PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
première lecture
[n° 2004-803 (5, 6, 7 et 8 juillet 2004)]
Discussion générale:
Choix idéologiques du Gouvernement. Contribution d'EDF au développement de la France. Historique de l'ouverture du marché de l'énergie. Absence d'obligation européenne de changer le statut d'EDF et de GDF. Augmentation des prix depuis l'ouverture à la concurrence. Absence de garantie du respect des obligations de service public. Conséquences pour l'aménagement du territoire. Nécessité pour le Gouvernement de prendre ses responsabilités. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant le titre Ier
Favorable aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 234 (demande d'une renégociation des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) et n° 244 (demande d'une renégociation des conclusions du conseil européen de Barcelone de mars 2002 dans le cadre d'un débat démocratique et contradictoire et, dans cette attente, suspension du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er A
Soutient l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle) ; rejeté. Hausse du prix de l'énergie du fait de l'ouverture à la concurrence. Rapport du groupe de travail sénatorial sur la délocalisation des activités de main-d'oeuvre industrielle. (texte intégral du JO)Audition du président d'EDF. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er A
Soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 140 (incompatibilité de l'exercice par le peuple de sa souveraineté et de la détention des services essentiels de l'Etat par des actionnaires privés), et n° 142 (impossibilité d'ouverture aux actionnaires privés du capital des entreprises chargées de missions de service public pour la distribution de l'énergie) ; rejetés. Rappel du préambule de la Constitution de 1946. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
Intervient sur l'amendement n° 249 de Mme Marie-France Beaufils (fusion des deux EPIC EDF et GDF en un seul, dénommé "Energie de France"). Absence de réponse du ministre à ses questions. (texte intégral du JO)Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)
Soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 154 (maintien du pouvoir du législateur de définir les missions de service public d'EDF et de GDF), et n° 145 (assignation à EDF et à GDF de l'intégralité des missions de service public de l'électricité et du gaz) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 153 de M. Bernard Piras (insertion parmi les missions de service public d'une précision complémentaire sur la régularité de l'approvisionnement) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 155 de M. Bernard Piras (maintien des tarifs applicables aux usagers domestiques à un niveau abordable) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 152 de M. Bernard Piras (insertion parmi les missions de service public d'un programme d'amélioration de la desserte en gaz du territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 156 (suppression du dernier alinéa autorisant l'Etat à conclure avec d'autres entreprises du secteur énergétique assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions) ; adopté ; et n° 157 (encadrement des contrats de service public) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de suppression n° 144 de M. Bernard Piras et n° 259 de Mme Marie-France Beaufils. Absence de réponse du ministre aux questions posées. (texte intégral du JO)
Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)
Intervient sur les amendements identiques n° 177 de M. Bernard Piras et n° 398 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Absence d'un débat suffisant en commission des affaires économiques. Demande instamment au ministre de s'exprimer. (texte intégral du JO)Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun)
Intitulé du titre V (L'organisation des entreprises électriques et gazières)
Doute sur la justification économique et juridique du changement de statut donnée par le Gouvernement. Limites et contradiction du raisonnement suivi. Interrogation sur l'intérêt d'ouvrir le capital des deux entreprises. Absence de transparence au sujet de la correspondance entre la commission européenne et le Gouvernement français. Refus d'une politique guidée par les intérêts privés. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 22
Soutient l'amendement n° 192 de M. Bernard Piras (soumission du changement de statut d'EDF-GDF à référendum) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 193 de M. Bernard Piras (accord des autorités concédantes en cas de changement de statut d'EDF-GDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 197 de M. Bernard Piras (rapport du Gouvernement sur la création d'une nouvelle catégorie d'EPIC) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF)
Art. 23 (Continuité des personnes morales EDF et GDF)
Soutient l'amendement n° 200 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 26 (Adaptation des institutions représentatives du personnel)
Soutient l'amendement n° 203 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 28 A (Droit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité)
Favorable à l'amendement n° 33 de la commission (cas de non-application des dispositions du code des marchés publics), et sur celui-ci, défavorable au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 99 . (texte intégral du JO)Art. 30 (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi)
Soutient l'amendement n° 205 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 34
Soutient les amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet n° 207, 208 et 209 (rapport sur les conséquences du changement de statut d'EDF et GDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 36 (Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés)
Soutient l'amendement n° 210 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 427 du Gouvernement (limite d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat). Cavalier. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 37
Le groupe socialiste vote contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 100 (amélioration du régime de publicité de certaines délibérations de la Commission de régulation de l'énergie). (texte intégral du JO)