'abord, parce que cette négociation comporte des enjeux importants pour la France, qu'il nous faut affronter avec la plus grande lucidité ; ensuite, parce que cette négociation nous contraindra à opérer des choix décisifs sur le contenu des politiques que l'Union souhaite conduire au cours des prochaines années ainsi que sur le niveau de solidarité financière qu'elle souhaite mettre en place.

Cette négociation représente un véritable défi en termes de calendrier. La discussion s'est engagée à partir de la présentation par la Commission de sa communication du 10 février 2004. L'objectif est de parvenir à un accord politique à la fin du premier semestre 2005, sous présidence luxembourgeoise, qui commence, comme on le sait, le 1er janvier prochain. On ne peut toutefois exclure une prolongation des débats au second semestre 2005, sous présidence britannique, voire au premier semestre 2006, sous présidence autrichienne.

Une telle prolongation compliquerait fortement les débuts des prochaines perspectives financières, compte tenu des délais nécessaires à un démarrage effectif de la nouvelle programmation des fonds structurels au 1er janvier 2007. Il serait malheureux de renouveler pour la période 2007-2013 l'erreur rencontrée lors de la période 2000-2006, pour laquelle les perspectives financières ont été adoptées trop tard. Cela a différé d'autant la mise en place des programmes et explique, en partie, certaines sous-consommations de crédits que nous observons aujourd'hui.

La question essentielle posée lors de cette négociation est de savoir à quel niveau doit être fixé le budget de l'Union. Les positions sont tranchées, pour l'instant.

D'un côté, un groupe de six pays contributeurs nets, dont la France, s'est prononcé pour le refus de toute augmentation du budget communautaire par rapport à son niveau actuel, soit 1 % du PIB communautaire. Ces pays considèrent que leur facture est suffisamment lourde et que la croissance économique permettra de financer de manière satisfaisante l'ensemble des priorités et, au premier rang, celle de l'élargissement.

De l'autre côté, la Commission s'est prononcée en faveur d'un accroissement significatif du budget de l'Union pour atteindre, en 2013, 1,27 % du PIB communautaire en crédits d'engagement et 1,15 % en crédits de paiement, soit des augmentations respectives en volume, par rapport à 2006, de 31 % et de 25 %. Cette proposition recueille le soutien des pays traditionnellement bénéficiaires de la politique de cohésion et, bien entendu, des nouveaux Etats membres.

Il est probable que le résultat final sera intermédiaire entre le niveau actuel de 1 % et le plafond de 1,27 % du PIB communautaire. Des efforts d'économie seront néanmoins nécessaires par rapport aux propositions de la Commission. Or, je vous rappelle que 45 % du budget consacré à la PAC se trouve « sanctuarisé » jusqu'en 2013. Le risque est donc grand que la politique régionale, qui représente aujourd'hui 35 % du budget, serve de variable d'ajustement. La France, en particulier risque de se retrouver très isolée dans la défense d'un objectif 2 significatif.

Enfin, la discussion des perspectives financières pose la question du financement du budget communautaire. La Commission a présenté, le 14 juillet 2004, un rapport sur les ressources propres dans lequel elle propose de mettre fin progressivement au « chèque britannique », pour instaurer un mécanisme de correction généralisée bénéficiant à tous les pays dont le solde net excède un certain niveau.

On pourrait se féliciter d'une telle proposition tendant à mettre fin au régime dérogatoire britannique. En effet, ce dernier n'a plus aucune raison d'être, dans la mesure où le Royaume-Uni ne souffre plus du tout d'une « moindre prospérité relative », comme c'était le cas en 1984. Toutefois, il paraît difficile de surmonter l'opposition du Royaume-Uni à toute remise en cause, car il dispose en l'occurrence, ne l'oublions pas, d'un droit de veto.

Le danger est donc grand que la discussion aboutisse à une solution où le « chèque britannique », maintenu, viendrait s'ajouter à un mécanisme de correction généralisée au profit des autres gros contributeurs. Ce serait le cas de figure le plus défavorable à la France, contributeur modeste, mais qui finance déjà 30 % du « chèque britannique ».

Nous devons donc refuser d'entrer dans un tel débat sur les soldes nets, qui demeure très éloigné des principes de solidarité financière fondant le financement des politiques communes.

Voilà les quelques observations que je souhaitais formuler à propos de ce budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 35 minutes ;

Groupe socialiste, 22 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 8 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 5 minutes.

Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour vingt-cinq minutes.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remplace au pied levé M. Yves Pozzo di Borgo.

Contrairement aux orateurs qui viennent de s'exprimer, je ne suis pas un spécialiste des questions européennes. Mais après tout, ce n'est peut-être pas plus mal qu'un non-spécialiste en débatte si l'on veut que, en cette journée probablement très importante pour l'avenir de l'Europe, nos concitoyens se sentent concernés.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est une chance !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Il s'agit d'un Européen de base !

M. Michel Mercier. J'aurais souhaité m'exprimer aussi bien que M. Denis Badré sur le budget de l'Europe et ses perspectives; mais je le ferai avec mes propres mots.

Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement nous a refusé un débat sur l'Europe et son extension. Nous n'avons déjà pas beaucoup de pouvoir, accordez-nous au moins celui de la parole ! Nous en priver encore une fois, c'est vouloir confiner le thème de l'Europe à des discussions de spécialistes, qui écartent nos concitoyens de cette question pourtant essentielle.

Comme M. Badinter l'a excellemment indiqué dans l'avant-propos de l'essai de Mme Sylvie Goulard, intitulé Le Grand Turc et la République de Venise, la démocratie contemporaine est, d'abord, une démocratie d'opinion, c'est-à-dire un espace organisé pour la discussion publique.

Nous ne devons pas avoir peur de parler de l'Europe. Il appartient à chacun, en fonction des dispositions de la Constitution, de prendre ses responsabilités. Loin de moi l'idée de vouloir bouleverser l'ordonnancement constitutionnel ! Toutefois, il me semble normal que nous parlions enfin, au moins une fois, de l'Europe et que nous ne l'évoquions pas seulement à l'occasion des questions budgétaires !

Grâce à l'amendement déposé par M. Bruno Retailleau, nous pourrons discuter de l'élargissement de l'Europe à la Turquie.

Alors que se joue peut-être, dans notre pays, le sort du Traité constitutionnel, je souhaite, aujourd'hui, dire de quelle Europe j'ai envie en tant que Français qui veut vivre son destin de citoyen dans une Europe organisée.

On nous propose plusieurs voies.

Une Europe de la prospérité ? Pour ce faire, il est question d'une Europe sans frontière, où le libéralisme économique est la seule règle et le seul fondement. Peut-être arriverons-nous ainsi à obtenir une Europe prospère... Mais laquelle ? Où s'arrêtera-t-elle ? Cette Europe sans rivage sera-t-elle celle dont avaient rêvée ses pères fondateurs, démocrates chrétiens, une Europe pour l'homme, où l'humanisme plénier trouverait son foyer ?

Une Europe de la paix ? L'un des apports de l'Europe, comme l'a très justement indiqué Denis Badré, c'est d'avoir apporté la paix. L'Europe est devenue en quelque sorte un conservatoire des droits de l'homme. C'est très bien ! On ne peut pas y être défavorable. Lorsque l'on a créé l'Europe, la préservation des droits de l'homme, l'un des moteurs de sa construction, était un objectif essentiel et il doit le rester !

Depuis l'effondrement de l'empire soviétique, des pays frappent à la porte de l'Europe parce qu'on y trouve la paix, la liberté et les droits de l'homme.

Mais aujourd'hui, est-ce suffisant ? L'Europe est-elle la seule nation à respecter les droits de l'homme ? N'y a-t-il pas d'autres continents où la philosophie des droits de l'homme conduit à l'organisation de la nation ? Si, bien évidemment !

On ne peut limiter l'Europe à être la patrie des droits de l'homme. Sinon, comme le déclarait le père Madelin voilà quelques jours, elle apparaîtrait comme un sous-ensemble de l'ONU, une grande Suisse, havre de paix dans un monde dévoré par les ambitions belliqueuses. Elle n'aurait pas la maîtrise de son destin au milieu des antagonismes renaissants faute de s'en donner les moyens.

Or, au moment où l'on s'apprête à voter le montant de la participation de la France au budget des Communautés européennes - tout budget, je le rappelle, sous-tend une politique - et alors que se décide, d'une certaine façon, l'avenir du Traité constitutionnel européen, je tiens à réaffirmer notre volonté de vivre dans une Europe organisée, marquée par des bornes limitant son territoire, dans une Europe puissante, entreprenante et généreuse.

Pour créer cette Europe, mieux vaut s'attacher à effacer les frontières intérieures plutôt que de vouloir sans cesse aller plus loin, sans savoir où l'on va.

Je souhaite que les mesures budgétaires que nous allons voter tout à l'heure nous permettent de construire enfin une Europe organisée et puissante dont nous pourrons être fiers, et qui, demain, sera notre patrie ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. La discussion relative au prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes pour 2005 revêt cette année une dimension toute particulière.

Cet exercice budgétaire intervient alors que l'Europe semble désormais à la croisée des chemins. Après l'élargissement historique, le 1er mai dernier, à dix nouveaux membres, la signature de la Constitution européenne à Rome, le 29 octobre 2004, et l'éventuelle ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie - nous y reviendrons lors de la discussion de l'amendement déposé par M. Retailleau -, l'Union européenne est plus que jamais sur le devant de la scène politique.

En dépit de ces étapes, historiques pour la construction européenne, le projet de budget pour 2005 s'inscrit dans la continuité des précédents. En effet, la contribution de la France au budget des Communautés européennes s'élève à 16,6 milliards d'euros pour 2005, contre 16,4 milliards d'euros en 2004 et 16,388 milliards d'euros en 2003.

Il faut aussi rappeler l'imprécision du prélèvement, qu'a d'ailleurs souligné M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances, le débat formel imposé à notre Parlement et le peu de pouvoir dont il dispose pour intervenir sur le choix et sur l'avenir de l'Union européenne.

Comme les années précédentes, les deux principaux postes de dépenses sont la politique agricole commune et la politique régionale.

Quant à l'action extérieure de l'Union, qui consiste, pour l'essentiel, dans des programmes d'aide humanitaire, d'aide alimentaire, d'assistance technique et d'aide au développement, elle a été revue à la baisse par le Conseil dans un souci de rigueur budgétaire.

La diminution de l'engagement financier européen est alarmante, madame la ministre, car elle est en contradiction avec le rôle que l'Europe doit jouer sur la scène internationale. Elle soulève une question de fond : le projet européen n'a de sens que s'il propose une alternative à la politique unilatérale, dominatrice et dangereuse des dirigeants des Etats-Unis. A cet égard, l'Europe doit relever un défi historique.

Ce projet de budget exprime, par ailleurs, la volonté de « maîtriser » les dépenses liées à l'élargissement, alors qu'il conviendrait, au contraire, d'affirmer notre solidarité envers les dix nouveaux Etats membres de l'Union qui sont tous, nous le savons, beaucoup moins riches que les quinze anciens.

En fait, le projet de budget pour 2005 atteste que la Commission et le Conseil font peu de cas de la situation exceptionnelle que nous vivons. Ce budget ne comporte aucune trace d'une quelconque politique de relance digne de ce nom. Il consacre une vision du monde que nous ne pouvons accepter. L'esprit qui l'anime est celui de la priorité donnée à la loi du marché et à une offensive contre les services publics, autrement dit, à une Europe où les normes sociales sont a minima.

Loin de dessiner un projet de société fondé sur la solidarité et sur la justice sociale, le budget que vous défendez, madame la ministre, s'inscrit dans la continuité du projet de société libérale que l'on nous propose.

A cet égard, avec le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, que l'on nous demande d'adopter, ce n'est pas seulement la légitimation du Traité de Rome qui nous est proposée : c'est le Traité de Rome aggravé par l'Acte unique, par les traités de Maastricht et d'Amsterdam ; c'est l'Europe libérale et antidémocratique avec la libéralisation totale des mouvements de capitaux, l'ouverture obligatoire de tous les services publics et de toutes les entreprises publiques à la concurrence, une Banque centrale européenne indépendante du pouvoir politique et ayant pour seule mission de rendre crédible la « zone euro » aux marchés financiers, la marchandisation de toutes les activités humaines, des critères de convergence visant à réduire les dépenses sociales et publiques.

Or, nous ne connaissons que trop bien les conséquences sociales de cette logique libérale : développement du chômage - 15 millions de chômeurs aujourd'hui -, de la précarité, de la flexibilité, des délocalisations.

Au moment où nous discutons, le comité central de l'entreprise Nestlé France est réuni à son siège social, dans la Seine-et-Marne, pour débattre de la situation de l'usine de Saint-Menet, près de Marseille, usine des plus performantes dont les activités devraient être délocalisées en Russie en 2005. Les logiques financières dominent au détriment de l'emploi et des intérêts des économies locales et nationales.

Madame la ministre, cette Europe libérale, que l'on nous propose de graver dans le marbre, constitue une véritable consécration de l'injustice sociale.

Pour le groupe communiste républicain et citoyen, il faut un autre projet pour l'Europe, un projet fondé sur les valeurs de la démocratie, sur des politiques publiques actives, sur le développement durable, sur l'établissement de nouveaux rapports avec les pays du Sud, sur le progrès social, la coopération et la paix.

Malheureusement, le souci premier de la Commission et du Conseil demeure inlassablement le marché et la généralisation de la concurrence, ce qui apparaît en totale inadéquation avec l'actuel enjeu historique.

Madame la ministre, mes chers collègues, l'Europe a les moyens de défendre un autre modèle social et politique. L'Europe a besoin de transparence pour résorber son déficit démocratique. Cela suppose notamment que la Commission soit en mesure de fournir la liste détaillée des dépenses administratives engagées afin qu'il soit possible de contrôler leur évolution.

Le groupe communiste républicain et citoyen récuse donc l'esprit qui anime ce projet de budget et souhaite affirmer sa volonté de construire une autre Europe.

Madame la ministre, mes chers collègues, en refusant ce projet de budget, nous refusons aussi un simulacre de démocratie. Car, si notre assemblée votait contre, comme elle en a théoriquement le droit, nous serions purement et simplement condamnés par la Cour européenne de justice à verser le montant des sommes fixées, ce qui montre les limites du présent exercice. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. « Une année historique », l'expression est souvent galvaudée ! Elle prend néanmoins ici tout son sens, car l'Europe vient de franchir trois étapes majeures : l'élargissement le plus important qu'elle ait jamais connu et qui pose la question de sa nature et de son projet ; la signature du traité constitutionnel, le 29 octobre 2004, qui permet le lancement du processus de ratification ; enfin, l'affirmation du contrôle démocratique des institutions communautaires, le Parlement nouvellement élu ayant su peser sur la composition de la nouvelle Commission.

Deuxième contributeur net et deuxième bénéficiaire net du budget de l'Union, la France a une légitimité forte pour émettre des avis, qu'ils soient budgétaires ou relatifs aux politiques communes. Cette année, il me semble qu'elle retrouve sa légitimité, et ce pour deux raisons : d'une part, notre pays devrait présenter en 2005 un déficit en dessous de la barre des 3% du PIB, démontrant ainsi sa volonté de respecter les règles du jeu ; d'autre part, alors que la France était en dernière position en matière de transposition des directives, elle vient d'effectuer de réels progrès en transposant tout récemment une quarantaine de directives. Il faut en rendre acte à l'action efficace de son ministre des affaires européennes.

La France demeure circonspecte quant à l'utilisation des 16,6 milliards d'euros de sa contribution, qui représentent environ 16,5% du budget communautaire, et elle doit rester attentive à au moins deux sujets : l'élargissement et son impact budgétaire, surtout sur les fonds structurels et sur les aides de pré-adhésion, les perspectives financières et l'avenir du « chèque britannique ».

Le surcoût de l'élargissement en année pleine est évalué à 3,9 milliards d'euros. L'élargissement de l'Union à dix nouveaux pays disposant d'un PIB inférieur à ceux des anciens Etats membres a par ailleurs entraîné une réorientation massive des fonds structurels et une baisse mécanique des montants disponibles pour les actuels Etats membres.

Les montants de la politique de cohésion ont, je le rappelle, augmenté de 3,3% en raison de l'élargissement, alors même qu'ils représentent le deuxième poste de dépenses de l'Union, avec 36,5% des dépenses totales !

Je souhaite que le Gouvernement fasse preuve de bon sens, d'une part, en ne surestimant pas la capacité d'absorption de ces crédits par les nouveaux Etats membres et, d'autre part, en mettant ces montants en perspective avec le niveau de l'impôt sur les sociétés dans ces pays. En effet, plusieurs nouveaux Etats membres pratiquant le dumping fiscal, avec des taux d'impôt sur les sociétés oscillant entre 0 et 20 %, on ne peut accepter qu'ils attirent fortement des capitaux privés grâce à cette pratique déloyale, au risque d'accroître encore les délocalisations vers l'Est alors qu'ils drainent par ailleurs d'importants fonds publics communautaires.

Madame la ministre, le Gouvernement semble prêt à défendre l'idée d'une coopération renforcée en matière fiscale auprès de la nouvelle Commission européenne, mais avec quels alliés et selon quel calendrier ?

En ce qui concerne les fonds de pré-adhésion disponibles au titre de la rubrique 7, je souhaite exprimer ma surprise sur les conditions d'octroi de ces aides à deux des quatre pays candidats, la Croatie et la Turquie.

Autant il me semble normal que ces aides accompagnent le statut des pays candidats, autant il me semble particulièrement curieux qu'il n'y ait aucune différence de conditionnalité dans leur octroi entre les pays actuellement en négociation - la Roumanie et la Bulgarie - et ceux qui n'en sont pas encore à ce stade. Serait-il incongru de demander à la Croatie de coopérer plus activement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, alors que l'Union européenne lui verse plus de 60 millions d'euros par an ? Serait-il anormal de demander à la Turquie de reconnaître enfin Chypre, aujourd'hui Etat membre de l'Union européenne, ainsi que le génocide arménien, alors qu'elle se voit octroyer près de 300 millions d'euros par an ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce serait la raison même de le leur demander !

M. Aymeri de Montesquiou. Je vous remercie de ce soutien, monsieur le rapporteur général.

L'élargissement pèse également sur les perspectives financières qui seront prévues pour « l'Agenda 2007 ». Avec 0,99% du revenu national brut communautaire, le budget de l'Union pour 2005 reste sous contrôle, et je soutiens pleinement le voeu exprimé par six contributeurs nets, dont la France, pour que le futur cadre budgétaire soit stabilisé à son niveau actuel, quitte à accepter la fixation de ce niveau pour les crédits de paiement et non pour les crédits d'engagement, option plus restrictive. En effet, une augmentation du budget total ferait augmenter mécaniquement le montant de notre contribution. Une réflexion de fond sur la nature de l'Union demeure un préalable nécessaire.

Pour compenser cette augmentation, la Commission songe sérieusement à étendre un mécanisme comparable à ce qu'on nomme par commodité le « chèque britannique » à d'autres Etats membres, fortement contributeurs nets.

En 2004, le montant de la correction britannique a été révisé à la hausse de 732 millions d'euros par rapport au budget initial. Pourquoi ? Et jusqu'où ira-t-on ?

Ce système, créé il y a juste vingt ans dans un contexte politique et économique révolu, doit être totalement remis en cause à l'occasion des prochaines perspectives financières, et non pas étendu à quelques contributeurs nets. Nous devons penser au-delà de l'aspect purement budgétaire, car c'est l'esprit même de la construction européenne qui est en jeu : elle transcende heureusement le simple calcul du « taux de retour ».

La totalité des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera ce prélèvement de 16,4 milliards d'euros pour que la France continue de marquer concrètement son attachement au projet européen : l'ambition d'un marché intérieur pleinement réalisé, d'un espace de sécurité et de progrès social, et d'une Europe-puissance capable d'imposer une gestion multilatérale des conflits.

Les Jeux olympiques d'Athènes ont montré que, à vingt-cinq, l'Union européenne obtenait la première place. Ce résultat nous donne toute la mesure de nos autres potentialités. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les hasards du calendrier ont fixé au 1er décembre la discussion sur l'article 43 du projet de loi de finances pour 2005. Il m'est donc ainsi possible, dès ce matin, de répondre une première fois « oui » à la construction européenne,...

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !

M. Bernard Frimat. ...puisque les sénateurs socialistes, comme les années précédentes, approuveront cet article du projet de loi de finances dont la spécificité est le respect des engagements souscrits par la France.

Le rapporteur spécial, M. Denis Badré, présente avec une très grande précision le contenu du budget européen et fournit suffisamment de données chiffrées pour que je puisse alléger au maximum mon propos de cette dimension.

Le budget de l'Union Européenne n'atteint pas 1 % de son PNB. Il est donc très largement inférieur au plafond fixé à l'unanimité à Berlin.

Le solde net, c'est-à-dire le coût réel comptable de la contribution de la France à l'Union européenne, était en 2002 inférieur à 2 milliards d'euros, ce qui situe notre pays à la cinquième place en volume, derrière l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie et les Pays-Bas, et à la septième place en pourcentage du revenu national brut. Il est facile d'apprécier ce coût par rapport au budget global de la France, voire par rapport à son déficit. La conclusion s'impose : l'Europe pèse peu sur nos engagements.

Le surcoût de l'élargissement est de même nature : M. le rapporteur spécial l'estime, pour la période 2004-2006, à 22,50 euros par habitant et par an. C'est très modéré au regard de l'enjeu que représentent la paix et la liberté.

S'il est indispensable de connaître le coût comptable de nos engagements, il me semble regrettable de faire de celui-ci l'élément essentiel du jugement porté sur le budget de l'Union. Or c'est ce qui se produit avec la sacralisation de la théorie du « juste retour ». Cette théorie, sans doute agréable pour les comptables, est détestable pour les partisans de la construction de l'Europe, car elle sert d'alibi pour réduire l'ambition européenne.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Très bien !

M. Bernard Frimat. Le célèbre « I want my money back » de Margaret Thatcher a fait depuis vingt ans nombre d'adeptes. Or, cette position symbolise la négation même d'une construction commune. Elle ignore les avantages nés de l'adhésion à l'Union et privilégie une perception étriquée de son action, écartant toute réflexion stratégique sur son devenir pour s'en tenir à une surveillance quasi obsessionnelle du taux de retour.

Si nous poussons ce raisonnement au bout de sa logique - ou de son absurdité -, l'optimum budgétaire serait atteint si chaque pays recevait de l'Europe des crédits d'un montant équivalant à celui de sa contribution nationale. Si la finalité du budget de l'Europe se réduit ainsi à un jeu individuel à somme nulle, où est l'intérêt de l'entreprise originale que constitue la construction européenne ? (M. le rapporteur spécial et Mme la ministre déléguée approuvent.)

Au moment de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et en dépit des vives craintes qui s'exprimaient alors, Jacques Delors avait su faire partager une ambition forte : la perspective du marché unique s'accompagnait d'une politique volontariste de cohésion.

Au lendemain de l'élargissement à vingt-cinq, et à la veille d'arrêter le cadre financier pluriannuel, l'Europe se trouve face à un enjeu : le développement de nouvelles politiques en faveur de la croissance et de l'emploi. La définition des priorités et des projets de l'Union européenne, l'affirmation des solidarités vis-à-vis des nouveaux membres doivent inspirer le cadre budgétaire. Or le risque existe que des engagements financiers insuffisants conduisent à la renationalisation de certaines politiques aujourd'hui communes.

On est en droit de s'interroger, madame la ministre, sur les conséquences de la position prise par le groupe des six pays signataires, en l'occurrence les six contributeurs nets les plus importants, dont la France, demandant la stabilisation du budget de l'Union à 1 %. Cette position n'a-t-elle pas une double conséquence inévitable, à savoir compromettre la réussite de l'initiative européenne de croissance et empêcher le développement des pays qui viennent de rejoindre l'Europe ?

M. Philippe Marini. Les socialistes veulent toujours payer plus !

M. Bernard Frimat. Monsieur Marini, il ne me semble pas que vous soyez privé de parole pendant l'examen du budget ; j'ai pour ma part dix malheureuses minutes, je souhaiterais ne pas être interrompu, même par des commentaires supposés être intelligents.

M. Philippe Marini. Ils sont inspirés par l'expérience !

M. Bernard Frimat. Peut-être, mais votre expérience me gêne !

Si le budget de l'Union européenne est stabilisé à 1 %, c'est-à-dire à un niveau considérablement inférieur à celui qui avait été retenu dans le cheminement de Berlin, et si dans le même temps est mis en oeuvre le respect des accords de Bruxelles et de Copenhague sur la PAC, la principale variable d'ajustement devient la politique de cohésion économique et sociale. Il n'est pas possible de démontrer le contraire !

Le risque a été particulièrement mis en évidence dans le rapport de nos collègues Yann Gaillard et Simon Sutour sur les fonds structurels, qui écrivaient : « La politique de cohésion participe à l'idée que l'Union ne se résume pas à une simple zone de liberté commerciale et de règles de concurrence, et qu'elle soude anciens et nouveaux membres dans un projet commun. »

Si nous voulons à la fois permettre aux nouveaux entrants de rattraper leur retard économique et aux zones de l'ancienne Europe à quinze dont les caractéristiques économiques l'exigent de bénéficier de la solidarité européenne, il est nécessaire de maintenir une politique ambitieuse de cohésion. Ce sera impossible avec un budget limité à 1 %.

Accepter un tel plafond de dépenses, c'est programmer la disparition en 2007 de l'actuel « objectif 2 », dont nos collectivités éprouvent le rôle moteur dans nos politiques d'investissement.

Certes, cette question ne se pose pas à l'occasion du budget pour 2005, mais elle sera présente tout au long des négociations du cadre financier pluriannuel.

Si la construction européenne ne peut réussir sans une ambition forte, celle-ci n'est pas pour autant synonyme d'une augmentation systématique du budget sans remise en cause de certaines situations existantes et sans contrôle. Mais les gains de bonne gestion ont leurs limites, et il est illusoire de croire que l'on peut demander plus à l'Europe et moins à ses Etats membres. Or, les ressources propres de l'Europe ne sont en réalité que des contributions nationales déguisées et sont en tout état de cause, quelle que soit leur nature juridique, perçues comme telles.

Un des moyens de sortir de la logique des contributions nationales, dont on mesure à quel point elles facilitent la référence au juste retour, ne serait-il pas de poser la question du financement de l'Union par chaque citoyen ? Est-il possible, en respectant le principe de neutralité, de substituer pour tout ou partie un impôt européen au système des contributions nationales ? Cette perspective, pour le moins difficile, rencontre de la part de certains Etats membres une franche hostilité. Faut-il pour autant renoncer à faire progresser la réflexion ? La France peut-elle, madame la ministre, prendre une initiative en ce sens ?

Cela m'apparaîtrait d'autant plus judicieux que l'Union européenne s'engage dans la recherche de mécanismes complexes de correction des contributions nationales, mécanismes qui viendraient modifier ceux qui existent déjà, notamment le « chèque britannique ».

Si les mécanismes sont complexes, la finalité est en revanche très simple : il s'agit de diminuer la charge des contributeurs nets les plus importants.

Le chèque britannique, qui, en 1984, avait sa justification, est aujourd'hui devenu une rente, et les raisons qui ont conduit à sa création ont en grande partie disparu. Il est souhaitable que la discussion du cadre financier pluriannuel permette de trouver un système de financement de l'Union plus juste et plus acceptable.

Cela n'impliquera pas automatiquement une amélioration de la situation de la France, qui jusqu'ici, reconnaissons-le, a été un contributeur net modeste de l'Union européenne. Notons toutefois que le statu quo ne la protège pas, puisque le maintien des mécanismes actuels sera de plus en plus coûteux pour la France : elle assurera en 2004 près de 30 % du financement du chèque britannique et, en 2005, le Royaume-Uni lui coûtera plus cher que les dix nouveaux Etats membres. (M. Robert Del Picchia opine.)

M. Denis Badré, rapporteur spécial. C'est exact ! Très bien !

.

M. Philippe Marini. Sur ce point, nous sommes d'accord !

M. Bernard Frimat. Méditons ce point ! En tout état de cause, même si une révision du système de financement est souhaitable, elle ne peut - et je ne sais là si nous serons d'accord - incarner à elle seule l'ambition européenne.

Si l'ambition européenne de la France est à la fois de développer l'initiative de croissance et l'emploi ; de renforcer les politiques de recherche, d'innovation et de formation ; de promouvoir le développement durable ; de maintenir une politique de cohésion économique et sociale favorable aux nouveaux entrants, mais n'ignorant pas dans l'ancienne Europe des Quinze les zones touchées par la disparition des industries et par le chômage ; de préserver une politique agricole rénovée ; de soutenir une politique européenne de défense et de sécurité ; si telle est l'ambition européenne de la France, madame la ministre, elle ne se réalisera pas avec des perspectives financières 2007-2013 anémiées.

Le choix qu'impliquent les prochaines perspectives financières ne peut se limiter à une simple question d'argent. Il importe de déterminer les actions les plus porteuses d'avenir pour les citoyens européens et de trouver les moyens pour les entreprendre.

Sans volonté politique, l'utopie européenne est en danger. Ne lui refusons pas les moyens de se réaliser ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur plusieurs travées de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je centrerai mon intervention sur un aspect particulier lié à ce budget, à savoir sur une éventuelle adhésion de la Turquie.

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas le sujet !

M. Bruno Retailleau. Je le ferai pour deux raisons : la première, c'est que cette adhésion a déjà une implication budgétaire ; la seconde, c'est que l'accession de la Turquie à l'Union serait sans précédent en matière d'extension du territoire et en termes de conséquences financières et budgétaires. Comme l'a souligné tout à l'heure M. Mercier, ce serait non seulement une modification de taille ou de degré, mais un changement de nature extrêmement profond.

Evoquer la Turquie ce matin, à l'occasion du débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes, c'est, bien entendu, évoquer les crédits de pré-adhésion, qui, à mon sens, soulèvent trois questions : une question d'opportunité, une question de méthode, mais aussi une question de cohérence.

Pour ce qui est de l'opportunité, je dois dire que le fait de poser à la Turquie des conditions de critères afin de pouvoir bénéficier de ces crédits de pré-adhésion revient à accepter l'idée que l'extension de l'Union se fera sur la base de ces seuls critères, alors que, à mon sens, elle est d'abord, et éminemment, une question de principe.

La Turquie n'est européenne ni par son histoire, ni par sa géographie, ni même, bien entendu, par sa culture. (M. Philippe Marini opine.)

Mme Nicole Bricq. Cela se discute !

M. Bruno Retailleau. L'adhésion de la Turquie à l'Union me paraît incompatible avec les trois types de modèle, de projet européen qui existent. Elle est incompatible avec l'idée d'Europe-puissance, puisque ce modèle repose sur une intégration poussée supposant une forte homogénéité. Elle est également incompatible avec l'Europe des nations des souverainistes. Elle l'est aussi, à peu de chose près, avec l'Europe-espace, modèle dans lequel elle serait inutile puisqu'une union douanière simple suffirait.

Les crédits de pré-adhésion soulèvent aussi une question de méthode : la méthode, comme toujours, est celle de l'engrenage, de l'irréversibilité.

Je voudrais d'abord souligner trois points. En premier lieu, l'entrée de la Turquie dans l'Union n'est pas un droit acquis découlant, par exemple, de l'accord de 1963.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. Bruno Retailleau. En effet, l'accord de 1963 ne crée pas de droits acquis et cette promesse a en quelque sorte reçu sa complétude, si j'ose dire, lors de la création, en 1995, avec la Turquie, de l'union douanière. Il n'y a donc pas de droits acquis, pas plus qu'il n'y a pas de droits de tirage budgétaires.

En deuxième lieu, les crédits de pré-adhésion que l'on nous propose aujourd'hui reposent, me semble-t-il, sur une base juridique erronée. L'article 49 du traité consolidé de l'Union européenne stipule que tout Etat peut demander à devenir membre de l'Union européenne, à condition, toutefois, qu'il s'agisse d'un Etat européen. Or, objectivement, la Turquie n'est pas européenne, puisque 95 % de son territoire, voire plus, n'appartiennent pas à notre continent. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

En troisième lieu, concernant toujours la méthode, il est un peu bizarre d'accorder des crédits de pré-adhésion alors que, le 17 décembre prochain, s'ouvrira la discussion sur une éventuelle ouverture de négociations : c'est mettre la charrue avant les boeufs !

C'est aussi une question de cohérence, car, vous l'avez compris, mes chers collègues, se pose, avec la Turquie, un problème de masse critique.

La Turquie, de par son extension à l'Union européenne, est sans équivalent. Elle représente un quantum d'élargissement qui représente celui des dix pays de l'Est que nous avons à « digérer » depuis le mois de mai dernier. Or la Turquie, si elle était intégrée, serait à la fois le premier débiteur, en tout cas le premier demandeur de fonds - M. le rapporteur spécial a avancé le chiffre, que personne d'ailleurs ne peut vérifier, de 25 milliards d'euros, ce qui est considérable puisque cela représente un quart du budget européen - alors qu'elle se trouverait en situation de décideur de premier rang à travers la nouvelle architecture institutionnelle contenue dans le traité constitutionnel de l'Union.

Dans le même temps, M. Jacques Chirac, Président de la République, a adressé, avec cinq autres chefs d'Etat, une lettre au président de la Commission pour limiter à 1 % du PIB de l'Union la contribution de l'ensemble au budget de la communauté.

Très honnêtement, comment souhaiter, aujourd'hui, l'adhésion de la Turquie et en refuser, pour demain, les conséquences financières, alors que, comme l'indiquait notre excellent rapporteur général, nous sommes en période de vaches maigres et que nous devons nous serrer la ceinture ?

Comment voter aujourd'hui des crédits de pré-adhésion, alors que nous savons déjà que nous sommes incapables de faire face, demain, à l'adhésion de la Turquie ?

M. Philippe Darniche. Très juste !

M. Philippe Marini. Bonne question !

M. Bruno Retailleau. Tout cela n'est pas raisonnable. Il convient d'en tirer toutes les conséquences. C'est, mes chers collègues, ce que je vous proposerai de faire tout à l'heure grâce à l'amendement que je présenterai. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Il semble que nous ayons entamé un débat sur la Turquie, j'y reviendrai dans quelques instants.

Madame la ministre, en acceptant ce poste ministériel, vous avez relevé un défi commun au Président de la République, au Premier ministre, à M. Michel Barnier, bien sûr, et au Gouvernement dans son ensemble, mais aussi à un très grand nombre de nos compatriotes : celui de réussir la transformation de l'Europe des pères fondateurs qui a amené la paix - chacun en est d'accord - en une Europe moderne, toujours aussi pacifique, mais plus large, solidaire, généreuse, prospère, sûre et capable de tenir sa place économique et politique dans un monde en mouvement au même niveau que les grands ensembles américains ou asiatiques, tels que les Etats-Unis, la Russie, la Chine et, vraisemblablement demain, l'Inde et le Brésil.

On ne peut donc, en tant qu'Européens, que vous féliciter pour votre courage et votre engagement dont nous sommes les témoins, mais aussi vous encourager, car, à bien des égards, l'année 2005 sera une année déterminante pour l'Union européenne.

Tout d'abord, 2005 sera la première année d'exercice, en année pleine, de l'Europe à vingt-cinq, une année qui, on le sait, promet de difficiles négociations sur le cadre financier pluriannuel de « l'Agenda 2007 ».

Mais 2005 sera aussi une année historique - mon collègue Aymeri de Montesquiou a fort justement employé cet adjectif - sur le plan institutionnel, avec le grand rendez-vous du référendum en France, comme dans d'autres pays, sur la ratification du traité constitutionnel pour cette Europe moderne que nous attendons.

Dans cette nouvelle Europe, la participation de la France au budget européen que vous nous présentez aujourd'hui, madame la ministre, est particulièrement importante, puisqu'elle s'élève - M le rapporteur général et M. Badré l'ont rappelé - à 16,57 milliards d'euros.

Soulignons que si la France demeure contributeur net au budget communautaire, en occupant la deuxième place des Etats membres avec une part de 16,4 %, elle est aussi le deuxième pays bénéficiaire des dépenses opérationnelles de l'Union, avec 16,9 % des versements, qui proviennent essentiellement de la politique agricole.

Je voudrais insister aujourd'hui non seulement sur les conséquences financières des élargissements mais aussi sur les perspectives qu'ouvriraient le traité constitutionnel et sa problématique de ratification par référendum.

Tout d'abord, les questions relatives aux implications financières des élargissements, comme l'a dit M. Hubert Haenel, ne sont pas à l'origine des augmentations.

Je mets le mot « élargissement » au pluriel, à dessein, car nous sommes face à plusieurs élargissements successifs, en quelques années seulement.

A cet égard, je ferai quelques rappels utiles.

Avec le cinquième élargissement, ce sont dix pays qui nous ont rejoints au ler mai de cette année. On sait déjà que la Bulgarie et la Roumanie devraient achever les négociations d'adhésion en 2007. En outre, la Croatie pourrait intégrer l'Union en 2007 également. Sans oublier que le Conseil européen affirme, depuis 2000, la vocation des Etats des Balkans occidentaux à intégrer l'Union européenne.

Par ailleurs, dans quelques jours, les vingt-cinq vont devoir se prononcer sur le principe d'ouverture des négociations pour l'adhésion de la Turquie.

L'Union va donc se retrouver, dès le mois prochain, avec une nouvelle architecture qui rend nécessaire une redéfinition des priorités communautaires. Leur impact financier, sur la période 2007-2013, est bien difficile à chiffrer.

Nous savons que, sur la période 2004-2006, la France devrait contribuer pour 20 % aux dépenses d'élargissement, ce qui représente un peu plus de 22 euros par habitant et par an. C'est moins que ce que coûte le « chèque britannique » qui, décidément, est un chèque sans illusion !

Pour la période 2007-2013, les experts avancent un montant supérieur, mais les prévisions sont très aléatoires.

Au cours du débat, j'ai entendu plusieurs fois parler de l'adhésion de la Turquie, l'orateur qui m'a précédé ayant même donné sa position sur ce point. Il semble bien que le suspense quant à la décision du Conseil sur l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie ne soit plus aussi intense depuis que la Commission a rendu son rapport. On s'attend, d'une façon générale, à un oui des vingt-cinq. Mais, il convient de le préciser, ce oui concerne l'ouverture des négociations. En effet, il y a souvent une confusion entre ouverture des négociations et adhésion.

M. Jacques Blanc. Tout à fait !

M. Robert Del Picchia. Pourriez-vous, madame la ministre, nous donner quelques indications sur la décision que va rendre le Conseil européen du 17 décembre prochain ?

Il nous semble que les chefs d'Etat et de gouvernement devront rester prudents dans la formulation et annoncer des décisions qui ne préjugent pas de l'issue de ces négociations. Je rappelle que le sujet qui est inscrit à l'ordre du jour du 17 décembre concerne l'ouverture des négociations d'adhésion, et non l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Ces négociations, si elles débutent l'an prochain, pourraient durer, selon les spécialistes, entre douze et quinze ans.

C'est seulement après toutes ces années que les Françaises et les Français décideront par référendum, en toute liberté, de l'adhésion ou non de la Turquie à l'Union européenne. La Turquie ne sera pas la même que celle d'aujourd'hui et l'Union européenne sera peut-être totalement différente de celle que nous connaissons actuellement.

Mes chers collègues, personnellement, je ne souhaite pas prendre position sur ce point, mais si vous faites ce que les cinéastes appellent un flash-back, vous vous apercevrez qu'en quinze ans, de fin 1989 à mai 2004, nous sommes passés de pays de l'Est de l'Europe ancrés dans le communisme, dans le pacte de Varsovie et dans leurs liens avec ce qui avait été l'Union soviétique en pays membres de l'Otan et, cette année, de l'Union européenne élargie.

M. Philippe Marini. Ce sont des pays européens !

M. Robert Del Picchia. Quinze ans auparavant, aucun politique, aucun expert n'aurait pu prévoir un tel changement.

M. Philippe Marini. Le général de Gaulle l'avait prévu !

M. Robert Del Picchia. Par conséquent, personne aujourd'hui ne peut dire ce qui se passera avec la Turquie et l'Europe. Il est toujours difficile de faire des prévisions.

Mes chers collègues, j'ai bien écouté ce qu'ont dit M. Aymeri de Montesquiou et M le rapporteur général sur ce qui devrait être demandé à la Turquie en contrepartie du préfinancement. J'approuve, bien sûr, leurs propos.

Sur le plan financier, il est difficile de définir les conséquences de l'intégration de la Turquie dans l'Union européenne. Des chiffres sont avancés et je suis très curieux de voir s'ils se révéleront exacts. Il est encore plus difficile de définir les conséquences financières de la non-intégration. Madame la ministre, je vous demande, si possible, de nous donner quelques indications sur ce point.

Mes chers collègues, la grande question institutionnelle de l'année 2005 sera la ratification, par les vingt-cinq Etats membres, du traité constitutionnel pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre dernier par les chefs d'Etat et de gouvernement des vingt-cinq. J'utilise à dessein le mot « traité » car il s'agit non pas d'une constitution au sens des constitutions nationales, mais bien d'un traité international de même nature juridique que le traité de Nice ou le traité d'Amsterdam, mais avec l'ambition politique nouvelle de construire une Europe reposant sur des valeurs et des règles partagées. D'ailleurs, je note que l'on utilise trop souvent le mot « constitution », ce qui est de nature à fausser les résultats du référendum.

Ce traité répond à trois objectifs : plus d'efficacité, plus de démocratie, plus de transparence, en remplaçant par un texte unique l'ensemble des traités en vigueur.

Je ne vous ferai pas l'injure, mes chers collègues, de rappeler toutes les propositions contenues dans ce traité, vous les connaissez par coeur, en tout cas je l'espère.

Certains ont critiqué le rôle du Parlement européen. Or le fait que les représentants des citoyens européens puissent se prononcer sur le choix de ceux qui vont les gouverner constitue, à mes yeux, une avancée positive. On veut rapprocher le citoyen de l'Europe ; le Parlement européen est l'un des moyens de le faire.

En outre, les parlements nationaux voient leur rôle renforcé grâce à une meilleure information et une réelle capacité de contrôle, en particulier grâce aux « mécanismes d'alerte précoce », la Haute Assemblée ne peut que s'en réjouir.

Pour que toutes ces avancées institutionnelles puissent être mises au service des 453 millions de citoyens européens, il faut que le traité soit ratifié.

La France a choisi la voie du référendum.

Chacun est conscient du fait que l'entrée en vigueur du traité requiert l'unanimité des Etats membres. Rappelons qu'en cas d'échec de sa ratification, ce serait le traité de Nice, avec toutes ses insuffisances, qui s'appliquerait.

Convaincu du oui nécessaire à ce traité et pour mobiliser les abstentionnistes de tout poil, j'ai déposé, madame la ministre, une proposition de loi tendant à introduire le vote par Internet pour les référendums. Or, l'agenda parlementaire et le calendrier de l'élection ne le permettront vraisemblablement pas. C'est bien dommage, car les jeunes, qui, souvent, ne votent pas mais utilisent Internet, seraient, par ce moyen, bien plus nombreux à s'exprimer lors de ce référendum.

Toutefois, j'insiste, madame la ministre, pour que cette possibilité soit au moins offerte aux Français établis hors de France, dont je suis un des représentants dans cette assemblée.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et l'un des plus éminents !

M. Robert Del Picchia. Je suis aussi l'auteur d'une proposition de loi qui leur est spécifique. Le vote par Internet existant déjà pour les élections à l'assemblée des Français de l'étranger, je pense qu'il pourrait être étendu au référendum.

Aussi, madame la ministre, je fais appel à vous pour nous aider et « pousser » ce projet afin que les électeurs, parmi les 2 millions de Français de l'étranger, dont plus de la moitié résident en Europe, puissent voter par Internet.

Madame la ministre, chargée de coordonner l'action du Gouvernement pour la campagne d'information des Françaises et des Français sur le déroulement de ce référendum, vous devrez expliquer de façon objective le contenu du traité. Pouvez-vous nous dire également comment vous envisagez votre propre action dans ce domaine ?

L'adoption de ce référendum sera plus que décisive pour l'avenir de l'Europe, car un non de la France serait le catalyseur, qui bloquerait les décisions des autres membres de l'Union. En effet, comme l'affirmait du haut de cette tribune Victor Hugo, le visionnaire, père spirituel de l'Union européenne, « pour l'Europe, la France est d'utilité publique ».

Madame la ministre, je voterai sans réserve votre budget, non seulement parce que je le crois nécessaire, voire indispensable à l'avenir de nos enfants, qui sont des Européens, mais aussi pour vous montrer notre confiance quant à votre engagement et à l'élégance intellectuelle avec laquelle vous abordez ces grandes questions européennes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un débat particulièrement riche, qui, chaque année, nous permet de nous exprimer sur le devenir de l'Europe.

Il s'agit pour nous d'accomplir un geste solennel et d'assumer une obligation qui résulte des traités.

Ce matin, notre rapporteur spécial, M. Denis Badré, s'est exprimé avec enthousiasme et conviction, il a parfaitement cadré les contours de ce débat. La commission des finances invitera le Sénat à voter ce prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des communautés européennes. C'est une obligation et l'adoption d'un amendement poserait un vrai problème institutionnel. On est pour ou on est contre, mais il ne saurait être question...

M. Michel Mercier. De retailler !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...de retailler, en effet.

Cela étant dit, madame la ministre, je salue votre engagement personnel et je me réjouis que le ministre de la recherche que vous avez été se soit vu confier la responsabilité des affaires européennes, car c'est peut-être dans la recherche que l'Europe peut s'épanouir.

Chacun a présent à l'esprit les grands succès de l'Europe : la paix, bien sûr, mais aussi les grands succès industriels, je pense à Airbus.

Airbus est une des réalisations les plus accomplies de ce que peut faire l'Europe lorsque chaque partenaire accepte de se spécialiser.

Je souhaite vivement que, dans le domaine de la recherche, il puisse en être ainsi, et je ne doute pas que votre diplomatie et votre autorité y feront merveille.

Je voudrais un instant évoquer la situation économique en Europe.

L'OCDE vient de livrer ses dernières prévisions pour 2005. Elles sont préoccupantes. L'Europe apparaît, comparativement aux Etats-Unis d'Amérique et au Japon, en petite forme. Si l'on en croit les prévisionnistes de l'OCDE, la croissance en France pourrait se limiter à 2 % en 2005. Cependant, la commission des finances du Sénat fait confiance au Gouvernement pour faire en sorte que la prévision de 2,5 % soit respectée.

Nous avons à faire face à une flambée de l'euro par rapport au dollar. Hier, la monnaie unique a battu un nouveau record historique, avec 1,333 dollar pour un euro. C'est un aléa très important en dépit de la chute du dollar. Le prix du baril de pétrole est un autre aléa important, qui affecte, lui aussi, l'Europe. Nous avons donc besoin d'une politique économique robuste, qui engage totalement les partenaires européens. L'Europe va moins bien que les autres grands espaces économiques. Force est de s'interroger sur les moyens dont elle dispose pour coordonner sa politique économique. Nous avons besoin d'une gouvernance économique.

Le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, s'est battu pour qu'un Conseil de l'euro soit créé et que son président cesse de subir le mandat éphémère de six mois coïncidant avec la présidence de l'Union. C'est un progrès incontestable. Mais serons-nous capables de faire entendre notre voix s'agissant de l'ambition industrielle, de la nécessité de doter l'Europe de régulations commerciales, de régulations de concurrence adaptées pour prévenir et réduire les risques de délocalisation d'activités hors du territoire européen, pour doter l'Europe de régulations environnementales qui ne soient pas des encouragements supplémentaires à aller produire ailleurs, parce que les contraintes y sont moindres ?

Il est bien que l'Europe se donne des contraintes fortes, mais peut-elle pour autant accepter que des produits viennent d'ailleurs, dès lors que ceux qui les produisent n'ont pas eu à faire face aux mêmes exigences ?

Ce sont là autant de questions qui mettent en cause l'autorité de l'Europe et la gouvernance économique.

Pour que la France soit entendue, il faut qu'elle soit le bon élève de l'Europe. C'est dire si je souhaite, madame la ministre, que vous exerciez une pression forte sur tous vos collègues du Gouvernement pour qu'ils contiennent leurs tentations de demander des crédits supplémentaires pour dépenser plus d'argent public. C'est parce que la France respectera les contraintes du pacte de stabilité et de croissance qu'elle retrouvera son autorité au sein de l'Union européenne.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, votre meilleur allié est sans doute la commission des finances et le Sénat tout entier dans le combat qu'il mène pour contenir la dépense publique et ramener progressivement le déficit public vers l'équilibre. Nous serons donc à vos côtés pour mener ce combat.

Par ailleurs, on peut s'interroger sur la signification du budget de l'Europe en se demandant si ce mouvement parallèle de fonds sortant du budget de l'Etat et de fonds revenant pour financer la politique agricole commune ou les programmes structurels pour l'aménagement du territoire n'est pas quelque peu artificiel.

Quoi qu'il en soit, nous invitons le Sénat à voter cette contribution, telle qu'elle est puisque, en tout état de cause, nous n'avons pas les moyens d'y apporter le moindre amendement. Telle est la position adoptée par la commission des finances.

Madame la ministre, je souhaite que l'Europe manifeste une volonté forte, que la Banque centrale européenne et les gouvernements définissent les mesures appropriées pour que la flambée de l'euro par rapport au dollar et, au-delà du dollar, par rapport aux monnaies des pays d'Asie n'apparaisse pas comme une fatalité.

J'attends que l'Europe se ressaisisse afin de se donner les moyens de mener une politique économique qui contribue à la croissance, à l'emploi et à la cohésion sociale. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cette séance, très complète, nous donne l'occasion de débattre non seulement du projet de budget communautaire pour 2005 et de l'évolution de la contribution française, mais aussi de tous les grands dossiers de l'actualité européenne.

Je connais l'implication de chacun d'entre vous sur ces sujets. Je tiens, à ce titre, à saluer tout particulièrement M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances, M. Philippe Marini, rapporteur général du budget et M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne.

Depuis le débat qui a eu lieu ici même il y a un an lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, l'Union européenne a franchi en effet deux étapes historiques. Elle a mis un terme définitif à la division de l'Europe en accueillant en son sein, le 1er mai 2004, dix nouveaux Etats membres ; comme l'a rappelé M. Aymeri de Montesquiou, il nous faut maintenant réussir cet élargissement. Elle a préparé l'avenir en proposant aux citoyens européens de refonder, sur un nouveau projet de traité, le contrat qui les unit.

Le projet de budget pour 2005 a été adopté par le Conseil de l'Union européenne en première lecture le 16 juillet dernier - je reprends les procédures actuelles qui sont complexes, mais M. Haenel a souligné tout à l'heure que le nouveau traité constitutionnel comportait des mesures de simplification -, par le Parlement européen en première lecture le 28 octobre ; le 25 novembre, le Conseil, en seconde lecture, a définitivement adopté ce projet, qui est marqué par deux caractéristiques principales.

D'abord, il s'agit du premier budget qui concernera, sur l'ensemble de l'année, l'Union élargie à vingt-cinq membres. Ensuite, il vise, vous l'avez reconnu, à trouver un juste équilibre entre nos ambitions pour les politiques communes et notre souci de rigueur budgétaire.

Le budget final sera adopté le 14 décembre en deuxième lecture par le Parlement européen, qui déterminera le niveau définitif des crédits d'engagement.

Au cours de la réunion de concertation du 25 novembre, un accord est intervenu sur un montant de 106,3 milliards d'euros. Ce compromis entre les Etats membres et le Parlement européen représente une hausse de 6,5 % des crédits de paiement par rapport à 2004.

Cette progression s'explique par la mise en oeuvre des décisions des Conseils européens de 2002 sur l'élargissement - Monsieur Badré, le coût de cet élargissement est limité et comme l'a rappelé M. Haenel, il a été bien contrôlé et il n'y a pas de dérapage -, et plus spécifiquement par la montée en puissance des aides agricoles et des fonds structurels en faveur des nouveaux adhérents.

Ce budget, qui équivaut à 1 % du revenu national brut de l'Union, reste en dessous du plafond des ressources propres qui s'élève à 1,24 %. Il s'inscrit donc dans le cadre des perspectives financières qui avaient été adoptées par le Conseil européen de Berlin en 1999. Cela constitue un motif de satisfaction à l'heure où s'engagent des discussions pour élaborer les perspectives financières à venir dans le cadre financier 2007-2013.

L'agriculture représente encore le premier poste du budget communautaire, avec 43 % du montant total des dépenses. C'est un niveau qui reste stable par rapport à 2004. Vous savez que le Conseil européen de Bruxelles prévoit jusqu'en 2013 un budget agricole stable pour l'Europe à vingt-cinq, et donc un maintien des enveloppes consacrées à l'agriculture. Ce cadre budgétaire, avec la réforme de la politique agricole commune adoptée en juin 2003, assure ainsi aux quatorze millions d'agriculteurs européens des perspectives claires pour les années à venir. Le Gouvernement veillera à ce que ce cadre soit strictement respecté.

J'en viens aux autres rubriques car elles ont été évoquées au cours de ce débat.

La rubrique 2, celle qui concerne la politique de cohésion, connaît une hausse 3,3 %, soit une augmentation beaucoup plus modérée que l'année précédente, à cause des transferts liés à l'adhésion des nouveaux Etats membres. C'est le deuxième poste du budget, avec 36,5 % des dépenses.

La politique de cohésion, évoquée par MM. Badré, Bret et de Montesquiou, ne peut ignorer le défi des délocalisations. Face à l'inquiétude qui croît aujourd'hui pour l'avenir de nos emplois, le Gouvernement privilégiera deux objectifs. Il s'agit, d'une part, de renforcer la vigilance exercée par les institutions de l'Union sur la capacité des Etats membres à financer le complément national des aides communautaires. Cela permet une plus grande transparence par rapport à des accusations ou des préoccupations qui auraient pu se faire jour. M. Aymeri de Montesquiou a évoqué des coopérations renforcées. Il s'agit, d'autre part, d'harmoniser l'assiette de l'impôt sur les sociétés et, si possible, ses taux minimaux.

Les autres politiques, la rubrique 3 du budget communautaire, représentent 7,7 % du budget total.

Pour 2005, vous l'aurez remarqué, les dépenses relatives à la recherche confirment leur prédominance, avec une dotation d'environ 3,7 milliards, devant le domaine de l'énergie et des transports ; MM. Jean Arthuis et Robert Bret ont insisté sur ce point. Cette dotation tient compte, de façon lucide, de l'importance qu'il y a à renforcer notre action à cet égard. Le projet de budget adopté par le Conseil prévoit des dotations significatives pour des domaines jugés prioritaires par le Gouvernement, en particulier en matière d'éducation et, bien sûr, de sécurité intérieure au sein de cette Union européenne élargie.

La rubrique 4, relative aux actions extérieures de l'Union européenne, ne comporte pas, dans ce budget, de réductions par rapport au budget 2004, monsieur Bret. Le financement de ces actions s'établit à 5,1 milliards d'euros en crédits d'engagement. Cette rubrique se caractérise par une poursuite de l'effort en direction de nos partenaires dans les différents continents. Je le redis devant vous : l'Europe confirme, en faveur de l'Irak, son effort particulier, en augmentant de 25 % sa contribution, qui passe à 190 millions d'euros. Cela montre la préoccupation que l'Europe a d'être présente s'agissant des grands enjeux de politique extérieure.

Il convient de relever que la progression de la rubrique 5, relative aux dépenses administratives, est très maîtrisée.

La rubrique 7 concerne les aides de pré-adhésion. Elle avait connu une très forte diminution en 2004, à l'occasion du transfert, dans les autres rubriques du budget communautaire, des dépenses en faveur des dix nouveaux membres. Ce poste de dépenses augmentera d'environ 7 %, et s'élèvera à 1,8 milliard d'euros en crédits d'engagement. Il concernera en 2005 quatre pays.

Les deux premiers, la Roumanie et la Bulgarie, sont candidats à l'entrée dans l'Union et devraient, s'ils sont prêts, adhérer dès janvier 2007. Leur adhésion sera l'un des éléments de discussion du Conseil européen du mois de décembre.

Le troisième pays est la Croatie, à laquelle le Conseil européen des 17 et 18 juin dernier a accordé le statut de candidat. Je veux rassurer M. Aymeri de Montesquiou sur notre vigilance concernant la coopération de la Croatie avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le TPIY. Les négociations d'adhésion avec la Croatie devraient être ouvertes au début de l'année 2005.

Enfin, le quatrième pays est la Turquie. Permettez-moi de souligner, en réponse à l'intervention de M. Retailleau, que l'octroi d'aides de pré-adhésion n'est que la conséquence de la reconnaissance du statut de pays candidat à la Turquie, reconnaissance décidée lors du Conseil européen d'Helsinki en 1999 et réaffirmée lors du Conseil européen de Copenhague de 2002. Cela ne préjuge pas une éventuelle adhésion.

La recommandation formulée par la Commission le 6 octobre dernier, que vous avez tous en tête, constitue, bien sûr, un élément essentiel d'analyse, mais c'est au Conseil européen du 17 décembre prochain, et à lui seul, qu'il appartiendra de décider de l'ouverture éventuelle de négociations d'adhésion avec la Turquie.

Si des négociations sont ouvertes, nous devons garder à l'esprit qu'il s'agira - cela a été redit encore tout récemment - d'un processus ouvert, dont les résultats ne peuvent être garantis à l'avance. Ce processus ne préjuge en rien l'issue de ces négociations, comme le disait M. Robert Del Picchia.

J'ai noté également les remarques de M. Aymeri de Montesquiou sur la reconnaissance de Chypre par la Turquie et le devoir de mémoire que doit avoir ce pays à l'égard de son passé. Tout cela, bien sûr, devra être discuté. A tout moment, la France, comme les autres Etats membres, pourra faire entendre sa voix.

Si ce processus aboutit à long terme, il appartiendra alors aux Français de se prononcer par référendum sur la question de l'adhésion éventuelle de la Turquie à l'Union européenne, comme l'a souhaité le Président de la République. La possibilité sera donnée à ce pays de prouver aux Etats membres de l'Union et à leur population, les citoyens européens, par les efforts qu'il aura accomplis, que, un jour, il sera capable de partager le projet européen. Nous avons le temps d'en discuter, d'avancer sur ce chemin de l'adhésion.

Dans le respect de notre Constitution, le Parlement sera, bien sûr, régulièrement informé des évolutions sur cette question, et je réponds là au souci exprimé par M. Michel Mercier. Je remercie les orateurs qui sont intervenus d'avoir mis en lumière le fait que le nouveau traité constitutionnel donnera la possibilité aux parlements nationaux d'être de plus en plus impliqués dans les décisions, les échanges d'informations, les suggestions et propositions, avec des pouvoirs renforcés. Nous aurons de multiples occasions de débats dans les semaines et les mois à venir, qu'il s'agisse de la révision de la Constitution, au début de l'année 2005, ou de votre implication, de notre implication, dans les débats sur le référendum.

Permettez-moi de vous donner, très brièvement, quelques chiffres.

Comme cela a été rappelé, la France devrait demeurer, en 2005, le deuxième contributeur brut au budget communautaire, derrière l'Allemagne, et environ 5,9 % de nos recettes fiscales seront allouées à l'Union. La France en restera aussi le deuxième bénéficiaire, derrière l'Espagne.

MM. Denis Badré et Bernard Frimat l'ont dit, l'arithmétique des soldes nets ne doit pas constituer le critère absolu de notre engagement européen. En effet, les soldes budgétaires ne rendent que très imparfaitement compte de l'étendue des bénéfices que nous avons tirés, et que nous tirons, de la construction européenne : un continent pacifié - un continent de paix et de démocratie, comme cela a été rappelé -, un marché intérieur, plus large, d'un demi milliard d'habitants, des réseaux transeuropéens et une politique agricole qui profitent à l'ensemble des consommateurs, enfin, une monnaie qui, même si nous devons nous poser des questions, s'impose comme l'une des toutes premières du monde.

Voilà pour la participation de la France au budget des Communautés européennes.

En cette période charnière de la construction européenne, nous devons également préparer l'avenir à plus long terme.

Je remercie MM. Robert Del Picchia et Aymeri de Montesquiou d'avoir rappelé que préparer l'avenir, c'est bien sûr réussir la ratification de la Constitution européenne. Ce texte est important pour l'Union européenne car il adapte son fonctionnement à l'élargissement. Il l'est aussi pour chacun de nos vingt-cinq pays, chacun de nos citoyens, dans les domaines de la sécurité et de la justice, de l'action extérieure ou de la gouvernance économique, comme vous l'avez rappelé, monsieur Arthuis.

Nous devons préparer cette échéance.

La première étape consiste à procéder à la révision préalable de la Constitution, conformément à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 19 novembre dernier. Votre assemblée sera saisie très rapidement, au début de l'année.

La seconde étape consiste à mener, auprès des Français, un véritable travail de présentation et d'explication sur le traité constitutionnel, comme l'a rappelé M. Robert Del Picchia.

Tel est l'enjeu important de la période qui s'ouvre. J'ai amené avec moi quelques documents (Mme la ministre montre les documents) qui sont les premiers outils permettant à chacun d'effectuer un travail de réflexion.

Vous avez tous en main, ou en poche, celui-ci : Constitution pour l'Europe : mode d'emploi. Il a été largement diffusé aux parlementaires, aux élus locaux, aux associations, aux décideurs.

D'autres instruments sont d'ores et déjà disponibles. J'ai en main le texte du « Traité établissant une Constitution pour l'Europe », édité par La documentation française. On a très envie de le lire et je peux vous dire que la partie I et la partie II sont tout à fait accessibles.

M. Michel Mercier. C'est vrai !

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Le travail accompli par les conventionnels a produit beaucoup d'effet. Ce livre sera disponible dans les mairies, les bureaux de poste, les écoles, les universités, à partir du 10 décembre.

M. Michel Mercier. Il faudra en donner à tous les sénateurs ! (Sourires.)

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Bien évidemment ! Il sera diffusé à chaque citoyen français un peu plus tard, au moment où l'on s'engagera sur le référendum.

Le texte du traité permet de constater que certains des éléments qui ont été évoqués par M. Bret sur les services publics sont parfois quelque peu inexacts. Il convient par conséquent de relire précisément le texte.

Nous serons, Michel Barnier et moi-même, bien sûr très présents dans le débat afin, comme le disait M. Mercier, de proposer un regard sur une Europe puissante, entreprenante et généreuse.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Très bien !

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Préparer l'avenir, c'est également faire des choix pour le budget européen et assurer sur le long terme un financement durable, efficace et transparent pour l'Union. Les discussions sur les prochaines perspectives financières - sujet que vous avez tous abordé - viennent de s'engager et se prolongeront sans doute jusqu'en 2006, même si la présidence luxembourgeoise a la volonté d'aller un peu plus vite. Ce sont des enjeux majeurs.

Des mots importants ont été prononcés par le rapporteur général, M. Philippe Marini : « nos alliés », « les alliances », « les préoccupations diverses pour avancer ». Comme le disait M. Hubert Haenel, le budget de l'Union après 2006 devra pouvoir porter nos ambitions pour l'Europe.

Il s'agira d'abord de financer notre effort de solidarité pour les nouveaux Etats membres. Pour autant, la politique de cohésion - nous serons très vigilants sur ce point, monsieur Bernard Frimat - devrait comporter un instrument financier permettant sa mise en oeuvre sur tout le territoire européen et continuant ainsi à bénéficier aux régions françaises. Nos régions et nos bassins d'emploi devront continuer à s'adapter à de profondes mutations économiques.

De tels enjeux justifient un partenariat auquel l'Union européenne et l'Etat contribuent financièrement. Que ce soit pour renforcer des pôles de compétitivité, pour permettre à des territoires ruraux d'accroître leur attractivité ou pour accompagner la revitalisation de certains territoires urbains, les fonds structurels européens doivent demeurer un témoin concret de la solidarité européenne. Cette solidarité vaut aussi, je tiens à le redire, pour les agriculteurs de toute l'Union.

Le budget de l'Union devra, enfin, être ambitieux et permettre le développement de nouvelles politiques au service de la croissance et de la sécurité, et contribuer à renforcer la présence de l'Europe dans le monde.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, vous avez rappelé la stratégie de Lisbonne, les ambitions qui doivent être les nôtres dans le domaine de la compétitivité. Cela ne peut se résumer à une équation budgétaire. Mais le budget de l'Union doit refléter l'importance cruciale des politiques communautaires qui concourent à la compétitivité et à la croissance.

Le risque de décrochage européen en matière de recherche et développement - vous en parliez, monsieur Badré - justifie une mobilisation ambitieuse, une synergie, une complémentarité entre les différents outils, avec le septième programme-cadre de recherche et de développement, le PCRD, que vous avez évoqué. Nous devons être très vigilants sur tous ces points.

Pour autant, l'augmentation du budget doit être en harmonie avec les réelles capacités de maîtrise d'ouvrage des programmes communautaires. En proposant un quasi-doublement de l'enveloppe budgétaire par rapport à un budget de référence 2006, la Commission s'écarte de ce principe. L'Union ne doit pas céder à la tentation du seul affichage politique. Il lui faut une base de bonne gestion.

Le travail qui est fait actuellement montre que nous pouvons atteindre tous ces objectifs en dépensant moins que ne le propose la Commission, sans pour autant renationaliser les politiques, comme le craignait M. Bernard Frimat.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. La contrainte financière s'exerce aujourd'hui sur tous les Etats membres : le budget de l'Union ne peut s'y soustraire. Le Président de la République a, avec cinq autres partenaires, pris un engagement fort en faveur de cette discipline budgétaire : notre approche est ainsi celle d'un budget en croissance, dans la limite de 1 % du revenu national brut de l'Union.

Si l'on s'aligne sur la proposition de la Commission, sommes-nous tous conscients que tout dérapage budgétaire de l'Union se ferait à notre détriment ? Pouvons-nous accepter que la contribution française passe de 19 milliards d'euros - le plafond 2006 - à 23 milliards d'euros en 2013 ? Il faut avoir ces chiffres en tête quand on réfléchit aux équations.

Notre responsabilité politique est engagée pour que, dans cette négociation, les efforts soient partagés. Tous les Etats membres devront faire un effort pour financer l'élargissement et les nouvelles politiques dans des conditions équitables et dans un cadre de discipline budgétaire. La position que nous avons est d'agir en amont, par la maîtrise des dépenses, plutôt qu'en aval. A cet égard, le Gouvernement est opposé au principe de la correction a posteriori des soldes, qu'elle soit générale, comme le propose la Commission, ou qu'elle bénéficie spécifiquement à quelques Etats membres.

Cela me permet de terminer sur le « chèque britannique », que vous avez tous évoqué. Je peux témoigner de la volonté de vingt-quatre Etats membres sur vingt-cinq de mettre fin à cette compensation. En effet, les conditions qui ont prévalu, voilà vingt ans, lors de sa mise en place ne se justifient plus aujourd'hui. Je partage le sentiment unanime qui ressort des interventions qui ont eu lieu à cette tribune aujourd'hui.

La contribution française au financement du rabais consenti au Royaume-Uni représente 1,4 milliard d'euros par an. M. Frimat l'a souligné, c'est plus que le coût de l'élargissement, qui s'élève à 1,3 milliard d'euros par an. Ces chiffres montre qu'une remise en cause de ce système s'impose.

En pérennisant et en généralisant de tels dispositifs, via le mécanisme de corrections, nous encouragerions une dérive budgétaire, alors qu'il est de notre intérêt, vous l'avez reconnu vous-mêmes, de poursuivre le travail sérieux d'évaluation des contenus et de la valeur ajoutée des différentes rubriques du budget.

Entrepris par la présidence néerlandaise, ce travail ambitieux demande encore du temps. Pour notre part, nous travaillons intensément avec différents partenaires dans le cadre des alliances prédéfinies. Il nous faut hiérarchiser les priorités et aller au-delà de ce qu'a réalisé la précédente Commission, qui ne s'est pas suffisamment livrée à cet examen précis.

Parachever la rénovation des institutions - c'est le traité -, poursuivre et, surtout, réussir l'élargissement, adapter pour l'avenir les moyens et les politiques de l'Union élargie, voilà les trois grands chantiers que nous avons devant nous pour l'année 2005 

J'ai apprécié d'entendre aujourd'hui que la France sera, une fois de plus, au rendez-vous de la construction européenne, avec élan et avec responsabilité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je terminerai mon propos avec la belle phrase de Victor Hugo, que M. Del Picchia a citée tout à l'heure : « Pour l'Europe, la France est d'utilité publique. » (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article 43.

L'amendement n° I-35, présenté par MM. Retailleau,  Lardeux et  Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

I. A la fin de cet article, remplacer le montant :

16,57 milliards d'euros

par le montant :

16,523 milliards d'euros

II - Compléter cet article par les mots :

, la France ne contribuant pas aux crédits de préadhésion versés à la Turquie

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Il est toujours très difficile d'aborder les questions européennes. En effet, sur chacune de nos propositions, la réponse est la même : « Vous n'avez pas le choix. Il n'y a pas de démocratie. Vouloir changer est une utopie : tout ira mieux demain, ne tenez donc pas compte des leçons et des faits d'aujourd'hui pour essayer de modifier les trajectoires. »

De ce point de vue, il ne faut pas s'étonner que, lors des élections européennes, de plus en plus de peuples « décrochent » et s'abstiennent.

Par conséquent, cet amendement traduit d'abord une protestation contre le fatalisme et contre l'engrenage dans lequel certains souhaitent nous entraîner, en ce qui concerne notamment l'adhésion de la Turquie.

Pour ma part, je redis que la base juridique de cette adhésion n'est pas du tout fondée. A cet égard, l'article 49 du traité est très clair et ne vise que les Etats européens. En outre, à Helsinki, le Conseil européen n'a pas respecté les conditions de l'article 49 pour prendre sa décision : même si le Conseil a pris sa décision à l'unanimité, il n'y a pas eu consultation de la Commission et surtout pas avis conforme du Parlement européen.

L'ancien président de la République, M. Valéry Giscard d'Estaing, a donné son point de vue il y a quelques jours dans une excellente tribune. Aujourd'hui, personne ne peut, me semble-t-il, affirmer que le caractère européen de l'Etat turc est fondé.

Par conséquent, il faut rejeter les crédits de pré-adhésion prévus pour la Turquie dans le budget qui nous est présenté. (M. Philippe Marini applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Denis Badré, rapporteur spécial. M. Retailleau a exposé sa thèse avec beaucoup de passion. Néanmoins, nous ne pouvons accepter cet amendement, car nous sortirions alors de nos compétences et du cadre de notre débat.

Nous sommes un peu dans la même situation que lorsque nous sommes appelés à ratifier un traité. En effet, nous n'avons pas la possibilité d'amender un tel texte. Nous ne pouvons qu'exprimer notre accord ou notre désaccord et donner raison ou tort à ceux qui, en notre nom, l'ont négocié.

Par ailleurs, et le dépôt de cet amendement me fournit l'occasion de le répéter, la structure du budget européen n'est pas satisfaisante, puisque nous votons des recettes sans avoir de droit de regard sur les dépenses, lesquelles sont votées par le Parlement européen, en codécision avec le Conseil. Bien que nous soyons représentés dans ces deux instances, ce système n'est pas bon.

Cependant, pour le moment, c'est ainsi que le système fonctionne, et, jusqu'à présent, tout au long de la construction européenne, nous l'avons accepté.

Si le système ne nous paraît pas bon, il faut proposer sa modification. Tant que nous ne l'avons pas modifié, il faut l'accepter. Nous ne pouvons donc retenir cet amendement, quels que soient nos sentiments sur la candidature de la Turquie.

Je n'ai pas évoqué la Turquie dans mon exposé liminaire, car je savais bien que nous allions aborder le sujet par le biais de cet amendement. Au demeurant, je resterai dans mon rôle de rapporteur spécial, et je ne m'exprimerai donc pas au nom de mon groupe ni à titre personnel.

La commission est unanime pour dire qu'il faut réussir l'Europe, et donc l'élargissement en cours, qui est l'un des enjeux fondamentaux du moment. A ce propos, je regrette que les discussions sur la bonne réponse à trouver en la matière soient quelque peu obscurcies par le débat sur la candidature de la Turquie.

Ce débat est, certes, important, et tout le monde souhaite y participer, sans, d'ailleurs, en avoir toujours mesuré tous les enjeux. Il suscite une passion formidable et, du coup, le débat général est parfois instrumentalisé à partir de cette question particulière, qui, si elle est majeure, ne doit pas nous amener à obscurcir l'ensemble.

Si nous considérons, à l'instar de M. Retailleau, que la question de l'adhésion de la Turquie est si essentielle qu'il est plus important de ne pas donner une caution à la poursuite de la négociation avec la Turquie que de confirmer notre adhésion à la démarche générale de la construction européenne, votons contre l'article 43, mais précisions bien que c'est pour cette raison que nous sommes conduits à le faire. Mesurons bien ce que nous sommes en train de faire et ce à quoi nous risquons de renoncer, en provoquant, de surcroît, une crise européenne.

Aujourd'hui, d'autres voies existent. Je préconise de les emprunter pour traiter cette affaire au fond, comme nous devons le faire pour d'autres affaires qui sont, je le répète, beaucoup plus importantes encore. En fait, les enjeux du dossier européen sont tous considérables. Nous devons donc traiter cette affaire avec nos partenaires, là où elle doit l'être, en privilégiant l'écoute de chacun.

Peut-être pourrions-nous, simplement, faire une petite recommandation sur le plan sémantique, qui ne serait pas inutile. Dans la nomenclature des articles et des chapitres du budget européen, au lieu des termes « crédits de pré-adhésion », nous ferions mieux d'utiliser les termes « crédits de partenariat privilégié » avec certains membres, qui sont d'ailleurs également candidats à l'adhésion, sans préjuger de l'avenir de cette candidature, le jour où elle sera examinée, ni de l'avenir des négociations d'adhésion le jour où elles arriveront à leur terme.

Monsieur Retailleau, procéder de cette manière serait, me semble-t-il, moins provoquant pour les parlementaires qui, comme vous, souhaitent réagir vivement sur ce point particulier. De plus, cela permettrait de conserver au débat la sérénité qui doit être la sienne.

Il faut bien mesurer les enjeux géostratégiques : la Turquie est située entre le monde slave, les républiques turcophones, le Caucase, le Proche-Orient, le monde méditerranéen et, bien sûr, l'Union européenne, qui occupe une position privilégiée pouvant nous conduire à faire le pire ou le meilleur.

Il s'avère difficile d'expliquer aux Français les tenants et aboutissants du dossier. Or le pire serait d'organiser aujourd'hui un référendum en France, car, à l'évidence, le « non » l'emporterait. Cela serait alors perçu comme une gifle par le peuple turc, qui considérerait que le peuple de France lui dit non sur tout, alors qu'il s'est engagé sur une voie difficile.

Mes chers collègues, je vous demande de faire preuve, les uns et les autres, d'une grande responsabilité, pour arriver à progresser et à construire cet espace de paix et de démocratie qui est au centre de notre débat ce matin.

Aussi, monsieur Retailleau, fermement, clairement et solennellement, en m'appuyant non seulement sur des raisons juridiques de compétence, mais également sur le fond du problème, je souhaite que notre débat ne soit ni dévoyé ni obscurci par une question particulière qui a, certes, toute son importance, mais qui ne devrait pas être traité de cette manière. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et sur plusieurs travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Je me range à l'avis exprimé par M. le rapporteur spécial sur les deux points qu'il a évoqués. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° I-35.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, permettez-moi de regretter que nous n'ayons pas encore eu, ici, un débat sur la Turquie, alors que la délégation du Sénat pour l'Union européenne l'a demandé. Je souhaite donc qu'il puisse avoir lieu dès que possible. (M. Pierre Laffitte opine.) Ce débat permettra en effet de traiter le dossier au fond, de faire tomber un certain nombre d'affirmations, souvent erronées, et de dissiper une ignorance, hélas ! trop répandue dans notre pays, à l'égard tant de l'Europe que de la Turquie.

Cette ignorance concerne, d'abord, l'Europe, qui, aujourd'hui, n'est plus un club fermé et homogène.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Jacques Blanc. L'Europe a évolué : elle est passée d'une communauté à six à une union à vingt-cinq ; il existe des coopérations renforcées ; des initiatives sont prises entre certains membres de l'Union européenne. Par conséquent, n'ayons pas la nostalgie d'une Europe à six, à neuf, à douze, ou même à quinze.

Or, tout à coup, il y a une prise de conscience que l'Europe compte vingt-cinq membres et que sa superficie s'est très largement étendue, ce qui entraîne un certain vertige, si ce n'est des angoisses. Ne cultivons pas ce vertige ni ces angoisses. Faisons en sorte, au contraire, de retrouver une vraie flamme européenne, même si l'Europe va encore évoluer dans les dix ou quinze ans à venir, pour compter trente membres. A cet égard, nous souhaitons que la Constitution permette de faire avancer l'Europe.

Au passage, d'ailleurs, j'insiste sur l'importance de ne pas mêler le débat sur la Turquie et celui sur la Constitution.

M. Philippe Marini. C'est déjà fait !

M. Jacques Blanc. N'accusons pas la Turquie de faiblesses européennes, car ce serait particulièrement injuste.

Il existe, ensuite, une ignorance de la réalité de la Turquie. Certains affirment qu'elle est européenne, d'autres non. Mes chers collègues, depuis quarante ans, l'Europe a reconnu à la Turquie sa vocation européenne. Il est écrit, dans les accords de 1963, que la Communauté européenne, qui comptait six membres, s'engage à apporter son appui pour faciliter ultérieurement l'adhésion de la Turquie. Ainsi, pendant quarante ans, malgré les situations politiques qui ont bloqué le processus - rappelez-vous le coup d'Etat militaire -, personne n'a jamais remis en cause la vocation de la Turquie à adhérer à l'Europe.

L'Europe a donc pris des engagements. La Turquie y a cru et s'est elle-même engagée, en particulier ces dernières années, dans la voie de réformes courageuses et difficiles pour respecter les principes mêmes de la démocratie, pour déboucher sur une vraie démocratie, respectueuse à la fois de la dignité des personnes, des droits de l'homme et de la place des femmes. La Turquie a enclenché un mouvement en profondeur. Aujourd'hui, il s'agit pour l'Europe, non pas de dire oui à l'adhésion, mais de confirmer les engagements pris depuis quarante ans et d'ouvrir des négociations.

Je souhaite que ces négociations, qui ne déboucheront pas avant dix ou quinze ans, puissent aboutir à une situation en Turquie qui permette son adhésion. Je souhaite que l'Europe puisse l'accueillir, mais, aujourd'hui, je le répète, nous décidons, non pas de l'adhésion, mais du respect de l'engagement de l'Europe.

Quels que soient les présidents de la République, quels que soient les gouvernements, la France a participé à l'engagement de l'Europe et a fait entendre sa voix.

Au moment où doivent s'ouvrir les négociations, je souhaite que, dans le respect du peuple turc et des engagements de l'Europe, ces négociations soient légitimes et respectent les positions des uns et des autres. Je souhaite que la Turquie puisse être amenée à enraciner définitivement son mouvement de réformes, à résoudre le problème lié à Chypre et à reconnaître le drame arménien.

Nous pouvons aboutir à une évolution profonde et déboucher ainsi sur une chance supplémentaire pour l'Europe, pour la paix, et pour ce message d'humanisme que l'Europe a toujours porté.

Je souhaite que, dans la sérénité, nous puissions rassurer, pour dissiper le vertige et les angoisses, et, surtout, pour sortir de cette ignorance qui empêche d'avoir des discussions sereines et, je l'espère, très positives pour l'Europe.

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents a prévu la tenue d'un débat, fin janvier, sur l'ouverture des négociations pour l'adhésion de la Turquie.

Nous examinons aujourd'hui un texte plus précis. Je vous incite donc à ne pas ouvrir ce débat maintenant, alors que la discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, ce n'est pas en qualité de rapporteur général que je voudrais intervenir. Mon explication de vote est celle d'un sénateur « de base ».

M. le président. N'exagérons rien ! (Sourires.)

M. Philippe Marini. Je m'exprime de ma place de sénateur, car, si je partage la position technique de la commission, je voudrais me prévaloir de la clause de conscience.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Quel déchirement !

M. Philippe Marini. Il n'y a pas de raison pour que les parlementaires n'en bénéficient pas !

Je souhaite remercier notre collègue Bruno Retailleau d'avoir évoqué ce sujet dans l'hémicycle. S'il est habituel de supporter le politiquement correct, il faut savoir, ici, s'en libérer ! C'est notre honneur et notre devoir. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

A titre personnel, je voterai cet amendement, bien qu'il ne puisse pas être adopté puisqu'il ne serait pas opérant sur le plan technique.

Monsieur le président, madame la ministre, je souhaite ajouter quelques considérations très brèves.

L'affaire de la Turquie, que nous le voulions ou non, est le plus bel exemple du divorce entre la diplomatie et la réalité ! C'est ainsi, ni le peuple français ni le peuple turc ne comprend la situation !

Le peuple français ne comprend pas qu'on ait pris, depuis longtemps, en son nom, des engagements et qu'on l'ait fait entrer, par petits abandons successifs, dans la voie de négociations dont l'objectif aurait été implicitement approuvé.

Le peuple turc, symétriquement, est entretenu depuis très longtemps dans l'espoir d'une adhésion. Or les espoirs déçus des peuples sont, en politique internationale, le risque le plus grave, souvenons-nous en !

Un tel sujet doit être traité dans la clarté et, s'il doit y avoir un débat, mieux vaut que ce soit avant plutôt qu'après les décisions de principe.

De ce point de vue, il me semble que l'on dit beaucoup de choses fausses sur l'histoire des siècles passés. (M. José Balarello acquiesce.) Il est vrai que, au XVIe siècle, François Ier s'est entendu avec le sultan pour protéger les échelles du Levant et les Chrétiens d'Orient. Dans le contexte géopolitique de l'époque, cela relevait d'une grande vision politique. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

S'il est vrai que les Turcs sont venus au coeur de l'Europe, il est également vrai que le roi de Pologne Jean Sobieski, à la fin du XVIIe siècle, à la tête des armées européennes de l'époque, a sauvé Vienne de l'invasion.

M. Gérard Longuet. Et Charles V duc de Lorraine !

M. Philippe Marini. Effectivement, mon cher collègue, la Lorraine ne doit pas être oubliée !

Ne revenons pas sur tous ces épisodes. Cependant, quand je lis une Histoire réinventée qui ressemble à de l'eau tiède, je me révolte ! Mais je me révolte gentiment, raisonnablement, vous me connaissez ! (Sourires.)

Enfin, je voudrais insister sur le fait que les Françaises et les Français, qui vont être appelés à se prononcer sur l'Europe dans quelques mois, ont malheureusement l'habitude de ne pas toujours répondre aux questions qu'on leur pose ! Si l'on veut qu'ils répondent à la question qui leur sera posée, mieux vaut que les choses soient claires.

C'est d'ailleurs ce à quoi l'Union pour un mouvement populaire s'est employée, en prenant de la façon la plus solennelle au sein de ses instances politiques une position très claire sur ce sujet. Il convient donc, me semble-t-il, de s'y référer et d'y rester fidèle. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. André Lardeux. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Personnellement, je me range à l'avis éclairé de M. le rapporteur spécial et qui est partagé par Mme la ministre. M. le président Gaudin a rappelé que, à la fin du mois de janvier, nous aurons ici même un débat approfondi sur ce problème.

Je ne crois donc pas que, à l'occasion de ce qui est quasiment un « cavalier politique » dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, nous ayons à prendre une décision de fond.

Par conséquent, la grande majorité du groupe du RDSE votera contre l'amendement n° I-35. Cela ne signifie pas que nous soyons favorables à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Sur ce sujet, je me range à l'opinion éclairée de Valéry Giscard d'Estaing, pour des raisons ponctuelles, et pas forcément pour des raisons historiques, culturelles ou même cultuelles.

En effet, il n'existe pas de problème de religion ni de défiance vis-à-vis du peuple turc. Simplement, nos structures de pensée sont différentes. Or la diversité culturelle a été l'une des priorités de la politique française bien avant 1963.

Si, en 1963, nous avons commis une erreur -  c'est du moins mon avis -, sans la remettre en cause par la suite, il est toujours possible de changer d'orientation. De ce point de vue, comme l'a dit M. Marini, le plus tôt sera le mieux. Il faut que nous disions que nous voulons un partenariat privilégié avec la Turquie, cette grande nation qui a une grande histoire. Nous avons d'ailleurs des partenariats privilégiés avec d'autres pays, comme le Maroc ou l'Algérie, qui, tout autant que la Turquie, méritent notre respect et des relations privilégiées.

Il est dans la tradition française de bâtir de tels partenariats. Je pense en particulier aux accords de Lomé, qui concernent toute une partie de l'Afrique. Ainsi, nous pouvons et nous devons définir des opérations et des liaisons particulières. Il en va de même avec la Russie, dont l'histoire et la culture sont communes aux nôtres, ce qui ne constitue pas une raison suffisante pour faire entrer ce pays dans une structure que nous voulons définir plus nettement, notamment dans le cadre d'une Constitution. (M. Philippe Marini applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret. Je formulerai deux brèves remarques.

La première rejoint celle de M. le rapporteur spécial. L'amendement n° I-35 soulève en effet le problème de l'incompétence du Parlement français pour ce type de problème. Il montre nos limites, que j'ai évoquées lors du débat, s'agissant de la modification de la participation de la France au budget des communautés européennes. Il témoigne également de notre difficulté à intervenir sur le cours de la construction européenne.

La question de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne mérite - c'est ma seconde remarque - un autre débat. En effet, nous avons besoin de prendre notre temps, comme nous l'avons fait dans le cadre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, où nous avons eu un débat approfondi et de qualité, qui nous a permis d'échanger nos arguments respectifs.

Monsieur Jacques Blanc, un tel débat dans l'hémicycle aurait pu intervenir beaucoup plus tôt, mais la conférence des présidents l'a fixé à la fin janvier. Nous devons donc nous y préparer, pour faire avancer utilement nos idées.

Si nous tardons et si nous nous dérobons par rapport à cette question, nous serons de plus en plus confrontés à un certain nombre d'arguments reposant sur la crainte ou la peur plutôt que sur une analyse approfondie.

M. le président. La parole est à M. Jacques Baudot, pour explication de vote.

M. Jacques Baudot. En attendant ce débat, nous examinons actuellement le projet de budget pour 2005 et on nous demande de voter des crédits, en l'occurrence des crédits de pré-adhésion.

Pour ma part, je me range à l'avis de M. Retailleau, car je suis contre le fait de voter des crédits le 1er décembre alors que l'on ignore ce que décidera le Conseil le 17 décembre. On me rétorquera que l'on sait déjà ce qu'il en est.

Pour l'heure, ne pouvant, en conscience, voter ces crédits, je suis favorable à l'amendement de M. Retailleau.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Nous sommes en train d'improviser un débat qui n'était pas prévu.

M. Jean Bizet. Tout à fait !

M. Yann Gaillard. Mais comment l'éviter, alors qu'il se passe aujourd'hui des choses importantes au sein d'un parti représenté dans cet hémicycle ? (M. Yann Gaillard se tourne vers les travées socialistes.)

Il est tout de même difficile de ne pas commencer à évoquer ce sujet ! Quel que soit l'intérêt des discussions que nous avons eues au sein de la délégation - c'était une séance fort intéressante organisée par M. le président Haenel -, elles n'ont pas la même portée que celles qui ont lieu dans l'hémicycle. Il faut donc que nous ayons, pour « vider » l'abcès, ce débat sur la Turquie.

Enfin, je dirai amicalement à notre brillant rapporteur général - il sait à quel point j'admire ses talents ! - que j'ai été un peu étonné de son intervention. En effet, il vient de dire qu'il votera, à titre personnel, un amendement qui, il le sait, est inapplicable. (M. Philippe Marini lève les bras au ciel.) C'est une novation extraordinaire par rapport à l'exigence intellectuelle à laquelle M. Marini nous avait habitués !

M. Philippe Marini. Chacun gère ses contradictions !

M. Yann Gaillard. Je lui suis reconnaissant de reconnaître sa contradiction.

Cet amendement serait inapplicable. Je voterai donc comme nous le recommandent M. le rapporteur spécial et Mme la ministre. (M. Jacques Blanc applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Je formulerai de façon lapidaire mes considérations.

Tout d'abord, les radicaux de gauche respectent la pratique constitutionnelle actuelle de l'Union européenne, et donc l'organisation des pouvoirs entre le Parlement français, le Parlement européen, la Commission et le Conseil. Pour cette raison, qui est en soi essentielle et à laquelle on aurait dû avoir la sagesse, mes chers collègues, de se tenir, nous ne pouvons pas voter l'amendement n° I-35.

Cependant, le débat de fond a été engagé, dans de mauvaises conditions.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Esquissé !

M. Gérard Delfau. Il a été plus qu'esquissé, il a été engagé !

Par conséquent, pour que chaque sensibilité s'exprime, je dirai la chose suivante : la très grande majorité des radicaux de gauche membres de cette assemblée sont favorables à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, et non à un partenariat privilégié, en respectant toutes les étapes nécessaires.

Notre position se justifie par des raisons historiques, dont nous débattrons, et par des raisons liées à la conception même de l'union politique que nous sommes ensemble en train de bâtir, notamment à cause de notre attachement à une conception laïque de la construction de l'Europe qui nous rassemble.

M. le président. Ce discours fait partir M. Longuet ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. Nous sommes dans une région concordataire, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Le groupe socialiste votera contre l'amendement présenté par M. Retailleau, pour plusieurs raisons.

D'abord, le débat sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne mérite mieux qu'un pseudo-débat croupion sur un amendement. Nous avions réclamé un vrai débat : il aura lieu et nous aurons alors l'occasion de nous expliquer.

Je ne souhaite donc pas entrer dans une discussion de fond sur la Turquie. D'ailleurs, ma formation politique s'est déjà exprimée sur cette question. Je me contenterai de saluer, à mon tour, M. le rapporteur général qui a indiqué que, à titre personnel, il voterait en faveur de l'amendement, non sans avoir rappelé la position politique de son parti.

L'adhésion de la Turquie est un vrai problème que nous devons examiner avec sérénité et précision. Elle mérite mieux qu'un débat « à la sauvette ». Comme nous sommes dans un débat budgétaire, vous me permettrez de rappeler que l'on a tenté, en son temps, d'abolir la peine de mort en supprimant les crédits du bourreau. Le débat qui a conduit à l'abolition de la peine de mort sur proposition de Robert Badinter était quand même d'une autre tenue que cette espèce d'« escapade budgétaire » qui nous est proposée aujourd'hui.

Ensuite, il s'agit d'une proposition qui est sans objet, puisque, dans le cadre institutionnel actuel, le Parlement français n'a pas compétence à débattre du contenu du budget de l'Europe, qui relève du Conseil des ministres et du Parlement européen.

M. Philippe Marini. Circulez, il n'y a rien à voir !

M. Bernard Frimat. Nous avons, pour ce qui nous concerne, suffisamment à faire pour ne pas sacrifier à ces petites tentatives, au demeurant assez médiocres, de publicité.

M. François Marc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la délégation pour l'Union européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. La délégation du Sénat pour l'Union européenne a demandé à l'unanimité, en novembre, un débat sur la candidature de la Turquie. Ce débat n'avait pu avoir lieu, pour diverses raisons, notamment parce que nous examinons le projet de loi de finances pour 2005. Hier, la conférence des présidents a décidé, avec l'accord du Gouvernement, que ce débat aurait lieu au cours de la deuxième quinzaine de janvier : Schluss, fertig !

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Le groupe de l'Union centriste ne votera pas l'amendement de M. Retailleau. En effet, nous ne devons pas nous tromper de cadre, ni d'exercice : ou bien nous votons l'article 43, ou bien nous nous y opposons, mais nous ne pouvons pas l'amender !

Je comprends tout à fait le déchirement de M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini. Il faut savoir enfreindre ses principes ! (M. Yann Gaillard s'esclaffe.)

M. Robert Bret. Surtout, quand cela ne mange pas de pain !

M. Jean Arthuis. Je remercie Yann Gaillard d'avoir rappelé les principes.

Mes chers collègues, en étant obligés de prendre l'examen des crédits affectés par la France au budget des Communautés européennes comme véhicule pour débattre du problème de la Turquie, nous sommes à la limite de la misère parlementaire. Dans quel état se trouve notre Parlement si on ne peut y exercer le pouvoir de la parole ?

Je regrette, pour ma part, que le Gouvernement n'ait pas cru devoir inscrire à l'ordre du jour, avant que les chefs d'Etat et de gouvernement se réunissent, un débat sur l'éventuelle adhésion de la Turquie à l'Union européenne, ne serait-ce que pour permettre aux parlementaires de leur transmettre le sentiment du Parlement. J'ai compris, en effet, que l'UMP avait une position claire sur l'éventuelle adhésion de la Turquie à l'Union européenne.

Mes chers collègues, le temps est un allié. Il peut être également un adversaire car nous entrons dans un autre débat : celui de la ratification du traité instituant une constitution européenne. Je voudrais être sûr qu'en activant la tenue de ce débat, prévu au mois de janvier, nous ne fournissions pas des arguments aux eurosceptiques, à ceux qui doutent, pour rejeter le projet de constitution.

Peut-être serait-il possible, monsieur le président, de mettre à profit la fenêtre parlementaire du 15 décembre pour avancer la tenue de ce débat ? En tout état de cause, je ne suis pas favorable à un débat trop tardif sur ce sujet au Parlement.

Cela étant dit, je souhaite que nous revenions à l'exercice qui est le nôtre aujourd'hui, à savoir l'examen du projet de loi de finances pour 2005.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-35.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 54

Nombre de votants 321
Nombre de suffrages exprimés 318
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l'adoption 10
Contre 308

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 43.

(L'article 43 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen de l'article 43 relatif à la participation de la France au budget des communautés européennes.

Recettes des collectivités locales (suite)

Art. 43
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 29

M. le président. Nous reprenons la discussion relative aux recettes des collectivités locales.

Nous en sommes parvenus à l'examen des articles 29 à 34 et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 13 et l'article 44.

Je rappelle que, pour la discussion de l'article 29, la conférence des présidents a décidé que serait examiné séparément l'amendement de suppression n° I-139 rectifié bis, présenté par M. Gérard Delfau.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Débat sur les recettes des collectivités locales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. additionnels après l'art. 29

Article 29

I. - L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Il est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente, hors la part prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7. Il est minoré le cas échéant des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 2334-7 subis l'année précédente. Pour la commune de Paris, il est minoré du montant de sa contribution au centre communal d'action sociale constaté dans le dernier compte administratif. » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;

4° Au sixième alinéa, les mots : « A compter de l'année de promulgation de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, pour la détermination du potentiel fiscal » sont remplacés par les mots : « A compter de 2005, pour la détermination du potentiel financier » ;

5° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés :

« 1° Les bases de taxe professionnelle constatées dans chaque commune membre l'année précédant son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont prises en compte dans son potentiel financier, sous réserve des dispositions du dixième alinéa.

« Sont également prises en compte les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activité économique constatées dans chaque commune membre l'année précédant son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. » ;

6° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

« 2° La différence entre les bases de taxe professionnelle d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ou les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activité économique d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, d'une part, et la somme des bases de taxe professionnelle ventilées en application du 1°, d'autre part, est répartie entre toutes les communes membres de l'établissement au prorata de leur population. » ;

7° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :

« Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente. Il est minoré d'une partie du prélèvement sur la fiscalité subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du quinzième alinéa de l'article 29 de la loi de finances pour 2003. La dotation de compensation et le prélèvement sur la fiscalité de l'établissement sont répartis entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. » ;

8° Au treizième alinéa, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 » et le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».

II. - Dans le code général des collectivités territoriales :

A. - Les mots : « potentiel fiscal » sont remplacés par les mots : « potentiel financier » :

1° Aux cinquième, sixième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article L. 2334-4 ;

2° Aux sixième (2° du III), quatorzième (IV), vingt-et-unième (V) et vingt-deuxième (V) alinéas de l'article L. 2334-14-1 ;

3° Au deuxième alinéa (1°) de l'article L. 2334-17 ;

4° Aux huitième (4°) et treizième (b du 4°) alinéas de l'article L. 2334-21 ;

5° Aux premier, troisième (1°) et sixième (4°) alinéas de l'article L. 2334-22 ;

6° Aux troisième et sixième alinéas de l'article L. 2334-33 ;

7° Au deuxième alinéa de l'article L. 2334-34 ;

8° Au troisième alinéa de l'article L. 2334-40 ;

9° Au premier alinéa de l'article L. 2335-1 ;

10° Aux deuxième (I), quatrième (1° du I), cinquième (2° du I), sixième (3° du I), huitième et douzième alinéas de l'article L. 2531-13 ;

11° Au cinquième (1° du II) alinéa de l'article L. 2531-14 ;

12° Au premier alinéa de l'article L. 5334-16.

B. - Au deuxième alinéa (I) de l'article L. 2531-13, les mots : « potentiels fiscaux » sont remplacés par les mots : « potentiels financiers ».

III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. - Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :

« A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend :

« 1° Une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de sa population.

« Pour 2005, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 60 € par habitant à 120 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

« A compter de 2006, la dotation par habitant perçue au titre de la dotation de base augmente selon un taux fixé par le comité des finances locales, égal au plus à 75 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ;

« 2° Une dotation proportionnelle à la superficie, égale à 3 € par hectare en 2005 et à 5 € par hectare dans les communes situées en zone de montagne. A compter de 2006, ce montant évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base. A partir de 2005, le montant de cette dotation ne peut excéder le montant de la dotation de base ;

« 3° Les montants correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004. En 2005, ces montants sont indexés pour les communes qui en bénéficient selon un taux de 1 %. A compter de 2006, ces montants progressent selon un taux fixé par le comité des finances locales, égal au plus à 50 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ;

« 4° Une garantie. Cette garantie est versée en 2005, le cas échéant, lorsque le montant prévu au a ci-dessous est supérieur aux montants mentionnés au b. Elle est égale en 2005 à la différence entre :

« a. Le montant de dotation forfaitaire perçue en 2004 et indexée selon un taux de 1 % hors montants des compensations mentionnées au 3° ;

« b. Et la somme de la dotation de base et de la dotation proportionnelle à la superficie calculées en application des 1° et 2°.

« A compter de 2006, cette garantie évolue selon un taux égal à 25 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.

« Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux d'évolution de la somme des composantes de cette dotation par rapport à la somme des montants versés l'année précédente en application des alinéas précédents, hors les montants prévus au 3°. Pour l'application de cette disposition en 2005, le montant de la dotation forfaitaire pris en compte au titre de 2004 est égal au montant total de la dotation forfaitaire versée en 2004, hors les montants correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. »

B. - L'article L. 2334-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-10. - En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, les dotations de base revenant à chacune de ces communes sont calculées, conformément à l'article L. 2334-7, en prenant en compte les nouvelles populations. »

C. - L'article L. 2334-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-11. - En cas de fusion de communes, la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie de la commune résultant de la fusion sont calculées conformément à l'article L. 2334-7. La population prise en compte est égale à la somme des populations des communes qui fusionnent. La garantie est calculée la première année par addition des montants correspondants versés aux anciennes communes l'année précédant la fusion, et indexés selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales. Le montant mentionné au 3° de l'article L. 2334-7 perçu par la commune fusionnée est égal à l'addition des montants perçus par les anciennes communes à ce titre, indexés selon le taux d'évolution fixé par le comité des finances locales. »

D. - L'article L. 2334-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-12. - En cas de division de communes, la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie revenant à chaque commune sont calculées conformément à l'article L. 2334-7 en retenant sa nouvelle population et sa superficie. Les montants mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 2334-7 sont calculés au prorata de la population de chaque commune. »

E. - Supprimé.

III bis. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les cinquième à dixième alinéas ainsi que le dernier alinéa de l'article L. 2334-7 sont supprimés ;

2° L'article L. 2334-7-1 est abrogé ;

3° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 2334-7-2 les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » ;

4° L'article L. 2334-9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'alinéa précédent, » sont supprimés ;

5° Le troisième alinéa de l'article L. 2334-13 est supprimé ;

6° Au I de l'article L. 2574-12, les mots : « le premier alinéa de l'article L. 2334-9, » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7 » ;

8° Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1, les mots : « du taux d'évolution de la dotation forfaitaire » sont remplacés par les mots : « selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7 » ;

9° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5211-35, les mots : « des articles L. 2334-7 et L. 2334-9 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2334-7 ».

IV. - La dotation versée en 2005 au Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs est minorée de l'intégralité du reliquat comptable afférent à l'exercice 2003. La dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code est majorée à due concurrence.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du même code, la part revenant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2003 vient majorer le montant de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements mise en répartition en 2005.

V. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. - L'article L. 2334-14-1 est ainsi modifié :

1° Le 1° du III est ainsi rédigé :

« 1° Le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant majoré de 10 % de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique ; »

1° bis  Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du III, les mots : « fiscal est inférieur du tiers au potentiel fiscal » sont remplacés par les mots : « financier est inférieur de 30 % au potentiel financier » ;

2° Au premier alinéa du III bis, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;

3° Au deuxième alinéa du V, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « de 15 % » ;

4° Après le V, il est inséré un VI ainsi rédigé :

« VI. - Pour 2005, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la part principale ou à la majoration de la dotation nationale de péréquation, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale aux deux tiers du montant perçu l'année précédente au titre de la dotation dont elle a perdu l'éligibilité.

« Pour 2005, lorsque le cumul des attributions au titre de la part principale et de la majoration de la dotation nationale de péréquation revenant à une commune éligible diminue de plus d'un tiers par rapport à l'année précédente, cette commune perçoit une garantie lui permettant de bénéficier des deux tiers du montant perçu l'année précédente. » ;

5° Les VI et VII deviennent respectivement les VII et VIII.

B. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2334-21 est ainsi modifié :

a) Il est inséré, après le c, un d ainsi rédigé :

« d) D'un coefficient multiplicateur égal à 1,15 pour les communes situées en zones de revitalisation rurale telles que définies à l'article 1465 A du code général des impôts. » ;

b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour 2005, lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale aux deux tiers du montant perçu l'année précédente.

« Pour 2005, lorsque l'attribution d'une commune diminue de plus d'un tiers par rapport à l'année précédente, cette commune perçoit un complément de garantie lui permettant de bénéficier des deux tiers du montant perçu l'année précédente. » ;

2° Au cinquième alinéa (3°) de l'article L. 2334-22, les mots : « au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune » sont remplacés par les mots : « au nombre d'enfants de trois à seize ans domiciliés dans la commune, établi lors du dernier recensement ».

VI. - A. - L'article 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna bénéficient des dispositions des articles L. 2334-1, L. 2334-2, L. 2334-7, L. 2334-8 et L. 2334-10 à L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales. Elles reçoivent dans les conditions fixées aux articles L. 2334-13 et L. 2334-14-1 du même code une quote-part de la dotation d'aménagement. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « territoire ou de chaque collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie » ;

3° Au troisième alinéa, le mot « administratives » est remplacé par le mot : « territoriales ».

B. - Dans le II de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, à trois reprises, après les mots : « des départements d'outre-mer », sont insérés les mots : «, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna ».

C. - Supprimé.

VII. Aux articles L. 2334-14-1, L. 2563-4 et L. 2574-12 ainsi qu'à l'article 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 33  % ».

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 29 constitue le premier étage de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, telle qu'elle est déterminée par le présent projet de loi de finances.

Il s'agit, en effet, de définir les conditions de réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, et notamment de procéder à une modification essentielle : la fusion de la notion de potentiel fiscal dans la notion de potentiel financier.

On peut comprendre une partie des préoccupations qui animent le Gouvernement. En effet, la notion de potentiel fiscal quatre taxes des communes n'a plus guère de sens, dès lors que ces dernières n'interviennent pratiquement plus sur la taxe professionnelle, laquelle est désormais très largement levée au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale.

Des réflexions émises, y compris au sein de l'Association des maires de France, montrent que la notion de richesse de la commune que semble vouloir traduire le potentiel financier aurait pu être plus finement appréciée. C'est d'autant plus vrai que la prise en compte de la DGF forfaitaire peut remettre en cause des décisions particulières comme celles qui découlent de la reconnaissance de communes structurellement déséquilibrées et qui risquent de peser sur les collectivités concernées. Comme la DCTP - dotation de compensation de la taxe professionnelle - diminuera également cette année, la situation de ces collectivités territoriales risque de devenir vraiment très difficile. Pour avoir discuté avec ses élus des incidences que pourraient avoir ces mesures, je pourrais, à titre d'exemple, citer la commune de Saint-Martin-d'Hères.

La notion de potentiel financier constitue donc la première évolution significative de la réforme. Cette modification aura une certaine influence sur l'évolution ultérieure de la DGF des communes, qu'il s'agisse de la dotation forfaitaire ou des dotations de solidarité.

Le dispositif ainsi conçu nous donne l'impression que la notion de potentiel financier va, de manière générale, gommer de façon un peu artificielle une partie des inégalités et des disparités de ressources des collectivités locales, ce qui réduira quelque peu la pertinence de la péréquation mise en place dans le cadre des dotations de solidarité, par exemple.

Au moment où l'on vient de débattre d'une réforme de la dotation de solidarité urbaine, dont le calcul s'appuyait pour une large part sur le potentiel fiscal, on ne peut pas ne pas s'interroger.

Toutes ces modifications auraient mérité, comme l'a rappelé le président de la commission des finances, que nous ayons à notre disposition des simulations permettant de mieux en apprécier les incidences.

Cela étant dit, la situation de la dotation globale de fonctionnement appelle d'autres observations.

La mise en place de la nouvelle architecture de la dotation globale de fonctionnement s'effectue dans une perspective plus ou moins contrainte. Nous voyons reconduit cette année le pacte de croissance et de solidarité qui intègre une progression de la DGF de 50 % du taux de croissance, et de l'enveloppe normée des concours budgétaires de 33 % du PIB.

Nous pouvons nourrir quelques petites inquiétudes pour les années à venir sur ces possibilités de progression d'ensemble de la dotation et des dotations budgétaires, toutes catégories confondues.

Tout le monde sait pertinemment que nombreux sont ceux qui gardent à l'esprit l'objectif d'une simple reconduction en euros constants de ces concours : c'est d'ailleurs ce qu'avait prévu le Gouvernement avec la dotation forfaitaire puisque c'est sur l'initiative de l'Assemblée nationale qu'elle a progressé de 1  %.

L'ensemble des garde-fous et des garanties qu'offre l'article 29 du présent projet de loi de finances quant à la progression de la DGF risque fort de conduire très rapidement à une forme d'étouffement et d'extinction des faibles marges de progression, compte tenu de la volonté de contenir cette contribution de l'Etat à la vie des collectivités territoriales.

Renforcer les garanties sans accroître réellement les moyens, c'est ce à quoi on finit par arriver, comme nous avons pu le constater, par exemple, dans le passé, avant la réforme de 1993.

Malgré les déclarations diverses du Gouvernement, on sait que la DGF va continuer de décroître en valeur relative dans les budgets locaux et que le compensation de ce phénomène se fera par l'accroissement de la pression fiscale locale. Or cette dernière devient de plus en plus incompréhensible et de plus en plus insupportable pour les contribuables locaux, essentiellement les ménages, bien souvent modestes, qui acquittent à la fois la taxe d'habitation et les taxes foncières sur les propriétés bâties.

Telles sont les observations que nous souhaitions globalement formuler sur l'article 29.

M. le président. L'amendement n° I-139 rectifié bis, présenté par MM. Delfau,  A. Boyer et  Fortassin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. J'ai longuement exposé, dans la discussion générale, les raisons pour lesquelles le texte qui nous est proposé par le Gouvernement et qui nous vient de l'Assemblée nationale, d'une certaine façon, affaiblit la péréquation, pourtant affichée comme objectif.

Comme beaucoup de mes collègues, j'ai noté que la conception du potentiel financier, mise en avant dans ce texte, resserrera artificiellement les écarts entre les ressources des différentes collectivités territoriales ; j'ai également noté l'insuffisante progression de la dotation de péréquation.

En revanche, la disparition - ou l'affaiblissement - des mécanismes de péréquation horizontale c'est-à-dire au niveau du terrain entre les types de collectivités territoriales, qui marque ces dernières années, a été moins relevée.

Mon amendement de suppression visait, madame la ministre, à rappeler cette position de principe au début de l'examen des articles.

L'objectif que je me fixe, c'est bien d'amener le Sénat à prendre conscience qu'un effort de plus, un pas de plus, dans le domaine de la péréquation solidaire entre collectivités est nécessaire. L'amendement qui suit, présenté par notre collègue M. Arnaud, s'inspire de cette philosophie et comporte un mécanisme qui permet de l'atteindre.

C'est pourquoi, après avoir exposé les raisons qui m'ont amené à présenter cet amendement de suppression, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-139 est donc retiré.

L'amendement n° I-272 rectifié, présenté par M. Arnaud, Mme Gourault, M. Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée pour la totalité de l'accroissement constaté aux communes dont le potentiel financier est inférieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud. Je me suis abondamment expliqué sur l'objet de cet amendement, lors du débat sur le projet de loi de programmation de cohésion sociale et ici même, hier, lors de la discussion générale.

En effet, cela vient d'être rappelé, cela a été souligné hier sur toutes les travées par d'éminents collègues, l'objectif d'introduire une péréquation solidaire à l'occasion de la réforme de la DGF n'est pas atteint. Je dirai même qu'un certain nombre d'éléments viennent atténuer une véritable péréquation.

Je ne reviens pas sur la nécessité de mettre en oeuvre des moyens nouveaux pour les communes à très faible potentiel fiscal, nous sommes tous d'accord. Je ne reviens pas non plus sur le fait que l'Etat ne peut pas octroyer de nouveaux crédits. Pour servir les communes à très faible potentiel fiscal, qu'elles soient rurales ou urbaines, il convient donc de faire jouer la péréquation et la solidarité.

Je note qu'un certain nombre de nos collègues éminents, tel l'ancien ministre Alain Lambert, ont clairement rappelé que se servir de la moyenne de DGF par habitant et par catégorie de groupement n'avait strictement aucun sens. Car, à l'intérieur même d'une catégorie, les situations sont très disparates. Il y a des communes à très fort potentiel fiscal et des communes véritablement déshéritées. M. Jean François-Poncet nous a également invité à prendre garde de ne pas nous écarter du principe constitutionnel de péréquation entre communes riches et communes pauvres.

M. Michel Charasse. Il n'existe pas de communes riches, il n'y en a que de pauvres !

M. Philippe Arnaud. Ce débat est une occasion à saisir pour commencer à corriger ces disparités.

Mon amendement ne vise en aucun cas à prendre dans la poche - si je peux m'exprimer ainsi - des communes fortement dotées, des communes riches à fort potentiel. Tout simplement, il cherche à limiter la progression annuelle.

L'Assemblée nationale a voté un amendement qui fixe à 1 % le minimum de progression. Cela signifie, en d'autres termes, que des communes qui, aujourd'hui, ont de très forts potentiels fiscaux et des dotations significatives au titre de la DGF verront leur progression assurée de 1 %.

A l'inverse, les communes très pauvres, sans ressources propres, dont le calcul de la DGF est peut-être même actuellement très faible, connaîtront une progression limitée de leur dotation.

Par conséquent, mon amendement vise à introduire une véritable péréquation solidaire. Vous aurez observé, madame la ministre, que je fais confiance au Gouvernement puisque je renvoie à un décret les modalités d'application de ma proposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est bien sûr favorable aux objectifs poursuivis. Mais elle considère que le moyen n'est pas adapté. En effet, cet amendement utiliserait la dotation forfaitaire comme une dotation de péréquation. Cela ne semble pas conforme aux principes de la réforme.

Nous souhaitons que cette réforme aboutisse à une clarification, c'est l'objectif de l'article 29. Si nous acceptions d'aller dans le sens de notre collègue M. Arnaud et des auteurs des amendements qui, dans la suite du dérouleur, vont adopter la même approche, nous entrerions techniquement en contradiction avec l'architecture de la réforme.

C'est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Je vais d'abord répéter les considérations que Jean-François Copé a développées hier, brillamment reprises par M. le rapporteur.

La conception de la péréquation, qui vous est présentée aujourd'hui, est bel et bien celle qui a été retenue par le Comité des finances locales dans son rapport du 28 avril.

Aujourd'hui, le souhait du Gouvernement est, certes, d'accroître cette péréquation mais également de préserver une forte lisibilité des ressources. Les communes ont besoin de savoir sur quelles ressources elles vont pouvoir compter ; je vous parle ici en tant qu'élue locale. Cela me paraît tout à fait important.

Cet amendement aboutirait à remettre en cause toute la réforme de la péréquation. En réalité, il revient sur l'indexation de 1 % de la dotation forfaitaire. Toute la masse financière qui sert à financer la réforme de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation serait alors dirigée uniquement sur certaines communes et sur le seul critère du potentiel fiscal.

Aussi, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement.

M. le président. M. Charasse et M. Darniche souhaitent s'exprimer. Je leur demande d'être bref car si nous dépassons treize heures, nous ne pourrons pas reprendre nos travaux à quinze heures. Monsieur Charasse, il s'agit d'une invitation tout à fait courtoise et amicale.

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Michel Charasse. N'amputez pas mon bref temps de parole, monsieur le président ! (Rires.) Je vous le dis amicalement, et vous le savez.

Cet amendement est très intéressant car il prévoit un véritable mécanisme de péréquation. Seulement - et je vais très vite, monsieur le président -, la DGF est devenue tellement compliquée que, sans l'ordinateur, on ne sait pas où on va.

En tout état de cause, il est évident que l'amendement de M. Arnaud et de ses collègues entraînerait une forte diminution de la DGF forfaitaire. Or cette solution a été écartée par le Gouvernement, qui voulait que la dotation forfaitaire soit stabilisée. L'Assemblée nationale a demandé sa progression, une progression de 1 %. Il faut avoir à l'esprit ces divers éléments.

Moi, j'ai personnellement une théorie sur la péréquation, et elle est très simple. Tout le monde est pour, pourvu qu'on retienne le raisonnement suivant : ce qui est à moi est à moi, ce que tu me donnes en plus peut se partager. (Sourires.)

Le problème, c'est qu'on ne peut pas faire de péréquation sans marge de manoeuvre. C'est impossible ! Et par conséquent, nous sommes dans cette situation difficile et cruelle. Et nous allons nous retrouver dans cette situation à longueur d'amendement ; nous l'avons dit hier en commission des finances.

Donc, pour me résumer, sans argent, ni ordinateur, comment réformer la DGF ? (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche, pour explication de vote.

M. Philippe Darniche. Pour répondre à votre souhait, monsieur le président, je serai bref.

Je voudrais faire part de ma position sur l'excellent amendement de notre collègue Arnaud.

Nous avons un vrai problème de fond. Depuis des années, nous n'arrivons pas à résoudre cette difficulté. Comment aider les petites communes à satisfaire les engagements qui sont les leurs ? Car les habitants des petites communes, comme ceux des grandes villes, réclament aujourd'hui de plus en plus de services. Ces petites communes ont donc besoin de moyens supplémentaires.

Nous n'avons pas trouvé les moyens nécessaires même si je salue sincèrement les efforts du Gouvernement pour améliorer globalement les dotations aux communes.

Néanmoins, dans un domaine qui ressort de la solidarité et de la justice, il faudrait que nous allions plus loin.

Cet amendement prévoit une technique excellente et simple, qui nous permettra de parvenir très rapidement à un résultat.

Je voudrais que mon collègue Charasse - mais il le fera tout à l'heure en aparté pour ne pas prolonger les débats - m'explique pourquoi cette proposition diminuerait la dotation forfaitaire. Je ne l'ai pas tout à fait compris.

M. Robert Bret. C'est la théorie des vases communicants !

M. Philippe Darniche. Je voudrais simplement dire à mon collègue M. Arnaud que j'ai compris qu'il y avait un problème de forme. Il ouvre un débat et invite le Comité des finances locales et le Gouvernement à réfléchir à des solutions, permettant d'aboutir à un résultat concret et rapide.

Pour ces raisons, je soutiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. La progression annuelle de la DGF est utilisée en partie pour augmenter la dotation forfaitaire et en partie pour augmenter les dotations de péréquation.

Dès lors que vous consacrez l'intégralité de la progression à une certaine catégorie de communes, la dotation forfaitaire de tout le monde diminue forcément.

M. Philippe Arnaud. On ne la bloque pas, on la diminue !

M. Michel Charasse. Non, vous prenez la totalité de l'accroissement !

A partir du moment où la totalité de l'accroissement est donnée à certaines catégories de communes, qui le méritent sûrement, cela signifie que l'ensemble de la dotation forfaitaire diminue si l'on veut continuer à assurer les dotations de péréquation qui, elles, obéissent souvent à des règles de progression prévues par la loi. Voilà pourquoi la dotation forfaitaire va diminuer.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Je voudrais rappeler à notre collègue Michel Charasse que des gouvernements de gauche qu'il a bien connus, en 1991-1992, dans un contexte budgétaire infiniment plus difficile qu'aujourd'hui, ont eu le courage politique de créer des mécanismes forts de péréquation.

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. J'ai écouté avec attention les arguments du Gouvernement et de la commission. Je les avais déjà entendus il y a trois semaines et j'avais alors retiré mon amendement compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement.

Vous avez vous-même, madame la ministre, comme, hier, le ministre délégué au budget, et c'était déjà le cas il y a trois semaines, fait référence en permanence au Comité des finances locales.

Pour ce qui me concerne, je considère que si le Comité des finances locales est une instance intéressante pour émettre un avis il nous appartient, à nous, parlementaires, d'élaborer la loi. S'il existe certaines dissensions ou des différences de point de vue entre le Comité des finances locales et le Parlement, c'est ce dernier qui doit l'emporter.

Sur cette question, je comprends que le Gouvernement soit gêné, peut-être en raison de problèmes techniques à résoudre. Je propose de l'aider, de l'accompagner. Je demande au Sénat de lui donner un signe fort par son vote puisque le Comité des finances locales a donné un avis fort. Je maintiens donc l'amendement. J'espère qu'il sera adopté, pour que vous puissiez ensuite ouvrir le chantier.

M. le président. Mes chers collègues, les explications de vote étant achevées, nous procéderons au vote sur cet amendement à la reprise.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie relatifs aux recettes des collectivités locales, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 29, au vote sur l'amendement n° I-272 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je rappelle à ceux de nos collègues qui n'étaient pas présents dans l'hémicycle en fin de matinée que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement n° I-272 rectifié pour une raison de méthode et non pas de fond.

La dotation forfaitaire ne doit pas être transformée en dotation de péréquation, ce qui serait contraire à l'esprit et à l'articulation de la réforme.

Mes chers collègues, je me permets d'insister sur ce point, car nous allons examiner cet après-midi et ce soir un très grand nombre d'amendements sur ce sujet. Il faut éviter de prendre des initiatives ponctuelles qui devraient être rectifiées par la suite et il faut clairement se situer dans le cadre de la réforme aux niveaux communal, intercommunal et départemental.

Des explications sont nécessaires et même indispensables ; des améliorations techniques sont possibles sur certains points, mais nous ne pouvons pas revenir sur l'articulation même de la réforme dans la mesure où nous ne disposons d'aucune simulation nous permettant d'apprécier à quoi nous conduiraient les diverses propositions qui nous seront faites.

On ne peut pas se risquer dans l'inconnu à partir d'un vote ponctuel sur un amendement. Gardons sa cohérence à l'article 29 tel qu'il est proposé dans le présent projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souscris totalement aux propos de M. le rapporteur général.

Chacun doit comprendre que la dotation forfaitaire ne peut pas donner lieu à péréquation. D'autres systèmes, qui sont ambitieux, ont été mis en place. Ils participent d'un équilibre que nous avons mis au point ensemble.

Si cet amendement a par ailleurs certaines vertus et présente un intérêt pour le débat, je demande néanmoins à votre assemblée de le rejeter, car son adoption ruinerait l'économie d'ensemble de notre dispositif, ce qui serait tout à fait regrettable.

Mme Marie-France Beaufils. Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président. Les explications de vote ont eu lieu ce matin. Je ne peux donc vous donner la parole, madame Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, je n'ai pu m'exprimer ce matin, je souhaite pouvoir le faire maintenant.

M. le président. Je vais être tolérant et vous laisser intervenir, en vous demandant cependant de faire preuve de concision. C'est bien parce que vous êtes une femme et que cette année est celle de la défense des droits des femmes ! (Rires et exclamations.)

Vous avez la parole, ma chère collègue. (Protestations sur certaines travées de l'UMP.)

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, je n'abuserai pas de votre courtoisie. Très honnêtement, je ne m'étais pas rendu compte, ce matin, que les explications de vote étaient achevées ; c'est la raison pour laquelle je me suis permis de demander la parole.

La proposition formulée par nos collègues du groupe de l'Union centriste est intéressante puisqu'elle prévoit la progression de la DGF des communes dont le potentiel financier est inférieur à un taux qui serait fixé par décret en Conseil d'Etat. Je préférerais d'ailleurs que ce taux soit fixé par voie législative.

Le problème auquel nous sommes confrontés est celui d'une enveloppe trop contrainte qui rend difficile la péréquation. La prise en compte des besoins des collectivités territoriales nécessiterait de mieux répartir une masse globale, qui est insuffisante.

Toutefois, si cet amendement offre des éléments de réflexion intéressants, en l'état, il ne nous paraît pas pouvoir être adopté. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.

M. Philippe Arnaud. Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président. Monsieur Arnaud, on me signale que vous avez déjà expliqué votre vote ce matin.

M. Philippe Arnaud. Monsieur le président, je souhaite présenter de nouveaux arguments.

M. le président. Je rappelle que sont intervenus ce matin pour explication de vote sur cet amendement MM. Charasse, Darniche, Delfau et Arnaud.

A treize heures, le président de séance a indiqué que, les explications de vote ayant eu lieu, le vote sur cet amendement interviendrait à la reprise, à quinze heures.

Je souhaite donc, monsieur Arnaud, que l'on s'en tienne aux règles.

M. Philippe Arnaud. Vous avez fait une exception pour Mme Beaufils !

M. le président. J'ai fait une exception pour Mme Beaufils, parce que c'est une femme : c'est mon point faible, je l'avoue ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° I-272 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'Union centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 55 :

Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 201
Majorité absolue des suffrages exprimés 101
Pour l'adoption 51
Contre 150

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis sais de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-60 rectifié ter, présenté par MM. Faure,  J. Blanc,  Borotra,  Amoudry et  Jarlier, Mme M. André, MM. Alduy,  Badré,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  J. Boyer,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fortassin,  Fournier,  Ginésy,  Gouteyron,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mercier,  Natali et  Nogrix, Mme Payet, MM. Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Seillier,  Torre,  Trucy,  Türk et  Vial, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'un habitant par résidence secondaire » sont remplacés par les mots : « de 1,5 habitants par résidence secondaire ».

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Chacun sait que les résidences secondaires se développent et chacun mesure les charges qui en découlent pour l'ensemble des communes.

Nous proposons de tenir compte davantage du poids des résidences secondaires dans la redistribution des sommes versées aux communes au titre de la DGF.

L'amendement n° I-61 rectifié, qui va être appelé, est un amendement de repli pour le cas où la commission, le Gouvernement et, partant, notre assemblée ne nous suivraient pas.

Il a pour objet de réserver la modification visée à l'amendement précédent aux communes bénéficiaires des dotations supplémentaires aux communes et groupements touristiques ou thermaux.

M. le président. L'amendement n° I-61 rectifié, présenté par MM. Faure,  J. Blanc,  Borotra,  Amoudry et  Jarlier, Mmes M. André et  David, MM. Alduy,  Badré,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  J. Boyer,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fortassin,  Fournier,  Ginésy,  Gouteyron,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mercier,  Natali et  Nogrix, Mme Payet, MM. Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Seillier,  Torre,  Trucy,  Türk et  Vial, est ainsi libellé :

Après le A du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La population prise en compte pour le calcul prévu par l'article L. 2334-2 pour les communes bénéficiaires de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux est la population totale majorée de 1,5 habitants par résidence secondaire. »

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements sont les premiers d'une série visant à traiter les situations spécifiques de certaines communes.

Il s'agit ici des communes comptant un nombre significatif de résidences secondaires, à l'exemple des communes de montagne.

Tout à l'heure, nous évoquerons des communes-centres et d'autres communes présentant des caractéristiques particulières. Chaque fois, avec bien entendu d'excellentes raisons, nos collègues souhaitent que soient appliquées à ces communes des modalités particulières de calcul de leurs dotations, de la DGF en particulier.

Ces approches, pour respectables qu'elles soient, ne sont pas conformes au principe de simplification, qui est un principe de base de cette réforme. Si l'on reconstitue dans le nouveau système toutes les anciennes dotations spécifiques jusqu'alors en vigueur, il n'y a plus de nouveau système, et nous en revenons à un dispositif extrêmement difficile à lire, à comprendre et à gérer.

La commission, pour autant, n'ignore pas les problèmes de fonctionnement et les problèmes budgétaires que peuvent rencontrer, par exemple, des communes isolées - je pense pour ma part à certaines communes de Corse - et qui comptent de nombreuses résidences secondaires. Ces communes seraient certainement heureuses de bénéficier du traitement que M. Blanc souhaiterait leur réserver.

Pour les raisons que j'ai exprimées, il n'est cependant pas possible à la commission d'émettre un avis favorable. Elle souhaiterait vivement que les deux amendements soient retirés.

M. le président. Les communes corses ne sont pas seules intéressées par cet amendement. Celles de montagne, par exemple, le seraient aussi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait. C'était une illustration.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'émettrai à mon tour un avis défavorable sur ces amendements.

Monsieur Blanc, nous proposons cette année une réforme ambitieuse des dotations, incluant un certain nombre des dispositions dont bénéficieront pleinement les communes de France et, a fortiori, celles que vous évoquez.

Je pense aux majorations liées aux critères de population, qui sont d'ores et déjà mises en place. Je pense aussi aux communes concernées par les dotations de péréquation, DSR et DSU.

Les communes touristiques - puisque ce sont bien elles que vous visez, fort légitimement, dans votre amendement - qui répondront aux critères d'attribution en profiteront pleinement.

La prise en compte des « résidents secondaires » a déjà lieu, puisque, vous l'avez vous-même rappelé, la majoration existe pour les résidences secondaires.

Il me paraît vraiment difficile d'aller au-delà en raison du coût que cela représenterait. Si vos amendements devaient être adoptés, nous aurions moins de moyens pour mettre en oeuvre les mesures que nous prévoyons.

Cela ne nous empêchera pas de mener des actions visant à encourager les communes touristiques. Cependant, nous ne pouvons pas tout faire, des choix doivent être faits.

M. le président. Monsieur Blanc, les amendements n°I-60 rectifié ter et I-61 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jacques Blanc. Je souligne que c'est notre collègue Jean Faure qui, au sein du groupe « montagne » a beaucoup plaidé pour cet amendement, que je défends moi-même avec une grande conviction.

J'ai bien entendu à la fois M. le rapporteur général et M. le ministre. Pour ma part, je souhaiterais vraiment que soit pris l'engagement d'analyser objectivement les conséquences des modifications que nous voterons, je l'espère, tout à l'heure.

Nous sommes dans le cadre d'une réforme globale. Je comprends que vous souhaitiez conserver la cohérence d'ensemble du projet que vous nous proposez. Toutefois, nous avons aussi pour mission d'exprimer les attentes parfois un peu angoissées des communes, en particulier, monsieur le président, des communes de montagne, confrontées à des situations extrêmement difficiles.

Chacun sait ce que pèsent les résidences secondaires dans le budget de ces petites communes.

Aussi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je souhaiterais que vous preniez l'engagement que les conséquences induites par les réformes que nous allons voter aujourd'hui, qui constituent une grande étape, seront analysées objectivement de façon que, l'année prochaine, les corrections qui s'avéreraient nécessaires soient apportées au dispositif.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la cible que vous visez, celle des résidences secondaires, n'est pas toujours nécessairement la plus pertinente. Certes, une résidence secondaire coûte, mais elle rapporte aussi !

Les « résidents secondaires » acquittent la taxe d'habitation. Aussi suis-je d'avis de prendre en considération un autre critère, qui devrait vous convenir, à savoir la situation géographique.

Prenons le cas des communes de montagne.

Dans le dispositif que nous proposons, les communes de montagne bénéficient d'une avancée considérable.

Alors que pour toutes les communes la part superficiaire est de trois euros par hectare, elle est de cinq euros pour les communes de montagne.

M. le président. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette disposition devrait vous donner satisfaction !

En ce qui concerne vos demandes de statistiques, je suis à votre pleine disposition : notre ministère est celui de la transparence.

Peut-être ces précisions vous inciteront-elles à retirer vos amendements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! Bravo !

M. le président. Monsieur Blanc, finalement, les amendements n°I-60 rectifié ter et I-61 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jacques Blanc. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n°I-60 rectifié ter et I-61 rectifié sont retirés.

L'amendement n° I-334, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales par les mots :

hors montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004, ou des montants ventilés en application du douzième alinéa du présent article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à améliorer, sans la transformer, la définition du potentiel financier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-334.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° I-167 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Hérisson, est ainsi libellé :

Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est pondéré par le rapport entre le taux moyen national de taxe professionnelle et le taux appliqué dans la commune en 1998 ». »

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. L'article 1er de la loi du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales a introduit dans le potentiel fiscal des communes le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle correspondant au produit des pertes de bases d'imposition relatives à cette suppression par le taux appliqué dans la commune en 1998.

Ce produit s'ajoute à la somme des produits des bases brutes communales des quatre taxes par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.

La compensation est quant à elle prise en compte en l'état, sans qu'il soit tenu compte du taux moyen national de taxe professionnelle. Ainsi, les communes qui disposaient d'un taux élevé en 1998 sont pénalisées. Inversement, celles qui disposaient d'un taux de taxe faible sont injustement avantagées.

En conséquence, il convient de pondérer le montant de la compensation par le rapport entre le dernier taux moyen national de taxe professionnelle connu et le taux appliqué dans la commune en 1998.

Cette pondération existe actuellement - ce n'est donc pas un élément nouveau - mais pour les seules communautés de communes à fiscalité additionnelle et celles levant la taxe professionnelle de zone.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si je comprends bien, notre collègue Hérisson estime que les communes qui avaient un taux de taxe professionnelle élevé lors de la suppression - malencontreuse, à mon avis - de la part salaire sont pénalisées pour le calcul du potentiel fiscal par rapport à celles qui disposaient d'un faible taux d'imposition.

De fait, la dotation de compensation de ces communes étant plus élevée que celle des autres communes, elles ont un potentiel fiscal plus élevé.

Il me semble cependant que cette situation obéit à une certaine logique puisque la compensation dont il s'agit est une ressource stable, de nature fiscale, et n'ayant pas de fonction « péréquatrice ».

Je souhaiterais que le Gouvernement nous éclaire. Pour l'instant, il m'est difficile de me prononcer car nous ne disposons pas de simulation sur les effets de cette mesure.

En fait, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement est très intéressant dans la mesure où il engage une réflexion nouvelle par rapport à ce que nous voulons faire. Néanmoins, il pose deux problèmes importants compte tenu de la nature de la réforme que je propose.

En retenant une référence nationale et non une référence historique propre à la commune, on va gonfler artificiellement, comme l'a mentionné fort justement M. le rapporteur général, le potentiel fiscal, notamment pour les communes dont, à ce moment-là les bases étaient faibles.

Or notre réforme vise justement à ce que le potentiel financier de la commune corresponde aussi précisément que possible à la réalité de sa situation financière.

Le second problème est lié au premier.

L'objectif, c'est de disposer au jour J d'une photographie de la situation des communes, si je puis dire. C'est très important, notamment pour la réforme des dotations de péréquation.

Ces deux éléments devraient vous inciter, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement. Gardons-le en mémoire. Au vu de l'évaluation du dispositif, nous en reparlerons sans doute. Ce débat, quoiqu'un peu abscons, est passionnant.

M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° I-167 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Hérisson. Non, monsieur le président, je vais le retirer, mais je souhaite auparavant apporter quelques précisions.

Tout d'abord, cet amendement ne procède pas de notre initiative. Il fait suite à une proposition de l'Association des maires de France, qui a mené une réflexion à partir des réactions qui se sont exprimées.

Ensuite, je ferai remarquer que la pondération existe déjà. Elle concerne actuellement deux catégories de collectivités : les communautés de communes à fiscalité additionnelle et celles qui relèvent de la taxe professionnelle de zone. Il ne s'agit donc pas d'une initiative nouvelle mais d'une extension de la réalité.

Quoiqu'il en soit, j'accepte de retirer mon amendement, même si les deux arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre, me semblent quelque peu affaiblis par mes explications.

J'ajoute que, à l'avenir, afin de faciliter les évolutions, il serait bon d'éviter de faire référence à l'année 1998 alors que nous sommes en 2004.

M. le président. L'amendement n° I-167 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-75, présenté par MM. J. Blanc,  Faure,  Bailly,  P. Blanc et  Fortassin, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales par les mots :

ainsi que les montants correspondants à la dotation proportionnelle à la superficie

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Monsieur le ministre, vous venez d'évoquer le potentiel financier, qui se substitue au potentiel fiscal. Je voudrais souligner que vos propositions comportent une révolution positive : la couverture des charges d'entretien des vastes espaces, c'est-à-dire l'indice superficiaire.

Il s'agit là d'une étape extrêmement importante et j'espère que nous allons la franchir.

Mais comment se fait-il, monsieur le ministre, qu'au moment où vous nous dites que les charges des communes liées à l'entretien de ces vastes espaces seront compensées, vous intégriez dans le potentiel financier la dotation destinée à couvrir ces charges spécifiques.

Nous proposons, quant à nous, de rendre cohérent l'ensemble de la démarche en excluant du potentiel financier les montants perçus au titre de la dotation proportionnelle à la surface, qui a été enfin instaurée en 2005.

Ce qui est vrai pour l'ensemble des communes, l'est d'autant plus pour les communes de montagne, confrontées à des coûts supplémentaires pour l'entretien de ces espaces.

M. le président. L'amendement n° I-74, présenté par MM. J. Blanc,  Faure,  Bailly,  P. Blanc et  Fortassin, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales par les mots :

ainsi que les montants correspondants à la dotation proportionnelle à la superficie des communes de montagne.

 

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les auteurs de ces amendements estiment que la dotation proportionnelle à la superficie aurait pour objet de compenser des charges spécifiques et qu'il ne serait donc pas juste que cette dotation soit prise en compte dans le calcul du potentiel financier, lequel sert ensuite à déterminer la répartition des dotations de péréquation.

Il me paraît difficile, mes chers collègues, d'aller dans votre sens, et ce pour des raisons de méthode.

En effet, la logique de l'article 29 consiste précisément à prendre en compte, par la dotation forfaitaire, les principales inégalités de charges entre les communes.

Ainsi, la dotation de base serait de 60 euros par habitant pour les communes les moins peuplées et de 120 euros par habitant pour les communes les plus peuplées, car les inégalités de population correspondent à des inégalités de charges de fonctionnement.

Sans mésestimer le moins du monde les problèmes concrets de gestion auxquels telle ou telle commune ou catégorie de communes peut être confrontée, la commission estime qu'il ne serait pas raisonnable d'ouvrir la boîte de Pandore de la prise en compte des charges spécifiques. En vertu de cette analyse d'ordre général nous ne pouvons pas émettre un avis favorable sur cet amendement.

Nous serions heureux de connaître l'avis du Gouvernement. Toutefois, dès maintenant, je pense que nous serons amenés à solliciter le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Etant donné que nous allons être amenés à examiner d'autres amendements de la même veine que celui-ci, je souhaiterais que, dès maintenant, nous soyons d'accord sur l'esprit de la réforme que propose le Gouvernement. Sinon, un malentendu risque de s'installer, ce qui serait très préjudiciable à la qualité et la sérénité du débat.

Le potentiel financier est un concept inventé par le Comité des finances locales et dont l'objectif est de mesurer le plus précisément possible la richesse d'une collectivité locale, qu'il s'agisse d'une commune ou d'un département.

On peut discuter à l'infini des éléments que l'on doit intégrer dans le potentiel financier. Mais la règle du jeu que nous allons fixer sera déterminante. En effet, en fonction du périmètre retenu pour calculer le potentiel financier, on n'obtient pas la même dotation de péréquation : ce n'est plus la même histoire financière.

Mettons-nous d'accord sur les indicateurs de richesse que nous allons intégrer dans le potentiel financier, sinon il y aura bien des déconvenues au moment du calcul de la dotation de péréquation.

Tous les éléments que nous avons inclus dans le potentiel financier, notamment la dotation superficiaire que vous évoquiez, permettent bien de mesurer la richesse des collectivités.

En revanche, si nous excluons cette dotation du potentiel financier, nous n'obtiendrons pas un reflet précis de la situation des communes.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de retirer vos amendements. Tout au long du débat, nous aurons l'occasion de rappeler les conséquences positives pour la péréquation et donc pour les collectivités locales de la prise en compte du potentiel financier.

M. le président. Monsieur Jacques Blanc, les amendements nos I-75 et I-74 sont-ils maintenus ?

M. Jacques Blanc. Je souhaite tout d'abord interroger M. le ministre.

On nous dit que la dotation superficiaire est un élément de richesse. Je croyais quant à moi qu'il s'agissait de la couverture d'une dépense spécifique. Il y a là matière à débat !

La couverture d'une dépense spécifique ne peut pas être considérée comme un élément de richesse par rapport aux autres communes. Là réside à mon sens un malentendu ou, en tout cas, une interrogation.

Monsieur le ministre, comment faites-vous pour assimiler à un élément de richesse une dotation destinée à couvrir une charge particulière supportée par de nombreuses communes rurales ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la dotation globale de fonctionnement n'est pas une compensation : c'est une dotation versée par l'Etat aux collectivités locales afin de les aider à fonctionner. D'autres dotations ont pour objet de compenser certaines dépenses, mais ce n'est pas le cas de la DGF.

Au demeurant, la DGF comporte un peu de péréquation, et même de plus en plus grâce aux mesures prises par le Gouvernement, avec votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, nous faisons actuellement en sorte d'améliorer la solidarité entre les territoires. Il était d'ailleurs grand temps, car nous avons pris beaucoup de retard.

M. le président. Que décidez-vous, monsieur Blanc ?

M. Jacques Blanc. Etant donné les éléments d'explication fournis par M. le ministre et sous réserve d'une analyse des résultats de cette réforme - qui est heureuse puisque la dimension spécifique de nos communes est enfin prise en compte -, j'accepte de retirer mes amendements.

M. le président. Les amendements nos I-75 et I-74 sont retirés.

L'amendement n° I-62, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du second alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :

de sa contribution au centre communal d'action sociale

par les mots :

de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide sociale et de santé du département

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Cet amendement vise à corriger une impropriété contenue dans l'article 29. En effet, à Paris, il n'existe pas de contribution au centre communal d'action sociale. Ces contributions ont d'ailleurs été supprimées. Il faut donc parler de participation obligatoire aux dépenses d'aide sociale et de santé du département.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette précision est très utile et même nécessaire. L'avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-62.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-234, présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après la dernière phrase du second alinéa du 2° du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est également minoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux visée au troisième alinéa de l'article 2334-7 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Blanc puisqu'il concerne la dotation supplémentaire perçue par les communes et groupements touristiques ou thermaux mise en place pour compenser les charges particulières supportées par les communes touristiques.

Cette dotation est adossée à la dotation forfaitaire. Par conséquent, en l'intégrant dans le calcul du potentiel financier, la richesse de ces communes est artificiellement augmentée et leur éligibilité aux dotations de péréquation en est indûment affectée.

Par ailleurs, cette dotation touristique est finalement une dotation de péréquation dans la mesure où elle a pour objet de compenser des charges spécifiques auxquelles certaines communes sont confrontées.

Pour toutes ces raisons, la dotation touristique n'a aucune légitimité à être intégrée dans le potentiel financier. Cet amendement tend donc à l'exclure du potentiel financier des communes concernées afin que celles-ci puissent être éligibles dans les mêmes conditions que les autres à la péréquation.

Je rappelle que mon collègue député Augustin Bonrepaux a soumis à votre prédécesseur, monsieur le ministre, un amendement similaire. Il lui a été répondu que l'essentiel était de simplifier la DGF et que le Gouvernement refusait de traiter les situations particulières. Cet argument nous semble difficilement recevable.

On ne peut en effet, sous couvert de simplification, tomber dans l'arbitraire, ce qui nous semble être le cas ici. En conséquence, nous souhaitons que les communes touristiques et thermales puissent bénéficier de la mesure proposée dans notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit en effet de la reprise d'un amendement de M. Bonrepaux qui avait fait l'objet à l'Assemblée nationale d'un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement et qui n'avait dès lors pas été adopté.

Est-il vraiment nécessaire de recommencer le même débat au Sénat ?

En tout cas, la commission des finances du Sénat fait exactement la même analyse et défend la même opinion que la commission des finances de l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est également défavorable, ne serait-ce que dans un souci de cohérence : nous avons eu un long débat à l'Assemblée nationale sur cet amendement de M. Bonrepaux, dont j'ai indiqué qu'il entrait en contradiction avec la réforme que nous proposons.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. La question soulevée par nos collègues du groupe socialiste est la même que celle que je posais ce matin dans mon intervention générale à propos de mesures prises il y a quelques années pour tenir compte des situations particulières et spécifiques d'un certain nombre de communes.

J'avais pris l'exemple de communes considérées comme étant particulièrement défavorisées, telle Saint-Martin-d'Hères : nous avions décidé à l'époque, face à ces situations, d'utiliser la dotation forfaitaire pour « faire de la péréquation ».

Aujourd'hui, en voulant réintégrer dans l'appréciation de la richesse cet aspect qui était un élément de péréquation, on pénalise des communes, dont le caractère défavorisé avait été reconnu.

Il est clair que la notion de potentiel financier est encore à affiner, même si cette approche est légèrement plus satisfaisante que celle de potentiel fiscal.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Après avoir entendu les arguments de M. le ministre, je souhaite attirer son attention sur le fait qu'avec le potentiel financier on institue une sorte de rouleau compresseur qui va stériliser la quasi-totalité des politiques mises en place ces dernières années en faveur d'une compensation de charges.

Je crois qu'il faut essayer de trouver un juste équilibre entre la recherche d'un déterminant plus satisfaisant et la préservation d'un certain nombre d'avantages accordés au titre de la compensation de charges. 

Il s'agit là d'un élément dont on ne peut faire abstraction dans la discussion et qu'il nous faudra examiner avec attention. En effet, faute de maintenir la moindre discrimination positive, on va plonger un certain nombre de communes dans des situations très difficiles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-234.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-335, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le début du sixième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :

financier

par le mot :

fiscal

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de clarification, qui ne change pas le droit proposé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-335.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-50, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° du I de cet article pour remplacer les septième et huitième alinéas de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales :

« 1° Les bases de taxe professionnelle retenues l'année précédente pour le potentiel financier de chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont prises en compte dans son potentiel financier de l'année sous réserve des dispositions du dixième alinéa.

« Sont également prises en compte pour le potentiel financier de l'année les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activité économique retenues l'année précédente pour le potentiel financier de chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. » ;

II. - Dans le texte proposé par le 6° du I de cet article pour le dixième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

au prorata de leur population

insérer les mots :

et à périmètre constant

L'amendement n° I-51, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° du I de cet article pour remplacer les septième et huitième alinéas de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales :

« 1° Les bases de taxe professionnelle constatées dans chaque commune membre l'année précédant son appartenance à cet établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts si cette année est postérieure à 2004 ou, dans le cas contraire, la part des bases de taxe professionnelle de cet établissement attribuée par répartition à cette commune-membre en 2004 sont prises en compte dans son potentiel financier sous réserve des dispositions du dixième alinéa.

« Sont également prises en compte les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activité économiques constatées dans chaque commune membre l'année précédant son appartenance à un établissement public de coopération économique faisant application du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, si cette année est postérieure à 2004. » ;

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. J'aborde là un problème difficile, lourd de conséquences, celui de savoir comment on partage la taxe professionnelle au sein d'une communauté à TPU.

Selon les règles posées en l'an 2000 - à l'adoption desquelles j'ai quelque peu contribué - chaque commune entre dans une communauté à TPU avec ses bases historiques. Pour la suite, on partage le supplément de bases, s'il y en a, au prorata de la population de la commune.

Tout cela marche, mais c'est compliqué. Le texte du Gouvernement propose une simplification. Sur le principe, je n'y vois aucune objection, au contraire. Cependant, cela pose un problème pour les communes qui, après la création de la communauté, décident d'entrer ou de sortir de cette dernière à une autre date.

La commune qui, aujourd'hui, entre dans une communauté à TPU  le fait avec ses bases historiques. Et c'est uniquement pour l'avenir qu'elle va participer au partage de la taxe professionnelle au prorata de sa population.

Aux termes du projet de loi, il sera procédé à une répartition rétroactive autorisant à remonter jusqu'à la création de la communauté.

Prenons le cas d'une commune qui entre dans une communauté à TPU sans base de taxe professionnelle, autrement dit, avec une base historique zéro. On va par la suite lui demander de payer un ticket d'entrée correspondant à la répartition, au prorata de la population, de l'accroissement des bases depuis la création de la TP. Il est évident, monsieur le ministre, que cette formule sera source de difficultés.

Je souhaitais attirer votre attention sur ce problème pour qu'il soit examiné avec attention par qui de droit avant la réunion de la commission mixte paritaire.

En attendant, je propose deux amendements : le premier consiste à régler le système actuel d'une autre manière pour éviter la difficulté que je viens d'évoquer. Le second, qui est un amendement de repli, tendrait à limiter le champ d'application de votre texte à l'avenir, à l'exclusion de la remise en cause du passé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue, dont la commission respecte profondément la compétence, soulève une difficulté réelle.

Nous avons compris qu'il s'agissait, à ce stade, d'amendements d'interrogation et que le dispositif technique, dans l'une ou l'autre version, pouvait sans doute être amélioré.

Je rappelle que les amendements déposés visent à modifier les modalités de répartition des bases de taxe professionnelle entre communes-membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, pour le calcul de leur potentiel financier, .

Je m'adresse à vous, monsieur le ministre, pour vous demander si le dispositif imaginé par Yves Fréville vous semble opérationnel et, plus généralement, si vous partagez son analyse sur cette question délicate.

M. le président. Monsieur le ministre, avant d'entendre votre avis, je m'autorise une suggestion : en commission mixte paritaire, peut-être pourriez-vous, au moins en partie, suivre la proposition de M. Fréville sur ce problème très compliqué, auquel j'ai moi-même été confronté.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais, tout d'abord, monsieur Fréville, apaiser votre inquiétude quant aux bases applicables aux EPCI antérieurs à la loi Chevènement.

En tout état de cause, il n'est pas question de modifier les règles en distinguant ceux dont la création est antérieure à la loi de ceux dont la création est postérieure à cette dernière. Ce texte ayant justement visé à amplifier le mouvement qui commençait à être engagé, il ne saurait être question de pénaliser les pionniers. Ce serait quand même un comble !

M. le président. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous ayant rassuré sur ce point, je vous demande de retirer l'amendement n°I-50.

L'amendement n°I-51, légèrement plus complexe, ouvre un autre débat que j'illustrerai avec un exemple concret. Vous vous demandez à qui va profiter l'augmentation des bases de la taxe professionnelle d'un EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique en cas d'installation d'une entreprise : ira-t-elle à l'ensemble ou à la seule commune sur laquelle s'est implantée l'entreprise ?

Sur ce point, j'avoue être un peu partagé ; il y a c'est vrai matière à réflexion. Je persiste à penser que la démarche d'intercommunalité consiste à mutualiser l'effort.

Pour vous livrer le fond de ma pensée, j'ai le sentiment que notre système, tel qu'il existe aujourd'hui, a le mérite de la simplicité. De plus, les différences, qui ne sont pas toujours aussi énormes que vous semblez le penser, peuvent sans doute se lisser dans le temps.

Je vous ferai une proposition en contrepartie de ma demande de retrait : je vous suggère que nous continuions à travailler cette question, que nous procédions aux simulations qui s'imposent et que nous examinions au fil du temps les résultats du dispositif.

Si des désordres importants apparaissent effectivement, nous serons alors amenés à affiner notre système. Dans l'immédiat, on ne m'a pas signalé de situation propre à justifier une modification. Si tel était le cas, je serais naturellement prêt à faire évoluer les choses dans les mois qui viennent.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Ce débat est à la fois très complexe et très attendu. Aux cas évoqués par notre collègue Yves Fréville, j'en ajoute un autre, sans doute relativement répandu, celui d'une commune qui, au terme d'un effort considérable d'investissement économique consenti pendant vingt, voire vingt-cinq ans, a obtenu des résultats très substantiels. Parce que toutes les communes aux alentours le souhaitent, elle accepte de passer au régime de la taxe professionnelle unique.

Monsieur le ministre, la conséquence pour ladite commune, c'est que, malgré la dotation de compensation, elle subit, année après année, une perte sèche de ses ressources.

Supposons que cette commune soit elle-même une commune pauvre selon les critères en vigueur et qu'elle se trouve au sein d'une communauté de communes pauvre, laquelle ne peut donc pas vraiment investir. Il se crée dés lors une situation très défavorable pour cette commune et dont il lui est difficile de sortir.

Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous éclairiez sur ce type de situation.

M. le président. Monsieur Fréville, maintenez-vous vos amendements ?

M. Yves Fréville. Le texte actuellement en application convenait parfaitement et résolvait tous les problèmes.

La difficulté provient du changement proposé, sous prétexte de simplification, par le nouveau texte.

Je pose le problème en termes concrets. Supposons une communauté d'agglomération dans laquelle des communes sont entrées en 2003, avec certaines bases.

Leur potentiel a été calculé selon les anciennes règles. Si l'on décide de leur appliquer les nouvelles, elles vont s'entendre dire demain que, le calcul effectué en 2003 et en 2004 n'étant pas correct, il faut revenir en arrière et remonter jusqu'en l'an 2000 pour répartir l'augmentation des bases en fonction de la population.

J'ai bien compris que, comme vous l'avez dit clairement tout à l'heure, monsieur le ministre,  il n'est pas question de remonter jusqu'en 1993 - heureusement ! Il n'en reste pas moins que la conséquence de ce nouveau décompte, c'est que le potentiel financier de ces communes va se trouver augmenté considérablement, avec toutes les conséquences prévisibles, notamment en termes de dotations de solidarité ou de DGF.

Si vous me dites que ce n'est pas vrai, je ne demande qu'à vous croire. Je suis prêt à retirer les amendements, mais dans le cas contraire, nous allons au-devant de problèmes et nous devrons certainement, par une loi de finances rectificative ou par une autre modalité, revenir sur la réforme.

Pour ma part, j'aurais préféré qu'un amendement, quel qu'il soit, soit voté. Ainsi, d'ici à la commission mixte paritaire, vous auriez certainement été en mesure de procéder à l'évaluation du dispositif.

Nous allons créer des difficultés et freiner l'intercommunalité. Je tiens à vous le dire, si le système est ce que je crois, il sera en effet dorénavant impossible à des communes pauvres d'entrer dans des communautés de communes sans être pénalisées.

M. le président. Monsieur le ministre, je vous donne la parole pour répondre à M. Fréville, qui pose un vrai problème au niveau des collectivités, problème qui n'est pas facile à résoudre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Que M. Fréville ait une excellente connaissance de tous ces mécanismes, je ne puis qu'en convenir.

La difficulté de cette matière, par ailleurs assez complexe, c'est que nous avons des arbitrages à rendre et que nous sommes obligés à nous en remettre forcément à des cotes mal taillées.

Je sais m'adresser à un auditoire dont une large part a participé aux travaux du Comité des finances locales, lequel a tranché cette question en estimant que la lisibilité et la simplicité du dispositif l'emportaient sur les inconvénients.

Il est clair que des cas tels que celui que vous évoquez passent immanquablement au travers des mailles du filet. Encore faut-il les évaluer en valeur absolue. Mon sentiment est que c'est à la marge. Je conviens néanmoins que le problème posé mérite d'être étudié.

Ma seule réserve, c'est qu'il nous reste encore une centaine d'amendements à examiner. Je ne vous le cache pas, des discussions très importantes nous attendent tout au long de cet après-midi, voire de cette soirée. Pour ma part, je suis, bien sûr, à votre disposition, mesdames et messieurs les sénateurs, mais je ne sais pas si vous souhaitez prolonger la discussion jusqu'à trois ou quatre heures du matin.

Je souhaiterais donc que nous réservions une part de notre énergie pour les sujets vraiment importants que nous allons évoquer tout à l'heure.

Monsieur Fréville, je vous propose de retirer vos amendements. En contrepartie, je prends l'engagement de travailler avec vous, soit dans le cadre de la loi de finances rectificative, soit au cours de l'année 2005. De toute façon, une réforme de cette importance exige une évaluation.

M. le président. Monsieur Fréville, Que décidez-vous ?

M. Yves Fréville. Je retire mes amendements. Puisque M. le ministre propose que cette question soit revue lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, cela nous laisse le temps de la réflexion. Nous pourrons alors, s'il y a lieu, procéder aux corrections nécessaires.

M. le président. Les amendements nos I-50 et I-51 sont retirés.

L'amendement n° I-336, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 6° du I de cet article pour le dixième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général /des collectivités territoriales, remplacer le mot :

ventilées

par le mot :

calculées

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-336.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-21 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales :

« Le potentiel financier mentionné aux septième et huitième alinéas est majoré de la part de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente, correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Cette part est répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Il est minoré du prélèvement sur la fiscalité subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du quinzième alinéa de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, réparti dans les mêmes conditions. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est essentiellement rédactionnel et de précision. Il est également de coordination. Si vous souhaitez davantage de détails, mes chers collègues, je vous les donnerai bien volontiers.

M. le président. L'amendement n° I-52, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales :

« Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue l'année précédente par l'établissement public de coopération intercommunale avant imputation du prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575) et minoré du montant dudit prélèvement. La majoration est répartie entre les communes membres de l'établissement de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle dans chacune de ces communes ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. La minoration est répartie entre les communes membres de l'établissement de coopération intercommunale au prorata de leurs populations en 2003. » ;

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. J'évoquerai rapidement le problème dont il s'agit ici, car nous l'avons déjà étudié hier.

Par cet amendement, nous présentons une autre façon d'envisager les conséquences de l'assujettissement à la taxe professionnelle de France Télécom. Pour les EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquels sont implantés des établissements de France Télécom, le problème est de savoir comment sont répartis entre les communes l'accroissement des bases de taxe professionnelle et le prélèvement concomitant sur les ressources provenant de la DGF au titre de la compensation de la suppression de la part salaire.

Actuellement, l'augmentation des bases est répartie entre les communes au prorata de leur population.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !

M. Yves Fréville. Par ailleurs, le produit du prélèvement opéré, qui est d'un montant égal à cette augmentation - je ne remets pas en cause toute notre discussion d'hier, là n'est pas le problème -, sera réparti entre les communes de l'EPCI au prorata des anciennes bases salaire de la taxe professionnelle. Il n'est pas besoin d'être grand clerc pour voir que les deux répartitions sont très différentes !

Alors qu'il y a a priori équivalence entre l'accroissement des bases de la taxe professionnelle et le prélèvement, il en résulte que, dans certains EPCI - ce n'est pas dans mon département, je tiens à le préciser, que ce cas de figure se présente -, on constate, selon les communes, des augmentations ou des diminutions du potentiel fiscal.

Il faut donc que le prélèvement et l'accroissement des bases soient répartis suivant le même critère, celui de la population des communes. C'est une question de bon sens.

M. le président. L'amendement n° I-235 rectifié, présenté par MM. Trémel,  Dussaut,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L .2334-4 du code général des collectivités territoriales :

« Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 due à l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente avant le prélèvement effectué en application de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, réparti entre les communes au prorata de leur population.

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification des modalités de calcul du potentiel financier prévue au 8° est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Je fais miennes l'argumentation et la proposition de M. Fréville.

Un réel problème se pose, du fait que la loi n'a pas précisé, en accompagnement de l'article 29 de la loi de finances de 2003, le mode de prise en compte du prélèvement évoqué par notre collègue pour le calcul du potentiel fiscal communal, s'agissant des EPCI à taxe professionnelle unique. Il y a là une lacune.

Je souhaite illustrer cette question technique en présentant une situation concrète.

Dans une communauté d'agglomération à taxe professionnelle unique regroupant vingt communes, il a été constaté, en 2004, une explosion des valeurs des potentiels fiscaux pour dix-huit communes, notamment pour les plus pauvres d'entre elles. La progression est ainsi de 60 % par rapport à 2003 dans certains cas, alors qu'aucune richesse supplémentaire n'est réellement apparue.

La formation de tels potentiels fiscaux virtuels a pour grave conséquence, pour les communes concernées, une réduction des dotations de solidarité de l'Etat, qui elle est bien réelle, hélas ! Leurs budgets s'en trouvent bien entendu fortement déséquilibrés.

Cette situation est très mal vécue, et nous proposons donc ici de retenir une autre approche pour le calcul du potentiel fiscal communal dans les EPCI à taxe professionnelle unique. Je souhaite très vivement que, pour les années à venir, l'on corrige l'anomalie que M. Fréville et moi-même venons de mettre en évidence.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-309 rectifié est présenté par MM. J.C. Gaudin,  Valade et  Vanlerenberghe.

L'amendement n° I-310 est présenté par M. Collomb.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales :

« Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, due à l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente avant prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 et répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, réparti entre les communes au prorata de la population. »

Les amendements ne sont pas soutenus.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-52 et I-235 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si leurs rédactions diffèrent, ces deux amendements ont le même objet, à savoir rendre plus équitable le calcul du potentiel financier de communes relevant d'EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquels est implanté un établissement de France Télécom. Je rappelle que le sujet dont nous avons traité hier soir est tout à fait différent ; il ne faut pas faire l'amalgame.

Par son amendement n° I-52, notre collègue Yves Fréville appelle l'attention sur une situation de crise qui existe non pas dans le département dont il est l'élu, mais dans un département voisin. Il semble, monsieur le ministre, que le dispositif ici préconisé constitue une réponse adéquate, et la commission souhaiterait que le Gouvernement s'exprime sur ce sujet.

La commission, on l'aura compris, est sensible aux arguments de M. Fréville. Cela étant, pour des raisons techniques, il conviendrait, afin de satisfaire l'amendement n° I-52 et qu'il ne devienne pas sans objet au cas où l'amendement de la commission serait adopté, que je rectifie de manière assez substantielle cet amendement n° I-21 rectifié, qui demeurerait, pour autant, un amendement rédactionnel de précision et de coordination, comme je l'ai dit tout à l'heure. Nous apprécierions que le Gouvernement nous encourage à nous engager dans cette voie !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis tout à fait favorable à l'amendement n° I-21 rectifié de la commission et à l'amendement n° I-52. En effet, comme cela est apparu au cours d'une discussion que nous avons eue hier dans la nuit, autant il faut s'inscrire dans le droit commun, autant je considère que toute mesure permettant d'atténuer les difficultés liées à des modifications de bases de taxe professionnelle dues à l'assujettissement de France Télécom à cette dernière doit être prise en compte. C'était l'objet du décret dont nous avons parlé la nuit dernière.

Il me semble donc possible d'accepter les deux amendements que j'ai évoqués, mais il faudrait, pour équilibrer le dispositif, que vous rectifiiez le vôtre, monsieur le rapporteur général et que les amendements n°s I-52 et I-235 rectifié soient retirés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rectifie l'amendement n° I-21 rectifié dans le sens que j'ai indiqué tout à l'heure. Il s'agit d'une rectification technique de nature à tenir compte de la proposition de M. Fréville, à laquelle M. le ministre s'est déclaré favorable, de façon tout à fait bienvenue.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-21 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales :

« Le potentiel fiscal mentionné aux septième et huitième alinéas est majoré de la part de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente, correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999, avant prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-2035 du 30 décembre 2002). Cette part est répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, réparti entre les communes au prorata de leur population. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-52 et I-235 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° I-337, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 1° du A du II de cet article :

Aux cinquième et treizième alinéas de l'article L. 2334-4 ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de coordination avec les amendements précédents.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-337.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-236, présenté par MM. Bockel,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit les deuxième et dernier alinéas du 1° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales :

« Pour 2005 cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par le montant de 60 euros par habitant à 120 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

« À compter de 2006, la dotation par habitant perçue au titre de la dotation de base augmente selon un taux fixé par le comité des finances locales, entre 50 % et 75 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »

II. Remplacer les deuxième et dernière phrases du 3° du même texte par une phrase ainsi rédigée :

À compter de 2006 ces montants progressent selon un taux fixé par le comité de finances locales, entre 45 % et 50 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. L'indexation des différentes parts composant la nouvelle dotation forfaitaire en fonction d'un pourcentage de l'évolution annuelle de la DGF doit garantir la progression des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, pour permettre à ces dernières de faire face à l'évolution de leurs charges.

Or si le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une indexation jusqu'à concurrence de 75 % de la croissance de la DGF pour les parts de la dotation forfaitaire réparties en fonction de la population et de la superficie, et jusqu'à hauteur de 50 % de la croissance de la DGF pour la part correspondant au complément de garantie, il ne prévoit pas de taux plancher pour cette indexation.

Dans le dispositif actuel, le Comité des finances locales fixe librement le taux de progression de la dotation forfaitaire, entre 45 % et 55 % du taux d'évolution de la DGF.

Cet amendement a pour objet de fixer à 50 % le taux plancher pour la part attribuée en fonction de la population, et à 45 % pour la part correspondant à l'ancienne compensation de la part salaire de la taxe professionnelle.

Il s'agit ainsi de garantir effectivement une progressivité des dotations de l'Etat de nature à compenser les effets de l'inflation et des hausses mécaniques des charges des collectivités locales.

(M. Roland du Luart remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. L'amendement n° I-143 rectifié, présenté par MM. Biwer,  Deneux,  Soulage,  Merceron,  J. Boyer,  Dubois,  Zocchetto et  Amoudry, Mmes G. Gautier et  Férat, est ainsi libellé :

Après les mots :

un montant de

rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du A du III de cet article :

90 euros par habitant.

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même proposons par le présent amendement de répartir la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, de la façon la plus équitable possible entre toutes les communes de France, en leur accordant une somme de 90 euros par habitant.

Nous estimons en effet qu'il n'y a pas lieu de faire de différence entre les communes en fonction de leur population, dans la mesure où les « charges de centralité » des villes ont été, pour une bonne partie, transférées aux communautés de communes ou, plus encore, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines.

De plus, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines perçoivent une DGF largement bonifiée, très supérieure à celle que perçoivent les communautés de communes rurales.

Le rattrapage proposé par l'article 30 ne devrait pas changer fondamentalement les choses : une étude récente estimait qu'il faudrait plus d'un siècle pour aboutir à une parité entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

Nous avions fondé de grands espoirs sur cette réforme de la DGF. Nous nous sommes rendu compte qu'elle pérennisait certaines injustices antérieures.

La commune de Marville, dans la Meuse, perçoit à l'heure actuelle 111 euros de DGF par habitant. En cinq ans, sa dotation a baissé de 14%, parce que son potentiel fiscal a augmenté et que l'effort fiscal a stagné. Une bonne gestion a donc été pénalisante.

Dans le même temps, Paris perçoit 300 euros par habitant, avec un potentiel fiscal très élevé, et un effort fiscal plus faible que dans ma commune.

Où sont la justice, l'équité ?

J'ajoute que l'écart maximum de dotation de base proposé est aujourd'hui de 60 euros par habitant, mais pourrait atteindre 100 euros dans les dix ans à venir, tout en conservant un rapport de un à deux.

Ainsi, en votant le dispositif proposé par le Gouvernement, nous maintiendrions, voire en les aggravant, certaines injustices d'hier, tout en risquant de créer d'autres injustices pour demain.

Nous proposons donc une dotation de base unifiée d'un montant de 90 euros par habitant pour toutes les collectivités.

M. le président. Le sous-amendement n° I-347, présenté par MM. Retailleau et  Darniche, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° I-143 rectifié, remplacer la somme :

90 euros

par la somme :

80 euros

La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Ce sous-amendement se situe dans la même logique ; il se fonde sur le même constat.

Même si le Gouvernement propose des avancées intéressantes quant à la réforme de la DGF, il semble que les disparités demeurent trop fortes, notamment entre les villes et communautés urbaines d'une part, et les petites communes et communautés de communes d'autre part.

Un tarif différencié selon l'importance de la population de chaque commune ne doit pas devenir l'artisan d'une discrimination lors de son application.

A défaut de mesure dans la mise en place de cet écart, les communes les moins peuplées vont une fois encore se trouver défavorisées.

Il ne faut pas accroître ces disparités. Les récents débats qui se sont déroulés au sein de l'Association des maires en ont porté témoignage. Il faut donc réduire l'écart de dotation par habitant : l'écart maximal devrait se situer entre 80 et 120 euros.

Les plus grosses communes se voient appliquer une dotation par habitant supérieure de plus de la moitié à celle des communes les plus petites. La mesure que nous proposons semble plus respectueuse des besoins de chaque commune.

M. le président. Monsieur Darniche, j'ai l'impression que, d'est en ouest, l'appréciation du problème est la même... (Sourires.)

L'amendement n° I-304, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

de 60 euros par habitant à 120 euros par habitant

par les mots :

de 80 euros par habitant à 120 par habitant

Il n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-187, présenté par MM. Courtois,  Murat et  Legendre, est ainsi libellé :

I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par le A du III de cet article pour modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer la somme :

60 €

par la somme :

55 €

II. Après le cinquième alinéa (2°) du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Une dotation charges de centralité, égale à 5 euros par habitant en 2005 dans les communes de moins de 100 000 habitants isolées ou centre au sens de l'INSEE et faisant partie d'une unité urbaine. À compter de 2006, ce montant évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base ;

III. Après les mots :

dotation de base

rédiger comme suit la fin de l'antépénultième alinéa (b) du même texte :

, de la dotation proportionnelle à la superficie et de la dotation charges de centralité calculées en application des 1°, 2° et 2° bis

IV. Dans la première phrase du texte proposé par le C du III de cet article pour l'article L. 2334-11 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

et la dotation proportionnelle à la superficie de la commune

par les mots :

, la dotation proportionnelle à la superficie de la commune et la dotation charges de centralité

V. Dans la première phrase du texte proposé par le D du III de cet article pour l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

et la dotation proportionnelle à la superficie revenant à chaque commune

par les mots :

, la dotation proportionnelle à la superficie revenant à chaque commune et la dotation charges de centralité pour la seule commune concernée

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois. Le rayon d'attraction des unités urbaines varie suivant les différents types de contexte urbain local. Il varie également dans des proportions similaires à ce qu'induisent les différences de taille ou de statut administratif des villes isolées ou centres qui composent ces unités.

L'aire d'influence des villes plus petites ou de taille moyenne, dont la population n'excède pas 100 000 habitants, est ainsi d'autant plus importante qu'elle ne subit pas la concurrence d'un réseau urbain dense.

En pratique, les petites et moyennes villes, isolées ou centres, assument, dans leurs services administratifs, sociaux ou culturels et dans l'utilisation qui est faite de leurs équipements, des fonctions économiques et sociales, des fonctions d'équilibre, au service d'un bassin de vie souvent très étendu, et pour des coûts d'autant plus élevés qu'ils sont supportés par une population urbaine démographiquement limitée.

En ce qui concerne ces dernières collectivités, un effet paradoxal a souvent été dénoncé : la dynamique d'évolution des ressources de fonctionnement de ces villes est trop peu souvent mise en adéquation avec l'évolution passée et prévisionnelle des coûts précités. Qu'elles soient isolées ou qu'elles occupent une fonction de ville-centre, ces communes ont donc à faire face à ce que l'on peut qualifier de « charges de centralité ».

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est une des réponses qui a été apportée pour tenter de remédier à ces situations, en favorisant juridiquement et financièrement l'essor des structures intercommunales à fiscalité propre.

Le pragmatisme, voire le renoncement, dont les élus de ces villes isolées ou centres ont dû faire preuve dans la constitution de ces établissements publics de coopération intercommunale - représentativité au sein du conseil communautaire, définition de l'intérêt communautaire - mais également, au niveau financier, l'absence de critères permettant de compenser efficacement les charges de centralité, sans pénaliser l'intercommunalité, condamnent encore durablement ces villes isolées ou centres à les assumer.

La répartition inégale des richesses fiscales sur l'ensemble du territoire, l'absence de cohérence dans la juxtaposition de nombreux périmètres législatifs ou administratifs sont encore autant de facteurs qui ne desserrent pas les contraintes de centralité que subissent ces villes.

Il est dès lors proposé de revenir entre la fourchette de dotation de base, fixée dans le projet de loi de finances initiale entre 50 et 125 euros par habitant, et la fourchette arrêtée au terme de la première lecture à l'Assemblée nationale entre 60 et 120 euros par habitant, c'est-à-dire que nous proposons de revenir à une fourchette qui s'établirait entre 55 et 120 euros par habitant, les conditions d'indexation étant inchangées.

Cette évolution permettrait d'alimenter à enveloppe constante une dotation « charges de centralité », pour les villes de moins de 100 000 habitants isolées ou centres dans le sens où l'entend l'INSEE et faisant partie d'une unité urbaine, dont le montant s'établirait à 5 euros par habitant en 2005. Les conditions d'indexation seraient identiques à la dotation de base.

M. le président. L'amendement n° I-174 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Hérisson, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du sixième alinéa (3°) du texte proposé par le A du III de cet article pour modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales :

En 2005, ces montants sont égaux, pour les communes qui en bénéficient, à ceux perçus en 2004.

II. - Dans le huitième alinéa (a) du 4° du même texte, remplacer le taux :

1%

par le taux

1,8 %

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. L'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 modifie le mode de calcul de la dotation forfaitaire des communes et prévoit une indexation de la dotation 2005 supérieure de 1 % à celle de 2004.

Or la dotation forfaitaire n'a évolué au cours des cinq dernières années que de 6,40 %, alors que la seule inflation a progressé de plus de 10 %.

Il convient donc de faire progresser cette dotation forfaitaire, principale ressource d'un grand nombre de communes, d'un taux correspondant à celui de l'inflation ou s'en approchant.

Nous proposons donc de remplacer le taux de 1% par un taux de 1,8%.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-236 du groupe socialiste suscite une réflexion intéressante quant à l'encadrement des compétences du comité des finances locales.

Sur la question abordée, il nous recommande d'instaurer un plancher et un plafond.

Le plafond est déjà prévu. Il s'agirait de respecter certains planchers.

Dans le prolongement de certaines considérations développées au cours de la discussion générale sur les collectivités locales, nous devons nous interroger sur la place que nous voulons accorder au Comité des finances locales.

La question, pour le Sénat, est de savoir s'il souhaite redevenir le lieu de décisions qui ont été déléguées au Comité des finances locales.

M. Gérard Delfau. C'est oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Comité des finances locales est une instance fort intéressante,...

M. Michel Charasse. Une instance remarquable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...qui, sous l'autorité du président Jean-Pierre Fourcade, dont le bilan est excellent,...

M. Jean-Pierre Fourcade. Il a été balancé !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'empêche, mon cher collègue, le bilan est là ! Cet organisme à la fois partenarial et imaginatif a bien fait avancer les choses.

C'est notamment de cette matrice qu'est issue la réforme des dotations dont nous traitons ici. Il faut donc rendre hommage au Comité, et tout spécialement à son ancien président.

Certains d'entre nous se sont pourtant interrogés, lors de la discussion consacrée aux finances locales, sur l'éventuelle opportunité de mieux borner les décisions reconnues comme étant du domaine du Comité des finances locales.

Ils ont rappelé que cette instance est mixte, puisqu'il y a, d'un côté, d'excellents représentants de l'administration, de l'autre, de non moins excellents représentants des élus, et que ce partenariat est utile et efficace, s'il se tient dans des limites que le législateur peut considérer comme acceptable.

Au vu de ces considérations, la commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement no I-236.

Quant à l'amendement no I-143 rectifié, présenté au nom du groupe de l'Union centriste, assorti du sous-amendement n° I-347, il devient parfaitement identique à l'amendement no I-304. Il s'agit de modifier le barème par habitant de la dotation de base.

Sur le fond, ces amendements sont contraires aux préconisations du comité des finances locales. Ils sont tout aussi contraires à l'esprit du présent article, car le fait de majorer la dotation forfaitaire pour les communes rurales ne correspondrait pas à une simple compensation d'inégalité de charges, mais à une logique de péréquation.

Or la réforme de la dotation forfaitaire a notamment pour objet de limiter l'effet péréquateur de la dotation forfaitaire. Elle n'est, de fait, pas destinée à cet usage, à la différence d'autres éléments des concours financiers de l'Etat, qui y sont précisément destinés.

La commission des finances invite donc les auteurs des amendements n°s I-143 rectifié et I-304 à les retirer.

J'en viens à l'amendement n° I-187.

L'idée de créer une dotation pour charges de centralité peut sembler excellente à ceux qui sont confrontés à ce problème. En effet, bien souvent, nos équipements sont fréquentés par une population d'alentour, qui demande sans cesse des avantages plus grands. Or tout cela pèse sur des finances qui ne sont pas illimitées. Il serait donc agréable de bénéficier d'une telle dotation.

Malheureusement, j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans ce débat, il ne faut pas ouvrir la boite de Pandore. La prise en compte des charges spécifiques de telle ou telle catégorie de communes irait à l'encontre de l'objectif général de lisibilité et de simplicité poursuivi par le présent article.

Il m'est difficile de me dédire, surtout sur ce sujet. J'espère que vous le comprenez, monsieur Courtois. C'est pourquoi, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, il faudra vous résoudre à retirer votre amendement.

L'amendement n° I-174 rectifié vise à porter le taux de croissance, en 2005, de la dotation forfaitaire des communes, hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, de 1 % à 1,8 %. En contrepartie, il est proposé de faire passer de 1 % à 0 % la croissance de la composante de la dotation forfaitaire destinée à compenser la suppression de la même part salaire.

Sur ce point, la commission des finances aimerait interroger le Gouvernement pour savoir si cet amendement est bien compatible avec la marge de manoeuvre dont nous disposerons en 2005 en matière de dotation forfaitaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur l'amendement n° I-236, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Prévoir un plancher de progression pour l'indexation des parts de la dotation forfaitaire, c'est prendre le parti que le Comité des finances locales ne participera pas à l'arbitrage.

M. Michel Mercier. Il y participera !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, mais dans des proportions qui n'auraient plus rien à voir avec celles qui étaient prévues au départ.

Je veux bien que l'on change le système, mais il s'avère que nous nous étions mis d'accord sur un dispositif. Je ne sais pas s'il fonctionnera, mais nous étions convenu de continuer le travail avec le Comité des finances locales, instance importante et empreinte de sagesse, même si, ces derniers mois, il s'est un peu emballé. Au demeurant, le juge administratif, dans sa sagesse, a remis les choses en place après un recours formé par le Gouvernement, mais aussi par M. Gilles Carrez et plusieurs membres du Comité des finances locales.

Il convient maintenant d'accepter cette idée. Nous verrons bien si cela fonctionne, sinon il sera toujours temps de déposer un projet de loi pour modifier les choses. Nous avons d'ailleurs déjà eu ce débat avec M. le président de la commission des finances.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-143 rectifié.

L'article 29 établit une fourchette allant de 60 euros à 120 euros par habitant. L'amendement la remplace par un montant unitaire de 90 euros. Or si nous prévoyons une fourchette, c'est bien pour tenir compte des charges de centralité. Si l'on supprime aussi cet aspect-là, ça ne va plus.

Tout l'intérêt de notre débat est de prendre la mesure de la diversité des avis sur ce sujet.

Vous pouvez le constater, le rôle du Gouvernement est de proposer un juste équilibre. C'est pourquoi je plaide en faveur du maintien de la fourchette initiale.

Avec l'amendement n° I-187, monsieur Courtois, vous poussez le balancier dans l'autre sens. Vous proposez de créer une dotation pour charges de centralité. Le Gouvernement émet, là aussi, un avis défavorable.

Nous intégrons des charges de centralité dans notre dispositif. C'est d'ailleurs tout l'intérêt de la fourchette que je vous propose et du renforcement de la DSR en faveur des bourgs-centres. Plusieurs mesures vont dans ce sens. C'est la raison pour laquelle je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement.

L'amendement n° I-174 rectifié est, selon ses auteurs, issu de l'AMF. Mais est-ce vraiment le cas ?

M. Michel Charasse. Aucun des amendements censés être issus de l'AMF n'a été validé par elle !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quoi qu'il en soit, il suscite un débat intéressant, monsieur Hérisson, et je tiens à en dire un mot.

L'idée de porter le taux de la dotation forfaitaire des communes à 1,8 % est un peu « gonflée » ! Ne le prenez pas mal ; je connais vos hésitations. Dès que je commence à aborder ce sujet, vous pensez que, finalement, le Gouvernement n'a peut-être pas totalement tort. (Sourires.)

On ne peut pas invoquer la péréquation sur tous les tons et, dans le même temps, faire en sorte que la dotation forfaire augmente tellement qu'il n'y aura plus du tout d'argent pour la péréquation.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très péréquateur. Je pense que la solidarité est très importante ; ce n'est le monopole de personne.

Il se trouve que c'est notre gouvernement qui propose une réforme très ambitieuse de la péréquation. Cela aurait pu en être un autre ... Le nôtre est plutôt à droite. Soit ! Malgré tout, je suis persuadé que la gauche pourrait avoir envie de voter notre réforme, puisqu'il s'agit véritablement de solidarité.

Mais n'érodez pas mes possibilités de solidarité, monsieur le sénateur ! Si vous portez ce taux à 1,8 %, que restera-t-il pour la péréquation ? Pas grand-chose !

Moi, j'ai une pensée pour ceux qui ont besoin de la solidarité nationale : pour les quartiers difficiles - peut-être y a-t-il des quartiers difficiles dans votre département, en tout cas il y en a dans le mien - ou pour les zones rurales, où existent là aussi des problèmes de centralité et de service public.

Monsieur le sénateur, nous menons le même combat. Alors, de grâce, retirez votre amendement, car cela me ferait mal de devoir en demander le rejet, tant je suis profondément convaincu de la force de cette réforme !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cette discussion est tout à fait passionnante. Il est encourageant que, à l'occasion de cette réforme, qui est lourde, substantielle, ceux d'entre nous qui ne siégent pas au Comité des finances locales, aient en quelque sorte l'impression de se réapproprier le dossier.

Je veux, à mon tour, rendre hommage à M. Jean-Pierre Fourcade et au Comité des finances locales, qui a accompli un travail d'une grande qualité, sachant résoudre des difficultés multiples, et parfois immenses, sans que l'on s'en soit toujours rendu compte. (M. Mercier acquiesce.)

Cela dit, il est urgent pour nous de rapatrier en quelque sorte ces problématiques.

On a un peu l'impression, monsieur le ministre, que le Comité des finances locales s'apparente à une commission mixte paritaire : en séance publique, il nous faut approuver ses conclusions.

Tous ceux qui ont déposé des amendements l'ont fait de bonne foi, ...

M. Michel Charasse. C'est sûr !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... conseillés par les associations, qui ont démontré combien ils étaient nécessaires à la préservation des intérêts de la montagne, de la plaine, des vallées, du bocage, de la grande culture, des régions côtières...

Toutefois, lorsque nous présentons des amendements, nous aimerions disposer d'instruments de simulation afin d'en mesurer les effets et de connaître leur compatibilité avec le projet de budget. Or nous n'en disposons pas.

Il nous faut donc faire preuve de beaucoup de foi pour nous en remettre, non à la Providence (Sourires), mais à la sagesse du Comité des finances locales.

M. Michel Mercier. En effet !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pourrons-nous continuer ainsi ? Je n'en suis pas sûr. Il est essentiel que chaque sénateur, dans son département, puisse expliquer avec conviction les vertus et les bienfaits de cette importante réforme.

M. Michel Charasse. Bon courage !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout à l'heure, M. le président Poncelet a eu des accents lyriques en lisant l'amendement rectifié de M. le rapporteur général. Ce fut un grand moment d'émotion pour la Haute Assemblée. (Sourires.)

Mes chers collègues, il nous sera très difficile cet après-midi, ce soir, sans doute cette nuit, de corriger substantiellement le texte que nous présente le Gouvernement.

L'idée d'un encadrement plus étroit des marges laissées au Comité des finances locales est intéressante. Mais je suis saisi immédiatement d'une sorte de vertige, car les simulations nécessaires nous font défaut. Il nous faudra donc faire un acte de foi.

Nous devons convenir de beaucoup travailler dans l'année qui vient afin de dresser un état des lieux après application de la réforme.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'an prochain, il faudra consacrer des séances spéciales à ces questions. Elles constituent presque à elles seules un projet de loi. Et nous les traitons à l'intérieur du projet de loi de finances, dans le cadre de l'affectation des ressources de l'Etat aux collectivités territoriales ! Nous ne pouvons pas continuer ainsi.

Chacun, à un moment, a eu à résoudre un problème. Il a estimé être victime, puis, un jour, au Comité des finances locales, une solution a pu être trouvée.

Il va falloir prendre le temps de regarder commune par commune, EPCI par EPCI et département par département. On sera peut-être étonnés par certains résultats.

Nous avons donc besoin d'une plus grande transparence. Nous avons besoin d'instruments de simulation. Ce n'est pas pour déposséder le comité des finances locales, mais c'est pour donner au Sénat les moyens d'assumer ses prérogatives en matière d'administration des collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle j'ai cru pouvoir plaider hier pour la constitution au sein du Sénat d'une base de données sur l'ensemble des finances locales, ...

M. Michel Charasse. C'est une bonne proposition !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... qu'il s'agisse de la fiscalité - et l'on voit bien les réformes gigantesques qu'il reste à accomplir - des dotations de l'Etat et de l'ensemble des ressources.

Il arrive un moment où l'on ne sait plus très bien de quoi l'on parle. Nous n'avons pas une vision suffisamment large ni suffisamment détaillée. Nous agissons sur les dotations de certaines catégories, mais notre geste peut avoir des conséquences contraires à l'objectif poursuivi.

Au nom de la justice, nous ne cessons de légiférer. Mais, au nom de la justice, nous risquons de commettre beaucoup d'iniquité. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-236.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, si vous me le permettez, j'interviendrai sur l'ensemble des amendements.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention ce que viennent de dire M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances sur le Comité des finances locales.

Au fond, le débat d'aujourd'hui sur les pouvoirs du Comité et du Parlement rappelle un peu celui qui a eu lieu, au lendemain de l'instauration de la Ve République, sur les articles 34 et 37 de la Constitution.

Lorsque le constituant de 1958 a délimité strictement le domaine de la loi et envoyé tout le reste au pouvoir réglementaire, il savait déjà que les assemblées ne peuvent pas tout faire. C'est encore plus vrai aujourd'hui tant les sujets sont souvent complexes et difficiles.

C'est cette même question qui est évoquée par M. le président de la commission des finances lorsqu'il se demande sil ne faut pas reprendre une partie des pouvoirs qu'on a donnée au Comité.

Je suis l'un des plus anciens membres du Comité, peut-être même le plus ancien. Je siégeais à l'époque du Président Raybaud.

M. Alain Lambert. Sous la IIIe République ? (Sourires.)

M. Michel Charasse. Je ne sais pas si son nom vous dit quelque chose, mes chers collègues. Il était sénateur des Alpes-Maritimes, et peut-être que nos collègues des Alpes-Maritimes se le rappellent.

M. Jacques Peyrat. Joseph Raybaud !

M. Michel Charasse. Exact ! Tout cela pour vous dire que j'ai connu la taxe sur les salaires, le VRTS, le versement représentatif de la taxe sur les salaires, le prélèvement sur la TVA, puis finalement la DGF.

On se trouve dans une situation à la fois très simple et très compliquée. Avec la DGF, nous sommes en présence d'une masse inchangée, sauf par l'évolution naturelle des choses, dans laquelle on a voulu tout faire entrer : l'intercommunalité, la DSU, la DSR, la garantie de progression minimale de la dotation forfaitaire, la garantie contre les pertes de population, etc. Maintenant, on y ajoute la péréquation. C'est devenu le métro à six heures du soir ! Et ce toujours dans la même masse qui craque de partout !

Mes chers collègues, quel est le rôle du Comité des finances locales dans cette affaire ? Les assemblées ne peuvent pas, en effet, tout régler dans le détail et elles sont parfois amenées à adopter inopinément - le président Jean-Pierre Fourcade ne me contredira pas - des amendements qui semblent anodins et sans grande conséquence : dans les communes de moins de 2000 habitants, on va multiplier par quatre tel élément, etc. Et, patatras ! Tout est bouleversé et remis en cause !

Le Comité des finances locales applique la loi et procède, avec les marges de manoeuvre que lui donne le législateur, aux ajustements nécessaires. Si tel n'avait pas été le cas, mes chers collègues - et nous sommes un certain nombre ici à siéger au sein de ce comité - au fil des ans, la DGF aurait été indistribuable et le système aurait été bloqué, ce au mois de janvier ou de février, c'est-à-dire au moment où l'Etat doit notifier la DGF aux communes.

Je me souviens qu'il nous est arrivé d'avoir à corriger des erreurs de calcul qui provenaient soit du Gouvernement soit du Parlement : il manquait 29 millions, 30 millions, 150 millions... On faisait pour le mieux, on renvoyait au collectif et l'on procédait aux corrections plus tard. Mais la DGF était arrêtée et notifiée à temps.

Monsieur le président de la commission, je souscris tout à fait à la suggestion que vous nous faites d'instaurer au Sénat un instrument de contrôle et de suivi du Comité des finances locales. Je crois que la commission des finances a apprécié votre proposition, comme vient de le faire le Sénat.

Que l'on cherche à mieux encadrer le Comité des finances locales, pourquoi pas ? Que la loi que doit appliquer le comité soit quelquefois plus claire, cela nous arrangerait bien ! Mais gardons un minimum de souplesse.

Le système actuel est incompréhensible : quand je rentre dans mon département après le vote d'une loi par le Parlement ou après la réunion du Comité des finances locales, si je n'ai pas les documents de la direction des collectivités locales sous les yeux, je suis incapable d'expliquer aux maires ce que l'on a fait. Et même lorsque je leur donne des explications, ils ne comprennent pas, non parce qu'ils sont idiots, mais parce que les mesures sont particulièrement obscures. (Bien sûr ! sur les travées de l'UMP.)

En réalité, il ne s'agit pas du produit direct du cerveau humain, mais de celui-ci manipulé par l'ordinateur et les mathématiques ; c'est quelque chose de mécanique, d'automatique !

Par conséquent, faisons en sorte de ne pas nous trouver un jour dans une situation de blocage et essayons d'élaborer des textes plus clairs !

Personnellement, je ne verrais que des avantages - et je crois que c'est le cas de tous les membres du Comité des finances locales - à ce que certaines modifications soient apportées au fonctionnement du comité - je sais que M. Copé y est sensible - ne serait-ce que pour éclaircir une fois pour toutes les modes de votation au sein du comité,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est promis ! Plus jamais ça !

M. Michel Charasse. ... afin de ne pas nous trouver dans la même situation que lors de l'élection du nouveau président, voilà quelques semaines.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument !

M. Michel Charasse. Je me résume. Mieux encadrer le comité ! Pourquoi pas ? Peut-être faudrait-il aussi lui donner des marges de manoeuvres supplémentaires. Mais je vous assure que les membres du comité ne verraient que des avantages à ce que celui-ci soit soumis à un contrôle parlementaire plus strict grâce à la mise en place d'un instrument de suivi au Sénat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Michel Charasse. Car nous avons toujours eu le souci de respecter strictement la loi. Que le législateur nous en donne acte de temps en temps ne peut que nous conforter dans le travail, pas toujours gratifiant, que nous effectuons au sein de ce comité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Après ce que vient de dire notre excellent collègue M. Charasse, je formulerai trois observations.

Premièrement, il est très difficile d'appliquer la loi, surtout lorsqu'un certain nombre d'amendements viennent démolir des systèmes relativement simples.

Deuxièmement, il est souvent impossible d'obtenir le quorum au Comité des finances locales. C'est la raison pour laquelle j'ai pris la décision de faire voter les suppléants. Sinon, j'aurais été obligé de supprimer une séance sur deux.

Troisièmement, comme l'a dit très justement M. Charasse, il nous manque un outil permettant d'effectuer des simulations, et je ne vois que des avantages à ce qu'il soit situé au Sénat. Sur ce point, nous sommes tous d'accord, sous réserve de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires.

Monsieur le ministre, il faut modifier non pas la constitution, mais le fonctionnement du comité. J'espère que vous le ferez dans un prochain texte.

J'ai toujours été très choqué par le fait que les suppléants n'aient pas le droit de vote, à l'exception des suppléants des quatre parlementaires : les suppléants des présidents de conseils généraux, par exemple, ne peuvent pas voter.

A la suite de l'adoption d'un amendement, on a donné le droit de vote aux membres des exécutifs régionaux, départementaux ou communaux, des communautés d'agglomération ou des syndicats de communes, qui sont les adjoints des membres titulaires et qui, en général, n'assistent jamais aux réunions.

Dès lors, le système est extrêmement difficile à manier ; j'en ai été le témoin pendant vingt-quatre ans.

Par ailleurs, le dispositif qui a été mis en place dans le cadre de la DGF reconstituée - l'architecture en a été modifiée l'année dernière et la péréquation démarre cette année - est basé sur la population. Une très grande injustice règne donc en la matière ; on a parlé à cet égard des petites communes, des communes de montagne, des communes rurales ou des communes touristiques, mais il est une grande injustice qui touche l'ensemble des communes dans la mesure où la part de la dotation forfaitaire de la DGF est répartie sur la base du recensement de 1999. Nous serons bientôt en 2005 !

Le système est fictif, puisque, depuis 1999, dans certaines villes, la population a nettement augmenté alors que, dans d'autres, elle est restée stable ou elle a diminué. Par conséquent, il est des communes qui bénéficient d'une rente de situation, alors que d'autres se trouvent dans l'impossibilité d'assurer les financements nécessaires.

A quelle date, monsieur le ministre, pourra-t-on prendre en compte dans le calcul de la DGF les résultats des recensements partiels que nous effectuons à grand frais dans nos communes ? Dans ma propre commune, ce recensement a coûté un peu plus de 100 000 euros et l'Etat me rembourse généreusement 18 000 euros, soit une compensation que je me permettrai de qualifier de « partielle ».

A quel moment pourrons-nous disposer de chiffres réels s'agissant de la population ? La DGF ne constitue pas en elle-même un élément de péréquation : elle permet aux collectivités territoriales de fonctionner. Lorsqu'une commune voit sa population augmenter de 1 000, 2 000, 3 000, 5 000 ou 10 000 habitants, la seule solution qui lui est proposée, c'est le recensement partiel. Mais pour que celui-ci soit pris en considération, il faut que la population augmente de 15 %. Le dispositif est donc très complexe.

On a fait allusion à de nombreuses dotations. Tout à l'heure, M. Courtois a parlé de la dotation de centralité. Mais si l'on pouvait modifier le mode de calcul de la DGF, je suis persuadé que la répartition de cette dernière en serait améliorée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Les questions qui viennent d'être posées procèdent du même constat, me semble-t-il : nous essayons tous ici de trouver la réponse qui donnera la possibilité aux collectivités territoriales de satisfaire les besoins de leurs populations, sachant que, dans les communes, dans les communautés d'agglomération ou dans les communautés de communes, les responsabilités sont de plus en plus importantes, ce qui entraîne un accroissement des charges liées à ces responsabilités.

Or les moyens actuels, qui sont en perte de vitesse, ne nous permettent pas de faire face à la situation. Si nous avons connu une augmentation des richesses pendant des décennies, ce n'est plus le cas depuis quelques années.

Un certain nombre de nos collègues proposent de conserver une masse globale de DGF identique, mais de répartir cette masse un peu différemment. Je suis convaincue qu'on n'y arrivera pas !

M. Michel Charasse. Eh bien voilà !

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes confrontés à un véritable problème : si les capacités d'intervention au titre de la solidarité nationale ne sont pas augmentées, les collectivités territoriales seront dans l'impossibilité de répondre aux besoins de leurs populations.

En ce qui concerne plus spécifiquement le Comité des finances locales, je ne suis pas choquée quand nos collègues du groupe socialiste proposent que son fonctionnement soit mieux encadré. Les possibilités de travail du Comité des finances locales subsistent.

Ce qui me semble intéressant, c'est que le comité ne comporte pas uniquement des élus nationaux : il compte également des élus locaux.

Il faut donc trouver une réponse qui n'entrave pas son activité. Mais, dans le même temps, le législateur doit pouvoir apporter sa contribution. Je souscris à l'observation qui a été formulée tout à l'heure par notre collègue Michel Charasse à cet égard.

J'approuve également la proposition de Jean Arthuis : la commission des finances doit se livrer à un travail plus approfondi. Car si une telle discussion a lieu aujourd'hui, c'est parce que n'ont pas été mis à notre disposition les moyens qui nous auraient permis de procéder à une simulation afin de mesurer véritablement les incidences des propositions qui nous sont faites dans la loi de finances. En outre, la durée d'examen de la loi de finances est trop courte pour que l'on puisse apprécier les conséquences d'un bouleversement.

Avec le présent texte, les dégâts ne seront pas trop importants, parce qu'une garantie est prévue pour l'année 2005. Mais qu'en sera-t-il lorsque cette garantie prendra fin ? On ne peut pas jouer aux apprentis sorciers !

Je tenais à verser au débat ces éléments de réflexion, car ils me paraissent essentiels. Aujourd'hui, nous avons besoin de temps pour engager une vraie réforme du financement des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. A ce stade du débat, j'ai le sentiment qu'un consensus se dessine s'agissant du dispositif qui nous est présenté à l'occasion de la loi de finances. Le président Jean Arthuis a assez bien résumé le point de vue de l'ensemble des parlementaires, toutes sensibilités politiques confondues. Ni Mme Beaufils ni M. Charasse n'ont exprimé des avis qui seraient aux antipodes de ceux qui ont été développés par les uns et les autres.

J'insisterai sur un point qui a été développé par le président Jean Arthuis. Il est regrettable qu'une réforme de cette importance, qui tend à remplacer le potentiel fiscal par le potentiel financier, soit adoptée au détour d'une loi de finances. Dès lors, nous n'avons pas pu consacrer suffisamment de temps au débat, notamment pour intégrer les simulations dont aurait pu éventuellement disposer la commission des finances, afin de savoir très précisément dans quelle direction nous allions.

Une réforme de cette nature aura des répercussions non négligeables sur l'intercommunalité. Il serait regrettable que nous ayons à souffrir de situations qu'il nous faudra nécessairement corriger dans le temps.

Nous répondrons au souhait du Gouvernement, car il ne nous appartient pas de le mettre en difficulté sur ce point ; il nous revient au contraire de le conforter dans sa position et d'essayer d'apporter des améliorations en la matière : tel est l'objet des amendements qui ont été déposés par les uns et les autres sur ce texte.

Néanmoins, je rejoins les remarques qui ont été formulées, notamment par Mme Beaufils, en ce qui concerne la masse globale de la DGF. En qualité de maire d'une petite commune rurale, je constate que, depuis un certain temps, seule la part de la dotation forfaitaire évolue.

Le rôle péréquateur, joué par la DSR en particulier, n'est pas à la hauteur de l'attente de l'ensemble des communes rurales. Au fil des ans, la DSU a évolué dans un sens positif. Cela correspondait certainement à une nécessité pour les communes qui comportent des quartiers sensibles. Mais la DSR n'a pas augmenté aussi rapidement : l'effet péréquateur, qui aurait dû jouer au profit de l'intercommunalité, n'a pas répondu à nos espérances.

Avec l'apparition de l'intercommunalité à fiscalité propre, on a procédé à une redistribution de la DGF qui a profité à ceux qui supportent des charges nouvelles liées à des transferts de compétences. Mais cette redistribution s'est faite au détriment d'un certain nombre de petites communes qui continuent malgré tout à gérer des équipements, qui ont des actions à mener et des dépenses à assumer. L'évolution n'est pas suffisamment dynamique par rapport aux dépenses. Aujourd'hui, le décalage est trop important.

Il faut espérer que la réforme permettra de corriger le tir et de parvenir à un résultat qui soit plus à la hauteur des souhaits des communes.

Les initiés que vous êtes arrivent à suivre sans trop de difficulté ce débat. Mais j'avoue que la lecture d'un amendement que M. le président Poncelet a faite tout à l'heure, qui a paru d'une limpidité déconcertante - j'imagine que nos collègues maires l'auraient certainement compris sans aucune difficulté - m'a plongé dans une grande perplexité. D'ailleurs, même pour les initiés que vous êtes - dont je ne fais pas partie - il est parfois difficile de suivre la discussion tant elle devient complexe. De toute façon, il n'est pas aisé de donner un avis pertinent si l'on n'a pas suffisamment de temps et de recul pour analyser les propositions qui sont faites.

J'en viens au fond. Un certain nombre d'amendements visent à conforter les dotations financières des bourgs-centres ou des villes-centres parce que, dans le cadre de l'intercommunalité, des charges leur ont été transférées.

Mes chers collègues, je préside une communauté de communes comprenant aujourd'hui 17 000 habitants, dont une ville-centre qui compte un peu plus de 4 000 habitants. Que se passe-t-il en réalité ? Nous implantons les équipements structurants dans la ville-centre, laquelle bénéficie déjà, du fait d'une réforme précédente, d'une dotation majorée par rapport aux communes rurales, compte tenu des charges qu'elles supportent.

Certes, la ville-centre apporte, à travers sa fiscalité, une contribution non négligeable aux équipements qui sont réalisés. Il s'agit pourtant d'aménagements qu'elle ne peut réaliser sans le concours financier des communes rurales.

Il conviendrait donc de relativiser tout cela. On peut difficilement affirmer aujourd'hui que la ville-centre supporte la même charge de dépenses que celle qu'elle supportait avant que les communautés de communes à fiscalité propre existent.

C'est la raison pour laquelle je n'étais pas loin de comprendre l'amendement qui a été déposé par notre collègue Biwer.

M. le président. Monsieur Vasselle, veuillez respecter votre temps de parole, s'il vous plaît.

M. Alain Vasselle. Je constate d'ailleurs au passage que M. Mercier n'a pas éprouvé le besoin de le cosigner. C'est pourtant un amendement qui permet de poser des problèmes. Je le considère comme un amendement d'appel et j'espère que nous obtiendrons une réponse dans le cadre de la réflexion que mènera la commission des finances.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Je formulerai trois observations.

En premier lieu, monsieur le président, j'indique que nous retirons notre amendement.

M. le président. L'amendement n° I-174 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, madame Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. En deuxième lieu, je voudrais dire aux spécialistes des finances qu'ils ne doivent pas croire que les sénateurs moins avertis déposent des amendements sans discernement.

Ainsi, hier, lorsque j'ai conseillé à M. Hérisson de retirer l'amendement dont il est question, il m'a répondu qu'il valait mieux le maintenir, dans la mesure où c'est tout de même au Parlement que la discussion finale doit avoir lieu !

En troisième et dernier lieu, je soulignerai le besoin d'information que nous ressentons. Nous aurions besoin que l'on nous précise les données financières.

J'adhère aux propos de M. Charasse, de M. le président de la commission des finances, ainsi qu'à ceux de M. le ministre. Toutes les idées émises sont peut-être très bonnes, mais, à un moment, elles doivent être retransmises à l'ensemble des sénateurs afin qu'ils votent en toute connaissance de cause.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, et vous tout spécialement, madame Gourault, j'ai essayé de vous faire partager ce que je ressentais.

Mme Jacqueline Gourault. J'avais compris !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est notre façon de travailler qui est en cause ici. Je ne veux pas préjuger de ce qui va se passer. De très nombreux amendements sont encore en discussion, et, avec un peu de chance, nous pourrons terminer cette nuit vers six heures du matin ! (Sourires.)

Je tiens à signaler que le modèle nous vient du Comité des finances locales. C'est le choix qui a été fait et, si l'on a pu dire que c'est une bonne réforme, il faut toutefois procéder à des ajustements pendant une année au moins.

Il convient d'abord d'observer comment tout cela prend corps sur le terrain. Ensuite, on corrigera et, grâce aux instruments de simulation et de visibilité, on y verra plus clair pour les dotations et pour la fiscalité en général.

Les membres de la commission des finances ne prétendent aucunement être des spécialistes ; je vous déçois peut-être en vous disant cela, mes chers collègues. En tout cas j'espère, madame Gourault, que rien, dans mes propos, n'a pu inspirer votre observation.

Mme Jacqueline Gourault. Non, c'est une remarque d'ordre général.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce qui me paraît le plus important, c'est que nous prenions conscience de la complexité des sujets que nous traitons.

Au bout d'un moment, ce que nous faisons est inexplicable, et donc incontrôlable. Nous sommes alors pris dans une sorte de fatalité. Pour y remédier, il faut remettre les choses à plat et ne pas vouloir en quelques heures apporter des corrections à un schéma qui a trouvé son équilibre et dont nous ne pourrons modifier l'architecture qu'au terme d'une bonne année d'observation.

Je n'ai pas tenu de tels propos pour que vous abrégiez vos commentaires lors de la discussion sur les prochains amendements, mes chers collègues.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Encore que... (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais je crois que la discussion que nous venons d'avoir peut être utile comme clé de lecture pour les amendements que nous allons examiner par la suite.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Je ne reviendrai pas sur les questions de procédure. J'approuve tout à fait ce qui a été dit par MM. Fourcade, Charasse et Arthuis.

Je souhaiterais livrer ma position sur les problèmes de fond. Nous nous trouvons face à un certain nombre d'amendements qui ont une logique certaine. L'objectif de la réforme est d'augmenter les dotations de péréquation, à savoir la DSU, la DSR et la dotation nationale de péréquation, la DNP. A cet effet, il faut que la dotation forfaitaire ou ses différentes composantes augmentent moins que la moyenne. Sinon, nous n'aurons pas de péréquation.

Je vais maintenant me prononcer sur l'amendement n° I-226.

Si nous instaurons des planchers forts, nous n'aurons plus de marge pour la péréquation. Néanmoins, si ces planchers portent sur la dotation de base, cela ne pose aucun problème. En revanche, s'ils portent sur la dotation de compensation de la suppression des bases de la part salaire, nous enlevons en partie sa force à l'ensemble de notre dispositif.

Lorsque la croissance sera faible, des ajustements nécessaires seront sans doute nécessaires si nous voulons continuer la péréquation. De toute façon, si nous mettons des planchers partout- je reconnais qu'il en faut -, ils devront être calibrés. Il faut faire très attention : si nous les introduisons à des niveaux trop élevés, le système ne fonctionnera pas.

S'agissant de la fixation de la dotation de base entre 60 euros et 120 euros, je me permets de dire qu'il faut considérer l'évolution historique à long terme. Lorsque, en 1968, nous avons créé le VRTS, un écart de 1 à 3,5 existait entre les petites communes rurales, qui n'avaient pas de taxe locale, et les villes. Il faut parvenir à réduire progressivement cet écart. Lors de la mise en place de la dotation de 1985, on a réduit cet écart de 1 à 2,5. En l'espèce, nous franchissons une étape supplémentaire : un écart de 1 à 2,25 avait été prévu ; l'Assemblée nationale l'a réduit de 1 à 2.

Si nous allons plus loin, nous allons augmenter considérablement, pour un certain nombre de communes, les dotations de garantie et nous allons bloquer parallèlement le système de la péréquation.

Mes chers collègues, je vous mets en garde. Les planchers sont une bonne chose, mais ils vont à l'encontre de la péréquation. Et si nous raccourcissons trop l'écart entre les communes les plus peuplées et les municipalités ayant peu d'habitants, le coût de cette mesure sera important et nous bloquerons la péréquation.

Le projet du Gouvernement me paraît donc un texte d'équilibre. C'est d'ailleurs ainsi que le groupe de travail du Comité des finances locales avait envisagé la réforme.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Je ne vais pas intervenir trop longuement puisque nous avons été largement informés.

Ill se trouve que je siège au Comité des finances locales depuis dix-huit ans, alors que je ne suis parlementaire que depuis trois ans. J'ai donc pu constater la différence de traitement de l'information qui pouvait exister d'un côté à l'autre.

Mes chers collègues, le Comité des finances locales remplit deux rôles.

Le premier rôle lui a été attribué par la loi en 1979 : il s'agit de répartir la DGF dans le cadre de la loi. Cette mission a ensuite été étendue à d'autres dotations.

Le second rôle s'est dessiné peu à peu. Les gouvernements - de quelque tendance qu'ils aient été - ont considéré que le Comité des finances locales avait aussi la mission d'éclairer le gouvernement, de lui faire des propositions et de donner des avis. C'est précisément le cas en l'espèce.

L'année dernière, le Gouvernement a demandé au Comité des finances locales de lui donner des pistes de réflexion pour réformer la DGF. C'est ce qu'a fait le groupe de travail qui a fonctionné sous l'autorité de M. Fourcade. Voici ces pistes de travail : la substitution du potentiel financier au potentiel fiscal, l'institution de la dotation superficiaire, le raccourcissement de l'écart de 1 à 2,5.

Face à toutes les propositions du Comité des finances locales, le Gouvernement a fait ses choix et en a retenu plusieurs qui vous sont aujourd'hui soumises.

Comme je l'ai dit hier à M. le président de la commission des finances, j'ai été un peu surpris que le Comité des finances locales fasse l'objet, au sein de la commission et en séance publique, d'un tir croisé alors qu'il n'a fait que son devoir.

Après ce travail de propositions, il faut accomplir un travail de législateur. Et ce n'est pas au Comité des finances locales à le faire. Seuls les parlementaires sont habilités à remplir ce rôle.

Monsieur le président de la commission des finances, j'ai une proposition à faire à ce sujet. Cette question très importante nous impose forcément un temps de réflexion. Est-ce au moment de la discussion budgétaire que nous avons le temps de mener cette réflexion ? Même si ces modifications ont des implications budgétaires pour l'année suivante, ne serait-il pas possible d'y réfléchir en dehors de la discussion du projet de loi de finances, c'est-à-dire à un moment où l'on peut parler à froid, sans être pressés par le temps comme nous le sommes aujourd'hui ?

A plusieurs reprises, M. Fourcade m'a fait le plaisir de me désigner, sous son autorité, président de groupe de travail au sein du Comité des finances locales. Les discussions très techniques qui ont lieu sont évidemment à la disposition du Parlement. Mais, au préalable, le Comité des finances locales étudie les problèmes, et les solutions qu'il valide sont ensuite transmises au Gouvernement. Il est très important que le Parlement, en particulier la commission des finances, ait accès à la totalité de ces informations.

Il se trouve que je suis un peu le rapporteur financier du budget au sein du Comité des finances locales. On peut dire que le budget du Comité des finances locales contribue à payer du matériel, en particulier des ordinateurs, pour la direction générale des collectivités locales, la DGCL. En effet, pour réussir à sortir des simulations en grand nombre, tous les ordinateurs de la DGCL ainsi que ceux du Comité des finances locales sont nécessaires.

Si l'on veut tout refaire au Sénat, il faudra beaucoup d'ordinateurs ! Mais si tel est votre souhait, mes chers collègues...

M. le président. Je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, que vous intervenez pour expliquer votre vote sur l'amendement n° I-236 et non au sein d'un débat relatif au Comité des finances locales.

La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Au début de l'examen de l'article 29, j'ai présenté un amendement de suppression. En effet, j'estimais que cet article ne permettait pas d'atteindre efficacement l'objectif de péréquation affiché et que certaines modalités, notamment la notion de potentiel financier, ne permettaient pas de respecter l'équité en matière de ressources entre les collectivités et particulièrement entre les communes. La suite de la discussion a montré que la même insatisfaction existait sur toutes les travées.

Logique avec ma position initiale, je n'ai déposé ensuite aucun amendement tendant à modifier l'article 29 dans le détail.

Je formulerai une deuxième réflexion, relative au Comité des finances locales. Personne, pas plus moi qu'un autre, ne conteste l'efficacité, la compétence, la capacité d'expertise de cette instance. Nous disons simplement que le Sénat doit se ressaisir de ces problèmes complexes et que la péréquation doit être débattue ici, y compris par les parlementaires qui ne sont pas spécialistes - ce qui est mon cas. Nous ne disons rien de plus, et je pense que tout le monde est d'accord.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser maintenant deux questions concrètes et précises auxquelles j'aimerais que vous donniez une réponse, même si ce n'est pas ce soir.

Est-il possible d'obtenir une évaluation de l'effet de la taxe professionnelle unique sur les ressources des communes à partir de la loi Chevènement ? Autrement dit, y a-t-il ou non perte de recettes par rapport à la dotation de compensation ? Le cas que j'évoquais tout à l'heure est-il particulier, quasi unique, ou bien assez fréquent ? Si tel était le cas, il faudrait se pencher sur lui et trouver des solutions.

Ma deuxième question reprend l'excellente interrogation de notre collègue Fourcade : quand prendra-t-on en compte, pour le calcul de la DGF, le recensement partiel et comment s'articulera-t-il avec le recensement dit « complémentaire » ? Autrement dit, quand cesserons-nous de voir notre population augmenter sans que soient affectées à la collectivité concernée, dans l'année qui suit, les ressources correspondantes ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je sollicite votre attention un instant.

Nous ne sommes pas réunis à l'occasion d'un colloque sur les finances locales, nous sommes dans la discussion du projet de loi de finances.

Pardonnez-moi de le rappeler mais il y a des échéances à tenir et, au rythme où nous allons, il sera difficile de terminer l'examen de la première partie du projet de loi de finances avant cinq ou six heures, demain matin.

Tout cela est passionnant, mais j'en appelle au sens de la responsabilité de chacun d'entre vous, mes chers collègues ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-236.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Darniche, le sous-amendement n° I-347 est-il maintenu ?

M. Philippe Darniche. Compte tenu des informations qui nous ont été données et rappelant à M. le ministre que je suis personnellement favorable à la réforme proposée, je retire mon sous-amendement.

Toutefois, même si je souhaite ne pas prolonger le débat et me conformer au souhait de notre excellent rapporteur général, je formulerai une dernière remarque.

Il serait bon, monsieur le ministre, que le voeu exprimé par le président de la commission des finances soit suivi d'effets dans l'année qui vient afin que nous puissions étudier sereinement l'évolution du travail qui sera réalisé par le Comité des finances locales.

M. le président. Le sous-amendement n° I-347 est retiré.

Monsieur Biwer, l'amendement n° I-143 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. Tout à l'heure, M. le ministre a omis de me répondre à propos de l'amendement que j'ai présenté, comme il a omis hier de répondre à mon intervention. J'avais peur qu'il m'ait, une fois de plus, oublié !

Monsieur le ministre, toute votre argumentation repose sur les propositions du Comité des finances locales, pourtant largement remises en cause.

Pour ma part, je trouve que nous allons encore trop loin en acceptant une variation du coefficient de un à deux. J'aurais aimé que cette fourchette se resserre. Cependant, espérant que, l'année prochaine, on tiendra compte de tous les propos que nous avons échangés cet après-midi, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I-143 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-160, présenté par MM. Biwer,  Deneux,  Soulage,  Merceron,  J. Boyer,  Dubois et  Zocchetto, Mmes G. Gautier et  Férat, est ainsi libellé :

I. - Au 2° du A du III de cet article, remplacer respectivement le chiffre :

3

et le chiffre :

5

par le chiffre :

5

et le chiffre :

7

II. - Pour compenser la perte de recette résultant du I compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant de l'accroissement de la dotation superficiaire de la dotation globale de fonctionnement sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 150 V bis du code général des impôts.

 

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. La réforme de la DGF comporte la création d'une dotation superficiaire proportionnelle à la surface de la commune afin de tenir compte des charges spécifiques des communes rurales faiblement peuplées mais dont la grande étendue génère des dépenses très importantes. Cette dotation est égale à trois euros par hectare et à cinq euros par hectare pour les communes de montagne.

Ainsi, une commune ayant une superficie de 1 000 hectares percevra, à ce titre, 3 000 euros, ce qui lui permettra peut-être de balayer devant la mairie mais pas d'entretenir ses chemins.

Sur les 13,6 milliards d'euros de dotation forfaitaire, notre proposition représente moins de 300 millions et elle pourrait constituer un dispositif intéressant. C'est pourquoi le présent amendement tend à majorer cette dotation superficiaire de deux euros par hectare, ce qui n'entraînerait qu'un prélèvement de 114 millions d'euros sur la masse globale de la DGF.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Biwer, vous êtes un peu dur ; je me suis excusé hier.

M. Claude Biwer. Je peux m'excuser aussi !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne vous le demande pas, mais je vous assure que je fais de mon mieux ! Honnêtement, ce n'est pas toujours facile !

Vous proposez que la dotation forfaitaire soit portée à cinq et sept euros pour les communes de montagne.

Je suis obligé de vous demander le retrait de cet amendement. En effet, dans quelques instants, je serai amené à donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Jarlier, qui tend à un assouplissement intéressant. Ce que j'aurai l'occasion de dire alors vous donnera peut-être satisfaction, au moins partiellement.

M. le président. Monsieur Biwer, l'amendement n° I-160 est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. Je ne vais tout de même pas m'excuser d'avoir déposé cet amendement ! (Sourires.) Quoi qu'il en soit, je vous ai entendu, monsieur le ministre.

Dans la mesure où des projets de loi ultérieurs nous permettront de revoir l'ensemble de ces dispositifs afin que nous ne créions pas de problèmes récurrents pour les cinquante années à venir, je retire bien volontiers cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-160 est retiré.

L'amendement n° I-38, présenté par MM. J. Blanc,  Faure,  P. Blanc,  Bailly et  Fortassin, est ainsi libellé :

Remplacer la dernière phrase du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le A du III de cet article pour modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :

« A partir de 2005, le montant de cette dotation sera plafonné suivant des taux modulables et dégressifs calqués sur la superficie des communes réparties en trois strates : 0 à 2 999 hectares, 3 000 à 7 999 hectares, 8 000 à 11 999 hectares.

« Les communes de plus de 12 000 hectares seront traitées selon un régime spécifique.

 

 

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Il s'agit de modifier le plafonnement de la dotation en instituant un plafonnement suivant des taux modulables en fonction de la superficie des communes. Nous voulons en effet consacrer la prise en charge de l'espace.

Toutefois, Pierre Jarlier ayant déposé un amendement tout à fait remarquable, je retirerai volontiers le mien au profit du sien.

M. le président. L'amendement n° I-232 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier,  Besse,  Guené,  Mouly,  Bailly,  Gouteyron,  Natali,  Bourdin,  Murat,  Emorine,  Le Grand,  Souvet,  Puech,  Branger,  Grillot,  du Luart,  Saugey,  Goulet,  Juilhard,  Gérard,  J. Blanc,  César,  Barbier,  P. André,  Détraigne,  Hyest,  Lesbros,  A. Dupont,  Cléach,  Doublet,  Lardeux,  Vial,  P. Blanc,  Faure,  Barraux,  de Richemont,  J. Boyer,  Seillier et  Humbert, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la dernière phrase du 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales :

A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le double du montant qu'elles perçoivent au titre de la dotation de base ;

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Je ne sais pas si cet amendement est remarquable mais il tend en tout cas à répondre aux souhaits des élus de la montagne comme à ceux de MM. Biwer et Virapoullé.

La nouvelle architecture de la dotation globale de fonctionnement prend en compte les charges des communes liées à la gestion de l'espace.

C'est une nouvelle disposition attendue depuis longtemps par les élus locaux. Cette dotation superficiaire, qui s'ajoute à la dotation de base calculée au prorata du nombre d'habitants de la commune, répond bien à la reconnaissance des charges que doivent supporter les communes ayant une grande superficie et, bien souvent, peu d'habitants pour y faire face.

Néanmoins, le plafonnement de cette dotation superficiaire à hauteur de la dotation de base, proportionnelle au nombre d'habitants, pénalise particulièrement les communes rurales les moins peuplées, qui connaissent déjà des difficultés importantes et dont la superficie est très grande.

Par exemple, une commune de plaine de 200 habitants dont la superficie est de 5 000 hectares bénéficierait d'une dotation superficiaire limitée à 12 000 euros en raison du plafonnement alors que celle-ci devrait s'élever à 15 000 euros. A contrario, une commune de 500 habitants, de la même surface, bénéficierait au titre de la même dotation d'une somme de 15 000 euros. Le constat de cette anomalie est frappant car, à superficie égale, c'est la commune la moins peuplée qui verra sa dotation superficiaire minorée de 20 %.

Les cas ne sont pas très fréquents mais ils méritent une attention particulière car c'est précisément dans les communes les moins peuplées que la charge de la gestion de l'espace par habitant est la plus forte. Ce mode de calcul de la dotation superficiaire doit donc être adapté pour ne pas pénaliser ces municipalités, notamment les petites communes rurales, car elles supportent les charges lourdes d'une surface importante sans bénéficier d'une population suffisante pour y faire face.

Cet amendement tend donc à ne pas appliquer le plafonnement à la dotation de base par habitant, tout en tenant compte de la spécificité des communes de Guyane.

En effet, la plupart des communes de Guyane ont une superficie très importante, qui peut être équivalente à un département de métropole. Il convient donc d'encadrer le calcul de la dotation superficiaire pour ce département d'outre-mer. Néanmoins, un plafonnement égal au doublement du montant qu'elles percevront au titre de la dotation de base permettrait également de tenir compte des charges induites par l'importance de leur surface.

M. le président. L'amendement n° I-189 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I) Compléter la dernière phrase du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le A du III de cet article pour modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par les mots :

, sauf pour les communes de Guyane pour lesquelles ce montant ne peut excéder le double de la dotation de base.

II) La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Jacques Blanc, que je remercie du travail qu'il a accompli avec M. Faure, ayant laissé entendre qu'il retirerait l'amendement n° I-38, c'est pour des raisons purement techniques que le Sénat est appelé à se prononcer sur l'amendement n° I-232 rectifié ter, déposé par M. Jarlier, et rectifié pour intégrer les observations de M. Virapoullé, auteur de l'amendement n° I-189 rectifié.

Mes chers collègues, je suis, à titre personnel, très admiratif devant le travail de nos collègues. C'est dans un esprit constructif que la commission a examiné l'amendement n° I-232 rectifié ter, sur lequel elle a émis un avis favorable.

En effet, monsieur Jarlier, vous réussissez à résoudre une vraie difficulté : ramener la dotation forfaitaire à sa fonction - cette dotation, je le répète, n'a pas à être un instrument de péréquation - et donner satisfaction aussi bien à l'outre-mer qu'à la métropole en mettant à part les communes d'une superficie exceptionnelle du beau département de la Guyane.

Vous avez réalisé un travail remarquable qui mérite amplement l'avis favorable que la commission a donné sur votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous sommes parvenus à un moment de notre débat où la contribution de la Haute Assemblée est sans nul doute la plus dense, s'agissant d'un sujet difficile.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention MM. Jacques Blanc et Pierre Jarlier défendre leurs amendements. Toutefois, ne voulant pas mettre fin au suspens, je n'ai pu, en dépit de mon impatience, tout leur dire dès le début de l'après-midi. Mais je ne pensais pas, messieurs les sénateurs, qu'un si grand laps de temps s'écoulerait entre vos interventions et le moment où je pourrais vous répondre !

L'année 2005 est bien l'année de la montagne, si l'on considère les causes qui ont été plaidées à l'Assemblée nationale, par M. Bouvard, et celles que vous avez défendues au Sénat. Le moins que l'on puisse dire est que vous avez été entendus. J'espère que les élus et que les habitants des communes de montagne apprécieront la qualité de cette écoute.

Comme le disent un certains d'entre vous, il est bon d'aller sur le terrain. Cela permet au ministre, dans le grand froid des salles de réunion, d'écouter tous les messages.

Vous avez plaidé avec beaucoup de force, monsieur Jarlier. Il est vrai que vous êtes bien placé pour le faire, puisque vous avez longtemps présidé l'Association nationale des élus de montagne, l'ANEM. Vous avez su convaincre, comme l'a souligné M. le rapporteur général, de la nécessité d'instituer un déplafonnement pour les communes de montagne. Puis nous sommes allés plus loin.

S'agissant des communes de montagne, un amendement présenté par M. Bouvard, et adopté par l'Assemblée nationale, visait à porter de 3 à 5 euros par hectare le niveau du plafonnement. Il restait à remédier à la situation des communes qui étaient pénalisées par ce plafonnement.

Cette question a fait l'objet d'un examen détaillé. Finalement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-232 rectifié ter. Nous allons procéder à un déplafonnement qui concernera l'ensemble des petites communes françaises, qu'elles soient, ou non, en zone de montagne.

Si le Gouvernement est favorable à cet amendement, c'est aussi parce que cette question se greffe sur les préoccupations qui ont été exprimées concernant les services publics en milieux ruraux, auxquels il convient d'apporter un appui majeur.

Enfin, monsieur Jarlier, vous avez proposé avec beaucoup de sagesse qu'en Guyane, dont la situation est spécifique puisque les communes sont très étendues, le plafonnement de la dotation superficiaire soit doublé.

L'ensemble de ces mesures constitue un dispositif que je crois sage, équilibré, cohérent avec l'esprit de la réforme, qu'il améliore de façon tout à fait remarquable. Je veux saluer le travail que vous avez accompli, monsieur Jarlier. Ce n'est pas la première fois, et j'ai plaisir à le faire de nouveau.

M. le président. Confirmez-vous le retrait de l'amendement n° I-38, monsieur Jacques Blanc ?

M. Jacques Blanc. Oui, monsieur le président, car l'amendement n° I-232 rectifié ter est bien meilleur.

Je tiens à remercier le Gouvernement et la commission des finances. Il s'agit d'une action en profondeur qui a été initiée par le groupe des élus de montagne, que j'ai l'honneur de présider. Le travail, porté par M. Pierre Jarlier, répond à l'attente de nombreux maires de petites communes. Nous avons aujourd'hui la preuve que les demandes que nous avons présentées sont prises en compte.

En conséquence, je retire l'amendement n° I-38.

M. le président. L'amendement n° I-38 est retiré.

M. Blanc étant un homme sage, il a cosigné l'amendement n° I-232 rectifié ter. Il a ainsi l'assurance d'être entendu. (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° I-232 rectifié ter.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° I-305, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Compléter le 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 1 000 habitants, la dotation proportionnelle à la superficie applicable est de 5 euros par hectare en 2005.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-306 rectifié, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :

Compléter le 3° du A du III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une commune cesse, à compter de 2005, d'appartenir à un groupement de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la commune perçoit au titre du 3° ci-dessus une part des montants perçus par le groupement au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1. Cette part est calculée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes qui adhèrent ou quittent ce groupement ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). Cette part est minorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par le groupement en application du premier alinéa du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) qui a été calculée à partir des bases de taxe professionnelle de France Télécom de cette commune. »

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. La suppression progressive de la part « salaires » intervenue entre 1999 et 2003 a donné lieu à compensation par l'Etat, notamment auprès des communes et de leurs établissements publics à caractère intercommunal à fiscalité propre.

Depuis le 1er janvier 2004, la compensation relative à la suppression de la part « salaires » est devenue une composante de la dotation globale de fonctionnement, au titre de la dotation forfaitaire pour les communes, et sous forme d'une nouvelle dotation pour les groupements.

Si la rédaction actuelle de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoit l'identification des crédits correspondant à l'ancienne compensation « salaires » dans la dotation forfaitaire des communes afin de permettre le transfert de ceux-ci en cas d'adoption par un EPCI du régime de la taxe professionnelle unique au 1er janvier 2004, rien n'est envisagé en cas du retrait d'une commune d'un EPCI à taxe professionnelle unique, ni en cas d'adhésion d'une commune à un EPCI ayant adopté le régime de la taxe professionnelle unique avant le 1er janvier 2004.

Malgré ce vide juridique, la circulaire du 20 février 2004 précisait que le calcul de la dotation de compensation de 2004 des EPCI à taxe professionnelle unique se faisait sur la base d'une compensation « salaires » de 2003 « reconstituée », c'est-à-dire sur la base de la compensation « salaires » de 2003 diminuée de la part de la compensation due au titre des communes « sortantes » et augmentée de la part de la compensation due au titre des communes « rentrantes ».

Or rien ne nous garantit que cette lecture prévaudra à compter du 1er janvier 2005. En effet, en 2004, la reconstitution de la base de référence pour le calcul de la dotation de compensation se faisait à partir des compensations salaires de 2003. A compter de 2005, rien n'impose de procéder annuellement de la sorte, la loi prévoyant seulement la mise en oeuvre d'une indexation de la dotation de compensation de 2004.

L'amendement n° I-306 rectifié est donc de nature à lever toute ambiguïté et vise à assurer une neutralité totale à toute opération de restructuration territoriale pour les communes qui quitteraient un groupement de communes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise le retrait d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'une commune qui, par définition, a satisfait à toutes les conditions, financières en particulier, pour reprendre son indépendance.

Une fois que la commune est sortie de l'EPCI, elle retrouve ses bases de taxe professionnelle et perçoit de nouveau la taxe professionnelle à laquelle elle a droit.

M. Milon, sénateur de Vaucluse, vise à mettre les textes en cohérence avec la pratique. Il estime que, dans la mesure où la commune qui sort d'un EPCI récupère la quote-part de taxe professionnelle, elle doit aussi récupérer la quote-part correspondante de la dotation de compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle.

Cette disposition semble conforme au bon sens. La commission considère que l'amendement n° I-306 rectifié, comblant un vide juridique, se révèle utile. Elle invite donc le Sénat à le voter, à condition que le Gouvernement partage son appréciation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-306 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-237, présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter le deuxième alinéa (a.) du 4° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Ce taux est de 1,5 % pour les communes dont le potentiel financier est inférieur de 10 % à la moyenne de leur strate démographique.

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la majoration de 1,5 % de la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel financier est inférieur de 10% à la moyenne de leur strate démographique est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Le projet de loi de finances initial prévoyait un gel pur et simple de la dotation forfaitaire des communes pour 2005 afin, selon le Gouvernement, de dégager des marges de manoeuvre pour la péréquation.

En réalité, le Gouvernement a voulu compenser par ce biais l'absence de moyens supplémentaires mis en oeuvre par l'Etat pour renforcer les politiques de péréquation. Cette décision inacceptable a fait l'objet d'une levée de boucliers immédiate des associations d'élus. Le Comité des finances locales lui-même s'est opposé à cette mesure dans sa délibération sur le projet de loi de finances pour 2005, en septembre dernier.

Cette question a donc légitimement fait l'objet d'un débat important lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Les députés ont fort opportunément décidé de revenir sur le gel de la dotation forfaitaire pour 2005 voulu par le Gouvernement. Celle-ci augmentera finalement de 1% en 2005.

Ce dispositif est incontestablement plus intéressant que le projet initial. Pour autant, nous ne sommes pas totalement satisfaits : en effet, une majoration de 1% ne permet même pas de couvrir l'augmentation annuelle des prix, qui devrait s'élever à 1,8% en 2005.

Par ailleurs, selon les informations fournies par le ministre délégué à l'intérieur lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, la hausse de 1% de la dotation forfaitaire permet encore de dégager 298 millions d'euros pour abonder les dotations de péréquation.

Ainsi, il nous semble possible d'apporter de nouvelles améliorations à ce dispositif sans pour autant grever la progression des dotations de péréquation.

En effet, si l'objectif de cette réforme est de renforcer la péréquation, il est difficilement envisageable de garantir une progression de 1% de la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes sans proposer un coup de pouce supplémentaire pour les communes les plus pauvres.

Le présent amendement vise donc à porter à 1,5% pour 2005 l'augmentation de la dotation forfaitaire des seules communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de 10% au potentiel financier moyen de leur strate.

Cet amendement permet ainsi d'accroître sensiblement l'effort financier consenti en direction des collectivités qui en ont le plus besoin et de renforcer la logique de péréquation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement dont l'objet est de faire jouer un rôle péréquateur à la dotation forfaitaire, laquelle n'est pas conçue pour cela.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Monsieur Angels, l'amendement n° I-237 est-il maintenu ?

M. Bernard Angels. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-237 est retiré.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie de ce geste, monsieur Angels.

M. le président. L'amendement n° I-238, présenté par MM. Bockel,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du 4° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités :

A compter de 2006, cette garantie évolue selon un taux égal à 50 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Je présenterai cet amendement au nom de M. Bockel.

Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une indexation fixe de la part garantie de la dotation forfaitaire et d'un niveau inférieur à l'indexation des autres parts, soit 25 %.

Compte tenu du niveau de la dotation par habitant, qui varie de 60 à 120 euros de manière croissante en fonction de la population, cette dotation sera inférieure à son niveau actuel pour un certain nombre de villes. Les villes de plus de 100 000 habitants par exemple - cela intéresse M. Jean-Claude Gaudin - reçoivent actuellement une dotation par habitant de 230 € en moyenne.

Le présent amendement a donc pour objet de limiter les effets de cette réforme pour les communes pénalisées par rapport à la DGF ancienne formule, en relevant l'indexation de la part garantie de 25 % à 50 %. Ainsi, les villes qui, par leurs investissements, participent à la croissance, seront-elles moins perdantes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crains que cet amendement ne se heurte aux mêmes obstacles de méthode que le précédent.

J'ajoute pour mémoire que l'évaluation correcte de ces deux amendements, au demeurant intéressants, supposerait de disposer des simulations dont il a été longuement question tout à l'heure.

Toutes ces raisons nous conduisent à ne pas pouvoir émettre un avis favorable et à souhaiter le retrait de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Angels, l'amendement n° I-238 est-il maintenu ?

M. Bernard Angels. N'étant pas habilité à le retirer, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-238.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-65, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Compléter le 4° du A du III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le calcul de la garantie des communes ayant connu en 2004 un recensement général ou un recensement complémentaire initial, il est fait référence au montant de la dotation de base hors gain lié à la croissance de la population constatée à l'issue de ce recensement.

« Pour le calcul de la garantie des communes ayant connu en 2004 un recensement complémentaire de confirmation, le montant de la dotation forfaitaire à prendre en compte au titre du a ci-dessus correspond au montant de la dotation forfaitaire due au titre de 2004 en retenant la population effectivement constatée à l'issue du recensement de confirmation. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Cet amendement a pour objet de permettre aux communes ayant réalisé en 2004 un recensement complémentaire ou un recensement complémentaire de confirmation de bénéficier dès 2005 du nouveau régime de la dotation de base sans que cela ampute leur garantie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-65.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-190 rectifié ter, présenté par MM. Virapoullé et Detcheverry, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 5° du III bis de cet article :

5° A l'article L. 2334-13,

a) le troisième alinéa est supprimé.

b) après le cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1er janvier 2005, la quote-part destinée à toutes les communes d'outre-mer est répartie selon deux parts :

« - Une première part correspondant au montant de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer perçu en 2004 augmenté du taux de progression en 2005 de la dotation globale de fonctionnement. Les années suivantes, cette première part évolue en fonction du taux de progression de la dotation globale de fonctionnement ;

« - Une deuxième part constituée du solde entre le montant de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer pour 2005 et le montant de la première part.

« Cette deuxième part constitue la quote-part ultrapériphéricité mentionnée à l'article L. 2581-1 du code général des collectivités territoriales. »

II.  - Après le 6° du III bis de cet article, insérer un 6° bis ainsi rédigé :

6° bis Après l'article L. 2576-1, il est créé un titre VIII ainsi rédigé :

« Titre VIII

« Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna

« Chapitre unique

« Quote-part ultrapériphéricité

« Art. L. 2581-1. - La quote-part ultrapériphéricité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2334-13 est versée aux communes des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.

« Cette dotation a pour objet de contribuer à la compensation des handicaps structurels, pérennes et cumulatifs liés à l'éloignement, à l'insularité et à l'enclavement de ces communes et circonscriptions territoriales.

« Art. L. 2581-2. - La quote-part ultrapériphéricité est attribuée à chaque commune et collectivité territoriale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2581-1 selon des critères tenant compte notamment de leur population et de leur éloignement de la métropole, de leur superficie et de leur enclavement.

« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret. ».

La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry. Les communes d'outre-mer connaissent des handicaps spécifiques qui tiennent essentiellement à leur éloignement de la métropole, à leur dispersion géographique, à une croissance démographique plus importante qu'en métropole - de 1990 à 1999, elle était de 17,65 % dans les DOM, contre 3,6 % en métropole -, à un taux de chômage supérieur, ainsi qu'à un produit intérieur brut par habitant compris entre 40 % et 70 % de celui de la métropole.

L'article 72-2 de la Constitution reconnaît le principe de péréquation afin de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Les communes d'outre-mer, compte tenu de leurs handicaps structurels pérennes et cumulatifs, en particulier de ceux qui sont liés à l'éloignement et à l'insularité, doivent bénéficier de dispositifs de péréquation. Or, elles n'auront reçu en 2004 que 220 euros par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement, contre 250 euros pour celles de la métropole. Le rattrapage de cet écart nécessite un abondement supplémentaire pour les communes ultramarines, abondement prévu dans le texte actuel du projet de loi de finances avec la hausse du coefficient de majoration de 10 % à 33 % et l'extension de la dotation nationale de péréquation aux communes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie, qui n'en bénéficiaient pas.

Ainsi, la création d'une dotation d'ultrapériphéricité permettrait ce rattrapage et s'inscrirait dans la logique des dispositions de l'article 47 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, qui précise : « Les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques. »

Enfin, le Comité des finances locales, dans un rapport sur la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales, s'est déclaré favorable à un renforcement de la péréquation au profit des collectivités ultramarines grâce à un accroissement des masses financières dédiées à l'outre-mer et grâce à l'introduction de critères spécifiques de répartition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, deux amendements ont été adoptés qui prennent en compte de façon significative les problèmes particuliers de l'outre-mer, le premier par la majoration des dotations de péréquation - DSU, DSR et DNP - par rapport au droit commun de la métropole, le second par l'extension du bénéfice de la quote-part de la dotation nationale de péréquation aux communes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon - je m'en réjouis pour votre collectivité, cher collègue - et des îles Wallis et Futuna.

L'amendement qui nous est soumis va au-delà. Je crois comprendre - mais j'en demande confirmation au ministre - qu'il ne représente pas un coût supplémentaire pour le budget de l'Etat, mais qu'il s'agit d'une sorte de redéploiement au sein de l'enveloppe « outre-mer ».

La commission souhaite donc entendre le Gouvernement. Elle serait plutôt défavorable à un dispositif qui comporterait un avantage supplémentaire, donc un coût supplémentaire pour le budget de l'Etat ; si tel n'était pas le cas de la mesure proposée, elle s'en remettrait à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable et tient naturellement à rassurer le rapporteur général : le dispositif proposé a un coût budgétaire nul, puisqu'il s'agit en fait d'une nouvelle répartition à l'intérieur de l'enveloppe qui n'a aucune incidence budgétaire. Jamais, bien entendu, il n'aurait pu en être autrement !

La DGF, cela de soi, n'a pas vocation à prendre en compte toutes les spécificités. Il nous a cependant semblé que cet amendement nous permettrait d'adresser un signal fort à certaines collectivités d'outre-mer. Il prévoit, dans le cadre de la réforme des dotations, une mesure qui s'ajoute à l'augmentation de la quote-part de la dotation d'aménagement déjà perçue par les communes d'outre-mer. C'est un plus important qui, en l'espèce, se justifie, raison pour laquelle le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-190 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans les 7° et 8° du III bis de cet article, remplacer (deux fois) les mots :

fixé par le comité des finances locales en application du

par les mots :

mentionné par le

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-129 est présenté par M. Lambert.

L'amendement n° I-277 rectifié est présenté par MM. J.C. Gaudin, Valade et Vanlerenberghe.

L'amendement n° I-280 est présenté par M. Collomb.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans le 7° du III bis de cet article, remplacer les mots :

« selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7 »

par les mots :

« selon le taux tel qu'il ressort de l'application du 3° de l'article L 2334-7 ».

Ces trois amendements ne sont pas soutenus.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-20 ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le premier alinéa du IV de cet article.

II. - En conséquence, au second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

même code

par les mots :

code général des collectivités territoriales

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de permettre au Comité des finances locales d'affecter le reliquat comptable du Centre national de la fonction publique territoriale pour l'année 2003, soit 9,5 millions d'euros, à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de 2004.

Le droit commun permet déjà de le faire, mais, pour des raisons de coordination, il est nécessaire de procéder ainsi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-239, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du IV de cet article.

L'amendement n° I-241 rectifié, présenté par MM. Bockel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

vient majorer le montant

rédiger comme suit la fin du second alinéa du IV de cet article :

de la dotation de compensation de la taxe professionnelle des communes et de leurs groupements prévue au II de l'article 57 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 mise en répartition en 2005.

J'appelle également en discussion l'amendement n° I-240 rectifié, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :

I. - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :

« Au titre de l'année 2005, ce montant est majoré de 56 millions d'euros. »

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la majoration de 56 millions de la dotation globale de fonctionnement pour 2005 est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour présenter ces trois amendements.

M. Jean-Claude Frécon. L'amendement n° I-239 vise à rétablir le bénéfice de la régularisation de la DGF de l'année 2003, soit 56 millions d'euros, à l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

En réalité, monsieur le ministre, l'affectation de la régularisation de la DGF pour 2003 que vous nous proposez bénéficierait non pas à la péréquation communale, comme vous voudriez nous le faire croire, mais, globalement, à l'Etat. En effet, comme en 2003 et en 2004, le Gouvernement détourne la régularisation de la DGF de l'année N-2 pour compenser le désengagement de l'Etat de ses concours aux collectivités locales. A cet égard, je constate que l'amendement n° I-239 reprend une demande que les associations d'élus formulent depuis deux ans.

Peut-on trouver dans l'évolution de l'effort financier consenti par l'Etat pour les collectivités locales depuis 2002 les marques d'une politique ambitieuse que vous auriez développée en matière de péréquation ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui !

M. Jean-Claude Frécon. Pour cette année, effectivement, on en relèverait. Mais ce n'était pas tout à fait le cas les années précédentes !

Les majorations exceptionnelles de DSU et de DSR sont passées de 145 millions d'euros en 2002 à 37 millions d'euros en 2003. Et pour 2005, me direz-vous ? Il n'y en a plus !

M. Jean-Claude Frécon. Tout comme en 2004, il n'a été procédé à aucun abondement budgétaire exceptionnel pour les dotations de péréquation destinées aux communes.

L'amendement n° I-239 vise donc à supprimer ce détournement pour réaffecter aux collectivités locales les sommes qui leur sont légitimement dues.

Les amendements nos I-241 rectifié et I-240 rectifié reposent sur la même philosophie et tendent à la réaffectation de ces 56 millions d'euros à la DSU et à la DSR pour l'un, à la DCTP pour l'autre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que les chiffres de l'année 2005 restent très substantiels et qu'il n'est pas opportun d'abonder la DGF alors qu'elle va augmenter d'un montant historiquement très élevé : mieux vaut, de notre point de vue, effectuer des abondements à partir des résultats antérieurs lorsque les conditions économiques générales et le montant global de la DGF sont moins favorables ; en d'autres termes, mieux vaut réserver ces méthodes pour des années de vaches maigres.

Car il ne faut pas oublier que, contrairement à ce que laisseraient croire certains propos - tenus, bien entendu, en fonction des insatisfactions que l'on peut éprouver dans la gestion quotidienne de telle ou telle collectivité locale -, grâce au contrat de croissance et de solidarité, grâce à ce que nous permet la prise en compte de la croissance pour l'année 2005, dans l'ensemble, les dotations s'établissent à un niveau assez favorable.

En vertu de cette analyse, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis défavorable à ces trois amendements, non pas parce qu'ils émanent de l'opposition, je m'empresse de le dire, mais parce qu'ils sont en contradiction avec le raisonnement qui sous-tend notre réforme des dotations.

En réalité, monsieur le sénateur, je ne comprends pas pourquoi vous proposez, avec l'amendement n° I-239, de supprimer l'affectation de la régularisation. C'est pourtant formidable : nous disposons de 56 millions d'euros, et nous nous engageons à les mettre au pot commun de la péréquation ! Il me semble que cela vaut la peine, pour une fois, de nous en féliciter collectivement, et je regrette que nous ne soyons pas, tous ensemble, dans cette logique.

Au contraire de vous, monsieur le sénateur, je pense qu'il faut maintenir ce système, qui d'ailleurs ne figurait pas dans le texte initial du projet de loi de finances mais qui est issu d'un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale, amendement que nous avons retenu parce qu'il permet d'abonder la réserve.

En conséquence, je suis défavorable à l'amendement n° I-239.

L'amendement n° I-241 rectifié vise à affecter la régularisation à la seule DCTP : d'un côté, vous ne voulez pas d'affectation, de l'autre, vous voulez une affectation unique... Mais je vous taquine.

Quoi qu'il en soit, je ne suis pas plus favorable à cet amendement qu'au précédent, car il n'y a pas de raison d'affecter la régularisation à la DCTP plus qu'à une autre dotation. Tout doit aller au pot commun.

Enfin, par l'amendement n° I-240 rectifié, vous proposez d'abonder la DGF de 56 millions d'euros - il s'agit donc là d'une dépense budgétaire - plutôt que de procéder à une régularisation qui, vous le savez, intervient non pas en début, mais en fin d'année. Cela ferait deux fois pour le prix d'un, c'est un peu trop !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela fait trop cher !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis donc également défavorable à l'amendement n° I-240 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Je voudrais dire à M. le ministre que, au contraire, notre démonstration est très cohérente. En effet, les 56 millions d'euros n'ont pas été dépensés au cours de l'année 2003 alors qu'ils étaient déjà affectés aux collectivités territoriales. Cet argent doit donc leur revenir.

Telle est notre proposition initiale. Quant aux amendements nos I-240 rectifié et I-241 rectifié, qui prévoient des affectations, ce sont des amendements de repli, vous l'aurez compris.

Enfin, je rappelle que, les années antérieures, cela s'ajoutait à ce que nous donnait l'Etat pour favoriser la péréquation. Ce dernier consentait donc un effort qui n'existe plus pour 2005. C'est la raison pour laquelle je demande à notre assemblée de bien vouloir voter l'amendement n  I-239.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je soutiens complètement la proposition qui vient d'être faite.

En effet, nous nous trouvons en présence d'une recette votée par le Parlement qui, initialement, aurait dû revenir aux collectivités locales, conformément aux règles en vigueur.

Par ailleurs, lorsque l'on dit qu'il convient de faire attention à l'estimation de la croissance, il ne faut pas non plus sous-estimer ce qu'est la participation des collectivités territoriales dans la réalisation de cette croissance. En effet elles y contribuent largement, de par leurs interventions, en particulier à travers le fonctionnement de leurs services en permettant de donner du pouvoir d'achat à des salariés tout en atténuant leurs charges, mais aussi de par l'ensemble de leurs investissements.

Je rappellerai tout de même que les collectivités territoriales participent pour 75 % aux investissements publics ; il ne faut pas l'oublier. Par conséquent, les moyens qu'on leur attribue retournent à la croissance.

En outre, l'effort de l'Etat, représente 56 millions d'euros. L'Etat prétend, par ailleurs, consacrer 9 milliards d'euros de compensation d'allégement de la taxe professionnelle aux collectivités territoriales. Soit ! Mais, parallèlement, il récupère 7,1 milliards d'euros au titre du minimum de taxe professionnelle, qui lui sont versés directement et qui ne viennent donc plus abonder les caisses des collectivités territoriales. Enfin, il récupère aussi l'impôt sur les sociétés.

Par conséquent, je considère que, entre les 7,1 milliards d'euros récupérés de cette façon et les 56 millions d'euros, il y a le même rapport qu'entre un cheval et une alouette !

Cet amendement me paraît donc tout à fait pertinent.

S'agissant de l'amendement de repli n° I-241 rectifié, il est aussi très intéressant, puisque, jusqu'à présent, la dotation de compensation devrait également revenir aux collectivités territoriales, alors que l'Etat l'utilise en variable d'ajustement, ce qui n'est pas normal, puisqu'il s'agit d'une recette qui devrait être compensée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-239.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-241 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-240 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-340, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Dans le texte proposé par le 1° du A du V de cet article pour le 1° du III de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

II - a) Dans le 1° bis du A du V de cet article, remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

15 %

b) Compléter le 1° bis du A du V de cet article par les mots :

et le pourcentage « 80 % » est remplacée par le pourcentage : « 90 % ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avec votre autorisation, monsieur le président, je souhaiterais défendre à la fois les amendements n°s I-340 et I-341.

M. le président. J'appelle donc les amendements n°s I-23 et I-341 faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du A du V de cet article pour le VI de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales :

« VI.- Lorsqu'une commune cesse en 2005 d'être éligible à la part principale ou à la majoration de la dotation nationale de péréquation, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une dotation égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu en 2004 au titre de la dotation dont elle a perdu l'éligibilité.

« Lorsqu'en 2005 l'attribution au titre de la part principale ou de la majoration de la dotation nationale de péréquation revenant à une commune éligible diminue de plus d'un tiers par rapport à 2004, cette commune perçoit une garantie, au titre de la part principale ou de la majoration, lui permettant de bénéficier, en 2005 et en 2006, respectivement des deux tiers et du tiers du montant perçu en 2004 ».

L'amendement n° I-341, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du A du V de cet article pour le VI de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales :

« VI - Lorsqu'une commune cesse en 2005 d'être éligible à la part principale ou à la majoration de la dotation nationale de péréquation, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une dotation égale respectivement à 100 % et à 50 % du montant perçu en 2004 au titre de la dotation dont elle a perdu l'éligibilité.

« Lorsqu'en 2005 l'attribution au titre de la part principale ou de la majoration de la dotation nationale de péréquation revenant à une commune éligible diminue par rapport à 2004, cette commune perçoit une garantie, au titre de la part principale ou de la majoration, lui permettant de bénéficier en 2005 du montant perçu en 2004. ».

Vous avez la parole, monsieur le ministre délégué, pour défendre les amendements n°s I-340 et I-341.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai souhaité m'exprimer à la fois sur les amendements n°s I-340 et I-341, car ils me semblent aller plus loin que l'amendement n° I-23 de la commission. Aussi inviterai-je M. le rapporteur général à le retirer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà une heureuse nouvelle, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis particulièrement attentif à ce que tout le monde soit heureux dans cette assemblée, et, pour ce faire, je donne le meilleur de moi-même ! (Sourires.)

La dotation nationale de péréquation, la DNP, est, vous le savez, la troisième dotation de péréquation ; elle vient après la DSU et la DSR.

Elle concerne un grand nombre de communes, puisque 19 000 d'entre elles sont éligibles à la part principale de la DNP après la réforme, pour un montant de 368 millions d'euros. C'est peut-être la « petite troisième », mais son montant est tout de même important, vous le constatez.

Les conséquences de la réforme de la DGF des communes, telle que je vous la soumets, sont importantes sur l'attribution de la DNP. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose deux amendements qui visent à corriger les mouvements d'entrée et de sortie dans le dispositif en 2005 qui auront lieu du fait de cette réforme, afin de créer une garantie pour les communes qui vont sortir du dispositif.

L'amendement n° I-340 comporte deux mesures principales.

D'abord, il tend à adapter les seuils d'éligibilité à la DNP pour limiter le nombre d'entrées et de sorties dans le dispositif ; le seuil d'éligibilité serait fixé à 1,05 fois le potentiel financier moyen, alors qu'actuellement ce taux est de 1,1 fois ; c'est donc un peu mieux.

Ensuite, il vise à assouplir l'une des conditions particulières d'éligibilité à la DNP pour certaines communes de plus de 10 000 habitants ayant un très faible potentiel fiscal. Pour éviter les effets de seuil, le seuil d'éligibilité serait fixé à 15 % du potentiel financier moyen au lieu de 30 %.

L'amendement n° I-341, lui, a pour objet d'instaurer une garantie de non-baisse par rapport au montant prévu en 2004 pour les communes qui perdraient leur éligibilité ou qui auraient dû connaître une baisse de leurs garanties.

Il s'agit là d'un effort particulièrement important du Gouvernement, l'objectif étant qu'aucune commune ne soit perdante à l'occasion de la réforme des dotations.

Depuis le début, j'ai tenu, tant avec nos collaborateurs qu'avec la DGCL, la direction générale des collectivités locales, et avec les nombreux parlementaires qui ont travaillé sur cette question, à faire en sorte que cette réforme des dotations ne se traduise pas par des gagnants et des perdants, car l'on sait ce que cela implique, à savoir des frustrations, des difficultés, des budgets compliqués à bâtir, donc des raisons véritables de s'inquiéter de la décentralisation.

Or, mon but est qu'il n'existe aucune raison véritable de s'inquiéter de la décentralisation, mais qu'il y ait au contraire toutes les raisons de s'en réjouir. Ainsi, il me sera plus facile ensuite de contrer les tentatives de désinformation, alors que je serais très malheureux d'être critiqué pour des raisons objectives !

Par conséquent, dans ce domaine, nous essayons de mettre au point un projet cohérent, afin qu'il n'y ait pas de perdant, d'où ces mécanismes de garantie.

La DNP souffrait d'une certaine faiblesse qui, grâce aux dispositions contenues dans ces deux amendements, se trouve corrigée et je serais très heureux que la Haute Assemblée accepte de les voter.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-23 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s I-340 et I-341.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais m'efforcer de suivre l'exemple de M. le ministre, c'est-à-dire de tenir un propos global sur l'ensemble du dispositif, qui me paraît tout à fait opportun.

Je tiens à saluer l'effort du Gouvernement, car nous sommes ici en présence de dispositions équilibrées et fort utiles pour de nombreuses collectivités territoriales.

Je parle sous le regard et le contrôle du président de la commission des finances : celle-ci n'a pas pu se réunir pour examiner ces amendements, mais, dès lors qu'ils portent sur le même objet que son propre amendement n° I-23, tout en étant plus généreux que celui-ci, je ne crois pas la trahir en émettant, en son nom, un avis favorable sur les amendements n°s I-340 et I-341, et donc en retirant l'amendement n° I-23.

M. le président. L'amendement n° I-23 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-340.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-341.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-47 est présenté par MM. J. Blanc,  Faure,  Bailly,  P. Blanc et  Fortassin.

L'amendement n° I-203 rectifié quater est présenté par MM. Jarlier,  Besse,  Guené,  Mouly,  Bailly,  Gouteyron,  Natali,  Bourdin,  Murat,  Emorine,  Le Grand,  Souvet,  Puech,  Branger,  Grillot,  du Luart,  Saugey,  Goulet,  Juilhard,  Gérard,  César,  Barbier,  P. André,  Détraigne,  Hyest,  Lesbros,  A. Dupont,  Cléach,  Doublet,  Lardeux,  Vial,  P. Blanc,  Faure,  Barraux,  de Richemont,  J. Boyer et  Seillier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par le a) du 1° du B du V de cet article pour le d) de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre :

1,15

par le nombre :

1,5

La parole est à M. Jacques Blanc, pour défendre l'amendement n° I-47.

M. Jacques Blanc. Cet amendement tend à rétablir le dispositif initialement proposé par le Gouvernement. Afin d'aboutir à une vraie relance des zones de revitalisation rurale, les ZRR, il convient d'accorder une aide financière réellement significative aux communes, seules à même de maintenir leur population et dont le rôle dans les ZRR est essentiel.

Nous proposons donc d'établir le coefficient multiplicateur à 1,5, et non pas à 1,15, comme l'avait proposé l'Assemblée nationale.

Ce serait là une mesure importante qui, venant compléter ce qui a été décidé tout à l'heure, permettrait de répondre réellement à l'attente des communes situées en ZRR, qui jouent un rôle essentiel pour le maintien de la vie et des équilibres indispensables à notre société.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour défendre l'amendement n° I-203 rectifié quater.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement est identique au précédent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à l'heure nous avions un amendement « Jarlier-Blanc », qui était excellent ; nous sommes ici en présence d'un amendement « Blanc-Jarlier », qui me paraît fort défendable. Cet attelage de montagne me semble très efficace !

Il s'agit de revenir au texte initial du Gouvernement, nos collègues députés ayant voté une modification qui n'emporte pas automatiquement la conviction.

La commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement et, bien entendu, nous nous efforcerons, si cet avis est favorable et si l'amendement est voté, de trouver les bons arguments pour défendre ce retour au texte initial lors des prochaines discussions en commission mixte paritaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La fête continue, monsieur Jacques Blanc !

Je suis favorable à votre amendement. Par ailleurs, je sais que M. Doligé l'a beaucoup soutenu, et je suis donc heureux de lui donner, une fois de plus, satisfaction !

Notre objectif est d'essayer, dans la mesure du possible, de renforcer la solidarité en faveur des bourgs-centres, qui supportent des charges de centralité très importantes. En effet, la défense des services publics en milieu rural entraîne une forte mobilisation. La péréquation en faveur des bourgs- centres doit donc s'exercer ; ma conviction sur ce point est très ancienne.

L'Assemblée nationale avait souhaité atténuer cet aspect et je m'étais incliné ; je constate que vous voulez rétablir cette disposition et je m'incline à nouveau, restant en cela cohérent avec moi-même et étant heureux de vous donner satisfaction.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Je suis au regret de ne pas me joindre à ce climat d'harmonie entourant cet amendement.

Je comprends parfaitement qu'il faille accroître le seuil de 1,15 retenu par l'Assemblée nationale.

Je me permettrai simplement de faire remarquer que les problèmes des bourgs-centres n'existent pas simplement dans les ZRR, mais qu'ils se posent dans l'ensemble de l'espace rural de notre pays. En effet, les problèmes relatifs aux services publics concernent non pas uniquement la montagne mais également le plat pays.

Par conséquent, autant je comprendrais que l'on augmente le seuil de 1,15 - il est sans doute trop faible - qui a été retenu par l'Assemblée nationale, autant j'estime que 1,5 dès la première année aboutirait très vite à des augmentations allant jusqu'à 2,25 la deuxième année et près de 4 la troisième année, ce qui créerait un écart considérable entre les ZRR et le reste de l'espace rural.

J'aurais préféré, pour ma part, que l'on retienne un seuil de l'ordre de 1,30 ou 1,35, car je crains que l'on ne crée une inégalité qui, la première année, ne serait pas grave - si l'amendement était limité à 2005, je serais prêt à le voter - mais qui, sur trois ou quatre années, aboutirait, me semble-t-il, à créer un écart trop grand entre les ZRR et les autres zones de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement traite non seulement la montagne, mais aussi des ZRR.

A cet égard, je voudrais rappeler que, lors des débats sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, des amendements avaient été déposés dans ce sens par certains sénateurs, qui avaient accepté de les retirer parce que le Gouvernement avait promis de tenir compte de cette spécificité dans la future loi de finances.

J'ai constaté avec beaucoup de satisfaction que le Gouvernement proposait une péréquation importante en faveur des bourgs-centres pour ce qui concerne la DSR en ZRR.

Par conséquent, nous sommes très satisfaits de pouvoir revenir à la proposition initiale du Gouvernement afin que cette solidarité, monsieur Fréville, joue pleinement en faveur de secteurs qui, aujourd'hui, perdent des emplois, donc une partie de leur population.

Les communes bourgs-centres n'ont pas toujours les moyens d'assumer les charges de centralité auxquelles elles doivent faire face. C'est la raison pour laquelle nous tenons beaucoup à revenir à ce coefficient de 1,5, ce qui permettra d'ouvrir le débat en commission mixte paritaire et de trouver un juste milieu.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Je pense, comme M. Jarlier et contrairement à M. Fréville, qu'il s'agit d'une attente non seulement des régions de montagne, mais aussi de l'ensemble des zones de revitalisation rurale.

Revenir à la proposition initiale du Gouvernement me semble judicieux, car cela correspond aux propositions de l'Association des maires de France et de son président, M. Pélissard, qui consistent à établir une dotation spécifique de service public que l'on pourrait appliquer à ce type de village.

Au bout de quelques années, on pourra établir un rapport d'étape pour mesurer les effets de ce dispositif, l'assouplir ou y mettre fin si l'on a atteint un certain seuil.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-47 et I-203 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-45, présenté par MM. J. Blanc,  Faure,  P. Blanc,  Bailly et  Fortassin, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le b) du 1° du B du V de cet article pour compléter l'article L. 2334-21 du code général des collectivités :

« En 2005, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie en 2005, 2006 et 2007, une attribution égale aux deux tiers du montant perçu l'année précédente.

« En 2005, lorsque l'attribution d'une commune diminue de plus d'un tiers par rapport à l'année précédente, elle perçoit à titre de garantie en 2005, 2006 et 2007, une dotation de garantie dont le montant ne peut être inférieur aux deux tiers du montant perçu l'année précédente. »

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. L'esprit de cet amendement est le même : il vise à augmenter la durée des mécanismes de garantie applicables aux communes qui subissent une perte d'éligibilité ou une importante diminution de leur dotation de solidarité rurale du fait de la réforme qui pourrait être introduite dans le projet de loi de finances pour 2005.

Il s'agit d'un lissage des dispositions.

M. le président. L'amendement n° I-24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le b) du 1° du B du V de cet article pour compléter l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales :

« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une attribution égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu en 2004.

« Lorsqu'en 2005 l'attribution d'une commune diminue de plus d'un tiers par rapport à 2004, cette commune perçoit, en 2005 et en 2006, un complément de garantie, lui permettant de bénéficier, respectivement, des deux tiers et du tiers du montant perçu en 2004. »

 

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n°I-45.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement prévoit d'étendre à l'année 2006 la garantie dont bénéficieront les communes qui, en 2005, cesseront d'être éligibles à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale.

Il s'agit de la mise en oeuvre d'une recommandation du Comité des finances locales.

Je pense que cet amendement satisfait dans une large mesure M. Jacques Blanc et, par conséquent, je lui demande de bien vouloir retirer le sien.

M. le président. Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° I-45 est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc. Je le retire bien volontiers, car l'amendement de la commission reprend notre préoccupation.

M. le président. L'amendement n° I-45 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-24 ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement de la commission, qui prolonge le dispositif de garantie pour la fraction « bourg-centre » de la DSR dans des conditions qui lui paraissent tout à fait cohérentes avec l'esprit de cette réforme.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-25, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le 1° du B du V de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :

bis L'article L. 2334-22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une attribution égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu en 2004.

« Lorsqu'en 2005 l'attribution d'une commune diminue de plus d'un tiers par rapport à 2004, cette commune perçoit, en 2005 et en 2006, un complément de garantie, lui permettant de bénéficier, respectivement, des deux tiers et du tiers du montant perçu en 2004 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise, lui aussi, à instaurer une garantie pour les communes qui, en 2005, cesseraient d'être éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale ou qui verraient leur attribution au titre de cette fraction diminuer.

De la même façon, il s'agit de la mise en oeuvre d'une recommandation du Comité des finances locales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-188 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I) A la fin du VII de cet article, remplacer le pourcentage :

« 33 % »

par le pourcentage :

« 40 % ».

II) Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation de la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement versée à l'ensemble des communes ultramarines est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-342, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VIII. A la section 2 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, l'article L.2531-13 est ainsi modifié :

A - Au premier alinéa du I, le pourcentage : « 40 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 ».

B - Au troisième alinéa du I (1°), le chiffre : « 1,4 » est remplacé par le chiffre : « 1,25 » ;

C - Aux premier et quatrième alinéas du II, le chiffre : « 3,5 » est remplacé par le chiffre : « 3 ».

Le sous-amendement n° I-125 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° I-342 du Gouvernement par un D ainsi rédigé :

D - Le troisième alinéa du III est ainsi rédigé :

« Les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe professionnelle après exonérations, mais avant écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, majorées du montant des bases fiscales ayant permis de déterminer la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »

La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre l'amendement n° I-342.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le renforcement de la péréquation constitue le principe directeur de cette réforme. Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi de finances ne contient aucune mesure pour le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, le FSRIF, qui joue pourtant un rôle de péréquation très important en prélevant sur les communes les plus favorisées des montants versés aux communes les moins favorisées.

Le montant de ces transferts est de l'ordre de 160 millions d'euros par an.

Comme vous le savez, l'année 2004 a enregistré une baisse des contributions liée essentiellement à la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle de sorte que le montant réparti au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France s'est établi à 157 millions d'euros en 2004, soit une baisse de 6 % par rapport à 2003. Et si aucune mesure n'est prise, le montant du FSRIF diminuera encore de 3 % en 2005.

Le FSRIF est alimenté par deux prélèvements. Le premier est assis sur le niveau de potentiel fiscal des communes et le second sur les seules bases de taxe professionnelle. Or, le passage du potentiel fiscal au potentiel financier va avoir pour effet de diminuer le premier prélèvement. Par conséquent, plusieurs communes actuellement contributives vont se trouver en deçà du seuil déclenchant la contribution.

Quant au second prélèvement, qui baisse mécaniquement du fait de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle et de la montée en puissance de l'intercommunalité, il exige que l'on prenne en compte tous ces éléments.

Le Gouvernement vous propose un amendement qui adapte les seuils de contribution des deux prélèvements en vue de retrouver un niveau de répartition proche de celui de 2003.

En premier lieu, il adapte la contribution des communes au titre du premier prélèvement au FSRIF en abaissant le seuil au-delà duquel les communes sont contributrices à 1,25 fois le potentiel fiscal moyen des communes de la région ; actuellement, il s'élève à 1,4. Faute d'une telle adaptation, celui-ci serait appelé à diminuer en 2005.

En second lieu, il prévoit de tirer les conséquences de la suppression totale des bases  « salaires » de la taxe professionnelle, qui a conduit à une diminution du second prélèvement d'environ 40 % avec un seuil de contribution abaissé de 3,5 à 3 fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle.

Sous réserve de l'évolution de paramètres non connus à ce jour, ces aménagements ne devraient pas conduire à assujettir à ces prélèvements des communes qui n'y étaient pas assujetties en 2003 et 2004.

Par ailleurs, un groupe de travail avec les élus concernés va être constitué pour approfondir la réflexion et les propositions de réforme du FSRIF, en particulier sur une question que je n'aborde pas dans le cadre de cet amendement, mais qu'il faudra bien étudier dans l'avenir et qui concerne l'assujettissement au second prélèvement des EPCI à taxe professionnelle unique. En effet, si nous ne le faisons pas, compte tenu de l'évolution de la loi Chevènement, certaines communes pourraient se trouver exonérées de contributions au FSRIF. Or, je crois que ce n'est ni l'esprit de la loi ni le principe de solidarité.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter le sous-amendement n° I-125 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils. Nous avions déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 32 et qui posait la question du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, fonds qui a été créé en 1991 et qui a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines de l'Ile-de-France qui supportent des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.

Nous avons décidé de transformer cet amendement en un sous-amendement à l'amendement n° I-342.

Je rappellerai simplement que les disparités entre les communes de la région d'Ile-de-France sont importantes. Le Livre blanc de janvier 1990 rapportait qu'un cinquième de la population vit dans 79 communes qui bénéficient de 37 % de la richesse fiscale régionale et qu'à l'inverse les 500 communes les moins riches, avec une population équivalente, recueillent moins de 11,5 % de cette richesse. Telles sont les raisons qui ont présidé à la création de ce fonds.

Les communes et établissements publics contributifs soumis aux prélèvements doivent avoir un potentiel fiscal supérieur à 40 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région et la contribution est mise en oeuvre quand le montant des bases d'imposition à la taxe professionnelle par habitant excède 3,5 fois la moyenne nationale.

Cette solidarité de près de 160 millions d'euros est très importante pour l'ensemble des communes qui en bénéficient, mais il faut constater que la participation des communes du nord des Hauts-de-Seine, et plus particulièrement du bassin de la Défense, s'est effondrée de 40 % ces derniers temps. Cette situation fragilise les 122 communes les plus pauvres de l'Ile-de-France qui profitaient d'un apport non négligeable dans ce domaine. Cette difficulté est due à la suppression de la part « salaires » ; elle a fait chuter de façon très importante la participation des communes les plus riches, qui continuaient à bénéficier de compensations en cas de pertes de taxe professionnelle.

Ce que nous vous proposons, c'est de restaurer le critère de comparaison financière qui était prévu à l'origine.

Vos propositions vont dans le même sens que les nôtres : il s'agit de pérenniser un outil de péréquation propre à la région parisienne, que vous connaissez mieux que moi, monsieur le ministre, puisque vous en êtes un élu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La réforme de l'architecture des dotations vise à une péréquation progressive plus large, plus efficace, entre les différentes catégories de collectivités. Il était paradoxal que, par un effet purement technique, cette réforme conduise à contracter les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.

Certains ont eu tendance à faire un procès d'intention au Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif aux collectivités territoriales, ils avaient tort.

Mes chers collègues, vous pouvez ce soir rendre justice au Gouvernement : le dispositif proposé comportait une conséquence négative sur le montant des dotations du FSRIF. Les dispositions qui nous sont soumises aujourd'hui visent à maintenir ces dotations à leur niveau antérieur et, bien entendu, la commission des finances ne peut qu'émettre un avis favorable sur l'amendement n° I-342.

En ce qui concerne le sous-amendement n°I-125 rectifié - du point de vue de la procédure, vous avez eu raison de transformer votre amendement en un sous-amendement - je ne suis malheureusement pas en mesure d'émettre un avis favorable car il n'a pas été examiné en commission.

Ses conséquences semblent être assez générales, mais, faute de simulations, il est difficile d'en dire plus. Sans doute le Gouvernement a-t-il étudié d'un peu plus près tous les aspects dont il s'agit, et la commission serait heureuse de connaître son point de vue.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, moi non plus je ne suis pas en mesure d'évaluer les effets budgétaires de ce sous-amendement, car je n'ai pas fait les simulations nécessaires.

Je me réjouis que vous rejoigniez les positions du Gouvernement sur ce point de solidarité. C'est d'ailleurs l'illustration de ce que je disais au début de ce débat : cette réforme des dotations, qui dépasse les clivages politiques, est assez cohérente, à la fois avec les aspirations gouvernementales et celles de la majorité, et je pense que, légitimement, la gauche pourrait nous rejoindre sur ce sujet. C'est la raison pour laquelle je ne désespère pas d'avoir le vote de la gauche sur cette réforme des dotations. Ce serait un geste formidable, républicain ! (M. Charasse lève les bras au ciel.) Je me tourne vers M. Charasse, qui manifeste en silence...

M. Michel Charasse. Avec affection, lorsque vous utilisez le qualificatif « républicain » !

M. le président. Ne le provoquez pas, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne le provoque pas, même si je ne résiste pas toujours à la tentation, c'est vrai ! (Nouveaux sourires.)

Madame la sénatrice, je souhaite que vous retiriez votre sous-amendement. En contrepartie, je vous propose de vous associer au groupe de travail dont j'ai parlé tout à l'heure et d'intégrer votre réflexion dans ses travaux. Car, pour 2005, à travers ce que nous votons, nous voilà partis vers un rééquilibrage, un rattrapage par rapport à 2003.

Pour l'avenir, ce groupe de travail réfléchira à toutes les questions, notamment celle de l'EPCI.

M. le président. Madame Beaufils, le sous-amendement est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Permettez-moi tout d'abord de revenir sur la remarque de M. le rapporteur général.

Ce sous-amendement était, à l'origine, un amendement tenant à insérer un article additionnel après l'article 32, qui a bien été présenté à la commission des finances ; je tiens à le préciser.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah bon ! Veuillez me pardonner si je me suis trompé.

Mme Marie-France Beaufils. Toutefois, après avoir pris connaissance, hier soir, de l'amendement n° I-342 du Gouvernement, nous avons transformé notre amendement en sous-amendement afin qu'il puisse être examiné.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous l'avez donc remonté !

Mme Marie-France Beaufils. Si nous n'avions pas opté pour cette solution technique, lors de l'examen des articles additionnels après l'article 32, la question dont nous voulions débattre aurait, de fait, été déjà traitée au moment de la discussion de l'article 29.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'y avait aucune critique de ma part, madame Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La commission a donc bien été amenée à étudier notre proposition.

Peut-être aurions-nous dû être plus précis lors de la réunion. Mais il est vrai que la quantité d'amendements à examiner était très importante et le laps de temps dont nous disposions très court.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Effectivement, nous avons dû aller vite !

Mme Marie-France Beaufils. C'est probablement la raison pour laquelle nous ne sommes pas allés jusqu'au bout.

Je dois dire - il faut, de temps à autre, faire les choses avec humour, même au Sénat ! - que je m'interroge : sans le dernier remaniement ministériel, un amendement du Gouvernement ayant autant d'implications pour les communes de la région d'Ile-de-France nous aurait-il été soumis ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Charasse. C'est la Charente contre Paris ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le secrétaire d'Etat était particulièrement compétent sur le sujet des collectivités locales !

Mme Marie-France Beaufils. Cela dit, je trouve l'amendement que vous présentez très intéressant ; de plus, il répond à notre attente pour le FSRIF. Par conséquent, j'accepte de retirer notre sous-amendement. Je souhaite toutefois que notre proposition, qui était un peu plus large, soit intégrée à la réflexion que vous avez décidé d'engager.

M. le président. Le sous-amendement n° I-125 rectifié est retiré.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-342.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je voudrais quand même rappeler à nos collègues - ils le savent, mais il est toujours bon de le dire ! - que toutes ces dispositions seront soumises à la commission mixte paritaire.

Par conséquent, si, après avoir entendu les souhaits, les propositions du Gouvernement, éventuellement de M. le rapporteur général, des ajustements paraissaient nécessaires, il sera toujours possible de les faire à ce moment-là. En effet, n'étant pas adoptés conformes, les articles restent en discussion et les représentants des groupes pourront éventuellement reprendre certaines de leurs suggestions en commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je voudrais vous dire ma satisfaction de voir la position du Gouvernement compléter un peu l'historique fait par notre éminent rapporteur général.

Si, aujourd'hui, au Sénat, le Gouvernement stabilise le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, que l'on craignait menacé de disparition, la position du représentant du Gouvernement à l'Assemblée nationale, lors d'une récente séance dont la presse a beaucoup parlé, avait été moins nette, d'où notre inquiétude.

Par conséquent, je me réjouis de constater que les préoccupations de Mme Beaufils et de son groupe rejoignent celles du Gouvernement, car, sur ce sujet-là, monsieur le ministre, c'est effectivement, un geste républicain.

Pour moi, cela ne signifie pas pour autant que l'ensemble du texte de loi suscite l'enthousiasme, comme vous voulez nous en persuader, bien au contraire ! Toutefois, sur ce plan-là, bravo et merci !

M. le président. La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.

M. Bernard Angels. Monsieur le président, notre groupe a également été ulcéré par ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale.

Pour ma part, je me félicite de la proposition de nos collègues communistes. Nous avons déposé un amendement - il figure un peu plus loin dans le dérouleur - qui est dans le même esprit, notre objectif étant également que les communes d'Ile-de-France qui rencontrent des difficultés ne soient pas pénalisées par la position qui a été prise initialement.

Par conséquent, tant mieux si l'amendement est adopté, car il s'agit d'une disposition qui va dans le bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-342.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. C'est un beau succès, et je remercie le Gouvernement.

Mes chers collègues, nous avons terminé la discussion de l'article 29, auquel nous avons consacré presque cinq heures pour cinquante-cinq amendements. Dix-huit ont été adoptés, neuf de la commission des finances, trois du Gouvernement et six émanant des sénateurs.

Ce succès montre que le Sénat est dans son rôle lorsqu'il s'agit des collectivités locales. L'enseignement que j'en tire est qu'il faut absolument mettre à la disposition de notre assemblée, notamment de la commission des finances, des moyens de simulation, et cela le plus vite possible. (Applaudissements.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je voudrais indiquer au Sénat que, depuis la reprise à quinze heures, nous avons travaillé à un bon rythme : nous avons examiné cinquante-cinq amendements. Cela signifie que chaque amendement nécessite de quatre à cinq minutes de discussion, de sa présentation jusqu'au vote.

Il en reste soixante-seize à examiner, plus quelques prises de parole, soit six heures ou six heures trente de discussion entre maintenant, ce soir et cette nuit. Compte tenu des explications de vote et du scrutin public, nous pouvons espérer voter l'article d'équilibre aux environs de trois ou quatre heures du matin.

Mes chers collègues, je vous rends attentifs au fait que nous avons un emploi du temps extrêmement serré. En conférence des présidents, nous avons essayé d'organiser les débats de telle sorte que nous ne siégions qu'un seul samedi, le 4 décembre, et pas le dimanche. Mais si, la séance nous conduisant aux aurores, nous devions décaler le début des discussions programmées demain, nous aurions à redouter un étalement des débats sur le samedi 11 décembre, voire le dimanche 12 décembre !

Par conséquent, tout ce qui pourra être fait maintenant pour aller à l'essentiel dans la discussion doit être une priorité. Cela dit, je ne voudrais pas être suspecté d'exercer la moindre pression sur tous ceux qui, parmi vous, souhaitent s'exprimer. Simplement, la concision nous permettra de gagner un peu de temps et d'avancer la fin des débats sur cette première partie de la loi de finances. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

Art. 29
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 30

Articles additionnels après l'article 29

M. le président. L'amendement n° I-112 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

II. - L'article 1636 du même code est ainsi rétabli :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »

III. - L'article 1648 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1648 - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.

« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »

IV. - 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647 ».

2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Comme nous l'avons indiqué à l'occasion du débat sur les recettes des collectivités locales, cette proposition d'extension sensible de l'assiette de la taxe professionnelle répond à l'impératif d'une réforme équilibrée, efficace pour l'emploi et pour les collectivités locales notamment.

L'évolution des conditions de la production et de l'activité économique au cours de la dernière période est particulièrement sensible.

De plus en plus, la part des placements financiers dans le bilan des entreprises progresse et s'accroît au détriment des autres facteurs de production, qui sont aujourd'hui pris en compte dans l'assiette de la taxe professionnelle.

On peut d'ailleurs remarquer que le traitement privilégié accordé aux placements financiers, sur le plan tant de la taxe professionnelle que de l'impôt sur les sociétés, est, parmi d'autres, le plus sûr moyen de favoriser encore davantage le recours au choix de la financiarisation de la gestion d'entreprise au détriment de l'investissement productif, de l'emploi, de la recherche et du développement.

Cet amendement tend à pénaliser fortement - c'est le sens des paragraphes IV, V et VI de notre article additionnel - le développement des placements financiers au détriment de l'emploi et de la croissance.

Notre évaluation des actifs concernés par la mesure que nous préconisons est en effet de 3 560 milliards d'euros, selon les éléments fournis par les comptes de la nation.

Je souhaite néanmoins revenir sur l'un des effets fondamentaux de notre proposition : mettre certaines entreprises, aujourd'hui largement sous- fiscalisées en termes de taxe professionnelle, en situation d'égalité de traitement avec les autres entreprises dont la matière imposable est autrement plus importante et le poids relatif de la taxe professionnelle, bien sûr, plus élevé.

L'égalité de traitement entre les entreprises au titre de la taxe professionnelle passe, effectivement, par la mesure que nous préconisons, plus sûrement que par toute autre mesure de correction de l'existant.

On observera également que l'un des objectifs que nous visons est l'affirmation de la taxe professionnelle comme un véritable impôt sur le capital, poussant à une utilisation efficace des facteurs de production.

Je souhaite, enfin, attirer l'attention sur la question du taux et du produit de l'imposition des actifs financiers.

Compte tenu des sommes en jeu et de la nature des actifs concernés, que l'on ne peut localiser en toute simplicité que dans les comptes mêmes des entreprises assujetties à la taxe professionnelle, il n'est évidemment pas possible de procéder à la localisation intégrale du produit de la taxe, pas plus qu'à l'adoption d'un taux de prélèvement très ou trop élevé.

Nous proposons donc que ce prélèvement soit limité à 0,3 % la première année d'application, en vue de dégager une recette substantielle, mais néanmoins adaptée.

Quant à l'utilisation du produit du prélèvement, que l'on peut estimer à 700 millions de francs pour une entreprise comme la BNP ou Alcatel - pardonnez-moi de vous donner le montant en francs et non en euros -, nous souhaitons qu'il soit clairement consacré à alimenter la péréquation au travers d'un fonds spécifiquement créé à cet effet.

L'une des grandes questions récurrentes en matière de taxe professionnelle est, en effet, la grande disparité, pour ne pas dire plus, des recettes de taxe professionnelle entre communes.

Avec la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle et celle de la coopération intercommunale, cette situation n'a d'ailleurs pas connu d'évolution satisfaisante dans ce domaine .En effet, certaines collectivités sont toujours dépourvues de moyens au titre de la taxe professionnelle alors que d'autres disposent de bases imposables autrement plus importantes.

Dans la construction de notre dispositif, le produit du prélèvement serait partagé entre les collectivités locales, selon le principe d'une moitié au bénéfice de l'ensemble des communes et d'une moitié au bénéfice de l'économie générale des dotations de solidarité et d'intercommunalité.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vraiment un impôt de délocalisation !

Mme Marie-France Beaufils. Nous considérons que ce choix est pertinent.

Il serait, selon nous, plus efficace pour assurer la pleine efficacité du dispositif proposé et contribuerait probablement à donner des éléments permettant de faire en sorte que les communes puissent véritablement répondre à leurs besoins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Amendement rituel, profondément contraire aux intérêts des entreprises,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... à l'attractivité du territoire et à l'emploi.

L'avis est franchement défavorable !

Mme Marie-France Beaufils. Il ne faut pas exagérer !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°I-112 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-117, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1 et 2 du I de l'article L. 1636 B sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, des taxes annexes, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :

« a) Soit faire varier dans une même proportion les taux appliqués l'année précédente ;

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux. Dans ce cas, le taux de taxe professionnelle :

« Ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d'habitation, des taxes foncières et des taxes annexes, pondéré par l'importance relative des bases de ces taxes pour l'année d'imposition ;

« Ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation, des taxes foncières et des taxes annexes, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.

« Jusqu'à la date de la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d'habitation.

« 2. Toutefois, le taux de la taxe d'habitation, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut, à compter de 1989, être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente pour, selon le cas, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les départements, ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la taxe professionnelle de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné sans que ces diminutions soient prises en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du 1.

« Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, le taux de la taxe d'habitation peut cependant être diminué, à compter de 1997, jusqu'au niveau du taux moyen national constaté l'année précédente pour cette taxe dans l'ensemble des collectivités de même nature, si le taux de taxe professionnelle de l'année précédente est inférieur au taux moyen national constaté la même année pour cette taxe dans l'ensemble des collectivités de même nature, sans que cette diminution soit prise en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du 1.

« Pour l'application des dispositions des premier et deuxième alinéas aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale dotés ou non d'une fiscalité propre, les taux communaux de la taxe d'habitation, des taxes foncières, des taxes annexes et de la taxe professionnelle sont majorés des taux de ces établissements publics de coopération intercommunale pour l'année précédant celle de l'imposition.

« Lorsque au titre d'une année il est fait application des dispositions du premier ou du deuxième alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe d'habitation ou du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières à prendre en compte, pour l'application du 1, pour la détermination du taux de la taxe professionnelle ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.

« Lorsque au titre d'une année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces conditions, il ne peut pas être fait application du premier ou du deuxième alinéa pendant les trois années suivantes. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à compléter, si l'on peut dire, notre amendement relatif à la situation des contribuables à l'égard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Il s'agit tout simplement de faire en sorte que l'ensemble des taxes directes locales, qu'il s'agisse de la taxe d'habitation, de la taxe sur les propriétés bâties, de la taxe sur le foncier non bâti, de la taxe professionnelle et des taxes annexes, ne puisse connaître une évolution très diversifiée, comme c'est le cas aujourd'hui, ce qui conduit, entre autres, à constater l'explosion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Il serait tout à fait pertinent de faire en sorte que ce nouvel impôt local qu'est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit soumis, comme les autres taxes directes locales, à certaines contraintes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'ai vraiment pas bien compris cet amendement. Je crains que son adoption ne complique encore un peu plus les règles de liaison entre les taux des impôts locaux.

Je ne peux donc pas émettre un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Notre réforme se voulant aussi simple que possible, je crains la complexité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-118 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les cinq premiers alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10.000 habitants et plus est constitué :

« 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;

« 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10.000 habitants et plus ;

« 3° Du rapport entre la proportion de logements définis au sens des dispositions du chapitre I du titre III du Livre III du code de la santé publique et le nombre global de logements de la commune ;

« 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10.000 habitants et plus ;

« 5° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, au troisième et quatrième alinéas du même article. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Je présenterai en même temps l'amendement n° I-119.

La réforme de la dotation de solidarité urbaine, qui est comprise dans le périmètre de la loi Borloo, conduit à s'interroger sur les critères mêmes qui servent à définir et à déterminer cette dotation de solidarité.

En effet, entre autres mesures, la notion de potentiel financier, dont nous avons discuté au fil de l'article 29 du présent projet de loi, modifie tout simplement une part importante de l'indice synthétique qui sert à la détermination de la répartition de la dotation et au « classement » des communes éligibles.

Lors de la discussion du projet de loi Borloo, notre collègue Roland Muzeau, qui avait d'ailleurs indiqué qu'une telle modification allait tout de même soulever un certain nombre de problèmes, s'exprimait ainsi : « Il faut doter certaines collectivités locales, souvent dépourvues de moyens financiers et humains à la hauteur de leurs besoins, des outils leur permettant de faire face aux défis qu'elle ont à relever.

« La DSU comme la DSR, la dotation de solidarité rurale, sont précisément des instruments pour atteindre cet objectif.

« Aujourd'hui, toutefois, comme chacun le sait, la DSU ne représente que l'un des éléments, et non le plus important, du financement de l'action menée dans les quartiers sensibles de nos villes, et singulièrement de nos villes de banlieue. »

Il ajoutait : « La dotation de solidarité urbaine, à notre sens, doit être un outil financier permettant aux collectivités locales, (...) confrontées à des situations sociales difficiles d'y faire face. Avant toute autre considération, elle est un correctif des excédents de charges dont souffrent certaines villes ».

Il poursuivait : « Nous proposons donc que la composante "potentiel fiscal" de l'indice soit réduite au profit, si l'on peut dire, des autres ».

En définitive, la notion de potentiel financier, telle qu'elle apparaît dans le projet de loi de finances, modifie ce qui a été voté lors du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

Nous souhaitons revenir à une forme de calcul qui prenne véritablement en compte la composition des communes concernées par la DSU. Nous souhaitons également que des dispositions soient prises afin de revoir les modalités de définition d'un certain nombre de zones urbaines sensibles qui, si elles ont été prévues par des textes, n'ont pas été, au fur et à mesure, obligatoirement remises à jour.

Aussi, il est nécessaire de mener un travail de fond dans ce domaine, travail que nous avons déjà appelé de nos voeux lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Tel est le sens des amendements nos I-118 rectifié et I-119.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Madame Beaufils, je n'ai, malheureusement, pas bien compris leur finalité et, après vous avoir écoutée, je ne suis pas plus convaincu qu'en commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis que la commission. Compte tenu de l'ambition que nous nourrissons pour la nouvelle DSU, il faut s'en tenir au dispositif prévu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-118 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-119, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Le revenu pris en compte pour l'application du 5°est le dernier revenu imposable connu.

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° en pondérant le premier par 30p.100, le deuxième par 15p.100, le troisième par 5p.100, le quatrième par 25p.100 et le cinquième par 25p.100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. »

Cet amendement a été soutenu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-120, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation et d'aménagement du territoire est ainsi rédigé :

« 3. - Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines. Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, ces zones sont délimitées en tenant compte des caractéristiques particulières de l'habitat local. La liste des zones urbaines sensibles est fixée par décret, et actualisé sous les trois ans.

« Les zones de redynamisation urbaine correspondent à celles des zones urbaines sensibles définies au premier alinéa ci-dessus qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction de leur situation dans l'agglomération, de leurs caractéristiques économiques et commerciales et d'un indice synthétique. Celui-ci est rétabli, dans des conditions fixées par décret, en tenant compte du nombre d'habitants du quartier, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans, de la proportion des personnes sorties du système sorties du système scolaire sans diplôme, du revenu fiscal des ménages et du potentiel fiscal des communes intéressées. La liste de ces zones est fixée par décret.

« Les zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte correspondent à celles des zones urbaines sensibles définies au premier alinéa du présent 3 qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction du taux de chômage, du pourcentage de jeunes de moins de vingt-cinq ans, de la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme et du revenu fiscal des ménages. La liste de ces zones est fixée par décret. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Les zones urbaines sensibles, ou ZUS, sont définies sur la base du recensement de la population de 1990, et sans qu'une analyse concrète de la portée de l'existence de ces zones en termes de développement social, de créations d'emplois ou, encore, de réduction des difficultés d'insertion des jeunes ait été menée.

Dans le même temps, dans certaines villes ne comptant aucune zone urbaine sensible classée, les situations sociales sont parfois au moins aussi complexes, sinon plus difficiles, que celles des communes en comptant au moins une ou plusieurs.

C'est ce qui nous a conduits, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, à proposer que soit amélioré l'indice de définition des ZUS.

Cet indice doit, à notre sens, se rapprocher plus étroitement de celui de la DSU, et l'on ne peut comprendre, par exemple, que la composante « revenu des ménages » soit exclue de l'indice.

En outre, le décret fixant le périmètre des zones urbaines sensibles, comme des zones de redynamisation, doit être actualisé en tenant compte des paramètres que nous venons de mentionner et en examinant les conséquences de la mise en oeuvre des politiques urbaines censées répondre aux besoins des populations.

Là encore, il s'agit de faire valoir la nécessité d'un « toilettage » des dispositifs en vigueur, attendu que nombre de zones urbaines sensibles doivent voir leur situation réexaminée.

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est très intéressant. Nous avions relevé, il n'y pas longtemps, que le groupe communiste souhaitait augmenter de 16 % les bases de la taxe professionnelle. Il avait ensuite exprimé le souhait de faire payer l'enlèvement des ordures ménagères aux usines qui n'y recourent pas. Voilà quelques instants, il nous a présenté un amendement tendant à assujettir à la taxe professionnelle ce qu'il appelle les « actifs financiers », avec une conception extrêmement large. Et maintenant, il nous recommande de supprimer les zones franches urbaines. Rien que cela !

J'ai lu avec attention le tableau comparatif : chers collègues du groupe communiste républicain et citoyen, entre le droit existant et votre proposition de rédaction, les zones franches urbaines ont disparu !

Sincèrement, même si nos appréciations sur la politique qui est conduite peuvent être différentes, l'expérience des zones franches urbaines est utile et créatrice d'emplois.

M. Jacques Peyrat. Ô combien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Interrogez votre collègue et camarade maire de Montataire, commune située dans mon département !

En toute franchise, l'adoption de votre amendement aboutirait à cette disparition.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit alors d'un problème d'adéquation entre ce que vous souhaitez et ce que vous écrivez !

Je vous donne cette réponse de bonne foi, après avoir comparé le texte de l'amendement et le droit existant.

Par conséquent, la commission émet un avis très défavorable sur l'amendement n° I-120.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je vais vérifier ce que vient de dire M. Marini, mais je préfère, en l'instant, retirer cet amendement.

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. Nous ne proposons pas la suppression des zones franches urbaines ; nous demandons simplement que les critères soient réétudiés. Ce n'est pas la même chose !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans votre amendement, les zones franches urbaines disparaissent !

Mme Marie-France Beaufils. Nous serons amenés à étudier de nouveau la question.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous appliquez le principe de précaution !

M. le président. L'amendement n° I-120 est retiré.

Art. additionnels après l'art. 29
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. additionnel après l'art. 30

Article 30

I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'évolution de la dotation par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération ne peut être inférieure à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances.

« A compter de 2005, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération.

« A compter de 2005, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération. »

II. - L'article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % », et le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

2° La dernière phrase des premier et quatrième alinéas du II est ainsi rédigée :

« Il est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du 1° bis, les mots : « minorées des dépenses de transfert » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Pour les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et pour les communautés d'agglomération, ces recettes sont minorées des dépenses de transfert. » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) » sont remplacés par les mots : « de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 » ;

c) Au huitième alinéa, les mots : « de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée » sont remplacés par les mots : « de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 » ;

d) Au neuvième alinéa, avant les mots : « des dépenses de transfert », sont insérés les mots : « le cas échéant » ;

4° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des communautés d'agglomération sont l'attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article du code général des impôts, telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible.

« Elles sont prises en compte pour ces deux catégories de groupements, à hauteur de 75 % en 2005 et de 100 % à compter de 2006. »

III. - Au dernier alinéa de l'article L. 5211-32 du même code, les mots : « des communautés urbaines de 2000 à 2002, des communautés de communes » sont remplacés par les mots : « des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ».

IV. - L'article L. 5211-33 du même code est ainsi modifié :

1° Les quatrième à sixième alinéas du I sont supprimés ;

2° Le 1° du II est ainsi rédigé :

« 1° A compter de 2005, les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,5 perçoivent une dotation par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.

« Les communautés d'agglomération et les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,5 en 2005 perçoivent une dotation par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. A compter de 2006, cette garantie s'applique lorsque leur coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,4 ; ».

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Cet article porte sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement pour les établissements publics de coopération intercommunale.

Il s'agit, notamment depuis l'adoption de la loi Chevènement, de la catégorie la plus dynamique de structures locales.

Si l'on en croit les éléments fournis par l'Observatoire des finances locales, les EPCI sont aujourd'hui les principaux collecteurs de cette ressource désormais communément appelée TPU, ou taxe professionnelle unique. En effet, les EPCI perçoivent quelque 9 milliards d'euros sur les 22 milliards d'euros de produit voté.

Malgré l'accroissement du nombre des établissements publics de coopération intercommunale, malgré, notamment, l'augmentation du nombre des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, la part de la DGF dans l'ensemble des ressources de fonctionnement des EPCI est passée de 11 % à 9,7 %.

De fait, c'est encore une fois par le biais de l'intégration fiscale que les EPCI se sont retrouvés en situation de répondre à leurs nouvelles compétences, s'agissant notamment de la solidarité communautaire entre les communes associées.

Force est, d'ailleurs, de constater que le présent projet de loi ne s'y trompe pas. Il tend, en effet, à intégrer les dotations de solidarité communautaire dans le champ des ressources redistribuées au sein des EPCI, avec l'objectif de tirer parti de la bonne volonté des élus locaux pour limiter les effets d'une progression trop significative de la dotation des groupements.

C'est, en tout cas, la façon dont on peut le ressentir sur le terrain.

Malgré les apparences, la mise en déclin de la DGF ne devrait donc pas ignorer, dans les années à venir, les groupements, avec toutes les conséquences que cela peut avoir.

L'article 30 témoigne, indépendamment de son architecture, de la nécessité d'un abondement significatif de la dotation globale de fonctionnement des communes, comme de celle des départements ou des régions.

Car, enfin, après avoir fait du développement de l'intercommunalité un moyen de réduire la pression fiscale, il serait tout de même dommage d'en faire aussi une variable d'ajustement du déficit de l'Etat !

Tels sont les quelques points que je souhaitais évoquer avant que nous n'entamions la discussion des amendements.

M. le président. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que l'amendement de suppression de l'article 30 serait examiné séparément.

L'amendement n° I-140 rectifié bis, présenté par MM. Delfau,  A. Boyer et  Fortassin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. S'il n'est pas facile, à ce moment de notre débat, de défendre un amendement de suppression, je le fais, comme à l'article 29, pour engager un débat sur les nouvelles règles de calcul des dotations aux intercommunalités, qui restent, à mes yeux, insuffisamment péréquatrices et largement obscures. Les règles d'affectation de ces dotations sont d'ailleurs encore plus complexes que celles qui concernent les communes et sans doute beaucoup moins balisées que celles qui concernent les départements.

A ce égard - et je rejoins en cela ce qu'a dit M. le président de la commission des finances à plusieurs reprises -, il eût fallu, me semble-t-il, prendre beaucoup de temps pour réévaluer la proposition qui nous vient de l'Assemblée nationale et, éventuellement, la modifier en profondeur.

Je me bornerai donc à cette déclaration liminaire, me réservant la possibilité d'intervenir dans le cours du débat, même si, comme à l'article 29, je n'ai pas déposé d'amendements plus précis.

Je répète ce que j'ai déjà dit à deux reprises, car je souhaite que le Gouvernement me réponde : monsieur le ministre, il serait nécessaire, aujourd'hui, mais surtout dans les mois qui viennent, que vous puissiez nous présenter l'évolution de la répartition des ressources en matière de taxe professionnelle, entre les collectivités à taxe professionnelle unique et les communes qui, parfois un peu malgré elles, contribuent à fournir cette ressource. Il s'agit d'un point central pour l'évolution de l'intercommunalité et pour son acceptabilité.

Cet amendement de suppression, que je retire à l'instant, monsieur le président, aura au moins servi utilement à lancer ce débat.

M. le président. L'amendement n° I-140 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-307 rectifié, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque, à compter de 2005, le territoire d'un groupement de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est modifié, la dotation de compensation revenant à ce groupement est majorée ou minorée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes qui adhèrent ou quittent ce groupement, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

« En cas de retrait de communes, la dotation de compensation du groupement est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celui-ci en application du premier alinéa du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) qui a été calculée à partir des bases de taxe professionnelle de France Télécom des communes qui se retirent. »

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Aux mêmes maux, que j'ai dénoncés en présentant l'amendement n° I-306 rectifié, les mêmes remèdes ! Il s'agit ici des groupements de communes.

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le projet de loi de finances pour 2005.

M. le président. L'amendement n° I-54, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un  paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 5211-28-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quand une commune cesse à compter de 2005 d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale faisant application du même régime fiscal, la dotation de compensation revenant à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune se retire est minorée en proportion du montant des diminutions de base de taxe professionnelle de la commune dans le total des diminutions de base ayant donné lieu à compensation au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. La dotation de compensation du groupement auquel adhère la commune est majorée à due concurrence ».

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Cet amendement a exactement le même objet que l'amendement n° I-307 rectifié de M. Alain Milon.

Comme j'estime que l'amendement de mon collègue est plus général que le mien, je retire ce dernier, en oubliant toute vanité d'auteur !

M. le président. L'amendement n° I-54 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-307 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons voté tout à l'heure un amendement de M. Milon qui portait sur le même sujet.

L'amendement n° I-307 rectifié peut donc être considéré comme un amendement de coordination par rapport à notre précédent vote.

Par ailleurs, je pense qu'il s'agit d'un bon dispositif technique, qu'il faut adopter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-307 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Décidément, monsieur Milon, vous faites un tabac ce soir !

M. Michel Charasse. Pas de publicité intempestive, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Vous avez raison, monsieur Charasse !

L'amendement n° I-53, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

...- Après le mot : « indexés », la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « comme les montants de la dotation forfaitaire définis au 3° de l'article L.2334-7, dans sa rédaction issue du présent projet de loi. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. J'estime que l'amendement n° I-53 est satisfait par l'adoption de l'amendement n° I-129. .

Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-53 est retiré.

L'amendement n° I-63, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...  Le deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :

« A compter de 2005, ce montant évolue au moins selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du précédent alinéa. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Il s'agit tout simplement de faire en sorte que la progression favorable de la dotation par habitant des communautés de communes à taxe professionnelle unique bénéficie également aux communautés de communes à taxe professionnelle unique et dont la DGF est bonifiée.

Cet amendement vise donc à rapprocher encore plus la dotation moyenne des communautés de communes à TPU de celle qui est accordée aux communautés d'agglomération.

M. le président. L'amendement n° I-64, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...  - Le neuvième alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :

« A compter de 2005, le montant moyen par habitant correspondant à la majoration évolue au moins selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du deuxième alinéa du présent paragraphe. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. L'amendement n° I-64 vise à instituer un mécanisme semblable à celui qui est proposé par l'amendement n° I-63.

Le Gouvernement propose de rapprocher la dotation moyenne par habitant des communautés de communes de celle des communautés d'agglomération.

Or je pense qu'il faut également faire profiter de ce rapprochement les communautés de communes dont l'existence remonte à deux ans ou plus.

Il s'agit donc de l'extension de dispositions proposées par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable aux amendements nos I-63 et I-64.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-63.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-66, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

A la fin du second alinéa du 2° ainsi qu'au b) et au c) du 3° du II de cet article, après les mots :

de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1

insérer les mots :

, hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2°bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004.

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. La dotation de compensation des EPCI comprend la dotation de compensation de la suppression de la part « salaires ».

Mais nous avons déjà globalisé, avec cette dernière dotation, l'abattement à la base, en 1986, de 16 %, ce qui a donné lieu à la création de la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Il faut donc naturellement exclure la part de la DCTP dans le calcul de la part de la dotation de compensation des EPCI.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une excellente précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-66.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° I-26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du a) du 3° du II de cet article, supprimer les mots :

et pour les communautés d'agglomération

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-185 rectifié bis, présenté par MM. Thiollière,  Barbier,  Laffitte,  de Montesquiou,  Seillier,  Alduy,  Souvet,  J.C. Gaudin et  Valade, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 4° du II de cet article :

4° - Dans la première phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « reversements constatés dans le dernier compte administratif disponible »sont insérés les mots : «, à l'exception de la dotation de solidarité et de compensation éventuellement versées aux communes membres, »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-121, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du II de cet article pour le IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales :

« IV. - Les dépenses de transfert pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des communautés d'agglomération sont constituées par l'attribution de compensation prévue au V du même article du code général des impôts, telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible.

« Elles sont prises en compte pour ces deux catégories de groupements, à hauteur de 75% en 2005 et de 100% en 2006. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement porte sur la dotation d'intercommunalité, telle qu'elle est définie à l'article 30 du présent projet de loi, qui risque fort de présenter la caractéristique de ne pas servir utilement les objectifs de l'intercommunalité.

En effet, en intégrant la dotation de solidarité communautaire dans le champ des recettes prises en compte pour la situation des EPCI, on risque fort d'aboutir à un effet « antipéréquateur » de la réforme.

La fonction de la dotation de solidarité communautaire est suffisamment spécifique pour nécessiter un traitement différent de celui qui est prévu pour l'allocation de compensation.

Il s'agit bien souvent, dès lors que l'on est passé sous le régime de la taxe professionnelle unique, donc d'une forte intégration fiscale, de répartir de manière plus « harmonieuse » le produit de l'imposition, très souvent inégalitaire, entre les communes membres de l'établissement.

Ainsi, plus la dotation de solidarité communautaire serait vertueuse, plus la dotation de l'établissement pourrait en souffrir !

Tout naturellement, nous vous proposons d'adopter cet amendement, qui vise à exclure la dotation de solidarité communautaire du champ d'application des modalités de calcul de la dotation forfaitaire du groupement.

M. le président. L'amendement n° I-144 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson et  Jarlier, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du 4° du II de cet article, après les mots :

attribution de compensation

remplacer les mots :

et la

par les mots :

et 50% du montant de la

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. La dotation de solidarité communautaire joue un rôle important de péréquation entre les communes membres d'une même communauté, d'autant que ses critères de répartition doivent obligatoirement prendre en compte le potentiel fiscal par habitant de chaque commune.

C'est la raison pour laquelle le groupe de travail du Comité des finances locales a considéré que « les dotations de solidarité communautaire ne pouvaient être complètement assimilées aux attributions de compensation et qu'il convenait en conséquence de ne pas les déduire intégralement ».

Le Comité proposait donc très justement de ne les imputer que pour moitié dans les dépenses de transfert corrigeant le coefficient d'intégration fiscale des communautés levant la taxe professionnelle unique.

Une telle disposition aurait pour conséquence de renforcer la péréquation « horizontale », au lieu de la décourager par un impact néfaste sur la dotation d'intercommunalité.

Cet amendement va exactement dans le sens de ce que souhaitait M. Copé tout à l'heure.

M. le président. L'amendement n° I-55, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour le IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

de compensation et

insérer les mots :

la moitié de

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Ce débat est important puisque nous devons définir le contenu du coefficient d'intégration fiscale, le CIF.

Le groupe de travail du Comité des finances locales était d'accord sur deux points : d'une part, éliminer du CIF l'allocation de compensation, et, d'autre part, ne plus prendre en compte, pour des raisons de simplification, les transferts divers et variés qui mobilisaient de nombreux collaborateurs et qui aboutissaient à des résultats relativement médiocres.

La discussion s'est centrée sur le sort qu'il convenait de réserver à la dotation de solidarité communautaire. Fallait-il la traiter comme l'allocation de compensation, c'est-à-dire la déduire du CIF ou, au contraire, la maintenir ?

Les propos que vient de tenir M. Hérisson résument bien l'esprit des discussions. Le Comité a considéré que la DSC remplissait une fonction de péréquation et ne pouvait donc pas être assimilée totalement à un transfert similaire à celui de l'allocation de compensation.

En effet, il est tout à fait logique de ne pas décourager les communautés d'agglomération ou de communes à faire de la péréquation au sein de leur propre communauté au profit des communes membres.

Lorsque les communes forment une communauté à taxe professionnelle unique, il ne s'agit pas uniquement de transférer des compétences au niveau supérieur. Leur objectif est également de permettre une utilisation rationnelle du territoire local et de favoriser les implantations dans telle ou telle commune, de telle sorte que chacun puisse en bénéficier.

Par conséquent, il serait tout à fait logique de tenir compte de cet objectif très important, qui est au coeur de la création des communautés de communes à taxe professionnelle unique. Pour ne pas décourager ce mouvement, il faut faire en sorte que la moitié de la dotation de solidarité communautaire reste au sein de l'intercommunalité, c'est-à-dire au sein du coefficient d'intégration fiscale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un sujet important, qui conditionne, dans une large mesure, le fonctionnement des intercommunalités à taxe professionnelle unique.

M. Jacques Peyrat. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est clair que la mise en place de ces établissements publics nécessite un accord contractuel entre les communes membres et l'intercommunalité, pour pouvoir gérer les fonctions communes et créer, dans les limites de la communauté, une nécessaire solidarité, une réelle péréquation entre les différents territoires qui composent l'intercommunalité.

La dotation de solidarité communautaire a été conçue dans ce sens. Vous le savez, mes chers collègues, elle peut être définie d'un commun accord, en faisant intervenir, notamment, des critères sociaux, comme le nombre de logements sociaux, la composition sociologique des communes, ainsi que la réalité des charges de fonctionnement de chacune des communes membres.

L'amendement n° I-121 du groupe CRC tend à intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale la totalité de la dotation de solidarité communautaire.

Quant aux amendements nos I-144 rectifié et I-55, ils visent à prendre en compte au numérateur du CIF 50 % de la dotation de solidarité communautaire.

La commission des finances, qui a émis un avis favorable sur les amendements nos I-144 rectifié et I-55, a cependant, mes chers collègues, une préférence d'ordre simplement technique pour l'amendement n° I-55, présenté par M. Fréville, dont la formulation lui paraît plus claire.

Je soulignerai en terminant que cette disposition est la seule, parmi les recommandations du groupe de travail du Comité des finances locales, à n'avoir pas été suivie dans le présent dispositif de l'article 30,... 

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...la règle étant de faire confiance aux groupes d'élus locaux qui, pour les communes et pour les intercommunalités, ont initié cette réforme.

Il a semblé à la commission des finances que l'on devait aller jusqu'au bout de la démarche, ce qui milite en faveur de l'adoption de l'amendement n° I-55, qui satisfera l'amendement n° I-144 rectifié.

Je demanderai donc à Mme Beaufils de bien vouloir retirer son amendement au bénéfice de celui de M. Fréville, mais il s'agira véritablement d'une oeuvre commune.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. François Loos, ministre délégué. Ce qui est en discussion, c'est la question de savoir si la déduction du coefficient d'intégration fiscale doit être équivalente à 100 % ou à 50 % de la dotation de solidarité communautaire. Si j'ai bien compris, c'est un point qui a déjà été longuement débattu au sein du Comité des finances locales, la présente proposition n'étant que la reprise de l'un des nombreux avis exprimés à cette occasion.

Le Gouvernement propose une déduction totale, et cela pour trois raisons.

Premièrement, une déduction à hauteur de 50 % pourrait avoir un effet « antipéréquateur », dans la mesure où la dotation de solidarité communautaire est d'autant plus élevée que les bases de la taxe professionnelle sont importantes et dynamiques. Le potentiel fiscal nous paraît être le bon critère car nous jugeons préférable que le CIF, qui doit rester un critère d'intégration des compétences, reste neutre du point de vue de la richesse.

Deuxièmement, traiter différemment la dotation de compensation et la DSC pourrait aboutir à des comportements d'aubaine qui consisteraient à baisser artificiellement la compensation pour augmenter la DGF, en sachant que la DSC viendrait en complément. C'est un risque qui nous paraît inévitable.

Troisièmement, il faut reconnaître que tout cela est extrêmement compliqué à mettre en oeuvre et que, du point de vue de la gestion, l'adoption de cet amendement entraînerait des complications techniques considérables dont on ne voit pas vraiment l'intérêt.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements, faute de quoi il s'y déclarera défavorable.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n°I-121 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je suis disposée à me rallier à la proposition qui nous est soumise dans la mesure où elle correspond effectivement à l'avis du Comité des finances locales, même si je considère, sur le fond, que le CIF devrait être totalement supprimé, mais c'est un avis très personnel.

Je me contenterai donc, pour ce soir, de retirer mon amendement et je me rallierai à l'amendement n° I-55.

M. le président. L'amendement n° I-121 est retiré.

Monsieur Hérisson, l'amendement n° I-144 rectifié est -il maintenu ?

M. Pierre Hérisson. Je n'ai rien à ajouter aux propos de Mme Beaufils et j'adopte la même position.

M. le président. L'amendement n° I-144 rectifié est retiré.

La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote sur l'amendement n° I-55.

M. Yves Fréville. Je voudrais faire remarquer au Gouvernement qu'il me paraît curieux de dire, premièrement, que la dotation de solidarité est « antipéréquatrice », puisqu'elle vise précisément à répartir les ressources à l'intérieur d'une communauté, deuxièmement, que la prise en compte de la DSC à hauteur de 50 % risque de conduire à une intégration des compétences dans la mesure où j'estime que c'est un peu l'objectif recherché.

En effet, dans les communautés de communes, nous devons respecter le principe de subsidiarité et il ne faut pas que toutes les compétences remontent nécessairement au niveau supérieur lorsque les communes ont les moyens de parfaitement les assumer. En conséquence, je crains justement l'effet contraire, c'est-à-dire qu'en ne retirant pas 50 % de la DSC du calcul du CIF, on fasse remonter, dans un souci d'optimisation non pas de la fiscalité mais des dotations, des compétences, et cela essentiellement pour obtenir une DGF plus importante.

Je m'étonne, enfin, de vous entendre dire, monsieur le ministre, que la mise en oeuvre d'une telle mesure serait compliquée - et je parle là sous le contrôle de notre collègue M. Frécon, qui a animé un groupe de travail sur le réforme de la présentation budgétaire - car, si j'ai bien compris, depuis 2004, les dotations de solidarité communautaire et l'allocation de compensation sont parfaitement individualisées dans les comptes des communes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Je ne reviendrai pas sur l'intervention de mon collègue M. Fréville, mais je confirme naturellement ses propos : dans la nomenclature, les lignes sont effectivement bien individualisées, de façon à être reprises sans aucune contestation dans d'autres documents.

S'agissant des différents amendements qui viennent d'être défendus, notre groupe se rallie à la proposition de prise en compte d'une déduction de 50 % seulement. Sur ce point, ma position a évolué car, si je faisais partie, comme Yves Fréville et d'autres parmi nous, du Comité des finances locales qui avait jugé possible d'aller au-delà, je crois qu'il y a des impératifs à prendre en compte.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. A ce stade de la discussion, je vous poserai, monsieur le ministre, une question qui appelle une réponse, tant il est vrai que voter des lois, dès lors qu'elles ne son pas appliquées, présente peu d'intérêt, si ce n'est le plaisir intellectuel... 

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ou la volonté politique !

M. Michel Mercier. La volonté politique, monsieur le rapporteur général, s'émousse vite et n'est pas toujours bien comprise par nos concitoyens, si elle n'est pas suivie d'effet !

Il se trouve que M. le ministre, outre les deux premiers arguments qu'il a exposés, dont on peut discuter à l'infini et auxquels le Comité des finances locales a répondu, en a avancé un troisième, selon lequel il serait impossible de calculer les dotations de solidarité communautaire. Or, MM. Frécon et. Fréville prétendent le contraire et déclarent qu'une ligne spécifique leur est consacrée à cette fin.

M. Michel Mercier. Même s'il se fait tard, je considère que l'on ne peut pas soutenir deux thèses aussi opposées et j'aimerais savoir, avant de voter, si l'on est capable d'appliquer les mesures qui seront éventuellement adoptées.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je voudrais, d'abord, répondre à M. Fréville. Je tiens à lui préciser que, objectivement, ses arguments ne contredisent pas ceux que j'ai développés en disant que cette disposition créerait un risque d'effet d'aubaine.

Par ailleurs, je remercie M. Mercier de sa question sur les difficultés techniques, qui me permet de dire que, sur mille documents, deux nous parviennent correctement remplis. Ce pourcentage est un peu faible, et il est probable que, dans la pratique, il serait techniquement tout à fait illusoire de tenter de mettre en oeuvre cette disposition.

Pour ces deux raisons, nous sommes défavorables à l'amendement, étant précisé, si l'exercice est trop difficile à réaliser, que nous comprenons bien la volonté des auteurs des amendements de rendre compte au mieux de la situation des communautés de communes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°I-55.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° I-78, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

1° - Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30, les mots : « A compter du premier janvier 2003 » sont remplacés les mots : « A compter du premier janvier 2005 » et les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par   les mots : « selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associés au projet de loi de finances ».

2° - A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « indexés selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances ».

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. La loi prévoit que le taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements est celui que fixe le Comité des finances locales. Or, pour 2004, ce taux, qui est de 1 %, est fixé non pas par le Comité des finances locales, mais par la loi.

Il convient donc, selon moi, de lier le taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes, quel que soit le mode de fixation de ce dernier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite disposer de l'analyse du Gouvernement. Elle voudrait surtout, comme M. Lambert, qu'il puisse l'éclairer sur les perspectives de financement des communautés urbaines. Si leur DGF continue à être figée en euros courants,...

M. Michel Charasse. Heureusement que ce n'est pas en dollars !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...la progression des charges demeurant significative, la situation financière de ces grandes collectivités ne pourra, bien entendu, que se détériorer rapidement.

La question que pose Alain Lambert nous semble plus que légitime. Nous souhaiterions savoir quelles sont les intentions du Gouvernement. Prévoit-il de réduire progressivement le « pouvoir d'achat », en quelque sorte, des communautés urbaines ? S'agit-il d'une situation transitoire ? Ne devrions-nous pas, comme en d'autres domaines, nous poser chaque année la question de la réévaluation, selon l'inflation, des dotations en cause ?

La commission des finances considère donc que cet amendement pose une excellente question au Gouvernement et elle écoutera avec une grande attention la réponse qu'il y apportera.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement ne sous-estime pas les charges qui pèsent sur les grandes villes. En témoigne le fait que la loi de finances prévoit que pour les communes d'une certaine importance, la dotation de base sera deux fois plus élevée que pour les plus petites. Néanmoins, un effort supplémentaire en faveur des communautés urbaines ne s'inscrirait pas dans la logique d'ensemble de la réforme prévue par la loi de finances, et cela à double titre.

En premier lieu, l'amendement aurait un impact négatif sur la péréquation. L'indexation sur l'inflation de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines se traduirait mécaniquement par une baisse des sommes disponibles pour la péréquation communale par rapport aux règles actuelles.

Pourtant, il faut souligner que les communautés urbaines apparaissent comme des EPCI relativement favorisés par rapport aux autres catégories de groupements. Ainsi, le potentiel fiscal par habitant s'établit à 477 euros pour les communautés urbaines à TPU et à 300 euros pour les communautés urbaines à fiscalité additionnelle, contre 81 euros pour les communautés de communes à quatre taxes et 191 euros pour les communautés de communes à TPU.

En second lieu, cela ne contribuerait pas à la diminution des écarts de dotation entre les EPCI en milieu rural et les EPCI en milieu urbain, que vise la réforme. La dotation par habitant des communautés urbaines se distingue par un niveau très largement supérieur à ceux des autres EPCI : 81,4 euros par habitant, soit deux fois plus que les communautés d'agglomération et quatre fois plus que les communautés de communes à fiscalité additionnelle. Les autres catégories d'EPCI ont, certes, des règles d'évolution plus favorables avec une indexation sur l'inflation pour les communautés d'agglomération et les mesures de rattrapage progressif pour les communautés de communes, mais elles partent de beaucoup plus bas.

Un effort supplémentaire en faveur des communautés urbaines brouillerait donc la logique de l'article 30 du projet de loi de finances, qui est de soutenir davantage l'intercommunalité en milieu rural.

Quant à la dotation de compensation, elle évoluera à l'avenir, comme pour toutes les catégories d'EPCI, selon le même taux que la composante part « salaires » des communes, soit 50 % au plus du taux de croissance de la DGF.

Il n'y a donc rien ici qui soit spécifique aux communautés urbaines. L'indexation de leur dotation de compensation sur l'inflation créerait une double discrimination par rapport, d'une part, à la dotation de compensation des autres catégories d'EPCI et, d'autre part, à la composante part « salaires » des communes.

Je souhait, monsieur Lambert, que vous retiriez votre amendement. Sinon, j'en demanderai le rejet.

M. le président. Monsieur Lambert, l'amendement est-il maintenu ?

M. Alain Lambert. Monsieur le président, vous me proposez de prendre la parole ; je vous en remercie et je saisis volontiers cette occasion.

Le Gouvernement parle « d'effort supplémentaire ». Mais il ne s'agit pas de cela ! Les communautés urbaines doivent bénéficier du même régime que les autres catégories de groupement.

Vous maniez une curieuse dialectique, monsieur le ministre ; je vous le dis en toute cordialité. En effet, vous appelez « effort supplémentaire » le simple fait d'être traité comme les autres. Je veux bien tenter de démêler votre subtil raisonnement mais, franchement, celui-ci n'est pas encore au point !

Jusqu'à mes dernières forces, je contesterai vos critères de moyenne par habitant et par catégorie de groupement. Il faut que vous sachiez qu'il existe des communautés de communes qui bénéficient d'une dotation par habitant supérieure à celle des communautés d'agglomération.

Allez donc dire à une communauté qu'elle appartient à une catégorie dont la moyenne est élevée et que, en conséquence, elle n'a droit à rien. Cette communauté trouvera certainement votre logique quelque peu singulière ! Or, c'est celle que vous venez de développer, au nom d'une certaine équité. Et vous qualifiez cela « d'effort supplémentaire » ! Je dois dire sincèrement que, sauf à bénéficier de cours particuliers, j'ai besoin d'explications complémentaires. (Sourires.)

Avant de vous écouter, monsieur le ministre, je croyais maîtriser cette question. Vous me mettez en grande difficulté, car je n'ai pas su saisir la subtilité de votre réponse.

Je crains que vous ne vouliez diaboliser les communautés urbaines. Ce faisant, disons-le clairement, vous diabolisez les présidents de communauté urbaine. Ainsi, vous jetez l'opprobre, par exemple, sur M. Pierre Mauroy, président de la communauté urbaine de Lille ; sur M. Jean-Marc Ayrault, président de la communauté urbaine de Nantes ; sur M. Alain Juppé, président de la communauté urbaine de Bordeaux ou encore sur M.. Jean-Claude Gaudin, président de la communauté urbaine de Marseille.

Enfin, à qui voulez-vous vous en prendre, monsieur le ministre ? Dites-le puisque vous être en train de stigmatiser cette catégorie de communauté !

Dois-je ajouter que ces communautés urbaines n'ont pas été constituées de manière volontaire ? Elles ont été imposées par la loi. Les communes qui les forment ont été enrôlées malgré elles dans un organisme de coopération intercommunale. On leur a dit de ne pas s'inquiéter, que c'était obligatoire mais qu'elles bénéficieraient d'un traitement de faveur. Et ce traitement de faveur leur est aujourd'hui reproché !

L'Etat manque de mémoire et finit par ne pas être honnête en étant aussi peu scrupuleux en matière d'engagements pris.

Monsieur le ministre, je ne demande pas un traitement de faveur pour les communautés urbaines. Simplement, elles ne doivent pas voir leur pouvoir d'achat se réduire chaque année. Or, ne pas prévoir d'évolution telle l'indexation sur les prix, c'est diminuer explicitement leur pouvoir d'achat du montant de l'inflation. Aucun délai n'étant donné, ces communautés urbaines verront leur pouvoir d'achat se réduire ad vitam aeternam.

Sans vous faire de procès, je vous dirai que votre décision sera interprétée de la manière suivante : le Gouvernement décide de réduire le pouvoir d'achat des communautés urbaines.

Une telle affirmation peut être assumée par le Gouvernement à condition qu'il l'énonce clairement, en la présentant non comme une oeuvre de justice, mais comme un choix : les communautés urbaines ont la réputation d'être riches parce qu'elles reçoivent, en moyenne, une importante DGF par habitant ; en conséquence, elles doivent être sanctionnées. Que le Gouvernement ose le dise en ces termes !

Pour l'instant, monsieur le président, je ne retire pas mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. M. Lambert tient un raisonnement tout à fait juste sur un point, mais les conclusions qu'il en tire ne me satisfont pas pleinement sur le plan technique.

Effectivement, quand on raisonne - et c'est la loi qui l'a voulu, c'est-à-dire les législateurs que nous sommes - sur les attributions moyennes par habitant, cela n'a pas énormément de sens parce que ce sont des moyennes. Or, on ne les connaît plus exactement : pour les communautés urbaines, c'est de l'ordre de 60 euros par habitant ; pour les communautés d'agglomération, d'environ 40 euros ; pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, de 16 euros.

Ce problème, véritable, n'est en rien spécifique aux communautés urbaines. Il se pose pour les communautés d'agglomération, pour les communautés à quatre taxes.

Lorsque le Comité des finances locales ajuste, à la hausse ou à la baisse, ces moyennes, cela ne se répercute pas nécessairement sur les communes membres de ces catégories d'EPCI.

En réalité, M. Lambert soulève un problème de péréquation interne à chaque catégorie. Son raisonnement est parfaitement justifié. Cependant, il s'applique également aux communautés d'agglomération. Ces dernières peuvent connaître une augmentation de leur attribution moyenne tout en perdant de l'argent.

Et que dire des communautés à quatre taxes ? Combien d'entre elles sont passées à la taxe professionnelle unique ! La catégorie des communautés à quatre taxes s'est appauvrie et on a vu quantité d'EPCI perdre de leur substance.

Pour résoudre ce problème,  - et bien que je comprenne très bien la position de M. Lambert -  nous devrions modifier nos systèmes de péréquation interne à chacune des catégories. Il faudrait arriver - ce serait une autre réforme - à ce que les règles soient les mêmes pour l'ensemble des EPCI. Pour l'heure, elles diffèrent.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Il y a un mois, M. Jean-François Copé a longuement développé ce sujet, lors du congrès des communautés urbaines à Lille. Il avait alors adopté la position que j'ai défendue devant vous. Elle n'a pas varié depuis.

Cette année, l'objectif est de faire passer une réforme claire de la DGF dans laquelle la nécessité de soutenir l'intercommunalité en milieu rural est reconnue. C'est l'objet de l'article 30. Ce message-là devrait donc dominer.

Ensuite, qu'il existe au sein des catégories des différences de traitement et que les uns éprouvent le sentiment de se trouver dans une situation moins favorable que les autres, je le comprends bien. Cela nécessite incontestablement une révision précise.

Je propose donc que le Comité des finances locales élabore une proposition en prévision de l'année prochaine qui tienne compte de l'ensemble des catégories dont le système d'évolution doit être modifié.

Par conséquent, je vous demande à nouveau de retirer cet amendement et je vous invite à poursuivre la réflexion amorcée par M. Fréville.

M. le président. Maintenez-vous toujours votre amendement, monsieur Lambert ?

M. Alain Lambert. Monsieur le président, il me faut conclure.

Je dirai gentiment que je ne comprends pas ce que le Gouvernement m'explique ! En effet, me dit-il, il faut favoriser la coopération intercommunale en milieu rural en la faisant payer à la coopération intercommunale en milieu urbain...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est effectivement étrange !

M. Alain Lambert. Cette politique, je ne peux pas la soutenir !

Je croyais que l'objectif du Gouvernement était de favoriser la coopération intercommunale, qu'il était décidé à y mettre les moyens. Qu'il prenne ses responsabilités !

Je ne retire pas mon amendement, la Haute Assemblée se déterminera en conscience. Je pense que ma proposition est loyale et honnête, et qu'elle mérite de lui être soumise.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Excusez-moi de venir ainsi prendre part au débat. En entendant, dans mon bureau, mon collègue et ami Alain Lambert, j'ai souhaité intervenir avec toute l'amitié que je porte au président de la communauté urbaine d'Alençon...

M. Alain Lambert. Je ne le suis plus !

M. Dominique Braye. Je suis venu parce que ses propos m'ont choqué. Personnellement, j'ai souhaité transformer le district urbain que je présidais en communauté d'agglomération. Je l'ai fait d'ailleurs à peu près en même temps qu'Alençon sans que le Gouvernement fasse montre de la même mansuétude à notre égard ! (M. Lambert s'exclame.)

Si je désirais ce changement, c'était effectivement pour défendre mon territoire, pour essayer d'obtenir une dotation équivalente à celle dont bénéficiaient les 15 privilégiés du « petit club » des communautés urbaines. En disant cela, je ne m'attaque nullement aux présidents des communautés urbaines dont nous avons ici - et Alain Lambert l'a bien rappelé - un grand nombre de représentants.

Pourtant, au moment où nous sommes en train de parler péréquation, où nous voulons que les mieux dotés connaissent une progression un tout petit moindre que les plus pauvres, il est choquant que l'on vitupère contre la diminution de la dotation de ceux qui reçoivent déjà le plus !

Cette situation est le fruit de notre législation. Ils ont profité des opportunités que leur donnait la loi. Ils ont été de bons élus locaux. Et pourtant, dans l'hémicycle, nous sommes là non pas pour défendre tel ou tel, mais pour énoncer un certain nombre de principes !

Que ceux qui, de par l'histoire, ont manifestement été le mieux dotés acceptent de l'être un tout petit moins pour que ceux qui en ont le moins en aient un tout petit plus me paraît normal.

J'étais en train de travailler dans mon bureau. Il m'a semblé que je ne pouvais faire autrement que de dire ce que j'avais sur le coeur.

M. Alain Lambert. Excusez-moi de vous avoir dérangé !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais intervenir d'abord sur un point d'ordre.

L'amendement d'Alain Lambert est très utile dans la mesure où il appelle l'attention sur une catégorie d'intercommunalité qui n'est pas visée par la réforme.

Je ne sais pourquoi cette réforme - excellente à bien des égards - laisse de côté la question de l'évolution dans le temps de la DGF des communautés urbaines. Ces dernières sont de vastes collectivités, très diverses. Ne nous focalisons pas sur une ville moyenne, illustre par la personne de son ancien premier magistrat, mais, essayons de raisonner en termes financiers.

On parle de Lyon, de Lille, de Bordeaux, de Marseille ou encore de Strasbourg. A chaque fois, il s'agit d'agglomérations à l'intérieur desquelles il existe des secteurs bien pourvus, des secteurs moyens, des secteurs pauvres et des secteurs très pauvres.

Donc, il ne faut pas placer cette question, cher Dominique Braye, sur le registre des privilégiés et des moins privilégiés, car ce n'est pas véritablement le sujet.

Le Gouvernement a pris une initiative, dans la réforme qu'il nous soumet, - c'est une bonne initiative, et nous l'avons saluée comme telle - qui consiste à relever progressivement les dotations des communautés de communes par rapport à celles des communautés d'agglomération. Il est donc bien indiqué que les communautés d'agglomération vont voir leurs dotations évoluer normalement, et que les communautés de communes devraient entamer un chemin qui conduira à resserrer l'écart.

En revanche, rien n'est dit sur les communautés urbaines ; je parle sous le contrôle de beaucoup plus compétent que moi. Nous comprenons la réforme dans la relation entre communautés d'agglomération et communautés de communes, mais nous ne la comprenons pas en ce qui concerne la place spécifique des communautés urbaines.

De ce point de vue, la question posée par Alain Lambert est tout à fait légitime puisqu'il demande, en quelque sorte au nom des communautés urbaines, ce qui est un point de vue tout à fait respectable, à avoir de la visibilité. Comme chacun de nous, il dit : « j'ai du personnel à payer, j'ai des emprunts à rembourser, j'ai des subventions à verser, j'ai donc un budget de fonctionnement à gérer. Si l'une des principales ressources est plafonnée en euros courants à quelques dixièmes de points près, j'ai un problème croissant qui se résoudra par l'instauration de fiscalité supplémentaire. »

Cette fiscalité pèsera sur les habitants des communautés urbaines de Strasbourg, de Lyon, de Marseille, d'Alençon, et d'ailleurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il me semble, monsieur le ministre, que cette préoccupation est tout à fait respectable et qu'il faudrait pouvoir y répondre, même si ce n'est pas ce soir.

Il me semble également que, dans le cadre qui est le nôtre en ce moment, compte tenu du déroulement de la discussion du projet de loi de finances, il n'est pas facile de voter un tel amendement - M. le ministre nous dira quelle est sa portée financière - qui va rétroagir sur les autres catégories d'intercommunalité. En effet, si la progression est meilleure pour les communautés urbaines, c'est autant qui sera soustrait et qui aurait bénéficié à des communautés d'agglomération ou à des communautés de communes.

M. Michel Charasse. Il faudra bien le prendre quelque part !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne sommes pas en mesure, cher Alain Lambert, faute de simulations, permettez-moi de le répéter, de savoir qui va être perdant dans cette affaire et quelle est l'ampleur du phénomène.

M. Michel Charasse. Mesurez-le !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Depuis le début de l'examen des articles sur les collectivités locales, j'ai demandé à tous nos collègues qui ont soutenu des points de vue fort respectables mais qu'ils n'étaient pas en mesure d'argumenter par des simulations de bien vouloir retirer leurs amendements.

Tout en comprenant qu'il est indispensable que le Gouvernement vous apporte des réponses, et surtout donne de la visibilité aux communautés urbaines, il est difficile à la commission des finances d'appeler à voter cet amendement, compte tenu du cadre actuel de la discussion du projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. En ce qui me concerne je ne voterai pas, et il m'en excusera, l'amendement d'Alain Lambert, pour les raisons qui viennent d'être indiquées par le rapporteur général, car on ne voit pas très bien quels en sont les effets, même si, sur le fond, il n'a pas complètement tort.

Je l'ai écouté avec attention, et je trouve qu'il est formidable, car il a gardé la naïveté et la fraîcheur de sa jeunesse. En effet, il dit qu'il ne comprend plus rien à la politique du Gouvernement... auquel il n'appartient plus !

S'il y a quelque chose que nous comprenons bien le président et moi, ainsi que quelques autres peut-être, c'est la règle de la carotte : quand on veut faire de l'intercommunalité, depuis quelque temps, on agite la carotte, comme on la place dans l'humidificateur pour tenir les cigares en bon état ! (Exclamations.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà une bonne référence !

M. Michel Charasse. Or il faut savoir que, au fur et à mesure du temps qui passe, la carotte, dans l'humidificateur, s'étiole. (Sourires.)

M. le président. Il a raison !

M. Michel Charasse. Alors, avant le dîner, je voulais vous dire de vous méfier des carottes, parce qu'il y a toujours un moment où elles sont cuites ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. A mon tour, je voudrais dire à Alain Lambert que cette réforme historique est marquée par un premier pas. Celui que nous allons accomplir maintenant aboutit à la mise en oeuvre d'un dispositif qui va faire l'objet d'un nouvel examen dans un an.

A cette époque, grâce aux instruments dont nous souhaitons nous doter, nous pourrons corriger tout cela, mais nous le ferons avec l'éclairage requis et personne n'aura l'impression, en votant, d'acheter un lapin dans un sac. (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Un lapin aux carottes ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Blanc. Les carottes sont dans le sac, pour le lapin !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce sont des métaphores rurales !

Peut-être Alain Lambert pourrait-il retirer son amendement, car si celui-ci devait être rejeté, cela ne signifierait pas pour autant que le Sénat est insensible à la préoccupation qu'il exprime, à savoir que l'on examine les modalités d'une réévaluation de la dotation affectée aux communautés urbaines.

M. le président. L'amendement n° I-78 est-il maintenu, monsieur Lambert ?

M. Alain Lambert. Monsieur le président, compte tenu de la demande qui m'est adressée par la commission des finances et tout en regrettant de ne pas avoir eu de réponse à ma question, notamment sur le coût de l'opération, je le retire.

M. le président. L'amendement n° I-78 est retiré.

M. Michel Charasse. Il faut que l'on examine cela !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je souhaite juste remercier Alain Lambert. C'est plutôt moi qui lui demande souvent des explications, mais, en l'occurrence, je tiens à lui dire que nous allons produire toutes les simulations nécessaires pour que ce problème puisse être étudié à fond.

En tout état de cause, ce sont au minimum cinq à dix millions d'euros qui sont en jeu. Par conséquent, il me semble effectivement raisonnable de pousser un peu plus loin l'analyse.

M. le président. L'amendement n° I-28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... L'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2005, les communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à laquelle elles appartiennent, ne peuvent percevoir, à compter de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à celle perçue l'année précédente. »

 

L'amendement n° I-27, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Le sixième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le calcul du potentiel fiscal pris en compte pour déterminer la dotation d'intercommunalité reçue lors de la première année d'adoption du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'amendements qui sont très techniques.

Le premier vise à lisser l'impact de la réforme sur les communautés d'agglomération les plus pauvres.

Le second tend à lever un obstacle à la transformation d'une communauté de communes en communauté d'agglomération lorsque la communauté de communes s'est dotée de zones d'activité dont l'aménagement a été financé par les communes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie relatifs aux recettes des collectivités locales, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 30.

Art. 30
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 31

Article additionnel après l'article 30

M. le président. L'amendement n° I-155 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.5211-30 du code général des collectivités territoriales et ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Toutefois, le montant de cette compensation est pondéré par le rapport entre le taux moyen national constaté dans la catégorie et le taux appliqué dans la communauté en 1998 ».

2° Le quatrième alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Toutefois, le montant de cette compensation est pondéré par le rapport entre le taux moyen national constaté dans la catégorie et le taux appliqué dans le syndicat ou la communauté d'agglomération nouvelle en 1998. »

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. La loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 a introduit dans le potentiel fiscal des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle le montant de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, correspondant au produit des pertes de bases d'imposition relatives à cette suppression, par le taux appliqué dans la communauté en 1998. Ce produit vient s'ajouter à la somme des produits des bases brutes intercommunales des quatre taxes par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.

La compensation est, quant à elle, prise en compte en l'état, sans qu'il soit tenu compte du taux moyen national de taxe professionnelle constaté dans la catégorie de l'EPCI. Ainsi, les communautés qui disposaient d'un taux de taxe professionnelle élevé en 1998 sont pénalisées. Inversement, les communes qui disposaient d'un taux de taxe faible sont injustement avantagées.

Cet amendement reprend les principes et dispositions modificatives déjà contenus dans l'amendement concernant les communes que nous avons examiné cet après-midi.

En conséquence, il convient de pondérer le montant de la compensation par le rapport entre le dernier taux moyen national de taxe professionnelle constaté dans la catégorie d'EPCI et le taux appliqué dans la communauté en 1998.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est en effet identique à celui qui a été déposé par les mêmes auteurs en ce qui concerne les communes.

Mme Gourault et M. Hérisson estiment que les EPCI, qui avaient des taux élevés en 1998 et qui voient leur potentiel fiscal minoré, sont pénalisés.

On peut cependant objecter que ces EPCI bénéficient également de dotations de compensation plus élevées qui constituent des ressources stables.

Si M. le ministre confirme cette analyse, je pense, monsieur Hérisson, que vous pourriez retirer l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je confirme l'analyse de M. le rapporteur général. Par ailleurs, le raisonnement que j'ai exposé cet après-midi à propos de l'amendement qui concernait les communes vaut exactement pour celui-ci.

Ces différents éléments m'amènent donc à demander à M. Hérisson de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Hérisson, maintenez-vous votre amendement ?

M. Pierre Hérisson. J'aurais mauvaise grâce à ne pas accéder à la demande qui m'est formulée.

Cet amendement émane pour partie du bureau de l'Association des maires de France. Je ne veux pas susciter la réaction du trésorier général de l'AMF, notre éminent collègue et ancien ministre du budget Michel Charasse. Je retire cet amendement.

M. Josselin de Rohan. C'est le commissaire politique !

M. le président. L'amendement n° I-155 rectifié est retiré.

Art. additionnel après l'art. 30
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. additionnels après l'art. 31

Article 31

I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« A compter de 2005, la dotation forfaitaire de chaque département est constituée d'une dotation de base et, le cas échéant, d'une garantie.

« En 2005, chaque département perçoit une dotation de base égale à 70 euros par habitant. Il perçoit le cas échéant une garantie égale à la différence entre le montant qu'il aurait perçu en appliquant à sa dotation forfaitaire de 2004 un taux de progression égal à 60 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement, d'une part, et sa dotation de base pour 2005, d'autre part.

« A compter de 2006, le montant de la dotation de base par habitant de chaque département, et, le cas échéant, sa garantie, évoluent chaque année selon un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre 60 % et 80 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 3334-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-4. - La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de péréquation constituée de la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article L. 3334-6-1 et de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7.

« A compter de 2005, l'augmentation annuelle du solde de la dotation globale de fonctionnement des départements après prélèvement de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 et de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 est répartie par le comité des finances locales entre la dotation de péréquation urbaine et la dotation de fonctionnement minimale, sous réserve en 2005 des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3334-7.

« Pour l'application du précédent alinéa en 2005, la masse à laquelle s'applique le choix du comité des finances locales est constituée, pour la dotation de péréquation urbaine, du total de la dotation de péréquation perçu en 2004 par les départements urbains, tels que définis à l'article L. 3334-6-1, et, pour la dotation de fonctionnement minimale, du total des montants de la dotation de péréquation et de la dotation de fonctionnement minimale perçu en 2004 par les départements mentionnés à l'article L. 3334-7.

« Les départements d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation dans les conditions définies à l'article L. 3443-1. » ;

2° L'article L. 3334-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « taxes directes locales » sont insérés les mots : « ainsi que des impositions prévues aux 1° et 2° de l'article 1594 A du code général des impôts » ;

b) Au premier alinéa, les mots : «, pour la dernière année connue, de » sont remplacés par les mots : « perçu l'année précédente au titre de la partie de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 correspondant à » ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;

bis) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les bases retenues pour les impositions prévues aux 1° et 2° de l'article 1594 A du code général des impôts sont égales à la moyenne des bases des cinq derniers exercices connus. » ;

d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le potentiel financier d'un département est égal à son potentiel fiscal majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. » ;

e) Au dernier alinéa, les mots : « potentiel fiscal » sont remplacés par les mots : « potentiel financier ».

III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Il est inséré, avant l'article L. 3334-7, un article L. 3334-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-6-1. - Sont considérés comme départements urbains pour l'application du présent article les départements dont la densité de population est supérieure à 100 habitants par kilomètre carré et dont le taux d'urbanisation est supérieur à 65 %. Le taux d'urbanisation de référence est le dernier publié à l'occasion du recensement de la population.

« Les départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal au double du potentiel financier moyen par habitant des départements urbains bénéficient d'une dotation de péréquation urbaine.

« Il est calculé pour chaque département éligible un indice synthétique de ressources et de charges des départements urbains éligibles en tenant compte :

« 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements urbains et le potentiel financier par habitant du département, tel que défini à l'article L. 3334-4 ;

« 2° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le nombre total de logements du département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains ;

« 3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;

« 4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements urbains et le revenu par habitant du département, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable connu.

« Les départements sont classés en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et tenant compte des montants visés aux 1°, 2°, 3° et 4°. L'attribution revenant à chaque département urbain éligible est déterminée en fonction de sa population et de son indice synthétique.

« La dotation revenant aux départements urbains qui cessent de remplir les conditions d'éligibilité est égale, la première année, aux deux tiers de la dotation perçue l'année précédente, et la deuxième année, au tiers de cette même dotation. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les montants affectés par le comité des finances locales à la dotation de péréquation urbaine. Pour l'application de cette disposition en 2005 et 2006, sont pris en compte les montants perçus en 2004 au titre de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005.

« Pour 2005, lorsque l'attribution revenant à un département diminue par rapport à celle perçue en 2004 au titre de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005, ce département reçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale au montant de dotation de péréquation perçu en 2004. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation urbaine. » ;

2° L'article L. 3334-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La dotation de fonctionnement minimale est attribuée aux départements ne répondant pas aux conditions démographiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.

« Ne peuvent être éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des départements déterminés en application du premier alinéa. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « potentiel fiscal » sont remplacés par les mots : « potentiel financier » ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

d) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour 2005, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 120 % au montant perçu l'année précédente. Pour 2005, le montant à prendre en compte correspond au montant de dotation de péréquation perçu en 2004 par chaque département, majoré le cas échéant de la dotation de fonctionnement minimale perçue en 2004. »

IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3563-6 du même code, les mots : « et du concours particulier prévu à l'article L. 3334-7 » sont supprimés.

M. le président. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que serait examiné séparément l'amendement n° I-141 rectifié bis, présenté par M. Gérard Delfau et tendant à la suppression de cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 31 du présent projet de loi de finances porte sur la dotation globale de fonctionnement des départements.

On observera, s'agissant desdits départements, que la définition du potentiel financier intègre, au-delà des taxes locales que nous pourrions qualifier d' « habituelles », le produit des droits de mutation à titre onéreux, élément fondamental des ressources des collectivités départementales.

Les droits de mutation ont constitué, dans la foulée de l'adoption des premières lois de décentralisation, la compensation des transferts de compétences de l'Etat vers ces collectivités. On peut donc s'interroger sur la pertinence de cette intégration.

Pour en revenir à la question de la DGF des départements, on peut également faire plusieurs observations.

Cette dotation a connu, comme pour les autres échelons ou niveaux de collectivités territoriales, une réduction de sa valeur relative dans les ressources de fonctionnement des départements.

Elle va être marquée, dans le cadre du présent projet de loi de finances, par une évolution sensible, celle qui découle, dans les faits, du partage de nos départements métropolitains entre départements à dominante rurale, en particulier ceux qui sont bénéficiaires de la dotation de fonctionnement minimale, ou DFM, et départements à dominante urbaine, avec la création, au sein de l'enveloppe de la dotation, d'une dotation de péréquation urbaine.

La mise en place d'un dispositif de péréquation propre aux départements urbains ne nous choque pas et ne crée pas de difficultés majeures. Elle n'est, si l'on peut dire, que la conséquence des profondes inégalités de situation économique et sociale existant entre départements métropolitains.

Que le département du Pas-de-Calais, dont la population est très majoritairement d'origine et de situation modestes, puisse bénéficier de ressources complémentaires ne nous choque pas outre mesure, bien au contraire.

De la même manière, il ne nous semble pas anormal que la situation sociale de la population de la Seine-Saint-Denis ou du Val-d'Oise ou que les contraintes liées au développement urbain de l'Hérault trouvent une illustration dans l'attribution des ressources de la DGF.

Mais, avec cette réforme, tous les départements ruraux seraient éligibles à la dotation de fonctionnement minimale. Il semble bien que vingt-quatre départements, dont vingt sont actuellement bénéficiaires de cette DFM, verraient leur dotation pour 2005 reculer au regard de leur dotation pour 2004 au titre de la dotation de fonctionnement minimale et de la dotation nationale de péréquation, la DNP.

La garantie prévue pour 2005 devrait permettre que ces dotations ne reculent pas, mais qu'en sera-t-il à l'avenir ?

Les départements vont avoir de nouvelles responsabilités à assumer. Bien sûr, j'ai entendu que le Gouvernement assurerait les départements d'une compensation égale à ce que l'Etat consacrait à ces compétences avant leur transfert, mais nous savons tous que cela ne sera pas suffisant.

Aussi, la proposition qui nous est faite ici montre ses limites, d'autant que l'enveloppe à répartir demeure relativement réduite. Le dispositif doit donc être corrigé, et l'on en vient rapidement à ne pouvoir proposer que la solution la moins négative, à défaut d'avoir réellement donné un sens à la péréquation, expression à laquelle je préfère d'ailleurs celle de « solidarité nationale à l'égard des territoires départementaux ».

C'est donc, encore une fois, d'une réforme dont on risque fort de percevoir les limites qu'il nous est proposé de discuter.

Telles sont les remarques que je voulais faire sur cet article.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, sur l'article.

M. Yves Fréville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais m'exprimer sur cette réforme de la DGF des départements, qui est un point essentiel de ce projet de loi de finances.

La DGF des départements est le système le plus sclérosé qui soit. Il date, dans son ensemble, de 1979 et a à peine été modifié par la création de la DFM. C'est en outre un système peu péréquateur.

Le Gouvernement nous propose une réforme qui a ses mérites mais qui pose malgré tout deux problèmes essentiels.

Premièrement, cette réforme est fondée sur la distinction entre deux catégories de départements, les départements urbains et les départements ruraux ; pour chacune de ces catégories, un système spécifique de péréquation serait mis en place.

Nous connaissons les charges spécifiques des départements ruraux, que, d'ailleurs, le Gouvernement prend en compte : la faible densité de population, la voirie, notamment de montagne, le nombre de personnes âgées. Il existe pour les départements urbains d'autres critères qui tiennent compte, en particulier, de la faiblesse des revenus, du nombre de bénéficiaires du RMI, de la proportion des logements sociaux.

Du côté des charges, je ne vois aucun inconvénient.

Mais je constate que les départements ont le même système de ressources. A cet égard, le Gouvernement nous propose fort à propos un indicateur de ressources que je trouve pertinent - Mme Beaufils voudra bien, je l'espère, me le pardonner - comprenant les droits de mutation. Par conséquent, il faudrait, pour ces ressources, mettre en place un système de péréquation entre tous les départements, quelles que soient leur taille et la spécificité de leurs charges.

C'est en ce sens que je proposerai une réforme - elle a d'ailleurs été totalement simulée - qui attribuerait au moins aux critères de péréquation des ressources 60 % des sommes dévolues à la péréquation.

Deuxièmement - c'est le second problème -, les simulations gouvernementales dont j'ai eu connaissance ne permettent pas d'avoir une vision à long terme du système qui nous est proposé. Ce système est relativement opaque parce qu'il repose sur des indices synthétiques très compliqués qui devront être mis au point par des décrets en Conseil d'Etat.

Nous connaissons les perspectives à court terme : l'année prochaine, soit on sera à la garantie parce qu'on est pénalisé par la réforme, et on gagnera 5 %, soit on sera à l'écrêtement, et on gagnera 20 %. Mais qu'en sera-t-il dans deux, trois ou quatre ans ?

C'est pourquoi, quel que soit le sort réservé aux amendements qui ont été présentés sur cet article 31, il serait essentiel, pour la clarté du travail parlementaire, qu'une « clause de revoyure » soit introduite dans le débat.

Ainsi, l'année prochaine, puisque de toute façon nous devrons élaborer une loi en ce qui concerne la DGF des régions, on pourrait comparer les mérites du projet gouvernemental et ceux d'autres systèmes, tels que celui qu'a présenté le président de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, M. Jean François-Poncet, ou le mien. On pourrait d'ailleurs utiliser les procédures proposées par le président de la commission des finances pour faire procéder à des simulations. Nous serions ainsi certains que cette réforme aboutira bien à la péréquation que nous appelons de nos voeux.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Afin d'éclairer les différents amendements qui vont être examinés et nous permettre de gagner du temps dans leur présentation et leur discussion, je souhaite rappeler en quelques mots les principes de la réforme et l'approche que préconise la commission des finances.

Les principes de la réforme sont manifestement favorables à la péréquation.

En premier lieu, le Gouvernement propose de créer une dotation qui reconnaît la spécificité des départements urbains.

En deuxième lieu, la dotation de fonctionnement minimale est élargie à l'ensemble des départements non urbains.

En troisième lieu, surtout, mes chers collègues, des moyens financiers importants sont mis au service de la péréquation et, grâce au choix qui a été ainsi effectué par le Gouvernement, nous pouvons expérimenter en ayant l'assurance que personne ne perdra dans la réforme pendant l'année 2005 et qu'au contraire chaque attributaire y gagnera.

Les amendements de la commission s'inscrivent dans ce cadre mais s'efforcent d'améliorer le système sur quelques points.

Tout d'abord, nous préconisons un double plafonnement pour la hausse de la dotation de péréquation urbaine : un premier plafonnement à 20 % de progression pour tous et un second plafonnement à 5 % pour les départements dont le potentiel financier est supérieur à 150 % du potentiel financier moyen des départements.

Ensuite, il nous faut réparer un oubli technique concernant la dotation forfaitaire de Paris.

Enfin, il nous semble nécessaire de garantir que la DFM ne baissera pas.

La commission des finances pense que, en 2005, avec ce dispositif, les choses se dérouleront favorablement pour l'ensemble des départements.

Cependant, nous avons bien pris connaissance des nombreux systèmes alternatifs que différents collègues de notre assemblée ont imaginés et proposés dans toute une série d'amendements. Je tiens d'ailleurs à les remercier de cet effort constructif pour rendre la réforme de la DGF des départements la plus équitable et la plus efficace possible.

Chacun de ces systèmes a son mérite. Cependant, mes chers collègues, leurs effets n'ont pas pu être précisément simulés. Il est donc difficile - je le dis par avance - de suivre les préconisations faites par nos différents collègues car nous entrerions vraiment dans l'inconnue. A tout le moins, nous voterions des dispositions sans avoir la certitude de leur effet concret, département par département.

En conséquence, compte tenu de tout ce que je viens d'exposer, compte tenu également des propos très clairs de notre collègue Yves Fréville, nous vous proposerons une clause de rendez-vous pour vérifier si le système peut encore être perfectionné. Nous disposerons à ce moment-là de simulations précises - nous en avons amplement parlé.

Par ailleurs, j'ai cru comprendre que le Gouvernement envisageait d'aborder l'année prochaine, le cas échéant, la DGF des régions. (M. le ministre délégué acquiesce.)

Il sera alors opportun de dresser le bilan de la première année de mise en oeuvre pour étudier les perspectives d'évolution de la DGF des deux catégories de départements, et pour procéder, le cas échéant, lors de ce rendez-vous, aux ajustements qui paraîtraient nécessaires.

Telle est, mes chers collègues, l'approche globale de la commission des finances.

Pour en avoir discuté avec un grand nombre d'entre vous, je puis dire que cette méthode devrait donner satisfaction à toutes celles et à tous ceux qui ont voulu faire l'effort de participer de manière constructive à ce débat.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.

M. Michel Mercier. La DGF occupe une part moins importante dans les recettes des départements que dans celles des recettes des communes. C'est néanmoins une recette qui compte et qui mérite qu'on s'y attache.

Il est vrai que la DGF des départements n'a jamais obéi aux mêmes règles que la DGF des communes.

M. Michel Charasse. C'est plus simple !

M. Michel Mercier. C'est beaucoup plus simple, voire plus fruste. Mais cela présente l'avantage d'être relativement clair.

Ces dernières années, la seule innovation importante a consisté en la création de la DFM : au sein de la DGF, certains départements étaient contributeurs, et vingt-quatre autres étaient bénéficiaires, avec des seuils un peu abrupts aussi bien pour les uns que pour les autres.

Que nous propose le Gouvernement ?

S'agissant de l'architecture générale, il propose de distinguer des départements urbains et des départements ruraux. C'est une très bonne chose. Cette distinction sauve en effet la DFM. Si l'on devait en rester à une seule catégorie de départements, on comparerait les départements les uns par rapport aux autres. On aurait alors un système lisse, certainement très intéressant. Ce peut être l'un des buts poursuivis. Toutefois, les départements situés respectivement en haut et en bas de l'échelle feraient alors les frais de l'exercice. Pour reprendre une expression très juste, la classe moyenne des départements, elle, s'en tirerait bien.

C'est un choix possible. Pour ma part, je suis plutôt favorable au choix fait par le Gouvernement.

Comme l'a très bien dit M. le rapporteur général, il faut à mon avis réaliser des simulations et essayer de gommer les effets de seuil, un peu trop abrupts d'une catégorie à l'autre.

Les simulations qui nous ont été fournies, quoique incomplètes, montrent bien que, avec le système actuel, les vingt-quatre départements percevant la DFM conservent leur dotation et que la dotation de péréquation perçue par les départements urbains est bien plus faible - c'est d'ailleurs tout à fait normal - que celle qui est perçue par les départements dits ruraux, considérés comme pauvres, alors que les dépenses ne sont pas nécessairement toujours les mêmes.

La composition de l'indice synthétique peut poser problème. Je suis très favorable aux indices synthétiques. Avec la décentralisation, les dépenses des départements ont largement évolué. Celles-ci ne se limitent pas aux routes départementales, quoiqu'elles pèsent toujours sur le budget. Aujourd'hui, en effet, les dépenses sociales représentent plus de 60 % des dépenses des départements dans leur ensemble, cette part étant probablement plus importante pour les départements urbains que pour les départements dits ruraux. Aussi l'indice synthétique devrait-il prendre davantage en compte les dépenses sociales.

Je suis entièrement d'accord pour faire le point au bout d'un an. La distinction en deux catégories de départements est une bonne chose parce qu'elle permet une péréquation en faveur des départements les moins riches. A défaut, le système serait linéaire, tendant à concentrer les aides sur les départements situés à mi-échelle. Il ne donnerait pas les mêmes résultats.

Nous avons une année pour réaliser ces études. Il n'y a que cent départements. C'est tout à fait possible. Pour l'instant, les mesures qui nous sont présentées vont, selon moi, dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, sur l'article.

M. Philippe Adnot. Monsieur le ministre, ce que nous allons proposer les uns et les autres ne remet pas en cause les masses qui sont en jeu. Tout risque de dérive budgétaire est exclu. Notre assemblée peut donc faire le bon choix.

Le danger, si nous devions procéder cette année à une répartition injuste, serait de figer la situation. En effet, on sait très bien que, une fois le montant d'une dotation accordée à une collectivité fixé, il est très difficile de revenir dessus. Or la proposition qui nous est faite aujourd'hui tend à faire en sorte que la dotation de péréquation profite à la totalité des départements, moins deux. Ce n'est donc plus une péréquation ! Donner à tous est contraire au principe même de la péréquation !

Aussi, je voudrais que vous soyez extrêmement attentifs, mes chers collègues, à l'amendement que vous propose Yves Fréville. Notre collègue a beaucoup oeuvré. J'ai moi-même pris part à son travail. Les simulations que j'ai effectuées de mon côté m'ont convaincu que son travail était le meilleur.

Sa proposition de répartition ne change rien pour le Gouvernement : ce dernier peut nous laisser faire, cela ne le mettra pas en cause. En revanche, nous pourrons dès cette année être plus justes, et nous aurons moins de difficultés, par la suite, à améliorer la situation. Tel ne serait pas le cas si nous attribuions à certains départements une dotation trop importante, sur laquelle il faudrait revenir l'année suivante.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d'étudier attentivement l'amendement de M. Fréville et de le voter. Cette proposition n'entraînerait aucune dérive. Toutes les simulations ont été faites, je les ai vérifiées et elles sont excellentes.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai pensé, compte tenu des différentes prises de parole, qu'il pouvait être opportun que je dise également quelques mots sur l'ensemble des amendements déposés sur cet article relatif à la réforme de la DGF départementale.

J'ai eu l'occasion, en répondant de manière globale à l'ensemble des orateurs, de parler de ce sujet, de dire dans quel esprit nous avons travaillé. Je ne voudrais donc pas être redondant.

Peut-être est-il utile, toutefois, préalablement à notre discussion, de rappeler deux ou trois éléments importants.

En premier lieu, parlons des masses. La DGF départementale représente 11,5 milliards d'euros. C'est grosso modo un peu plus de la moitié de ce qui est prévu pour les communes. C'est donc beaucoup. Les départements auront ainsi une véritable marge de manoeuvre pour leur fonctionnement. Mes propos ne sont pas neutres : je parle bien de compensation et non de fonctionnement.

En second lieu, je voudrais mettre deux mots-clés en exergue : lisibilité et péréquation.

Concernant la lisibilité, je tiendrai le même raisonnement, mutatis mutandis, que pour la DGF communale. La dotation forfaitaire de 70 euros par habitant est claire, nette et précise. On sait exactement ce qu'il en est pour l'ensemble des départements dont la dotation comprend cette partie forfaitaire.

Concernant la péréquation, nous avons introduit des critères absolument majeurs, et je remercie M. Mercier des mots aimables qu'il a eus à l'endroit de cette réforme.

Il est vrai que le choix que nous avons fait est double.

D'une part, nous augmentons le nombre de bénéficiaires de la DFM, qui passent de vingt-quatre à soixante-quatre.

On me parle de dilution. C'est inexact car, en réalité, nous garantissons qu'il n'y aura pas de perdants. C'est un point très important. En revanche, nous élargissons le nombre de bénéficiaires. C'est ainsi que nous voyons les choses.

D'autre part, nous créons une dotation de péréquation urbaine pour les autres départements. Ainsi, pour la première fois, nous considérons que la question des quartiers difficiles et de la politique de la ville est l'affaire non pas seulement des communes, mais aussi des départements.

J'ai pu constater que, pendant très longtemps, les départements n'ont pas forcément mesuré le rôle qu'ils avaient à jouer dans ce domaine. Ils considéraient en effet que c'était l'affaire de l'Etat et des villes.

Mais petit à petit, ils ont pris conscience de ce rôle, compte tenu des investissements très lourds que nécessite, par exemple, la démolition des grandes tours fortement dégradées - j'en parle en connaissance de cause, la moitié du territoire de ma ville étant classée en zone franche, avec ce que l'on appelle des Caravelles, ces espèces de bâtiments imaginés par Le Corbusier, abritant 270 logements et 2 000 personnes et se composant de trois barres reliées à une colonne centrale, avec des ascenseurs s'arrêtant tous les cinq étages !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle horreur !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est une ambiance ! Quel dommage qu'on ne lui ait pas offert un mois gratuit avec la personne de son choix ! Il aurait compris que c'était compliqué de construire de tels bâtiments ! (Sourires.)

Cette dotation de péréquation urbaine que nous créons est quelque chose de très nouveau pour les départements. Les acteurs se sentent par conséquent impliqués. Ainsi, un certain nombre de conseils généraux dynamiques ont anticipé le mouvement. Le Gouvernement ayant fait de la rénovation urbaine l'une de ses priorités majeures, il était normal qu'il associât et reconnût les départements.

J'ajoute que je suis très ouvert aux amendements. Vous comprendrez que je ne le sois pas à tous ! Toujours est-il que je suis particulièrement ouvert aux amendements présentés par la commission des finances, que je suis prêt à retenir dans leur quasi-totalité.

Monsieur le rapporteur général, vous évoquiez l'idée d'une évaluation. Pourquoi pas ? La durée d'un an est peut-être un peu sévère. Il faut que nous en reparlions. En tout cas, je suis très ouvert à l'idée d'évaluation. D'une manière générale, je pense que l'introduction générale de critères d'évaluation représente certainement l'un des apports les plus modernes à la politique publique.

Sans anticiper ce que sera l'action que je conduirai aux côtés d'Hervé Gaymard dans ce domaine, il n'en est pas moins vrai que le rendez-vous de la loi organique relative aux lois de finances sera une occasion formidable de moderniser l'Etat. Ce doit être un élément majeur.

J'entends bien, dans l'exercice de mon ministère, faire en sorte que les Français prennent conscience, en 2005, du fait que l'Etat se modernise. Nous allons ensemble montrer ce qu'est le lien entre l'euro prélevé et l'euro dépensé.

Nous nous retrouverons dans cette logique d'efficacité publique à laquelle nous sommes attachés.

Je dirai enfin un mot du potentiel financier des départements. Je sais que vous êtes, les uns et les autres, très attachés à ce sujet et que vous le connaissez bien.

Chacun doit bien comprendre - je le dis une fois pour toutes afin de ne pas y revenir à l'occasion de l'examen de chaque amendement - que le potentiel financier est la mesure de la richesse par les ressources. Si les charges sont prises en compte dans les indices synthétiques, notre objectif est bien que le potentiel financier serve à évaluer la richesse de la collectivité. Et c'est en fonction de ce potentiel que l'on introduira plus ou moins de péréquation.

Le Gouvernement, et c'est important, a décidé d'intégrer dans le potentiel financier les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, compte tenu de leur caractère pérenne. Certes, ils sont peut-être moins pérennes que d'autres, mais on voit bien apparaître une ligne de pérennité dans les séries statistiques.

Tel est, résumé en quelques mots, l'esprit général de la réforme de la DGF des départements, qui est vraiment une réforme ambitieuse.

Tout autre schéma alternatif aurait été respectable et pertinent. Tout est d'ailleurs envisageable en la matière. Mais le Gouvernement, après avoir beaucoup consulté, écouté et lu différents rapports - je pense notamment à celui de M. Jean François-Poncet et au travail du comité des finances locales -, a opté délibérément pour une logique de simplicité. C'est la raison pour laquelle il a retenu ce schéma. Voilà ce qui a guidé la démarche du Gouvernement dans l'élaboration de cet article 31.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-141 rectifié bis, présenté par MM. Delfau, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-243, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le I de cet article:

I. Les deux derniers alinéas de l'article L.3334-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« A compter de 2005, la dotation forfaitaire de chaque département est constituée d'une dotation de base, et, le cas échéant, d'une dotation proportionnelle à la superficie et d'une garantie.

« En 2005, chaque département perçoit une dotation de base égale à 70 euros par habitant.

« Les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale au 31 décembre 2004, en application de l'article 3334-7, perçoivent une dotation proportionnelle égale à 3€ par hectare, majorée à 5€ par hectare pour les départements situés en zone de montagne définie par la loi n°85-30 du 9 janvier 1985.

« Le cas échéant, le département perçoit une garantie égale à la différence entre le montant qu'il aurait perçu en appliquant à sa dotation forfaitaire de 2004 un taux de progression égal à 60 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement, d'une part, à sa dotation de base et, le cas échéant, à sa dotation proportionnelle pour 2005, d'autre part.

« A compter de 2006, le montant de la dotation de base par habitant de chaque département, le cas échéant le montant de la dotation proportionnelle et sa garantie, évoluent chaque année selon un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre 60 % et 80 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification des modalités de calcul de la dotation de fonctionnement minimale prévue au I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Tout d'abord, afin de répondre à la demande de M. le rapporteur général et de M. le ministre, nous essaierons d'être brefs en exposant nos propositions. D'ailleurs, si nous avons bien compris leurs propos, nous ne pouvons pas espérer changer grand-chose cette année. On nous a tout de même indiqué qu'il existait une « clause de revoyure », et il faudra avoir cela à l'esprit au cours de cette année.

J'en reviens à mon amendement. Le dispositif proposé par le Gouvernement organise la nouvelle dotation forfaitaire des départements autour d'une dotation de base de 70 euros par habitant et, éventuellement, d'une dotation de garantie.

La dotation de base permet de couvrir les charges liées à l'importance de la population. Mais, compte tenu des charges importantes des départements en matière de transport scolaire et de voirie, ce critère de la population ne nous apparaît pas suffisant.

Par ailleurs, le transfert en 2006 de la gestion de 20 000 kilomètres de routes nationales aux départements va fortement augmenter ces charges. Chacun peut en effet constater que ces routes ne sont pas, globalement, en très bon état. Les départements devront donc engager des dépenses supérieures à celles qui leur seront compensées pour remettre ces routes en état.

A cet égard, il est important de rappeler que le rôle de la dotation forfaitaire est de contribuer à couvrir les charges de fonctionnement des départements : son mode de calcul doit donc à notre avis être revu pour mieux tenir compte des charges de voirie et de transport, et de leur évolution tendancielle.

Cependant, pour ne pas grever le dispositif présenté, nous ciblons notre proposition sur une catégorie de départements : les départements les plus modestes, dont les besoins en la matière sont les plus évidents.

A cette fin, le présent amendement tend à modifier les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des départements, en vue d'y introduire une part superficiaire, comme c'est déjà le cas pour les communes, et ce pour les seuls départements aujourd'hui éligibles à la DFM. Nous pourrons éventuellement revoir cette liste à la marge, mais pour cette seule catégorie.

L'introduction d'une dotation proportionnelle à la superficie améliorerait en effet la situation spécifique des départements faiblement peuplés qui, du fait de leur superficie, supportent des charges importantes en matière de voirie et de transport. La dotation superficiaire ramenée au nombre d'habitants serait ainsi supérieure pour les départements ruraux.

L'adjonction d'une part superficiaire à la dotation forfaitaire des départements les plus pauvres permettrait de rendre plus équitable le dispositif proposé par le Gouvernement à l'article 31.

M. le président. L'amendement n° I-29, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

la dotation forfaitaire de chaque département

insérer les mots

, à l'exception du département de Paris,

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos I-29 et I-30, qui concernent tous deux le régime de Paris.

Conformément aux conclusions du rapport du groupe de travail du comité des finances locales, il n'est pas possible d'appliquer au département de Paris les règles de droit commun, qui entraîneraient des effets pervers. L'amendement n° I-30 tend donc à faire évoluer la dotation forfaitaire de Paris comme celle des autres départements, c'est-à-dire à la faire augmenter de 1,97 % en 2005.

M. le président. L'amendement n° I-338, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Au troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 3343-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer le taux :

80 %

par le taux :

70 %

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-338 vise à encadrer les compétences qui seraient exercées en la matière par le comité des finances locales.

M. le président. L'amendement n° I-30, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression fixé en application des deux alinéas précédents. »

II. En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-243 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour les raisons que j'ai exposées dans mon intervention liminaire, la commission des finances souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement n° I-243 vise à la création d'une part superficiaire pour la dotation forfaitaire des départements.

Il est vrai que l'on pourrait envisager un système homothétique par rapport à la DGF des communes, mais les problématiques sont tout de même très différentes. Il paraît donc compliqué de mettre en oeuvre une telle mesure, d'autant que la dotation forfaitaire n'a pas vocation à prendre en compte les spécificités géographiques ou sociales des départements, comme c'est le cas pour les problèmes spécifiques des communes rurales.

Je vous invite donc, monsieur Frécon, à retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable. En effet, ce qui est accordé aux communes est déjà très significatif.

Il serait par ailleurs regrettable de diminuer les montants disponibles pour la péréquation départementale afin de les consacrer à la dotation superficiaire ainsi créée.

Dans les amendements nos I-29 et I-30, qui sont complémentaires, vous proposez, monsieur le rapporteur général, de prévoir un mode particulier de calcul pour la dotation forfaitaire de Paris. J'y suis favorable.

L'amendement n° I-338 concerne un débat récurrent qui porte sur la marge de manoeuvre du comité des finances locales. Je constate en effet qu'avec une certaine constance vous émettez des doutes, des réserves, et que vous hésitez à confier cette marge de manoeuvre au comité des finances locales.

M. Michel Mercier. C'est une position claire !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis cependant quelque peu ennuyé. On est parti sur ce comité des finances locales, dont, maintenant, vous souhaitez restreindre un peu la marge de manoeuvre. J'avoue ne pas très bien savoir quoi faire, ne pouvant vous dire « non » à chaque fois. (Sourires) Je suis un peu troublé...

A titre personnel, m'étant engagé à considérer le comité des finances locales comme un acteur majeur, j'estime qu'on peut lui confier une certaine marge de manoeuvre.

Mais devant votre insistance, et bien que j'aie horreur de cela, je m'en remets à la sagesse du Sénat, une sagesse réservée.

M. le président. Monsieur Frécon, l'amendement n° I-243 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, comme je l'avais laissé entendre tout à l'heure dans mon intervention, et les déclarations préliminaires de M. le ministre et M. le rapporteur général ayant été confirmées, je retire mon amendement.

Je souhaite simplement que nos propositions, nos pistes de réflexion, puissent être prises en compte au moment de la « revoyure ».

M. le président. L'amendement n° I-243 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-338.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-199, présenté par MM. François-Poncet, Belot, J. Blanc, Puech, Emorine, Soulage et Mortemousque, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 3334-4 - La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de péréquation. A compter de 2005, l'augmentation annuelle de la dotation globale de fonctionnement des départements après prélèvement de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 et de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1, alimente la dotation de péréquation des départements. »

II. Rédiger comme suit le d) du 2° du II de cet article :

d) Après le premier alinéa sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :

« Le potentiel financier d'un département est égal :

« - au potentiel de ressources correspondant au potentiel fiscal majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 ;

« - net d'un potentiel de dépenses obligatoires qui prend en compte :

« - le nombre de collégiens inscrits dans les établissements secondaires publics et privés, pondéré par le coût moyen national par collégien des charges de collèges et de transport scolaire incombant aux conseils généraux rapporté au nombre d'habitants du département ;

« - le nombre de personnes âgées bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, pondéré par le coût moyen national de cette allocation par bénéficiaire, rapporté au nombre d'habitants du département ;

« - le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, pondéré par le coût moyen national du revenu minimum d'insertion, rapporté au nombre d'habitants du département ;

« - le nombre de kilomètres de voirie départementale pondéré par le coût moyen national au kilomètre de la voirie, rapporté au nombre d'habitants du département ; la voirie de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,30 ;

« - le nombre de personnes handicapées, pondéré par le coût moyen national des dépenses par handicapé, rapporté au nombre d'habitants du département ;

« - le nombre d'enfants âgés de 0 à 19 ans, pondéré par le coût moyen national de l'aide sociale à l'enfance, rapporté au nombre d'habitants du département ;

« - les charges incombant au conseil général en matière de participation au service départemental d'incendie et de secours, rapportées au nombre d'habitants du département.

« Les coûts moyens sont évalués à partir des derniers comptes administratifs des départements.

« Les départements sont ensuite classés en fonction de la valeur décroissante de cet indice synthétique. L'attribution revenant à chaque département au titre de la dotation de péréquation est déterminée en fonction de sa population et de son indice synthétique. »

III. Rédiger comme suit le III de cet article :

III. L'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

La parole est à M. Jean François-Poncet.

M. Jean François-Poncet. Je voudrais tout d'abord, monsieur le ministre, au nom de la délégation à l'aménagement du territoire, vous remercier des propos très aimables ...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et très sincères !

M. Jean François-Poncet. ... que vous avez tenus à son endroit, en formulant l'espoir que les fleurs que vous lui avez adressées ne soient pas de l'espèce de celles qui accompagnent les corbillards. (Sourires.) Je me méfie en effet de certains compliments, même si je ne me méfie pas de vous !

Quelles réserves formulons-nous sur le système que vous proposez ? Je les résumerai très rapidement.

Ces réserves ne concernent pas, je le rappelle, l'architecture générale de la réforme, qui constitue un indiscutable progrès.

Elles ne portent pas non plus, comme j'ai cru comprendre que vous pouviez le penser, sur la notion de potentiel financier, qui représente elle aussi un progrès et que nous approuvons.

Elles portent en réalité sur quatre points.

Le premier point concerne la faiblesse de l'enveloppe initiale réservée à la péréquation, qui est de 932 millions d'euros, c'est-à-dire 8,5 % de la DGF. Il est en effet évident que les pourcentages d'augmentation portent sur une somme faible et que, s'ils peuvent apparaître flatteurs, ils sont faibles en chiffres absolus.

Ensuite, et c'est le deuxième point, vous avez dit à juste titre, et nous vous approuvons, que la péréquation se fera forcément au fur et à mesure du temps. Il ne s'agit pas d'organiser le « grand soir » de la péréquation.

Cela étant dit, le système que vous nous proposez ne donne aucune espèce d'assurance pour l'avenir, en particulier parce que ce qui restera à distribuer pour la péréquation dépend de deux facteurs totalement incertains.

Le premier facteur est le maintien du pacte de stabilité et de croissance. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que le Gouvernement avait fait cette année, sans que rien ne l'y oblige, l'effort de le maintenir. J'ai cru pouvoir en conclure que l'on ne disposait donc d'aucune assurance pour l'année prochaine.

M. Michel Charasse. Comme les années précédentes !

M. Jean François-Poncet. Peut-être ai-je été mal intentionné, mais c'est un facteur fondamental.

Ensuite, et c'est le deuxième facteur, l'enveloppe de la péréquation dépend du différentiel d'indexation. Cette année, vous avez fixé ce différentiel à son plus haut niveau. Bravo !

Mais rien ne nous dit à quel niveau il sera fixé l'année prochaine. Je suis bien obligé d'en revenir au comité des finances locales puisque vous avez chargé ce dernier d'en décider en toute souveraineté. Sans vouloir lui faire de procès d'intention, j'observe que, l'année dernière, il avait fixé le curseur à 75 %. On a des raisons de penser qu'il va revenir à une position qui a déjà été la sienne.

En l'absence de pacte de stabilité et de croissance et avec un curseur à la moitié de ce que vous avez décidé pour cette année, inutile de vous dire qu'il ne restera à peu près rien pour la péréquation.

Troisièmement, vous nous avez présenté la distinction entre départements ruraux et départements urbains comme un progrès. Mais comme vous nous avez présenté toutes vos propositions comme autant de progrès, j'ai un certain mal à vous suivre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous expliquerai tout à l'heure ! (Sourires.)

M. Jean François-Poncet. Pourquoi ai-je du mal à vous suivre ? Il est une charge qui, bien entendu, pèse beaucoup plus sur les départements urbains que sur les départements ruraux : je veux parler du logement social. Ce critère doit évidemment faire partie d'un indice représentatif.

Quant aux autres charges, expliquez-moi en quoi les charges sociales, celles qui ont trait à l'APA, à l'enfance et au handicap, sont différentes selon que les départements sont ruraux ou urbains !

M. Michel Charasse. Parce qu'il y a plus de vieux à la campagne !

M. Jean François-Poncet. En effet ! Par conséquent, elles pèsent beaucoup plus sur les départements ruraux que sur les départements urbains. Je vous rappelle, par exemple, que Paris est devenu l'une des régions les plus jeunes de France, tandis que certains départements, dont celui que je représente, ont une vingtaine d'années d'avance sur le vieillissement national.

Ensuite, tout se passe comme si vous ignoriez que le département, qu'il soit urbain ou rural, finance les collèges et les transports scolaires de la même façon. Souvent, la charge est plus lourde pour les départements ruraux parce que la distance à parcourir y est plus grande.

Quel que soit le département, les charges sont les mêmes pour le revenu minimum d'insertion, le RMI, pour le revenu minimum d'activité, le RMA, et pour le service départemental d'incendie et de secours, le SDIS, sous réserve de différences locales.

Les mêmes critères s'appliquant aux départements ruraux et urbains, je ne comprends pas comment et pourquoi vous les distinguez. D'ailleurs, votre système consiste à établir non pas une distinction, mais, en réalité, une discrimination à l'encontre des soixante-quatre départements ruraux qui ne se partagent que 55 % de la dotation de péréquation. La logique voudrait pourtant qu'on répartisse cette dernière entre tous les départements en fonction des mêmes critères, en y incluant, bien sûr, les logements sociaux.

Enfin, monsieur le ministre, je suis surpris, je dois vous le dire, de la clé de répartition que vous avez retenue pour la dotation de fonctionnement minimale. Vous n'avez en effet retenu que deux critères : la longueur des voiries - très bien ! -et le potentiel fiscal par kilomètre carré, qui a quelque importance, j'en conviens.

Vous n'avez tenu compte ni des charges sociales ni des charges afférentes aux collèges et au transport scolaire. Vous ne retenez pas davantage celles qui se rapportent au SDIS ou celles qui sont liées au RMI-RMA. A croire que, dans vos services, les compteurs sont bloqués depuis cinquante ans !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il y a cinquante ans, ce n'était pas moi ! (Sourires.)

M. Jean François-Poncet. Non, mais je vous reproche de ne pas avoir corrigé ce qui était vrai il y a cinquante ans et qui ne l'est plus aujourd'hui.

M. Michel Mercier. Il n'est pas trop tard !

M. Jean François-Poncet. Monsieur le ministre, les critères que vous retenez sont impossibles à admettre. Comment pouvez-vous ignorer que le principal poids supporté par tous les conseils généraux est celui de la vieillesse ? C'est fondamental ! Ne pas retenir l'APA dans un critère de répartition, franchement, c'est y aller très fort !

La commission des finances vient heureusement de mettre bon ordre dans un système dont la logique conduit - et ce sont à mon avis des signes révélateurs d'une profonde anomalie dans le système - à accorder à Paris et aux Hauts-de-Seine une dotation de péréquation en augmentation respectivement de 128 % et de 68 %.

Tel est, monsieur le ministre, l'objet de notre amendement. A défaut de tout résoudre, il établit pour tous les départements des critères identiques qui correspondent aux charges réellement supportées par ces collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Philippe Adnot applaudit également.)

M. le président. L'amendement n° I-270 rectifié, présenté par MM. Marc, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de péréquation. Cette dotation comporte deux fractions :

« - une première fraction destinée à corriger les inégalités de ressources entre les départements ;

« - une seconde fraction destinée à prendre en compte les différences de charges entre les départements. Cette deuxième fraction est constituée de la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article L. 3334-6-2 et de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7.

« A compter de 2005, le comité des finances locales répartit la dotation de péréquation entre ces deux fractions. Au moins 50% du montant total de la dotation de péréquation est affecté à la première fraction.

II. Avant le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1°. Il est inséré, avant l'article L. 3334-7, un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La première fraction de la dotation de péréquation est attribuée aux départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal à 125% du potentiel financier moyen par habitant.

« Cette première fraction est répartie au prorata de la population départementale, pondérée par l'écart constaté entre le potentiel financier départemental et le potentiel financier moyen des départements éligibles. »

III. A. Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :

au titre de la seconde fraction de la dotation définie à l'article L. 3334-4

B. Au début du premier alinéa du texte proposé par le a) du 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :

Au titre de la seconde fraction de la dotation définie à l'article L. 3334-4,

IV. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la division en deux fractions de la dotation de péréquation des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Nous pouvons reprendre à notre compte un certain nombre des points qui viennent d'être développés par M. Jean François-Poncet et qui sont marqués au coin du bon sens.

Votre projet, monsieur le ministre, n'améliore pas de façon significative la péréquation entre les départements, et il a même des effets contraires pour certains d'entre eux. Au vu du nombre d'amendements déposés sur cet article, je constate que nous ne sommes pas les seuls à le regretter.

Notre amendement n° I-270 rectifié vise à repenser la logique de péréquation entre les départements développée dans cet article.

Les deux parts de la dotation de péréquation - la dotation de péréquation urbaine pour les départements urbains et une DFM « nouvelle formule » pour les départements ruraux - s'appuient sur une logique de différentiel de charges entre collectivités, qui oublie d'ailleurs un certain nombre de charges au passage, comme notre collègue Jean François-Poncet vient de le démontrer.

De ce fait, la correction des différentiels de ressources entre les départements est reléguée au second plan, alors qu'elle doit, selon nous, rester au coeur du principe de péréquation. Il n'est pas question d'abandonner l'un des différentiels au profit de l'autre. Il faut les conserver tous les deux.

Le présent amendement tend donc à réintroduire le traitement des différentiels de ressources au premier plan des politiques de péréquation afin de promouvoir une péréquation ambitieuse.

Pour ce faire, la dotation de péréquation des départements serait scindée en deux fractions, de manière à mieux prendre en considération les besoins des départements les plus modestes en termes de ressources.

Une première fraction, destinée à corriger les inégalités de ressources entre les départements, serait centrée sur une part plus restreinte de départements que dans le dispositif actuel du Gouvernement. Comme l'a dit tout à l'heure notre collègue Philippe Adnot, si la péréquation concerne tous les départements, ce n'est plus une vraie péréquation.

Nous proposons de retenir certains départements, ceux dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal à 125 % du potentiel financier moyen par habitant et non pas 200 %, comme le propose le projet de loi concernant l'éligibilité à la DPU et à la DFM.

Une seconde fraction serait destinée à prendre en compte les différences de charges entre les départements. On maintiendrait ainsi la distinction prévue dans l'article 31 entre la dotation de péréquation urbaine pour les départements urbains et la dotation de fonctionnement minimale « nouvelle formule » pour les départements ruraux.

Ce faisant, la dotation de péréquation des départements serait sans nul doute plus équitable.

Telles sont les pistes de réflexion que je vous invite à prendre en compte, mes chers collègues.

M. le président. L'amendement n° I-56, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

une dotation de péréquation constituée

insérer les mots :

de la dotation de péréquation des ressources prévue à l'article L. 3334-6-2,

II. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

comité des finances locales entre

insérer les mots :

la dotation de péréquation des ressources,

III - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

sous réserve

insérer les mots :

des dispositions du troisième alinéa du présent article et

IV - Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

A partir de 2005, la dotation de péréquation des ressources ne peut être inférieure à 60% de la masse de la dotation de péréquation.

V - Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Il est inséré avant l'article L. 3334-7, un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 3334-4, est inférieur à 1,2 fois le potentiel financier moyen par habitant perçoivent une dotation de péréquation des ressources proportionnelle au produit de leur population par l'écart entre 1,2 fois le potentiel financier moyen par habitant et leur potentiel financier par habitant. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. En accord avec les idées générales du Gouvernement, je crois bon d'avoir une dotation forfaitaire telle qu'elle a été définie et une dotation de péréquation qui distingue, jusqu'à un certain point, les départements urbains des départements ruraux. Donc, sur les principes, je suis d'accord.

Sur les critères, on peut discuter pour savoir s'il faut inclure tel ou tel critère de charges pour les départements urbains ou tel ou tel critère de charges pour les départements ruraux. C'est une question d'adaptation.

L'idée forte que je tiens à défendre est celle d'un tronc commun qui soit une dotation de péréquation des ressources isolée.

Contrairement à M. Michel Mercier, je ne suis pas un amateur d'indices synthétiques mêlant ressources et charges. La raison en est simple, c'est qu'on ne sait plus très bien quelle est, dans le résultat, la part à imputer aux ressources et celle qui résulte des charges.

Donc, l'idée forte - et, sur ce point, je rejoins tout à fait un principe énoncé par M. Jean François-Poncet -, c'est qu'il faut traiter de la même façon tous les départements par rapport au seul problème des ressources, et ce pour trois raisons : premièrement, tous les départements ont le même système de ressources ; deuxièmement, le critère est le même pour tous, c'est celui du potentiel financier pour lequel j'accepte tout à fait la définition qu'en propose le Gouvernement ; troisièmement, si nous adoptons ainsi deux systèmes de péréquation, l'un pour les départements ruraux et l'autre pour les départements urbains, quel critère utiliserons-nous pour savoir quelle part doit aller aux départements ruraux et quelle part doit aller aux départements urbains ?

Le Gouvernement ne donne aucune réponse. Il se contente de renvoyer au comité des finances locales le soin de décider, en toute sagesse, s'il attribue 45 %, 55 % ou 65 % aux départements ruraux ou aux départements urbains.

Avec une dotation de ressources bien isolée, vous verrez très clairement quelle est la part destinée aux départements urbains et celle qui revient aux départements ruraux. Vous aurez donc un critère, un guide à partir duquel le comité des finances locales sera à même d'élaborer une doctrine nationale, à moins que le Parlement ne veuille le faire.

L'objet de l'amendement est simple : premièrement, ne pas mélanger les critères de charges et les critères de ressources ; deuxièmement, avoir un guide pour déterminer les modalités du partage de la péréquation entre départements urbains et départements ruraux.

J'ai procédé à des simulations. Ces dernières font bien apparaître que, avec une population deux fois moins élevée que celle des départements urbains, les départements ruraux se verraient attribuer 55 % de la dotation de péréquation, c'est-à-dire qu'il y aurait là une véritable péréquation. Les ressources varieraient de la quasi-nullité pour les départements les plus riches à 16 euros par habitant pour les départements les plus pauvres.

Je vous propose donc la création d'une dotation de péréquation des ressources qui complète, sans aller à leur encontre, les principes retenus par le Gouvernement pour la péréquation des charges, dans le respect des départements, qu'ils soient urbains ou ruraux.

M. le président. L'amendement n° I-77, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Cette répartition aura lieu après affectation d'une quote-part de 30 % abondant la dotation de fonctionnement minimale des 24 départements éligibles en 2004.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Représentant de l'un des départements les plus pauvres de France, la Lozère, qui est confronté à une situation financière de plus en plus difficile, je voudrais interroger le Gouvernement.

Quand on décide de décentralisations - et je suis partisan de ces dernières -, on oublie que le seul problème pour embaucher des personnels destinés à assumer des fonctions nouvelles dans le cadre des compétences transférées, c'est la charge très lourde que représente un tel recrutement dans un département où le point d'impôt est inférieur à 1 million de francs, soit environ 150 000 euros.

Or le département de la Lozère compte 2400 kilomètres de voirie. Sa population est vieillissante, et il doit assurer la sécurité dans des hameaux dispersés, ce qui induit des charges élevées pour le service départemental d'incendie et de secours.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, mais c'est un département très bien géré !

M. Jacques Blanc. Il doit assumer la prise en charge de collèges n'accueillant parfois que cent ou cent cinquante élèves, mais que nous voulons maintenir.

En 2004, la Lozère figurait au nombre des vingt-quatre départements bénéficiaires de la dotation de fonctionnement minimale. Je crois même qu'elle comptait parmi les cinq départements considérés comme les plus pauvres et ayant le plus besoin de bénéficier de la péréquation ; mais aujourd'hui, d'après les simulations qui ont été effectuées, elle apparaît au trente-quatrième rang ! Il faut m'expliquer pourquoi la Lozère se situe tout à coup presque dans la moyenne des départements ruraux. Je voudrais obtenir des apaisements, monsieur le ministre, parce que je suis angoissé par cette situation.

Bien que je reconnaisse l'effort consenti par le Gouvernement, qui, pour la première fois, prévoit d'augmenter le montant des dotations et qui, me semble-t-il, a mesuré l'importance de faire jouer la solidarité, j'ai donc peur que les mécanismes quelque peu infernaux mis en place ne soient en contradiction avec l'objectif même du Gouvernement.

Dans ces conditions, j'estime que nous devons faire montre d'une extrême prudence. Dans cette optique, je propose que soit instaurée une quote-part de 30 % abondant la dotation de fonctionnement minimale pour les vingt-quatre départements qui étaient jusqu'à présent éligibles à cette dernière.

Si l'on devait me répondre que l'on ne peut aujourd'hui valider définitivement telle ou telle analyse, je demanderais avec beaucoup d'insistance au Gouvernement qu'il fasse procéder à une étude. A cet égard, la commission des finances du Sénat ou l'Observatoire de la décentralisation pourraient communiquer des éléments objectifs. En tout état de cause, nous devons avoir la certitude que nous pourrons revenir l'année prochaine sur un certain nombre de critères.

Toutefois, certains se trouveront pénalisés par un tel réexamen des critères, et ce sera douloureux. Je préfère donc anticiper, et je pense qu'il serait intelligent et prudent d'adopter cet amendement, qui vise à protéger les vingt-quatre départements ruraux que j'ai évoqués, dont la situation n'a pas fondamentalement changé et qui méritent de bénéficier d'une augmentation plus significative du montant de leur dotation. Je n'ai rien contre les départements urbains, qui rencontrent des problèmes spécifiques, mais notre pays a besoin d'un aménagement équilibré de son territoire.

Par conséquent, mes chers collègues, si nous ne permettons pas à des départements ruraux comme celui de la Lozère d'assumer les investissements et les frais de fonctionnement indispensables, nous allons recréer les conditions d'une désertification, renforcer l'hyperconcentration urbaine et casser une dynamique d'aménagement équilibré et harmonieux du territoire. J'entends défendre ici non pas seulement la Lozère ou les départements ruraux, mais un modèle de développement qui exige un effort de solidarité en faveur des zones rurales, lesquelles permettent tout de même de préserver un certain nombre d'équilibres indispensables dans notre société.

M. le président. L'amendement n° I-57, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Remplacer les deuxième à dernier alinéas du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales par six alinéas ainsi rédigés :

« La dotation de péréquation urbaine est répartie entre les départements urbains :

« a) pour 25 % de son montant, au prorata de leur population pondérée par l'écart entre le revenu par habitant le plus élevé constaté dans l'ensemble des départements urbains et le revenu par habitant de chaque département.

« b) pour 50 % de son montant, au prorata de leur population pondérée par l'écart entre la proportion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans la population de chaque département et la proportion la plus faible constatée dans l'ensemble des départements urbains.

« c) pour 25 % de son montant, au prorata de leur population pondérée par l'écart entre la proportion des bénéficiaires d'aides au logement, tels que définis à l'article L 2334-17, dans la population de chaque département et la proportion la plus faible constatée dans l'ensemble des départements urbains.

« Le comité des finances locales peut modifier entre plus dix points et moins dix points les pourcentages précédents.

« En 2005, les départements urbains ne peuvent percevoir une dotation de péréquation inférieure à 105 % du montant de la dotation de péréquation perçu en 2004, majoré le cas échéant du montant de la dotation de fonctionnement minimale perçu en 2004. A partir de 2006, aucun département ne peut percevoir une dotation de péréquation inférieure à celle de l'année précédente. Le coût de ces garanties est réparti entre les départements urbains n'en bénéficiant pas au moyen d'un plafonnement à due concurrence du taux d'accroissement de leurs attributions par habitant au titre de la dotation de péréquation. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-31, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les départements urbains dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 150 % de la moyenne du potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements urbains ne peuvent voir leur dotation par habitant progresser de plus de 5 % d'une année sur l'autre. Pour l'application de cette disposition en 2005, sont pris en compte les montants perçus en 2004 au titre de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005.

« A compter de 2005, les départements urbains éligibles ne peuvent percevoir, au titre de la dotation de péréquation urbaine, une attribution par habitant supérieure à 120 % de la dotation perçue l'année précédente. Pour l'application de cette disposition en 2005, sont pris en compte les montants perçus en 2004 au titre de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005.

« Les disponibilités dégagées par la mise en oeuvre des deux précédents alinéas sont réparties à l'ensemble des départements hors ceux subissant un écrêtement en application de ces alinéas. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai présenté cet amendement tout à l'heure : il s'agit du dispositif de régulation pour les départements urbains et du double plafonnement de la progression de leur dotation par habitant, à 20 % au maximum et à 5 % pour les départements les plus riches.

M. le président. L'amendement n° I-58, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 2° du III de cet article :

L'article L. 3334-7 du code général de collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-7 - La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements non urbains :

« a) Pour 50 % de son montant, au prorata de leur population pondérée par l'écart, s'il est positif, entre 40 % de la densité démographique la plus élevée constatée dans l'ensemble des départements non urbains et la densité démographique de chaque département.

« b) Pour 30 % de son montant , au prorata de leur population pondérée par l'écart entre la proportion des personnes âgées de plus de 75 ans dans la population de chaque département et la proportion la plus faible constatée dans l'ensemble des départements non urbains.

« c) Pour 20 % de son montant, au prorata de leur population pondérée par l'écart entre la longueur de la voirie départementale par habitant dans chaque département et la longueur par habitant la plus faible constatée dans l'ensemble des départements non urbains, la longueur de la voirie en zone de montagne étant multipliée par deux.

« Le comité des finances locales peut modifier entre plus dix points et moins dix points les pourcentages précédents.

« En 2005, les départements non urbains ne peuvent percevoir une dotation de péréquation inférieure à 105 % du montant de la dotation de péréquation perçu en 2004, majoré le cas échéant du montant de la dotation de fonctionnement minimale perçu en 2004. A partir de 2006, aucun département ne peut percevoir une dotation de péréquation inférieure à celle de l'année précédente Le coût des garanties correspondantes est réparti entre les départements non urbains n'en bénéficiant pas au moyen d'un plafonnement à due concurrence du taux d'accroissement de leurs attributions par habitant au titre de la dotation de péréquation. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Cet amendement a déjà été présenté, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-244, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le a) du 2° du III. de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation de fonctionnement minimale est proportionnelle aux charges de voirie. Ces charges sont doublées pour les départements situés en zone de montagne définie par la loi n°85-30 du 9 janvier 1985. »

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Le passage du potentiel financier au potentiel fiscal engendre un certain nombre d'anomalies : ainsi, les départements de Corse sont désormais assimilés à des départements nantis !

M. Michel Mercier. Parce qu'ils le sont !

M. Jean-Claude Frécon. Au-delà, cette réforme entraîne un tassement fictif des écarts de richesse entre les départements.

Lorsque l'on examine les résultats de la simulation concernant la DFM « nouvelle formule » pour les soixante-quatre départements éligibles, on ne peut que constater des aberrations. Par exemple, ce sont les départements ruraux aux ressources les plus faibles, tels le Lot, la Dordogne ou la Creuse, qui voient leurs dotations progresser le moins, à hauteur d'environ 12 %, alors que celles des départements plus aisés, même s'ils ne sont pas très riches, augmentent de quelque 20 %, comme c'est le cas pour la Savoie. Le mode de calcul présenté nous semble donc à revoir.

A cet égard, la longueur de la voirie constituerait un bon indicateur, dans la mesure où les départements assument la compétence en matière de transports scolaires et de voirie. Retenir cet indicateur serait d'ailleurs d'autant plus pertinent que 20 000 kilomètres de voies nationales seront transférés aux départements en 2006.

Le présent amendement tend donc à proposer que le montant de la DFM soit calculé en fonction de la longueur de la voirie, doublée pour les zones de montagne.

M. le président. L'amendement n° I-245, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le a) du 2° du III. de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation de fonctionnement minimale est proportionnelle au nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion. »

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Cet amendement est sous-tendu par la même préoccupation que le précédent, mais il s'agit ici d'appeler l'attention sur le transfert aux départements de la gestion du RMI et du RMA, le revenu minimum d'insertion et le revenu minimum d'activité.

Comme l'a souligné tout à l'heure M. François-Poncet, cela entraînera des dépenses nouvelles très lourdes pour les départements, en raison notamment des charges non compensées liées à la gestion administrative du dispositif et de la suppression de l'allocation spécifique de solidarité prévue dans le projet de loi de finances pour 2004.

Si nos comptes sont bons - mais peut-être M. le ministre pourra-t-il nous donner des indications sur ce point -, quelque 300 millions d'euros de charges ne seront pas compensés en 2004 ! En effet, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004, que nous examinerons bientôt, il n'est prévu d'augmenter le montant de la compensation versée aux départements que de 59 millions d'euros : le compte n'y est pas !

Par conséquent, nous demandons que cette charge nouvelle soit prise en considération pour l'attribution des dotations de péréquation.

M. le président. L'amendement n° I-246, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le a) du 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il est calculé pour chaque département éligible un indice synthétique de ressources et de charges des départements ruraux éligibles en tenant compte :

« 1. du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements ruraux et le potentiel financier par habitant du département, tel que défini à l'article L. 3334-4 ;

« 2. du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;

« 3. du rapport entre la longueur de la voirie dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux. »

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Cet amendement constitue en quelque sorte une synthèse de nos deux amendements précédents.

M. le président. L'amendement n° I-76, présenté par MM. J. Blanc, Faure, Bailly, P. Blanc et Fortassin, est ainsi libellé :

Compléter le b) du 2° du III de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

et l'alinéa est complété par les mots : « incluant les kilomètres de voirie transférés aux départements par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 »

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Il s'agit d'attirer l'attention sur l'importance des charges qui seront induites par le transfert aux départements de nouveaux kilomètres de voirie nationale. Même si une compensation est prévue en faveur des départements, chacun sait bien que ce transfert entraînera pour ceux-ci des dépenses supplémentaires, surtout dans l'espace rural.

M. le président. L'amendement n° I-303, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

I - Au début de la première phrase du texte proposé par le d du 2° du III de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

Pour 2005,

II - Compléter le texte proposé par le d du 2° du III de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Pour les années ultérieures, le montant à prendre en compte correspond au montant de la dotation de fonctionnement minimale reçue l'année précédente par les départements.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-247, présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du dernier alinéa du d du 2° du III de cet article, après les mots :

Pour 2005

insérer les mots :

et les années suivantes

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension de la garantie de dotation de fonctionnement minimale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Nous pensons que l'élargissement de l'éligibilité à la dotation de fonctionnement minimale aux soixante-quatre départements non urbains entraînera une dispersion des crédits. Cette évolution, présentée comme un « rattrapage », ne doit en aucun cas intervenir au détriment des départements anciennement éligibles à la DFM, sauf à revenir sur le principe même de la péréquation, qui est d'aider davantage ceux qui en ont le plus besoin.

Nous souhaitons donc qu'un filet de sécurité soit mis en place, afin d'éviter que les départements anciennement éligibles à la DFM ne perçoivent une dotation plus faible qu'ils ne le prévoyaient.

M. le président. L'amendement n° I-32, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le d) du 2° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

e) Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2006, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à celle perçue l'année précédente ou supérieure à 120 % du montant perçu cette même année. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit ici de la garantie de non-baisse de la DFM pour les départements non urbains que j'avais annoncée tout à l'heure.

M. le président. Le sous-amendement n° I-348, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° I-32, remplacer les mots :

à celle perçue l'année précédente

par les mots :

à 106 %

La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Ma proposition est très proche de celle que vient de formuler M. le rapporteur général.

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que, pour les années postérieures à 2005, la progression de la dotation de fonctionnement minimale ne pourra être inférieure à 6 %, afin que soient progressivement gommées les inégalités existant entre départements ruraux et départements urbains.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce qui concerne l'amendement n° I-199, je voudrais dire à M. François-Poncet, dans le prolongement de l'analyse d'ensemble que j'ai présentée tout à l'heure, que, tout naturellement, la commission lui demandera de bien vouloir le retirer, au bénéfice de la clause de rendez-vous dont nous sommes convenus.

En ce qui concerne les amendements nos I-270 rectifié, I-56 et I-177, nous sollicitons leur retrait dans l'optique d'ensemble du dispositif qui a été exposé, tout en compatissant aux angoisses de M. le sénateur de la Lozère ! Nous formulerons la même requête pour les amendements nos I-57, I-58, I-244 et I-245.

En ce qui concerne l'amendement n° I-246 et la création d'un indice synthétique des ressources et des charges, nous renvoyons également les auteurs de cette proposition au dispositif que nous proposerons tout à l'heure en vue d'effectuer une analyse de la situation à un an de l'entrée en application de la réforme. Nous souhaitons donc le retrait de l'amendement, ainsi que celui de l'amendement n° I-76.

En ce qui concerne l'amendement n° I-247, il sera partiellement satisfait par l'amendement n° I-32 de la commission.

Enfin, s'agissant du sous-amendement n° I-348 à l'amendement n° I-32, nous comprenons bien l'inspiration qui le sous-tend, mais nous ne pouvons pas l'accepter, dans la mesure où il s'agit d'une disposition qui pourrait se révéler dangereuse pour les finances publiques si les marges de manoeuvre budgétaires s'avéraient trop étroites. La garantie de non-baisse nous paraît suffisante. N'oublions pas, mes chers collègues, qu'il s'agit de péréquation, et que nous ne parlons ici que d'une très faible fraction des ressources de fonctionnement des départements. Cette péréquation est très partielle, et sera en outre très progressive, car si, comme nous le préconisons, une garantie de non-baisse est instaurée, la péréquation s'opérera dans le temps, par le biais du différentiel des taux d'augmentation des dotations.

Evitons donc, mes chers collègues, d'atténuer encore davantage le caractère péréquateur du système. C'est la raison pour laquelle je demande à M. Darniche de bien vouloir retirer le sous-amendement n° I-339.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant de l'amendement no I-199, vous vous interrogez d'abord sur la faiblesse de l'enveloppe initiale consacrée à la péréquation monsieur François-Poncet.

Je vous trouve, sur ce point, un peu sévère. En effet, en regardant attentivement les chiffres, on constate que, pour 2005, ce sont 8 % de la DGF des départements qui sont consacrés à la péréquation, ce qui n'est pas si faible. Compte tenu du fait que l'on veut maintenir une dotation forfaitaire, qui assure une prévisibilité de la ressource des départements, je constate même un progrès très important.

Quelques chiffres nous fourniront un ordre de grandeur : en 2004, la progression de la dotation consacrée à la péréquation était de 8 % ; en 2005, elle était de 15 %, soit près de 25 % sur deux ans. Lors des années précédentes, selon les séries statistiques, la progression était en moyenne de 4 %. On ne peut donc dire de bonne foi qu'il n'y ait pas d'effort significatif.

Vous vous interrogez ensuite sur les assurances que le Gouvernement pourrait donner pour l'avenir. Il est vrai que, sur ce point, vous aurez toujours raison d'interroger le Gouvernement ; mais le Gouvernement se doit d'être prudent, et il ne peut par définition s'engager au-delà de ce que peut faire un gouvernement.

Je vous invite en revanche à constater que l'Etat s'est montré très clair à l'égard des collectivités locales, dans le respect du pacte de stabilité. C'était le cas l'année dernière, c'est encore le cas cette année, malgré les difficultés budgétaires, malgré la rigueur dont fait preuve le Gouvernement dans la maîtrise de la dépense publique de l'Etat. Le respect du pacte de croissance des dotations a été intégral, comme je l'ai indiqué hier. Gageons qu'à l'avenir les choses se dérouleront dans cet esprit.

Quant au curseur de fixation de la dotation forfaitaire des départements, il est actuellement situé entre 60 % et 80 %. L'amendement qui vient d'être voté le place entre 60 % et 70 %. Cela relève de la responsabilité du comité des finances locales. En tout état de cause, la péréquation progressera d'au moins 10 %, si le taux de 70 % est retenu. Il s'agit donc d'une marge de progression tout à fait convenable.

En ce qui concerne la question de la distinction entre les départements urbains et ceux qui ne le sont pas - la formule est peu heureuse, mais je ne sais laquelle retenir -, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Liste A et liste B !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... les charges sont bien sûr différentes, et vous avez mille fois raison à cet égard ; c'est d'ailleurs pourquoi elles ne sont pas déduites du potentiel financier. C'est peut-être là-dessus que nous divergeons quelque peu.

En revanche, les charges sont prises en compte dans les indices synthétiques. En d'autres termes, le potentiel financier, d'une part, sert à déterminer l'éligibilité d'un département. Les indices synthétiques, d'autre part, qui servent à calculer les montants, sont construits sur des critères de charges. On ne saurait donc les mélanger : si l'on introduit des charges dans le potentiel financier, et si on les diminue, on obtient quelque chose d'illisible.

Parce que nous avons privilégié la simplicité, nous avons donc retenu, d'une part, le potentiel fiscal pour déterminer l'éligibilité, d'où l'intérêt de disposer de ressources pérennes, et, d'autre part, les indices synthétiques, avec des critères de charges pour mesurer le niveau auquel on se place quant au calcul des montants.

Les montants et les taux de croissance sont extrêmement significatifs. Les taux de croissance, par département, sont importants. Je suis d'ailleurs à votre disposition pour vous en fournir la liste. Cela ne peut être balayé d'un revers de main.

Vous avez eu l'amabilité de noter que je vous avais lancé des fleurs, monsieur François-Poncet, et je l'ai fait sans arrière-pensée. Le moins que l'on puisse dire est que vous n'en avez pas fait autant : j'ai en vain cherché des fleurs dans votre discours !

Je vous propose donc de retirer l'amendement no I-199 et d'accepter la proposition de M. Marini, qui convient au Gouvernement : à une échéance donnée, on évaluerait les résultats de cette réforme de la dotation de péréquation destinée aux départements. Je serais tout à fait prêt, le cas échéant, à faire évoluer notre position sur la question en fonction des résultats obtenus. C'est à mon avis la formule la mieux - ou la moins mal - adaptée.

S'agissant de l'amendement no I-270 rectifié, j'invite M. Frécon à le retirer dans la mesure où le cas des Hauts-de-Seine et celui de Paris vont être réglés par un amendement de la commission des finances, lequel corrigera une erreur de rédaction initiale et devrait lui donner satisfaction.

Monsieur. Fréville, les amendements nos I-56, I-57 et I-58 s'inscrivent dans votre proposition globale qui consiste à créer une dotation « potentiel financier », qui représenterait au moins 60 % de la masse de la péréquation départementale et serait complétée par deux dotations liées aux charges, l'une pour les départements urbains, l'autre pour les départements non urbains.

Cette proposition, techniquement très intéressante, comporte peut-être un risque de complexité. Cela voudrait dire qu'une dotation « potentiel financier » serait séparée des autres (M. Yves Fréville acquiesce) : est-ce une bonne idée, sur le plan de la lisibilité, d'instituer trois dotations au total, une pour les ressources et deux pour les charges ? Je suis quelque peu réservé. Cela pourrait ainsi conduire un département ayant un fort potentiel et beaucoup de charges, comme la Seine-Saint-Denis, à se retrouver parmi les derniers pour la dotation « potentiel financier » et parmi les premiers pour la dotation « charges urbaines ».

On voit bien où se situe un département, quand on compare ses ressources et les critères représentatifs de charges. Je préfère donc la formule que nous avons proposée, après un intense travail de réflexion. Je vous invite donc à retirer les amendements nos I-56, I-57 et I-58, monsieur Fréville.

J'en viens à l'amendement no I-77.

M. Jean-Claude Gaudin. Sortons nos mouchoirs ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Blanc, je répondrai que la Lozère perçoit tout de même 179,89 euros par habitant !

M. Jacques Blanc. Mais il n'y a pas beaucoup d'habitants ! (Rires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Blanc, faites-en venir, avec le tourisme vert, le développement rural !

M. Michel Mercier. Rentrez chez vous, monsieur Blanc !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis à votre disposition pour en parler. Mais j'ai presque envie de vous répondre ceci : 179,89 euros par habitant !

M. Michel Mercier. M. Blanc ne l'avait pas vu !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En tout cas, je vous invite à retirer votre amendement, sachant que nous pourrions réaliser en commun un travail d'évaluation sur le sujet.

Le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur l'amendement no I-31, présenté par M. Marini.

Il est plutôt défavorable à l'amendement no I-244. Vous proposez en effet, monsieur Frécon, de ne prendre en compte que les charges de voirie pour le calcul de la DFM et de les doubler pour les départements de montagne ; je crains que cela ne complique les choses : il ne paraît pas possible de répartir la DFM sur la base de ce seul critère. Il faut préserver un indicateur de ressources, ou alors on bouleverse l'architecture du dispositif. Je vous fais donc un peu la même réponse qu'à M. Fréville, même si la nature de votre amendement est quelque peu différente.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement no I-245, par lequel vous proposez de ne prendre en compte que le nombre d'allocataires du RMI pour le calcul de la DFM. Or, on ne peut restreindre ce calcul à ce seul critère.

Par l'amendement no I-246, vous proposez que l'on modifie les règles de répartition en fonction du potentiel financier, de la proportion de bénéficiaires du RMI et de la longueur de voirie : vous élargissez les choses. Mais l'Ardèche, le Lot-et-Garonne, la Mayenne, la Haute-Marne, les Vosges, le Tarn, le Puy-de-Dôme ne sont pas riches ; leur niveau de dotation de péréquation par habitant est pourtant compris actuellement entre 10 euros et 12 euros seulement. La réforme les fait progresser de 20 %.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Seulement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est déjà bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous en reparlerons tout à l'heure !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les départements dont le niveau de dotation de péréquation est beaucoup plus élevé que la moyenne ne le verront pas baisser. C'est un point sur lequel j'insiste.

Les sénateurs qui sont attachés à la tradition se disent que le club des vingt-quatre était bien sympathique (Sourires) : nous étions tranquilles, nous avions notre dotation et nous réglions les choses entre nous, pensent-ils. Tout allait bien ! C'est un peu cela, monsieur Blanc, n'est-ce pas ?

M. Jacques Blanc. Un peu ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et voilà qu'un gouvernement, après en avoir beaucoup discuté d'ailleurs, décide d'élargir ce club ! Les vingt-quatre membres historiques se demandent alors si l'élargissement se fera à leur détriment !

Je voudrais vous rassurer sur ce point, avec le ton serein et apaisé que vous me connaissez : personne n'y perdra.

Nous avons veillé à ce qu'il n'y ait aucun télescopage entre les deux circuits : la dotation de péréquation urbaine et la dotation de fonctionnement minimale font l'objet de deux lignes distinctes, qui connaissent des courbes de croissance d'ailleurs très importantes. La question, à l'heure actuelle, est de savoir à combien se monte l'augmentation ! C'est assez dire que l'atmosphère n'est pas si mauvaise !

Tout cela m'amène donc à émettre un avis défavorable sur l'amendement no I-246.

Quant à l'amendement no I-76, j'invite M. Blanc, au regard de tout ce que j'ai déjà indiqué, à le retirer.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement no I-247, puisque M. Frécon proposait de prolonger au-delà de 2005 la garantie de dotation de fonctionnement minimale ainsi que l'écrêtement ; or la commission des finances a déjà déposé un amendement visant à prévoir le prolongement de cette garantie au-delà de 2005.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement no I-32, présenté par M. Marini.

En revanche, il émet un avis défavorable sur le sous-amendement no I-348. On ne peut en effet garantir à tous les départements un taux de progression de 6 % pour un délai indéterminé.

Nous garantissons une telle progression pour l'année prochaine, ce qui est déjà considérable. Si tous les gouvernements en avaient fait autant, nous aurions connu un bonheur constant.

M. le président. Monsieur François-Poncet, l'amendement no I-199 est-il maintenu ?

M. Jean François-Poncet. M. le ministre ne m'a pas convaincu, mais je ne rouvrirai pas le débat.

M. Copé nous dit que le gouvernement d'aujourd'hui ne peut s'engager pour l'avenir ; c'est une affaire entendue. Mais aucun objectif n'est fixé ! Vous ne nous dites pas où la péréquation doit conduire, monsieur le ministre.

Vous nous dites plutôt : soyez tranquilles, taisez-vous, soyez heureux et remerciez le Gouvernement de l'effort qu'il accomplit cette année ! Pour le reste, le bon Dieu y pourvoira !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oh, non !

M. Jean François-Poncet. Mais si, monsieur le ministre !

Or, cette année, l'effort se situe entre 2 % et 4 % de la DGF. C'est très faible, et rien n'est prévu pour l'avenir. Je souhaite donc connaître l'objectif de péréquation que le Gouvernement s'est fixé.

En ce qui concerne les charges, j'ai vraiment beaucoup de mal à vous suivre, monsieur le ministre.

Je ne suis pas opposé aux indices synthétiques, bien au contraire. La Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire en a réalisé, et j'en demande d'ailleurs pardon à M. Fréville. Les indices synthétiques sont, à mon avis, une bonne façon de procéder.

Ma contestation porte donc non pas sur les indices synthétiques, mais sur ce que vous mettez dedans. Les critères que vous retenez ont certes leur importance, mais il en est d'autres qui pèsent infiniment plus lourdement sur les budgets. Comment, ainsi, pouvez-vous exclure les dépenses sociales des indices synthétiques ? Ces derniers ne prennent en effet en compte ni la vieillesse, ni l'enfance, ni le handicap, non plus que les collèges, les transports scolaires, le RMI ou le RMA. C'est comme si tout cela n'existait pas ! Je suis désolé, mais je n'arrive pas à vous suivre sur ce point !

Cela étant, j'ai entendu l'appel du Gouvernement et de la commission des finances, et, en gentil sénateur, je retire mon amendement. (Sourires.)

M. Josselin de Rohan. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, mon cher collègue !

M. Jean François-Poncet. Je veux tout de même adresser une prière respectueuse à la commission des finances. Cette dernière va examiner en profondeur ces problèmes, ce qui me paraît une très bonne chose. Elle va donc se doter, comme M. le président de la commission des finances nous l'a annoncé, d'une base de données qui lui permettra d'établir les simulations sans lesquelles on ne sait pas de quoi on parle.

Ma prière a donc pour objet de lui demander de bien vouloir associer la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire à ces travaux. Nous nous contenterons d'un petit strapontin, mais nous voudrions que, pour une fois, tous ceux qui, au Sénat, se penchent sur ces questions travaillent ensemble.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-199 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite répondre à l'appel de M. François-Poncet et le remercier d'avoir retiré son amendement. Il eût été en effet fâcheux qu'un tel amendement fût éventuellement sanctionné par un vote de rejet, car il mérite infiniment mieux. Il n'aurait pas été envisageable de clore ce débat d'une façon aussi radicale et négative.

Je maintiens l'engagement que j'ai pris au nom de la commission des finances. Le Sénat, Grand conseil des collectivités territoriales, doit se doter d'instruments de lisibilité et de visibilité qui permettront à chacun d'entre nous de défendre, demain, dans nos départements, les textes que nous adoptons. Convenons que, jusqu'à maintenant, il y avait une dimension de loterie.

J'ai entendu la supplique de Jacques Blanc. Il y a mis beaucoup de conviction, et j'ai partagé son émotion. Cependant, les chiffres sont là (Sourires), qui témoignent d'une authentique solidarité. Lorsque ceux-ci seront publics et à la disposition de tous, certaines suppliques pourront être relativisées.

Je rends hommage au Gouvernement, qui a eu le courage d'entreprendre cette réforme. Le club des 24 était bien sympathique ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... - pour vivre heureux, vivons cachés ! (Sourires) -, mais il arrive un moment où le poids des fonds publics justifie que tout soit mis sur la table.

Monsieur le ministre, pour calmer ce club, vous avez prévu une révision minimale de 5 % au bénéfice de ceux qui percevaient cette aide significative. Voilà pourquoi l'évolution maximale a dû être réduite à 20 %.

Vous avez cité certains départements. Ils sont peu nombreux, et, s'ils se mettent à protester, on les entendra à peine...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je les entendrai tous !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En outre, humbles et résignés, ils partent du principe que, lorsque l'on a moins d'argent, on est peut-être plus intelligent...

Cela étant, peut survenir un jour où apparaîtra un sentiment de manquement à l'équité. Je compte donc sur vous pour que nous puissions nous revoir dans le courant de l'année.

En réalité, l'évaluation est déjà faite (M. le ministre acquiesce), car les chiffres sont là. Convenons ce soir d'accepter l'architecture du dispositif, avec les quelques aménagements judicieux que nous avons prévus. Mais si nous nous revoyons dans un an, ce sera pour aller au bout de cette belle démarche et mettre un terme à un certain nombre d'injustices.

La commission des finances s'engage à travailler étroitement avec la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire. Cette démarche doit naturellement être commune à tous les sénateurs afin qu'ils s'approprient ces problématiques et que nous recherchions ensemble une plus grande simplicité et une plus grande lisibilité. A défaut, comment pourrions-nous, demain, dans nos départements, expliquer aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, au président du conseil général, que le texte que nous votons ce soir est vertueux et doit susciter un enthousiasme général ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je remercie à mon tour M. François-Poncet d'avoir retiré son amendement.

Le débat que nous avons eu était important et difficile. Personne ne peut raisonnablement penser détenir toute la vérité. Il était important d'avoir cet échange et que chacun comprenne bien l'esprit dans lequel nous avons travaillé.

Monsieur le président de la commission, je le répète, une réforme comme celle-ci exige un suivi et une évaluation régulière et permanente.

S'il existe une forte adhésion à la réforme que je propose, c'est parce que chacun a fait ses calculs et s'est aperçu que celle-ci était bonne pour les collectivités locales, en particulier pour les départements. C'est aussi pour cette raison que vous me voyez si enthousiaste, et je suis heureux d'avoir entendu qu'un certain nombre d'entre vous l'étaient également.

M. le président. Monsieur Frécon, l'amendement n° I-270 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Frécon. J'ai entendu l'appel du Gouvernement et de la commission des finances. Mais M. Marc, au nom de qui j'ai défendu cet amendement, m'a demandé de soumettre ce dernier au vote du Sénat. Je ne peux donc le retirer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-270 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° I-56 est-il maintenu ?

M. Yves Fréville. J'ai également entendu l'appel du Gouvernement et de la commission des finances, mais je n'ai pas été convaincu.

Je ne dirai pas que nos philosophies de la péréquation sont différentes, mais je trouve assez grave que les ressources ne soient plus considérées comme essentielles.

Je remercie M. le ministre de la clarté de ses propos. Selon lui, les ressources servent à déterminer l'éligibilité, mais ce qui compte, pour faire le calcul, ce sont les charges.

J'ai une conception radicalement opposée. En matière de péréquation - c'est vrai pour les communes comme pour les départements -, ce qui compte, ce sont d'abord les inégalités de ressources.

Si je choisis les ressources comme critère essentiel, c'est parce qu'il y a un principe de libre administration des collectivités locales.

En ce qui concerne les charges, nous nous battons sur des critères - la voirie, les personnes âgées -, et on en trouvera d'excellents : l'enseignement, le nombre de collégiens... Mais là n'est pas l'essentiel. Nos collectivités locales, lorsqu'elles mettent en jeu la décentralisation, doivent avoir la liberté de faire ou ne pas faire. Et cette liberté provient uniquement d'un niveau satisfaisant de ressources. Voilà l'idée qui m'anime.

Je m'étais limité à un critère de ressources de 60 % pour montrer l'importance que j'attribuais à ce dernier. Cela étant, je suis sensible aux propos de M. le président de la commission des finances et au rôle qu'il attribuera à l'observatoire qu'il veut mettre en place. J'ai également entendu M. le rapporteur général et M. le ministre au sujet de la clause de révision.

Monsieur le ministre, quand nous aurons une vision globale du système dans quelque temps, je suis sûr que vous attribuerez plus d'importance aux ressources qu'aujourd'hui.

Monsieur le président, je retire donc l'amendement n° I-56, ainsi d'ailleurs que les amendements nos I-57 et I-58.

M. le président. Les amendements nos I-56, I-57 et I-58 sont retirés.

Monsieur Blanc, l'amendement n° I-77 est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc. Je voudrais éviter un malentendu. Je me suis efforcé d'attirer l'attention sur le besoin de préparer l'avenir. (Rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) C'était l'objet de mon inquiétude.

Le Gouvernement et la commission des finances nous ont répondu qu'une analyse objective aurait lieu et qu'elle permettrait de se projeter dans l'avenir.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. Jacques Blanc. Je n'ignore pas que le département de la Lozère touchera - cela traduit une véritable solidarité, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr !

M. Jacques Blanc. ... et j'en remercie le Gouvernement - 179,89 euros par habitant, alors que la moyenne est de 20 euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est quand même pas mal ! (Sourires.)

M. Jacques Blanc. Oui, mais il y a peu d'habitants ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Il ne m'a pas échappé que c'est le signe d'une vraie solidarité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Alors, réjouissons-nous !

M. Jacques Blanc. Cependant, sous prétexte que nous touchons plus que les autres, je ne voudrais pas que, à l'avenir, on arrête l'évolution nécessaire, car les charges continueront d'augmenter.

Par conséquent, je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir mis ce mécanisme en place.

Ensuite, je me réjouis de l'action de notre éminent collègue Jean François-Poncet et de l'ensemble de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire. Cette dernière a, à juste titre, souhaité attirer l'attention sur la nécessité de garantir les évolutions à l'avenir. En effet, il ne faudrait pas que, après nous être réjouis cette année, nous voyions s'évaporer l'effort de solidarité.

Grâce à la qualité de ce débat, nous avons pu constater un grand changement : on a ainsi compris qu'il fallait donner toutes leurs chances aux espaces ruraux, qu'ils se situent en zone de montagne ou dans des zones défavorisées. Le maintien de la vie dans un département comme la Lozère est en effet indispensable à l'équilibre de notre pays.

M. Josselin de Rohan. Très bien !

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, je retire donc l'amendement n° I-77, ainsi que l'amendement n° I-76.

M. le président. Les amendements nos I-77 et I-76 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Frécon, l'amendement n° I-244 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Frécon. La réponse de M. le ministre, considérant que l'amendement n° I-244 n'était fondé que sur le seul critère de la voirie, était un peu provocante

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce n'était pas de la provocation !

M. Jean-Claude Frécon. Comme vous avez pu le constater, j'avais déposé plusieurs amendements d'appel, afin d'ouvrir une discussion, et l'amendement n°I-244 portait, quant à lui, sur la voirie. Je peux donc le retirer, ainsi que l'amendement n° I-245, qui ne portait que sur le RMI et le RMA.

En revanche, l'amendement n° I-246 prend en compte les deux points précédents, plus la longueur de voirie. Il répond donc à plusieurs critères, qu'il n'est d'ailleurs pas le seul à soulever. M. François-Poncet les a en effet évoqués dans une longue démonstration. M. Massion souhaitant qu'un vote intervienne sur cet amendement, je le maintiens.

M. le président. Les amendements nos I-244 et I-245 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-246.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-247 est-il maintenu, monsieur Frécon ?

M. Jean-Claude Frécon. Cet amendement est en partie satisfait par l'amendement n° I-32. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-247 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-348.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n°I-339, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V.- Les dispositions du présent article ne sont applicables que pour l'année 2005.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement va de pair avec l'amendement n° I-59 tendant à insérer un article additionnel après l'article 31, déposé par M. Fréville, et avec le sous-amendement n° I-333, présenté par M. François-Poncet à l'amendement n° I-59. Toutes ces mesures ont trait à la clause de rendez-vous.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° I-59, j'y suis tout à fait favorable, car l'idée de présenter au Parlement un rapport sur la péréquation départementale est complètement en phase avec le souhait du Gouvernement en la matière.

En ce qui concerne le sous-amendement n° I-333, je suis plutôt réservé. Je souhaiterais donc qu'il soit retiré. Il prévoit en effet que le Gouvernement organisera un débat sur la mise en oeuvre de la réforme de la DGF et de la DSU. Il prévoit également que le rapport présenté au Parlement par le Gouvernement étudierait des scénarios proches.

S'agissant du débat sur les recettes des collectivités locales, il est tenu tous les ans au Sénat. Du reste, il a eu lieu cet après-midi. Nous continuerons de procéder ainsi ! Faut-il y ajouter un autre débat ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est la clause de rendez-vous !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La clause de rendez-vous est acquise, il n'y a pas de problème : nous sommes en phase à cet égard.

Pour ce qui est de l'amendement n° I-339, le fait que la réforme de la DGF des départements ne s'applique qu'en 2005 me pose un problème en raison de la formulation proposée : elle donne le sentiment qu'on légifère pour une année.

D'un côté, des parlementaires s'interrogent sur la pérennité des engagements de l'Etat et, de l'autre, sur un texte qui correspond quand même à un engagement lourd - il s'agit de l'avenir des dotations -, vous nous proposez de limiter l'application de la mesure à une année. Ensuite, un bilan serait établi et, le cas échéant, une nouvelle loi serait votée.

Je préférerais, monsieur le rapporteur général, que l'on procédât à une évaluation au bout d'un an, puis au bout de deux ans, et qu'à cette occasion l'on décide, le cas échéant, de modifier les mesures en vigueur, plutôt que de retenir un dispositif qui ne serait applicable a priori que pour un an.

Cette démarche me choque un peu : elle ne me paraît pas cohérente avec les mesures que nous prenons par ailleurs. Je préférerais un système prévoyant une clause de rendez-vous, avec, le cas échéant, la possibilité d'amendements.

C'est pourquoi je souhaiterais, monsieur le rapporteur général, que vous retiriez votre amendement au profit de la formule que je vous suggère.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis sensible aux propos de M. le ministre. Il est vrai que l'on ne peut pas élaborer une législation stop and go.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela dit, nous voulons donner toute sa réalité à la clause de rendez-vous. Dans notre esprit, cette clause est constituée de trois éléments : un rapport ; un débat sur la base d'une évaluation beaucoup plus complète que celle dont nous disposons aujourd'hui - d'ici à un an, nous disposerons de nombreuses simulations ; la disposition sur la validité de la réforme.

Il conviendrait peut-être de rechercher une cohérence dans le calendrier : si l'on se place dans le cas de figure de l'année prochaine, le rapport est remis, les simulations sont réalisées et le débat a lieu. Nous nous trouverons alors à la même période de l'année, c'est-à-dire au cours de la session d'automne. Est-il véritablement réaliste de penser que l'on pourra, à ce moment-là, transformer de façon substantielle le régime légal à compter du 1er janvier suivant ?

Peut-être M. le ministre et, surtout, nos collègues accueilleraient-ils favorablement l'amendement s'il prévoyait que les dispositions de l'article 31 ne sont applicables que pour l'année 2005 et pour l'année 2006 ? Je prends cette initiative personnelle afin de tenter de rapprocher les positions, de sorte que ce soit une bonne transaction, conclue de bonne foi, entre gens de bonne compagnie.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais que nous nous mettions bien d'accord : le fait de mentionner également l'année 2006 ne signifiera pas pour autant que l'on ne changera rien à la fin de l'année 2005. S'il apparaît, fin 2005, qu'un certain nombre d'injustices flagrantes existent, il faudra les corriger. (M. le ministre fait un signe d'assentiment.)

M. Yves Fréville et M. Jean François-Poncet. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est le souci que nous avons exprimé ce soir, avec force, les uns et les autres.

Si l'on prévoit que ce dispositif s'applique à la fois pour l'année 2005 et pour l'année 2006, je crains qu'on nous dise, fin 2005, qu'il faut attendre fin 2006 pour savoir ce que l'on va faire. Par conséquent, je ne suis pas sûr, monsieur le rapporteur général, qu'il soit indispensable de fixer une échéance.

En revanche, il serait utile de prévoir que ce débat soit disjoint de la loi de finances...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...et qu'il ait lieu avant la discussion de ladite loi, de façon à ne pas nous heurter à des contraintes de temps trop étroites. Si l'on veut que chacun ici s'approprie la problématique, il faut que ce rendez-vous intervienne dès le début de la session ordinaire. Nous avons un débat sur les prélèvements obligatoires. Il serait intéressant que le Gouvernement prenne l'engagement de venir devant le Sénat, dans le courant du mois d'octobre 2005, pour nous présenter son rapport et que le débat puisse se tenir à ce moment-là. Il ne faut pas, en effet, que nous nous retrouvions confrontés, en pleine loi de finances, à des difficultés aussi lourdes.

Si nous manifestons autant de bienveillance à l'égard du dispositif proposé, c'est parce que celui-ci suscite, à n'en pas douter, de l'estime. Mais, dans le détail, il comporte certaines aspérités, qui sont autant de marges de progression possibles.

Il serait donc utile, monsieur le ministre, que nous renoncions à mentionner l'année 2006. En contrepartie, vous prendriez l'engagement d'ouvrir un débat devant le Sénat sur les affectations des dotations aux collectivités territoriales dans le courant du mois d'octobre 2005.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si vous acceptiez de retirer cet amendement, ce serait une bonne chose : cela permettrait de travailler sur cette question.

Pour ce qui est du débat, je n'ai rien contre : j'adore débattre ! Par conséquent, je serais ravi de venir devant le Sénat à cet effet. La seule chose sur laquelle j'appelle votre attention, c'est que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, prévoit que les dispositions relatives aux collectivités locales sont désormais intégrées à la loi de finances initiale. Organiser un débat disjoint pose donc un problème. Ne serait-il pas plus pertinent que cette discussion ait donc lieu lors de l'examen du projet de loi de finances initial, en prévoyant trois jours, au lieu de deux ? (M. le rapporteur général fait un signe dubitatif.)

Je vois la réaction de M. le rapporteur général, et je ne sais plus quoi dire ! Vous voulez un débat ? Cela ne me pose pas de problème ! Ayons un débat au mois d'octobre, et l'affaire sera réglée !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois que les choses sont claires : évaluation, simulations, rapport et débat. M. le ministre nous a dit que, si des modifications se révélaient nécessaires, elles seraient apportées ; c'est ainsi que j'ai interprété les différentes réponses que M. le ministre nous a faites au cours de nos discussions.

Il paraît effectivement plus sage de retirer l'amendement n° I-339.

M. le président. L'amendement n° I-339 est retiré.

M. Michel Charasse. Je le reprends, monsieur le président !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je l'avais prédit ! (Sourires.)

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-339 rectifié.

La parole est à M. Charasse, pour le défendre.

M. Michel Charasse. J'ai repris cet amendement pour une raison très simple : le système, que j'appellerai le « système Marini », qui fait l'objet de l'amendement n° I-339 que je viens de reprendre, oblige à rediscuter de toutes ces questions dans la loi de finances pour 2006 ; M. le ministre l'a du reste bien compris.

A partir du moment où l'amendement de M. Marini n'existe plus,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Maintenant, il y a l'amendement de M. Charasse !

M. Michel Charasse. Peu importe !

... nous sommes dans un autre cas figure. Or nous avons tous remarqué, les uns et les autres, que nous avons dû travailler dans la précipitation, et nous l'avons déploré : nous n'avons en effet pas eu beaucoup de temps pour étudier, réfléchir et confronter, et notamment pour procéder à des simulations.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !

M. Michel Charasse. Je crains qu'en nous en tenant à l'amendement n° I-59 déposé par M. Fréville, que le Gouvernement accepte, si j'ai bien compris, nous ne disposions du rapport sur le sujet qu'à la fin du mois de juin, c'est-à-dire quand nous partirons en vacances, ce qui nous mettra dans l'impossibilité d'en discuter avant le début du mois d'octobre. Mais nous aurons alors autre chose à faire, car l'ordre du jour du Sénat est généralement chargé en début de session, d'autant que le Parlement a la fâcheuse habitude de prendre de plus en plus de retard dans l'examen des textes du printemps.

J'ai donc peur que tout cela ne soit trop étroitement limité dans le temps. Si M. Fréville acceptait de modifier son amendement pour dire, par exemple, que le rapport doit être déposé en même temps que le débat d'orientation budgétaire - à ce moment-là, nous serons au mois d'avril et nous aurons alors connaissance des chiffres - ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non !

M. Michel Charasse. Dans ce cas, le débat ne pourra pas avoir lieu avant l'été, car le délai sera trop court, et, au mois d'octobre, nous n'aurons pas le temps de le tenir ! Par conséquent, il n'y aura pas de débat !

Que M. le rapporteur général, pour lequel j'ai une grande amitié, nous explique comment faire ! Si le rapport est déposé à la fin du mois juin, je ne vois pas comment caser, dans un calendrier parlementaire que tout le monde connaît, un débat sur le sujet !

Si l'on avait la possibilité de disposer au moins de certains éléments au moment du débat d'orientation budgétaire, c'est-à-dire au mois d'avril, ce serait mieux ; d'autant que l'on connaîtra alors les chiffres de 2005 - la répartition sera faite, les notifications seront établies -, et cela ne nécessitera pas des travaux jusqu'à la fin du mois de juin !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais essayer d'être plus didactique s'agissant du calendrier. Au mois d'avril, nous n'aurons pas procédé aux simulations nécessaires. A ce moment-là, nous verrons comment s'applique le régime de 2005 que nous allons voter dans la présente loi de finances. Mais si nous voulons prévoir une alternative, croyez-vous qu'en avril nous aurons eu le temps de nous doter de tous les instruments nécessaires...

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...et de définir les modalités nécessaires à l'ouverture d'un débat ouvert et libre ? Pour ma part, je ne le crois pas ! Il ne paraît ni raisonnable ni responsable de se fixer un tel calendrier.

Monsieur le président, il y a un ordre du jour réservé, qui est établi en concertation avec les groupes politiques. Par conséquent, si le sujet est vraiment d'importance, ce débat pourrait être inscrit à l'ordre du jour réservé, à la place de textes qui sont certes passionnants pour leurs auteurs et pour des milieux très spécifiques mais qui revêtent un moindre intérêt. S'il n'y a pas d'autre solution, l'ordre du jour réservé permettra de dégager les quelques heures nécessaires à ce débat avec le ministre délégué au budget et celui qui est chargé des collectivités locales.

La proposition que j'ai formulée de bonne foi me semble raisonnable. Vous avez entendu que M. le ministre délégué au budget s'est engagé à en tenir compte. Nous sommes arrivés au moment de la décision. Rien n'est parfait ! Nous ne sommes pas dans un monde parfait, et nous n'allons pas y passer...

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... la nuit, effectivement, d'autant qu'il nous faut encore voter un certain nombre d'articles avant d'en arriver à l'article d'équilibre.

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Je n'avais pas pris la parole depuis vingt-deux heures ; je peux donc intervenir trois minutes !

Je vous dirai simplement que je ne mets pas en cause ce qu'ont dit les uns et les autres. Mais j'ai une expérience parlementaire de trente ans, et je sais comment ça se passe ! Maintenant, si tout le monde est confiant - je ne mets pas en doute les engagements qui ont été pris - en disant que, de toute façon, on trouvera le moment pour le faire, je veux bien retirer cet amendement.

Cela dit, je fais tout de même observer que, lorsque nous débattrons, début octobre, le projet de loi de finances sera ficelé ! C'est la raison pour laquelle j'aurais préféré que l'on en discute au moment du débat d'orientation budgétaire parce que les chiffres de la dotation pour 2005 sont acquis fin janvier au plus tard. A cette date, la direction générale des collectivités locales, la DGCL, les connaîtra et les notifiera aux départements. Dès ce moment-là, il sera possible de mettre en route un certain nombre de simulations et d'ouvrir des perspectives pour les présenter au moment du débat d'orientation budgétaire.

Monsieur le président, compte tenu de l'heure tardive, je n'insiste pas, et je retire mon amendement. Mais si nous devons êtres des maris trompés, je tiens à signaler que je m'en serai aperçu avant ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° I-339 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaiterais rassurer M. Charasse. Nous avons chaque mois rendez-vous avec nous-mêmes puisque nous disposons d'une journée réservée dont nous maîtrisons l'ordre du jour.

A la fin du printemps 2005, nous aurons donc deux rendez-vous possibles. Nous pourrons tout d'abord utiliser judicieusement le débat d'orientation budgétaire pour évoquer le problème particulier des dotations aux collectivités territoriales. Si cela ne suffisait pas, nous pourrions - je rejoins en cela les propos de M. le rapporteur général - disposer des journées réservées, qui sont certes remarquablement organisées mais pour lesquelles il nous arrive aussi de nous gratter un peu la tête pour savoir ce que nous allons y inscrire ...

Peut-être serait-il judicieux de prévoir quelques rendez-vous budgétaires à l'occasion de ces journées réservées.

M. le président. Tous les membres de la conférence des présidents ont bien entendu la demande de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances et essaieront de faire en sorte que l'ordre du jour réservé soit utilisé pour ce débat.

La parole est à M. Jean François-Poncet, pour explication de vote sur l'article 31.

M. Jean François-Poncet. J'avais une certaine affection pour l'amendement n° I-339, qui était net et précis. Cela dit, je constate que la commission l'a retiré.

Je voudrais simplement que les choses soient claires. Monsieur le ministre, notre souhait est que le dispositif que vous nous présentez soit corrigé dans le prochain projet de loi de finances.

M. Michel Charasse. S'il y a lieu !

M. Jean François-Poncet. Par conséquent, il ne s'agit pas de discuter d'un rapport ; il s'agit de mettre au point des changements. Nous débattrons de la nature et de l'importance de ces derniers. Mais il faut au moins que l'enjeu du débat soit clair pour tout le monde.

Je serais donc tenté de rectifier mon propre amendement n° I-333.

M. le président. Nous y arriverons tout à l'heure, mon cher collègue.

Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Art. 31
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. additionnel avant l'art. 32

Articles additionnels après l'article 31

M. le président. L'amendement n° I-248, présenté par MM. Moreigne, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Marc, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

A compter de 2005, il est créé un concours particulier au profit des départements éligibles au 31 décembre 2004 à la dotation de fonctionnement minimale en application de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales.

Ce concours particulier est abondé par une majoration de 4 % du taux départemental des droits de mutations à titre onéreux définis au 1° de l'article 1594 A. du code général des impôts.

Ce concours particulier est réparti entre les départements susmentionnés en fonction de l'indice de ressources et de charges défini dans le rapport n° 40 du Sénat relatif à la péréquation interdépartementale.

Les modalités de création de ce concours sont définies par décret.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Lors de la discussion générale, notre collègue Michel Moreigne a déjà abordé la question de l'éligibilité des départements - qui sont, selon lui, les grands oubliés de cette réforme - à la dotation de fonctionnement minimale. Il estime que le transfert de déficit auquel se livre le Gouvernement ne fait que stigmatiser plus encore leurs difficultés.

Par cet amendement, il propose de créer un concours particulier au profit des vingt-quatre départements actuellement éligibles à la DFM « ancienne formule » - liste de vingt-quatre départements à redéfinir éventuellement -, afin de renforcer les moyens attribués à ces départements au titre de la péréquation.

Ce concours aurait pour objet de dégager à leur bénéfice un montant équivalent au montant actuel de la DFM totale - qui s'élevait à environ 160 millions d'euros en 2003 selon le rapport de l'Observatoire des finances locales pour 2004 - par prélèvement sur les droits de mutations départementaux.

Ce montant serait ensuite réparti entre les vingt-quatre départements en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini dans le rapport d'information de MM. Jean François-Poncet et Claude Belot relatif à la péréquation interdépartementale.

Comme l'a rappelé M. François-Poncet tout à l'heure, cet indice très complet prend en compte plus de 88 % des dépenses obligatoires des départements : les collèges, les transports scolaires, la voirie, les personnes âgées, l'enfance, la gestion du RMI, les SDIS, et les personnes handicapées.

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste propose d'adopter cet amendement de Michel Moreigne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis tout à fait défavorable, car elle ne voit pas pourquoi ce club des 24 - dont on ne sait pas ce qu'il représente - devrait perdurer. La réforme est beaucoup plus globale et a sa cohérence. En outre, il faudrait augmenter les prélèvements obligatoires, et nous y sommes défavorables.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-248.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-249, présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Masseret, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle est créé au profit des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse qui contribuent financièrement à la réalisation du programme ITER.

Ce fonds est alimenté par le surplus de produit de taxe professionnelle issu de l'accroissement des bases sur les communes des quatre départements, lié à l'implantation sur leur territoire de nouvelles entreprises dans le cadre du programme ITER.

Ce produit est calculé à partir du taux départemental de taxe professionnelle de l'année, majoré des dotations de compensations afférentes.

Une commission, composée de membres nommés par chacune des collectivités concernées, se réunit pour fixer les critères d'une répartition équitable entre les départements, en tenant compte de la contribution financière apportée et des charges et investissements réalisés dans le cadre de l'ITER.

Les modalités de cette répartition sont précisées par décret.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Cet amendement concerne la construction du réacteur expérimental thermonucléaire international, ITER en anglais, mais RETI en français.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jean-Claude Frécon. Le sigle RETI est plus approprié.

M. le président. C'est la première fois que ce sigle est prononcé au Parlement. Il fera jurisprudence.

Veuillez poursuivre, monsieur Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. La construction du RETI sur le site de Cadarache a été financée par l'ensemble des départements de la région PACA.

M. Haut propose de créer un fonds de péréquation afin d'assurer à ces départements, qui contribuent financièrement à la réalisation de RETI, un partage équitable des ressources supplémentaires liées à l'augmentation du produit de la taxe professionnelle des entreprises de chantier et des entreprises sous-traitantes, ainsi que des entreprises exerçant une activité ou une prestation liée à RETI, quelle qu'en soit la nature, et ce pendant toute la durée de vie du site.

Si la communauté d'agglomération du pays d'Aix et la région bénéficient du produit de taxe professionnelle par les entreprises situées sur leur territoire, il n'en est pas de même pour les départements. L'amendement n° I-249 vise donc à créer à leur profit un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle pour les départements qui contribuent financièrement à la réalisation du programme RETI.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se réjouit que l'on utilise pour la première fois le sigle en français.

Par ailleurs, elle souhaite ardemment, comme les auteurs de l'amendement, que l'on ait des richesses à répartir. Lorsque ce sera le cas, il semble raisonnable de faire jouer la solidarité à l'intérieur d'un bassin de population significatif. L'intention est donc excellente.

Toutefois, la décision internationale n'est pas encore prise, monsieur le ministre. Nous l'appelons de nos voeux et soutenons, avec conviction, les efforts du Gouvernement sur ce dossier important.

J'espère que nous pourrons très prochainement examiner le dispositif de répartition des futurs impôts induits par cette grande réalisation de recherche. Mais l'amendement me semble encore prématuré.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Frécon, nous vous suggérons de le retirer pour l'instant, et de le déposer à nouveau ultérieurement dès que ce sera possible.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je suis horriblement superstitieux ! Je crains que l'adoption d'un tel amendement visant à considérer que les choses sont faites ne nous porte la poisse !

Je propose donc qu'on ne parle de rien. Cet amendement, je l'ai en tête, et je ne l'oublierai jamais. On verra se qu'on en fait, mais, dans l'immédiat, je vous suggère de le retirer. Faisons comme s'il n'avait pas existé : si jamais les nouvelles sont bonnes, nous reparlerons de tout cela. Ça marche ? (Sourires.)

M. le président. Monsieur Frécon, accédez-vous à la demande de M. le ministre ?

M. Jean-Claude Frécon. Je ne suis peut-être pas aussi superstitieux que M. le ministre, mais je conçois tout à fait que, pour un équipement dont la décision internationale n'est pas encore prise et pour lequel la concurrence de l'Orient est importante, il vaille mieux ne pas décider tout de suite...

Je souhaite simplement, au nom de notre collègue Claude Haut, que nous puissions ressortir l'amendement dès qu'une décision favorable sera prise. Naturellement, nous sommes unanimes dans cette affaire. Mais les collectivités locales intéressées aimeraient avoir l'assurance qu'une décision de principe sera prise quant à ce fond de péréquation.

Pour l'heure, j'accepte, au nom de notre collègue Claude Haut, de retirer cet amendement, mais je demande à M. le ministre de le garder dans un petit coin de sa tête !

M. le président. M. le ministre a de la mémoire, et M. le rapporteur général aussi !

L'amendement n° I-249 est retiré.

L'amendement n° I-59, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera au Parlement avant la fin de la session ordinaire 2004-2005 un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement résultant de la loi de finances pour 2005 et de la dotation de solidarité urbaine résultant de la loi n° du de programmation pour la cohésion sociale.

Ce rapport présentera les mécanismes de répartition et les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il fera état des difficultés de mise en oeuvre de la réforme et des voies et moyens de son amélioration.

Ce rapport présentera les perspectives à moyen terme d'évolution de la répartition spontanée de la dotation globale de fonctionnement et de l'impact des mesures de garantie adoptées.

Ce rapport présentera les avantages et les inconvénients présentés par l'utilisation d'indices synthétiques des ressources et des charges par comparaison à une éventuelle séparation des dotations de péréquation des ressources de celles de péréquation des charges au regard des objectifs de péréquation.

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Puisque M. le ministre et M. le rapporteur général ont bien voulu donner ex ante un avis favorable, mon propos sera bref.

Je me permettrai simplement de formuler deux observations.

En premier lieu, l'amendement prévoit que le rapport en question, dont le texte est codifié par cet amendement, soit remis avant la fin de la session ordinaire 2004-2005, donc avant le 30 juin 2005.

En second lieu, s'il y a des conséquences législatives à tenir, l'Assemblée nationale, de par la Constitution, aura la priorité s'agissant d'un texte à caractère financier concernant les finances locales.

Je considère qu'une sorte d'engagement moral lie le Gouvernement, en tout cas le ministre délégué au budget, et notre assemblée pour que les conséquences législatives qui pourraient être tirées de ce rapport soient inscrites dans le projet de loi de finances initial.

M. le président. Le sous-amendement n° I-333, présenté par M. François-Poncet, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° I-59, après les mots :

un rapport

insérer les mots :

et organisera un débat

II. Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :

Ce rapport présentera les mécanismes de répartition et les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il mesurera les effets péréquateurs de la mise en oeuvre de la réforme et les voies et moyens de l'améliorer.

III. Après le troisième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport présentera les avantages et les inconvénients de la distinction entre les départements urbains et les autres s'agissant de la dotation de péréquation des départements.

IV. Compléter le même texte par deux alinéas ainsi rédigés :

Ce rapport évaluera la durée nécessaire pour que le dispositif de péréquation permette à tous les départements de dégager un solde de ressources net des dépenses obligatoires égal à 80 % de la valeur médiane dudit solde de l'ensemble des départements métropolitains.

Il apparaîtra à la lumière du rapport et du débat si les dispositions sur la péréquation interdépartementale figurant dans la loi de finances pour 2005 appellent ou non des modifications à caractère législatif.

La parole est à M. Jean François-Poncet.

M. Jean François-Poncet. Mon sous-amendement n'appelle pas de longues explications. Il vise simplement à préciser la nature de ce rendez-vous. Il est important, me semble-t-il, que l'on n'ait pas le sentiment que c'est un rendez-vous platonique ! Quand on y arrivera, la commission des finances aura procédé à ses propres projections, et le Sénat sera beaucoup mieux armé qu'il ne l'est aujourd'hui. Ce doit être un vrai rendez-vous, et pas un rapport parmi d'autres. Et Dieu sait que nous avons l'habitude de ces rapports qui sont mis dans un tiroir et dont on ne parle plus ! Mais dans le cas présent, il ne s'agit pas de cela !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très favorable à l'amendement n° I-59 et au sous-amendement n° I-333.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai déjà eu l'occasion de le dire : le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-59.

Sur les modalités du débat qui constitue le premier élément du sous-amendement présenté par M. Jean François-Poncet, je n'ai aucune objection. Faut-il cependant qu'une injonction soit faite au Gouvernement afin que soit organisé un tel débat ? Je ne sais pas. En tout cas, sachez que je suis d'accord pour qu'un débat ait lieu.

M. Paul Girod. C'est une injonction faite au Parlement !

M. Michel Charasse. C'est une injonction faite au Gouvernement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout cela se fait en bonne intelligence !

Encore une fois, le Gouvernement est favorable à ce que soient présentés les avantages et inconvénients d'une péréquation distinguant entre les départements urbains et non urbains. Il n'y a aucun problème à ce sujet !

En ce qui concerne le débat, nous sommes toujours confrontés au même arbitrage entre simplicité et équité. Je ne sais pas si votre proposition est plus juste, mais je sais que sa mise en oeuvre risque d'être un peu plus complexe. Mais je ne reviendrais pas sur la discussion que nous avons eue tout à l'heure. C'est pourquoi, je suis un peu plus réservé sur la partie de votre sous-amendement relative au débat. En même temps, je ne peux pas répondre par la négative à toutes vos propositions... Je ne sais plus quoi dire ! (Rires.)

Monsieur François-Poncet, je rappelle donc à nouveau que j'ai donné mon accord sur le débat. J'ai indiqué par ailleurs mon refus de voir se dénaturer cette réforme à ce stade, en sortant du cadre que nous avons fixé, et vous avez bien voulu retirer votre amendement.

En conséquence, je vous invite à en tenir compte s'agissant de l'amendement et du sous-amendement !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-333.

M. Michel Charasse. Je voudrais rappeler à nos collègues que le Conseil constitutionnel est très vigilant sur les cavaliers et les injonctions, et qu'il évoque le sujet d'office même lorsqu'il n'en est pas saisi.

Monsieur François-Poncet, je vous dirai donc amicalement qu'il n'est pas prudent d'ajouter dans le dernier alinéa de votre sous-amendement, après les mots : « il apparaîtra à la lumière du rapport », les mots « et du débat ». C'est pourquoi je souhaiterais que vous acceptiez de les supprimer.

Il serait en effet dommage que cette disposition soit annulée en tout ou partie, compte tenu de l'importance que le Sénat y attache. On a eu l'accord pour qu'il y ait un débat sur le rapport ; ce n'est donc pas la peine de faire de la provocation en l'inscrivant dans la loi !

M. le président. Monsieur François-Poncet, que pensez-vous de la suggestion de M. Michel Charasse ?

M. Jean François-Poncet. Je n'y suis pas hostile, mais il faudrait alors supprimer également les mots : « à la lumière du rapport », car le débat peut modifier considérablement les conclusions de ce dernier.

M. le président. Mais la référence au rapport figure dans l'amendement n° I-59. Ne convient-il pas de supprimer le paragraphe I ?

M. Michel Charasse. Il faut supprimer le paragraphe I et les mots : « et du débat » !

M. Jean François-Poncet. Effectivement ! Je rectifie donc mon sous-amendement afin de supprimer le paragraphe I, ainsi que les mots : « et du débat », monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi par M. Jean François-Poncet d'un sous-amendement n° I-333 rectifié, ainsi libellé :

I Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :

Ce rapport présentera les mécanismes de répartition et les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il mesurera les effets péréquateurs de la mise en oeuvre de la réforme et les voies et moyens de l'améliorer.

II Après le troisième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport présentera les avantages et les inconvénients de la distinction entre les départements urbains et les autres s'agissant de la dotation de péréquation des départements.

III. Compléter le même texte par deux alinéas ainsi rédigés :

Ce rapport évaluera la durée nécessaire pour que le dispositif de péréquation permette à tous les départements de dégager un solde de ressources net des dépenses obligatoires égal à 80 % de la valeur médiane dudit solde de l'ensemble des départements métropolitains.

Il apparaîtra à la lumière du rapport si les dispositions sur la péréquation interdépartementale figurant dans la présente loi appellent ou non des modifications à caractère législatif.

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-59, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 31.

Art. additionnels après l'art. 31
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 32

Article additionnel avant l'article 32

M. le président. L'amendement n° I-122 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En 2004, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 2,5 milliards d'euros.

II. - Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

III. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.