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Séance du 7 avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Raoult, Chastan et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :

« L'État met à la disposition de l'agence les agents qui sont nécessaires à son bon fonctionnement et à l'exercice de ses nombreuses missions.

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Comme les orateurs de notre groupe vous l’ont indiqué tout à l’heure, la fusion des deux organismes existants en une agence est une très bonne chose pour le tourisme. En effet, ces deux organismes ont fait leur temps ; aujourd’hui, il faut aller plus loin. Ce choix est ingénieux.

Néanmoins, nous voulons nous assurer que l’agence disposera d’effectifs suffisants. Les deux organismes n’étaient jusque-là pas assez actifs ; mais la création de l’agence a pour objectif d’aller, comme dans le domaine sportif, « plus loin, plus haut, plus fort ». Si l’on veut que l’offre touristique française se développe, cette agence doit avoir les moyens de fonctionner.

On touche ici à une notion intéressante, celle de « périmètre constant élargi », qui impose des moyens financiers. Cet amendement a pour but de préciser que l’État mettra suffisamment d’agents à la disposition de l’agence pour permettre à cette dernière d’exécuter ses différentes missions et de disposer des moyens à la hauteur des enjeux pesant sur ce secteur économique. C’est indispensable au bon fonctionnement de l’agence. On compte aujourd’hui quatre-vingts agents à ODIT France et soixante-treize fonctionnaires à Maison de la France.

Et qu’en sera-t-il de la Direction des études et de l’aménagement touristique de la montagne, rattachée à ODIT France, et notamment de son antenne de Toulouse, dont notre collègue Jean-Jacques Mirassou, sénateur de Haute-Garonne, se soucie particulièrement ?

Toutes ces questions doivent être évoquées afin que l’on sache si cette nouvelle agence aura les moyens de fonctionner efficacement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-3 du code du tourisme :

« L'agence instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 et vérifie notamment le respect des obligations qui leur sont imposées, puis elle les soumet à la commission mentionnée à l'article L. 142-2 et le cas échéant, les enregistre, respectivement dans :

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à clarifier la procédure d’immatriculation des opérateurs de voyages et des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur. L’agence de développement touristique assumera désormais cette mission qui relevait auparavant des représentants de l’État dans le département.

Nous l’avons bien compris, le retrait des commissions départementales d’action touristique est imposé par la directive « Services », qui interdit l’intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents, y compris au sein d’organes consultatifs, dans l’octroi des autorisations.

Toutefois, les rôles dévolus aux services de l’agence et à la commission indépendante qui serait mise en place ne nous semblent pas clairs. À la lecture de cet article, nous ne comprenons pas qui fait quoi.

Il nous semble donc important de préciser que ce sont les services de l’agence qui instruiront les demandes d’immatriculation et vérifieront que les prestataires répondent aux exigences en termes notamment de garantie financière et de qualification. Ce n’est en aucun cas la commission, organe indépendant de l’agence, qui procédera à cette instruction. Le rôle de la commission sera de délibérer et de statuer en toute indépendance sur les demandes d’immatriculation, à partir du dossier présenté par les services de l’agence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Concernant l’amendement n° 72, madame Terrade, nous tirons en effet les conséquences de la RGPP, et je ne peux évidemment pas vous dire le contraire !

Mais cette proposition d’une nouvelle agence est pertinente. En effet, il existe actuellement deux structures : d’une part, ODIT France, anciennement AFIT, ou Agence française d’ingénierie touristique, chargé de l’ingénierie, et, d’autre part, Maison de la France, GIE chargé de la promotion du tourisme à l’étranger. Regrouper ces structures me semble relever d’une bonne administration : des synergies seraient ainsi susceptibles de se développer, l’offre et la demande étant réunies dans une même structure.

Vos craintes me semblent porter sur l’administration administrante.

Mme Odette Terrade. Oui, sur les moyens !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. J’ai eu les mêmes inquiétudes que vous. J’ai demandé des éclaircissements, et j’en suis finalement venue à la position du projet de loi. En effet, le référentiel du classement est une question d’offre et de demande. L’agence doit donc être toujours en adéquation avec les nouveautés ; elle doit pouvoir proposer une évolution du classement.

Le registre national d’immatriculation des opérateurs de voyages me semble également constituer une mesure intéressante. Les dispositions étaient jusque-là éclatées sur l’ensemble du territoire ; désormais, cette mesure offrira au consommateur désireux de connaître l’immatriculation d’une agence de voyages une visibilité et une transparence, qui sont le corollaire de la directive « Services », laquelle pourrait par ailleurs être décriée.

En outre, le texte de la commission prévoit l’immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeurs, mesure qui me paraît extrêmement utile.

Le GIE est une formule très souple pour gérer les partenariats public-privé. Nous en avons déjà fait l’expérience avec Maison de la France, structure qui fonctionne vraiment bien.

Par ailleurs, un commissaire du Gouvernement sera désigné auprès de l’agence. Le contrôle se fera a posteriori, comme pour Maison de la France, ce qui permet à cette dernière, par exemple, de passer des commandes dans les pays étrangers, sur des foires, dix-huit mois avant : les choses se font en amont.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 72 tendant à la suppression de l’article 6.

S’agissant de l’amendement n° 47, il paraît essentiel à la commission que le développement durable figure dans les missions de l’agence, monsieur Raoult. Cet amendement est bienvenu, et la commission émet donc un avis favorable.

On peut estimer que, compte tenu des missions citées dans le texte de la commission, telles la promotion de l’ingénierie touristique française et l’élaboration des classements, l’agence participera déjà à la promotion d’une politique touristique de qualité. Mais il peut sembler préférable de le préciser. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 48 rectifié et 22 rectifié.

L’amendement n° 13 rectifié ter est intéressant sur le fond. Néanmoins, monsieur Bécot, je vous invite à le retirer au profit de l’amendement n° 49, qui a un champ plus large. Il paraît en effet souhaitable que l’agence de développement touristique élabore et suive le classement de l’ensemble des hébergements touristiques. L’amendement n° 49 n’évoque pas, à juste titre, les refuges de montagne, qui ne sont pas classés.

La commission est également favorable à l’amendement rédactionnel n° 50.

Monsieur Raoult, il est difficilement envisageable, comme vous le proposez par l’amendement n° 51, d’inscrire dans la loi que les « statuts de l’agence prévoient expressément la mise en place d’une commission qui est chargée de statuer sur l’immatriculation ». La loi doit dire le droit : en l’espèce, il faut se limiter à indiquer, comme c’est prévu, que l’agence comprend une commission chargée d’une telle mission. Bien évidemment, c’est dans le contrat constitutif qu’il conviendra d’apporter la précision que vous souhaitez. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Biwer, la commission est défavorable à l’amendement n° 4, car ce dernier est satisfait par le texte qu’elle a elle-même adopté. Mais je comprends bien sûr votre souhait de vous entendre confirmer en séance publique que les syndicats d’initiative transfrontaliers à vocation touristique sont bien des organismes locaux de tourisme. M. le secrétaire d'État ne manquera sans doute pas de vous apporter des précisions sur ce point.

Monsieur Raoult, la disposition que vise à insérer l’amendement n° 52 doit figurer non dans la loi, mais dans le contrat constitutif de l’agence de développement touristique de la France, puisqu’il s’agit d’un GIE. Au demeurant, vous avez d'ores et déjà satisfaction dans la mesure où le conseil d’administration de Maison de la France peut s’appuyer sur l’actuel réseau formé par les anciens SOFT, les services officiels français du tourisme à l’étranger. Dès qu’une clientèle potentielle se fait jour dans un pays émergent, il est du rôle de la puissance publique d’aller sur ces marchés et de préparer le terrain pour les opérateurs qui ne peuvent s’y rendre eux-mêmes. Maison de la France accomplit très bien cette mission. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Par ailleurs, je ressens les mêmes craintes que les auteurs de l’amendement n° 53 rectifié au sujet des moyens qui doivent être donnés à la future agence. Je les ai d’ailleurs exprimées dans mon rapport écrit et en commission : en cas de gel des crédits, une telle structure effectuera toujours les missions réglementaires, mais, puisqu’il s’agit de rapprocher la demande et l’offre, il est à craindre que cela ne se fasse au détriment de la promotion et de l’ingénierie touristiques, qui, elles, créent par la suite de l’activité économique.

S’il a bien été précisé qu’il y aurait des comptabilités séparées, et si, à périmètre constant, les moyens n’ont pas à évoluer, il est bien évident qu’à périmètre élargi les moyens doivent être accrus. M. le secrétaire d'État pourra peut-être nous rassurer sur ce point. Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 53 rectifié.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 54, c’est la commission indépendante, placée au sein de l’agence, qui doit, selon moi, instruire les dossiers de demande d’immatriculation et être responsable de l’ensemble de la procédure. Cela permet de garantir que les professionnels du secteur ne pourront pas intervenir au cours de la procédure et, donc, que la directive « Services » sera bien respectée.

Dans mon rapport, j’ai évoqué la possibilité d’une structure de concertation entre les professionnels et l’administration pour éviter que le « cordon ombilical » ne soit coupé. Il importe, en effet, que, dans le domaine de l’industrie touristique, les corps intermédiaires puissent encore jouer leur rôle et fassent notamment remonter les informations jusqu’à l’État. La directive « Services » nous impose un certain nombre de règles, mais rien ne nous empêche de créer une commission pour favoriser le dialogue entre l’État et les professionnels. La commission émet donc, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, sur de nombreuses travées, certains d’entre vous, notamment M. Revet, ont exprimé des interrogations sur le principe même de la création de l’agence de développement touristique de la France. Je voudrais donc prendre un peu de temps pour vous indiquer le cheminement qui nous a conduits à prendre une telle décision.

Tout d’abord, je tiens à rappeler que cette idée n’est pas née du seul esprit du secrétaire d’État chargé du tourisme !

M. Guy Fischer. Mais si !

Mme Odette Terrade. C’est dommage !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est dommage, mais c’est ainsi ! Il ne faut pas s’attribuer tous les mérites !

J’ai ainsi confié une mission de préfiguration à trois personnalités, l’ancien secrétaire général de l’Organisation mondiale du tourisme, M. Francesco Frangialli, et les directeurs généraux de Maison de la France et d’ODIT France. Je leur ai demandé de réaliser une étude de faisabilité et de se prononcer sur la pertinence du regroupement de ces deux agences françaises existantes. Leurs conclusions ont été positives.

La création de l’agence de développement touristique de la France incarne fort opportunément une ambition française et la permanence de l’action publique, que vous souhaitez tous, et ce au moment où, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et du regroupement d’un certain nombre de directions, la direction du tourisme intègre la nouvelle direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Cette création répond donc à une logique forte en la matière.

Je me tourne vers vous, monsieur Revet, pour vous dire combien les préoccupations que vous avez exprimées sont pertinentes.

M. Paul Raoult. Comme d’habitude !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cela étant, vous devriez être rassuré puisque la nouvelle agence, se substituant à Maison de la France et à ODIT France – on transforme deux agences en une ! –, nous permettra de rationaliser les rôles respectifs de ces dernières dans le domaine touristique, rôles qui seront beaucoup plus lisibles qu’auparavant.

J’en viens maintenant aux amendements déposés à l'article 6.

Madame Terrade, en défendant l’amendement n° 72 de suppression de l'article, vous avez mis en cause le partenariat public-privé. Je ne peux manquer de réagir à ce propos dans la mesure où, dans le secteur touristique, un tel partenariat existe depuis les années quatre-vingt. Je rappelle que Maison de la France est un GIE et que l’agence de développement touristique de la France, qui sera créée, si vous le décidez, par la loi, sera elle aussi un GIE. L’agence sera du reste le prolongement du GIE Maison de la France, puisque c’est à partir de ce dernier que nous allons procéder à un élargissement en absorbant le groupement d'intérêt public ODIT France.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il y a une logique à ce que nous croisions aujourd'hui l’offre et la demande, et Mme le rapporteur l’a excellemment soulignée. L’analyse faite cet après-midi par les uns et les autres quant à l’état du secteur touristique mondial montre que nous devons adapter notre offre à une demande en constante évolution. En créant l'agence de développement touristique de la France, en y rassemblant toutes les compétences, nous pourrons fort opportunément, me semble-t-il, réaliser ce croisement entre l’offre d’ingénierie touristique et d’expertise, incarnée aujourd'hui par ODIT France, et la demande, qui relève de Maison de la France.

Pour toutes ces raisons, madame Terrade, vous comprendrez que le Gouvernement ne soit pas favorable à votre amendement de suppression.

En revanche, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis favorable sur l’amendement n° 47, ainsi que sur les amendements identiques nos 22 rectifié et 48 rectifié.

Comme Mme le rapporteur, le Gouvernement vous demande, monsieur Bécot, de bien vouloir retirer l’amendement n° 13 rectifié ter au bénéfice de l’amendement n° 49, qui a un objet similaire et sur lequel il émet un avis favorable.

En outre, il est favorable à l’amendement n° 50, lequel vise à préciser dans le code du tourisme que la diffusion de la liste des établissements classés se fera à la fois selon le tableau mentionné et la procédure de classement.

Néanmoins, à l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 51, aux termes duquel les « statuts de l’agence prévoient expressément la mise en place d’une commission qui est chargée de statuer sur l’immatriculation ».

Monsieur Biwer, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 4. Il ne s’agit pas d’un désaccord sur le fond, mais, d’une certaine manière, cet amendement est d'ores et déjà satisfait.

Vous souhaitez en effet autoriser les syndicats d’initiative transfrontaliers à vocation touristique à participer à l'agence de développement touristique de la France. Or, le droit en vigueur applicable aux groupements d'intérêt économique et le contrat constitutif de l’actuel GIE Maison de la France permettent aux organismes locaux de tourisme et aux associations d’adhérer à l’Agence.

S’agissant de l’amendement n° 52, le Gouvernement, comme la commission, émet un avis défavorable. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour la future agence, d’ouvrir des succursales en France et à l’étranger.

Monsieur Raoult, le contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France, qui sera un GIE, prévoira, comme c’est déjà le cas pour Maison de la France, une telle possibilité. Vous l’avez rappelé avec raison, nous disposons aujourd'hui de près de trente-cinq bureaux à l’étranger. C’est une chance et une force pour connaître les besoins des touristes qui vont venir visiter notre pays, car c’est généralement à partir de ces bureaux que s’organise la promotion de l’offre française à l’étranger.

Il est donc bien évident que le contrat constitutif de l’agence maintiendra la possibilité, aujourd'hui ouverte à Maison de la France, d’ouvrir des succursales à l’étranger, et l’étendra en outre au niveau local, dans la mesure où il convient d’intégrer le réseau territorial d’ODIT France.

J’en viens à l’amendement n° 53 rectifié. Monsieur Guillaume, le principe et les modalités de mise à la disposition de la future agence de personnels par l’État n’ont pas lieu de figurer dans le code du tourisme. Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 54, qui tend à préciser que la future agence sera chargée d’instruire les demandes d’immatriculation au registre. J’ai déjà indiqué combien il était préférable que ce travail soit effectué par la commission chargée des immatriculations, qui sera composée de membres experts présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité.

Si du personnel de l’agence était appelé à intervenir pour l’instruction de ces dossiers, cela ne pourrait se faire, bien évidemment, que sous la seule autorité hiérarchique de la commission. Du reste, on mesure bien les risques de conflit d'intérêt susceptibles de naître si l’instruction des dossiers était confiée à l’Agence.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'amendement n° 72.

Mme Michelle Demessine. Je voterai cet amendement de suppression de l'article, présenté par ma collègue Odette Terrade. Il constitue en effet une alerte quant à une disposition à mon avis dangereuse.

Ce qui m’inquiète, ce n’est pas tant le regroupement de Maison de la France et d’ODIT France que la combinaison du regroupement de ces deux structures et de la disparition du ministère du tourisme. Selon moi, une sous-direction du ministère de l’économie n’aura pas le poids nécessaire pour faire valoir aux autres secteurs institutionnels les atouts du développement du tourisme, ce qui était précisément le rôle du ministère du tourisme.

Chacun le sait ici, la politique du tourisme est avant tout transversale. Il est nécessaire que l’institution qui le représente ait un poids suffisant pour imposer cette dimension transversale dans les politiques menées notamment en matière de transports, de culture, d’agriculture et d’environnement. Or, pour que le tourisme puisse trouver sa place dans toutes ces politiques, il faut un ministère fort.

Ensuite, le budget d’une sous-direction n’est pas celui d’un ministère. Vous êtes d’ailleurs resté assez silencieux, monsieur le secrétaire d’État, sur les moyens dont disposeront cette sous-direction et l’agence que vous voulez créer.

Je rappelle à mes collègues ici présents, qui sont très sensibles à la question de l’activité touristique, en particulier dans leur département – le tourisme joue en effet un rôle important pour le développement des territoires –, qu’une grande partie de ce développement a pour origine les politiques contractuelles dont l’État constituait le principal levier. Nous ne devons pas l’oublier ! Je ne sais pas, en revanche, si une agence pourra assumer tous ces rôles.

Le tourisme n’est pas une marchandise comme les autres. Les discours que l’on nous sert aujourd’hui, je les ai souvent entendus et toujours combattus ! J’y vois, pour ma part, les prémices d’une privatisation rampante.

Tous les grands pays touristiques qui se sont engagés dans une activité touristique complètement libérée reviennent progressivement en arrière. En effet, le tourisme a besoin d’une intervention citoyenne, dont l’État peut être le porteur, car il véhicule des valeurs et joue un rôle important en termes d’aménagement du territoire, d’environnement et de développement durable.

Pour cela, il faut avoir du poids et des moyens ; il est très dangereux d’abandonner ces derniers à une agence dont on ne voit pas vraiment quel sera le pouvoir véritable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié et 48 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Monsieur Bécot, l’amendement n° 13 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Bécot. Non, je le retire en faveur de l’amendement n° 49, qui est plus complet.

M. le président. L’amendement n° 13 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l’amendement n° 51.

M. Paul Raoult. Je retire cet amendement, compte tenu des explications qui m’ont été données.

M. le président. L’amendement n° 51 est retiré.

Monsieur Biwer, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. On m’a assuré qu’il était satisfait. Pour autant, la rédaction proposée dans le texte est moins explicite que celle de mon amendement. M. le secrétaire d’État et Mme le rapporteur m’ayant néanmoins donné leur accord, j’accepte de le retirer.

M. le président. L’amendement n° 4 est retiré.

Monsieur Raoult, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 52 est retiré.

Et qu’en est-il de l’amendement n° 53 rectifié, monsieur Raoult ?

M. Paul Raoult. Compte tenu des explications qu’a bien voulu me donner M. le secrétaire d’État, j’accepte de le retirer. Je souhaite cependant obtenir l’assurance que l’ensemble du personnel sera maintenu et que l’on ne profitera pas de la fusion pour « dégraisser », et donc réduire le personnel.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. L’ensemble du personnel de Maison de la France et d’ODIT France sera repris dans la future agence de développement touristique de la France.

Mme Odette Terrade. La première année !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cette mesure est explicitement prévue dans les résolutions relatives à la fusion des deux institutions.

M. le président. L’amendement n° 53 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)