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Séance du 7 avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l'article 5
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Article 7

Article 6

Le titre IV du livre Ier du code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Autres organismes » ;

2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 141-2. - Le groupement d'intérêt économique "agence de développement touristique de la France" est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du titre V du livre II de la première partie du code de commerce.

«  Il concourt à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme, notamment à travers les missions suivantes :

«  - l'expertise auprès de l'État, des collectivités territoriales et des partenaires privés ou associatifs membres du groupement, pour la définition et la mise en œuvre de leur politique touristique, ainsi que la conception et le développement de leurs projets ;

«  - l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des actions d'information et de promotion relatives à l'image, au produit et à l'ingénierie touristique de métropole et d'outre-mer sur les marchés étrangers et national ;

«  - la mise en œuvre d'opérations d'informations touristiques à destination de ses membres et du public français ;

«  - l'observation des phénomènes touristiques et la mise en place de données chiffrées utilisables par ses membres ;

« - l'expertise et le conseil auprès de ses membres, dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation ;

« - la production d'études générales et spécifiques sur l'offre et la demande touristiques ;

« - la définition d'outils de diffusion de ses travaux et des données générales sur l'offre touristique française ;

« - la prospective et la veille dans les filières et territoires touristiques ;

« - l'exportation de savoir-faire, notamment en matière d'ingénierie touristique ;

« - l'élaboration et l'actualisation des tableaux de classement des hôtels, des résidences de tourisme et des meublés de tourisme ;

« - la diffusion libre et gratuite, par tous moyens appropriés, de la liste des établissements classés sur la base du tableau mentionné à l'article L. 311-6.

« L'État, les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics peuvent par convention confier à l'agence d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet.

« L'agence comprend une commission chargée d'immatriculer les opérateurs de voyages visés à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1.

« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes locaux de tourisme peuvent participer à l'agence de développement touristique de la France.

« Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'État.

« L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'État, sans préjudice des dispositions de l'article L. 251-12 du code de commerce.

« Le contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France est approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

« Art. L. 141-3. -  La commission mentionnée à l'article L. 142-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées, respectivement dans :

« a) un registre d'immatriculation des opérateurs de voyages ;

« b) un registre d'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

« Elle contrôle le respect par ces personnes des dispositions qui leur sont applicables et prend, le cas échéant, des sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation du registre.

« La commission est composée de membres nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance par arrêté du ministre chargé du tourisme. Elle ne peut comprendre des opérateurs économiques dont l'activité est subordonnée à l'immatriculation sur ces registres.

« Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

« Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.

« L'immatriculation, renouvelable tous les trois ans, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'agence, de frais d'immatriculation fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme dans la limite de 100 €. Ces frais d'immatriculation sont recouvrés par l'agence. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'immatriculation ou de la demande de renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est exclusivement affecté au financement de la tenue des registres.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation sur les registres ainsi que le régime de sanctions applicable. Il détermine les informations qui doivent être rendues publiques, ainsi que celles qui sont librement et à titre gratuit accessibles au public par voie électronique. Il précise les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations aux registres, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat et détermine les modalités de la tenue des registres dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires. »

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.

M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d'État, lorsque j’ai lu l’intitulé du chapitre IV du projet de loi, je ne vous cacherai pas – je l’ai d'ailleurs signalé en commission – que je me suis dit : « Encore une agence ! » (Sourires.)

Désormais, dans tous les projets de loi, ou presque, on crée une agence ! Cette tendance m’inquiète, car, si certaines de ces structures fonctionnent bien, d’autres suscitent davantage d’interrogations quant à leur efficacité…

Mais vous vous expliquerez sans doute sur cette question, monsieur le secrétaire d'État, en complément des précisions apportées dans la discussion générale.

Par ailleurs, je crois me souvenir que les autres textes soumis à notre examen détaillaient la constitution des conseils d’administration des agences créées, ce qui n’est pas le cas ici. Pouvez-vous nous préciser ce point, ainsi d'ailleurs que les pouvoirs de l’agence ? En effet, à la lecture de l’article 6, je constate que celle-ci aura un champ de compétences extrêmement vaste !

La question est d’importance, car j’ai cru vous entendre tout à l'heure qualifier cette agence de « colonne vertébrale » du texte. Comment sera constitué son conseil d’administration ?

Au nombre des prérogatives de l’agence qui sont déclinées dans le texte, je relève celle-ci : « l’expertise auprès de l’État, des collectivités territoriales et des partenaires privés ou associatifs membres du groupement, pour la définition et la mise en œuvre de leur politique touristique, ainsi que la conception et le développement de leurs projets ; ». Tout cela ne cache-t-il pas une forme de tutelle de l’agence par rapport aux collectivités, par rapport aux organismes ?

Il est important que ces différents points soient précisés.

Nous souscrivons tous à l’idée que le tourisme représente pour l’économie de notre pays un enjeu capital. On a dit tout à l’heure que la France était le premier pays au monde pour ce qui est de l’accueil, mais, si ma mémoire est bonne, le septième ou le huitième pour ce qui est des recettes annuelles. Cela signifie qu’il convient de fournir des efforts complémentaires, de développer une meilleure présentation des atouts dont nous disposons, d’inventer des « packages », notamment, afin que les touristes étrangers soient davantage occupés lors de leur séjour, prolongent un peu ce dernier et apportent donc plus d’argent à notre économie.

Je ne vous cache pas, monsieur le secrétaire d’État – mais vous allez sans doute apaiser mes craintes – que cette agence supplémentaire risque pour moi de constituer un frein au développement touristique.

Je n’ai pas d’a priori négatifs contre les agences, mais force est de reconnaître qu’il s’en crée, de nos jours, des quantités, quasiment à l’occasion de chaque texte de loi : je ne puis m’empêcher de m’interroger quant à leur véritable utilité.

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 72, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 6. En effet, la création de l'agence de développement touristique de la France, que vous appelez de vos vœux, monsieur le secrétaire d’État, et que vous nous avez présentée, comme vient de le dire notre collègue, comme étant la véritable colonne vertébrale du texte, est l’un des principaux objets de ce projet de loi. Nous souhaitons en montrer les dangers les plus immédiats.

En premier lieu – le risque est avéré –, la création de cette agence, après celle de l’Autorité de la concurrence ou de l’Autorité de régulation des transports, est un signe fort du désengagement de l’État des missions essentielles qu’il assumait jusqu’ici auprès des citoyens : les transferts de compétences au profit de ces structures marquent clairement que les politiques publiques voient peu à peu disparaître tous leurs leviers.

Dans une situation de crise comme celle que nous traversons, il est urgent, au contraire, de réaffirmer le rôle de l’État au lieu de le déconsidérer.

La direction du tourisme n’existe déjà plus, ce qui représente un risque pour les professionnels. Ces derniers s’en sont d’ailleurs ouverts aux membres de la commission comme à vous-même, monsieur le secrétaire d’État.

Comment rester partenaires si l’interlocuteur fait défaut ? Comment faire évoluer les réglementations si le pouvoir réglementaire est confié à une structure dont la tutelle est lointaine ?

Les prérogatives de puissance publique doivent rester dans les mains de la puissance publique. La logique de la révision générale des politiques publiques, que nous combattons depuis le début de sa mise en œuvre, en 2007, est devenue l’emblème, la marque de fabrique du gouvernement auquel vous appartenez. Rien n’y résiste, pas même le sujet qui nous occupe aujourd’hui.

En second lieu, nous déplorons le choix du partenariat public-privé pour la nouvelle agence. Ce modèle, qui mêle intérêt général et intérêts particuliers, est contestable en lui-même, d’autant plus que cette agence se verra confier des missions d’immatriculation et de sanction des professionnels du secteur.

Ce pouvoir, pour être exercé dans de bonnes conditions, devra être accompagné de garde-fous, de règles strictes et de moyens humains et financiers suffisants.

Les inquiétudes sont encore grandes concernant les moyens accordés. Tout à l’heure, dans la discussion générale, vous ne nous avez pas rassurés sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.

Nous réitérons donc notre demande de précisions.

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le septième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par les mots :

et du développement durable

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à ce que l’agence de développement touristique de la France ait une mission d'expertise et de conseil dans le domaine du développement durable.

L’alinéa introduit par la commission à l’article 6, qui vise à confier à l’agence de développement touristique de la France une mission d’expertise et de conseil auprès de ses membres dans les domaines de la formation, de la recherche de l’innovation, nous semble très important, car il est nécessaire de rénover en profondeur nos capacités d’accueil touristique et la qualité de l’accueil en favorisant la professionnalisation des acteurs de ce secteur économique.

Toutefois, il nous semble non moins important de compléter cet axe de développement et de modernisation majeur de l’offre touristique par l’expertise et le conseil dans le domaine du développement durable.

Alors que les projets de lois relatifs au Grenelle de l’environnement sont en cours d’adoption au Parlement – j’espère que les mesures prévues dans le « Grenelle I » et le « Grenelle II », que nous attendons avec impatience, seront mises en place rapidement –, alors que les conséquences, sur le plan environnemental et sur le plan social, de toute activité économique doivent normalement être évaluées, encadrées, limitées, et que la demande sociétale est forte sur ces questions, les auteurs de ce texte n’en disent pas un mot.

Pourtant, toutes les activités économiques sont concernées : l’agriculture, l’industrie et les services, qui ne sont pas seulement immatériels, contrairement à ce que l’on pense souvent.

Il existe donc un vrai besoin de développement de pratiques touristiques plus respectueuses de l’environnement, de prise en compte des conséquences sur le paysage des infrastructures touristiques et de développement du tourisme vert, comme l’accueil à la ferme ou la visite de sites naturels d’exception.

Ce projet de loi ne répond pas à ce besoin, et c’est l’une de ses grandes lacunes.

L’agence de développement touristique de la France devra donc devenir un référent essentiel des professionnels sur les questions de développement durable, notamment d’éco-gestion et d’éco-construction, et sur les mesures de protection et de valorisation des milieux naturels, notamment dans les territoires ruraux, insulaires et de montagne, qui sont particulièrement soumis à la pression touristique.

Nous pourrions donc nous inspirer, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, de dispositions contenues dans la charte européenne du tourisme durable dans les espaces protégés, adoptée en 1998, qui vise à promouvoir de façon volontaire « toute forme de développement, aménagement ou activité touristique qui respecte et préserve, à long terme, les ressources naturelles, culturelles et sociales et contribue de manière positive et équitable au développement économique et à l’épanouissement des individus qui vivent, travaillent ou séjournent dans les espaces protégés ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Soulage.

L'amendement n° 48 rectifié est présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le treizième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la promotion de la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes.

La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Daniel Soulage. Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, la France reste la première destination touristique mondiale. Toutefois, sa position est de plus en plus menacée. Si les touristes étrangers ont été très nombreux à visiter la France en 2008, ils ont été 2 % de moins qu’en 2007.

Certes, une partie importante de cette dégradation est imputable à la crise, mais on ne peut nier que la concurrence avec les pays européens, comme l’Espagne ou l’Italie, mais aussi les destinations lointaines, est de plus en plus âpre.

Notre industrie touristique, malgré la baisse de la TVA dans la restauration, ne peut jouer sur les prix face à cette concurrence des pays asiatiques, américains, mais aussi européens.

C'est pourquoi il est indispensable que notre offre touristique se distingue par la qualité des prestations offertes aux touristes.

J’ai développé cette thématique lors de mon intervention dans la discussion générale. Je suis intimement persuadé que le développement de notre offre touristique passe par l’amélioration de la qualité des prestations offertes.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 48 rectifié.

M. Daniel Raoul. L’une des voies de modernisation de l’offre touristique, qui permettra d’ailleurs à la France de faire face à une concurrence internationale de plus en plus forte, réside dans l’amélioration de la qualité des différentes infrastructures touristiques : hébergement, restaurants, accueil et toutes les autres prestations annexes.

Il est donc important que l’agence de développement touristique de la France fasse la promotion de la qualité et des initiatives prises par les professionnels en ce sens.

Le classement des hébergements touristiques, qui a été modifié par arrêté le 22 décembre dernier, et qui retient désormais trois catégories de normes –  équipement, services et accessibilité, développement durable – va y contribuer.

Il développe, en effet, une logique de services plutôt qu’une logique d’équipements, ce qui manquait jusqu’à présent, d’ailleurs, en France. Nous espérons qu’il permettra d’inciter les opérateurs à améliorer la qualité de leur offre touristique, même si –  permettez-moi ces critiques, monsieur le secrétaire d’État ! – la multiplication des critères, qui passent de 225 à 233, risque de compliquer la lisibilité du classement. Le caractère payant du classement risque également d’avoir un effet contre-productif.

Les efforts de rénovation devront être considérables puisque, par exemple, on estime que les deux tiers des hôtels devraient être, à l’heure actuelle, rénovés.

Des incitations financières seraient donc les bienvenues pour accélérer les améliorations qualitatives non seulement des infrastructures, mais aussi de l’accueil, notamment en termes de compétence linguistique. (Sourires.) C’est un petit clin d’œil, monsieur le secrétaire d’État !

Cette agence diffusera donc la liste des établissements classés et leur assurera ainsi une certaine publicité. Il faudra aussi veiller à ce que le « plan qualité tourisme », le PQT, soit poursuivi, afin de promouvoir des standards encore plus élevés.

Il faudra d’ailleurs être classé pour obtenir la marque QT.

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié ter, présenté par MM. Bécot, Bailly, César, Hérisson, Houel, Revet et Etienne, est ainsi libellé :

Après les mots :

résidences de tourisme

rédiger comme suit la fin du douzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme :

, des meublés de tourisme, des terrains de camping, de caravanage et des chambres d'hôtes ;

La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Cet amendement concerne les résidences de tourisme.

Aux termes du présent article est créée l'agence de développement touristique de la France, issue du rapprochement d'ODIT France et de Maison de la France.

La commission des affaires économiques a souhaité énumérer les missions de cette future agence.

Parmi ces missions, en ce qui concerne l'élaboration et l'actualisation des tableaux de classement, on a omis les terrains de camping et de caravanage, qu'il convient d’ajouter, ainsi que les chambres d'hôtes : il faudra travailler sur le référentiel de leur futur classement.

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le douzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par les mots :

des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes ;

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. L’idée est la même, mais nous apportons une précision un peu différente.

Par souci d’harmonisation de droits existants, la commission a décidé que l’article 9, aux termes duquel est organisé le classement de tous les hébergements touristiques, doit suivre le modèle du dispositif prévu à l’article 8 pour les établissements hôteliers.

Cette procédure de classement unique et valable pour l’ensemble des classements prévus par le code du tourisme apparaît en effet légitime.

Il nous semble donc nécessaire de mettre le nouvel article 6, qui détaille les missions de la nouvelle agence, en conformité avec la décision de la commission de systématiser la procédure de classement de tous les hébergements touristiques sur le modèle du dispositif prévu à l'article 8 pour les établissements hôteliers.

Sont donc concernés par les tableaux de classement, outre les hôtels, les résidences de tourisme et les meublés de tourismes, les villages résidentiels de tourisme, les villages de vacances, les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs et les chambres d'hôtes.

D’ailleurs, certains hébergements, par exemple les terrains de camping, ont déjà presque tous eu un classement. Le seul régime de classement à se distinguer des autres est celui des meublés de tourisme.

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le treizième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, remplacer les mots :

sur la base du tableau mentionné

par les mots :

selon la procédure et le tableau mentionnés

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Il s’agit d’un amendement de précision.

Le treizième alinéa introduit dans les missions de l'agence de développement touristique de France la diffusion libre et gratuite d'une liste des établissements classés. Il pourra s'agir soit d'un ouvrage imprimé, soit d'une publication en ligne reprenant les décisions de classement prises par l'État.

Cet alinéa fait référence aux établissements classés sur la base des tableaux de classement des hôtels, mais un tableau de classement, même modernisé, ne suffit pas, à notre avis. Il est nécessaire que la procédure soit plus claire pour être efficace et que les informations soient transmises à la future agence, qui en assurera la publicité.

Or nous estimons que, dans le texte, il reste, justement, quelques incertitudes quant à la procédure de classement qui, pourtant, subit un profond changement. Mme le rapporteur l’avait d’ailleurs elle-même remarqué. En effet, dans son rapport, elle s’interroge sur le contour précis de la procédure de classement : selon elle, à ce stade, la question se pose de savoir à qui l’organisme évaluateur et l’exploitant devront adresser leur certificat de visite.

C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions que la notion de procédure de classement soit ajoutée à celle de tableau de classement.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quinzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme :

« Les statuts de l'agence prévoient expressément la mise en place d'une commission qui est chargée de statuer sur l'immatriculation des opérateurs de voyages visés à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement participe de notre volonté de clarification du rôle des services de l’agence et de la commission indépendante qui procéderont à l’immatriculation des opérateurs de voyages et des sociétés de location de véhicules de tourisme avec chauffeur exposée dans l’amendement n° 54.

Il vise à une modification du texte proposé pour l’article L. 141-2 du code du tourisme qui, avec l’expression « l’agence comprend une commission », laisse penser que la commission s’apparente plus à un service de l’agence qu’à une véritable commission indépendante.

Nous proposons que les statuts de l’agence prévoient expressément la mise en place de cette commission qui sera composée de membres experts, c'est-à-dire de personnes nommées en raison de leur compétence, et non de collaborateurs de l'agence.

Cette rédaction clarifierait à notre avis la nouvelle procédure d’immatriculation et le fonctionnement de la commission chargée de statuer sur l’immatriculation.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :

Dans le seizième alinéa du texte par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, après le mot :

tourisme

insérer les mots :

et notamment les syndicats d'initiative transfrontaliers à vocation touristique

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. L’article 6 crée l'agence de développement touristique de la France, qui devient l'opérateur unique de l'État en matière de tourisme et concourt à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme.

Le projet de loi initial prévoyait que « les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer à l'agence de développement touristique ».

La commission des affaires économiques a détaillé à juste titre les différentes missions qui seront désormais dévolues à l’agence. À cette fin, elle a notamment précisé que les organismes locaux de tourisme peuvent également participer à cette agence.

Dans un très grand nombre de régions frontalières, des initiatives communes ont été lancées en matière de tourisme, rassemblant les élus et les responsables des différents pays concernés. Tel est le cas dans le nord de mon département, la Meuse, qui est frontalier de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg.

Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendement tend à préciser que, parmi les organismes locaux de tourisme, les syndicats d'initiative transfrontaliers à vocation touristique peuvent participer à l'agence de développement touristique de la France. Ces syndicats s’intègrent, me semble-t-il, dans la liste des acteurs du tourisme ; ils ont donc leur mot à dire. La commission a, me semble-t-il, été un peu frileuse, s’agissant de cet amendement…

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé:

« L'agence peut ouvrir en France ou à l'étranger toute succursale nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement me paraît extrêmement important. Il prévoit que « l’agence peut ouvrir en France ou à l’étranger toute succursale nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme ».

Il vise à rendre possible l'ouverture de succursales de l'agence dans les régions françaises et à l’étranger. En effet, ces succursales seront nécessaires pour la confrontation de l’offre et de la demande et pour que l’agence remplisse au mieux ses différentes missions, notamment de promotion, d’information et de conseil.

Jusqu’à présent, Maison de la France pouvait ouvrir des succursales à vocation commerciale sous quelque forme que ce soit. Le groupement d’intérêt économique dispose donc d’un réseau de trente-cinq bureaux implantés dans vingt-neuf pays de par le monde. Ces bureaux seront-ils pérennisés ? Pourront-ils aussi exercer des prérogatives de puissance publique, comme par exemple la radiation des opérateurs figurant sur le registre d’immatriculation ?

Le groupement d’intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques de France, ou ODIT France, était quant à lui rattaché à la Direction des études et de l’aménagement touristique de la montagne, avec des antennes à Toulouse pour les Pyrénées, dans les Alpes du Sud et en Corse. Que vont devenir ces antennes ?

Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que vous pourrez nous apporter des compléments d’informations et soutenir cet amendement afin que la nouvelle agence conserve cette possibilité d’ouvrir des succursales. Ces dernières pourraient être plus que nécessaires sur le territoire français pour assurer un conseil aux collectivités publiques en matière d’organisation touristique dans les territoires, mission qui risque d’être abandonnée par les délégations régionales du tourisme du fait de la révision générale des politiques publiques.

Des moyens financiers et humains supplémentaires seront nécessaires pour une politique touristique ambitieuse. Quand je vois dans les couloirs du métro les affiches de promotion du tourisme au Maroc, en Égypte ou en Espagne, j’ose espérer que l’agence aura les moyens financiers de mener dans les autres pays européens et voisins de semblables campagnes de promotion en faveur du tourisme en France ! Cette action de promotion est nécessaire ; la France ne peut pas être absente de cette politique en Europe et au-delà.