PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (25 novembre et 10 décembre 2005)]
Première partie :
Art. 13 (Aménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants)
Son amendement n° I-223 : restriction à la composante agricole d'un biocarburant de la valeur énergétique prise en compte pour l'ETBE au titre de la taxe générale sur les activités polluantes ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° I-228 : dispositions fiscales en faveur de l'éthanol ; n° I-229 : ajustement de la taxation des biocarburants à celles des carburants fossiles en fonction de leur valeur énergétique ; et portant sur le même objet n° I-224 et I-225 : atténuation de la détaxation de TIPP ; retirés. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 13
Son amendement n° I-222 : augmentation progressive de la part des biocarburants dans chaque carburant ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-226 : disposition tendant à favoriser la production directe de bioéthanol par les distilleries ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-227 : réduction de la TIPP sur le biocarburant dit E85 ; retiré. (texte intégral du JO)
Deuxième partie :
Articles non rattachés :
Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)
Son amendement n° II-406 : assujettissement à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les propriétés bâties des canalisations destinées au transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression et de produits chimiques ; retiré. Exemple de la Bourgogne. (texte intégral du JO)