PROJET DE LOI
RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
n° 2004-803 (dossier législatif)
Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF)
Art. additionnels après l'art. 22
Art. 24 (Applicabilité des dispositions sur la participation des salariés aux agents des services communs à EDF et GDF)
Art. 25 (Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF)
Art. 28 A (Droit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité)
Art. additionnel avant l'art. 28
Art. 28 (Validation des transactions conclues par EDF et GDF)
Art. 29 (Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Mise en cohérence de la loi du 8 avril 1946 avec les évolutions statutaires d'EDF et GDF)
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
Art. 31 (Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi)
Art. 32 (Art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz)
Art. additionnels après l'art. 34
Division additionnelle après l'art. 34
Art. additionnels après l'art. 34
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
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