PROJET DE LOI DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES
première lecture
[n° 2009-888 (7 et 8 avril 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (Titre Ier du livre II du code du tourisme - Réforme du régime de la vente de voyages et de séjours)
Son amendement n° 24 ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Son amendement n° 25 : dispense de la carte professionnelle, prévue à l'article 3 du texte, pour les personnes physiques ou morales n'exerçant qu'une activité de location saisonnière de meublés ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (Chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme - Modernisation du régime juridique de l'activité de grande remise)
Défavorable à l'amendement n° 36 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Article 6 (Art. L. 141-2 et L. 141-3 [nouveaux] du code du tourisme - Création de l'Agence de développement touristique de la France)
Son amendement n° 13 ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
Intervient sur l'amendement n° 60 de M. Paul Raoult (modification de la convention collective dans le secteur de la restauration en vue d'améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés). (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme - Modalités de classement des hébergements touristiques marchands autres qu'hôteliers - Classement des chambres d'hôtes)
Son amendement n° 3 ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9
Son amendement n° 26 : caractère non résiliable des baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Favorable à l'amendement n° 33 de M. Jean Faure (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir mise en oeuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000). (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 3331-1 [nouveau] et L. 3332-1-1 du code de la santé publique et art. L. 313-1 du code du tourisme - Suppression de la déclaration de la licence I pour les exploitants d'un hébergement touristique - Obligation de formation adaptée des exploitants d'une table d'hôtes servant des boissons alcoolisées)
Son amendement n° 23 ; adopté. (texte intégral du JO)