Interventions de M. Claude BÉRIT-DÉBAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015

nouvelle lecture

[n° 2014-1554 (27 novembre 2014)]

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Troisième partie :

Article 12 sexies (supprimé) (Cumul emploi retraite des médecins exerçant en zone sous-dense)

Article 13 (art. 995 et 1001 du code général des impôts et art. L. 131-8, L. 137-6, L. 137-7, L. 137-9, L. 138-20, L. 241-6, L. 862-3, L. 862-4, L. 871-1 et L. 911-7 du code de la sécurité sociale - Rationalisation de la fiscalité des contrats d'assurance maladie complémentaire et des contrats d'assurance automobile)

Article 15 (art. L. 243-6-5 [nouveau], L. 243-7, L. 243-13 et L. 652-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 724-7, L. 724-7-1 [nouveau], L. 725-12 et L. 725-26 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Dispositions relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations et contributions sociales)

Article 24 et annexe C (Approbation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires)

Article 25

Article 28 et annexe B (Approbation du rapport figurant à l'état B)

Quatrième partie :

Article 29 bis A (supprimé) (Rapport au Parlement sur les dépassements d'honoraires)

Article 34 (art. L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique - Prise en charge des vaccins réalisés dans les centres publics de vaccination)

Article 36 (art. L. 162-22-20 et L. 162-30-3 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Incitation à l'amélioration de la qualité et contrat d'amélioration des pratiques)

Article 42 (art. L. 162-1-17 et L. 162-30-3 [nouveau] du code de la santé publique - Renforcement des leviers régionaux d'amélioration de la pertinence des soins en établissement de santé)

Article 43 ter (art. L. 5125-23-2 et L. 5125-23-4 [nouveau] du code de la santé publique, art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale - Règles applicables à la substitution des médicaments dispensés par voie inhalée)

Article 44 (art. L. 162-22-7-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Régulation de la prescription de produits sur la liste en sus)

Article 45 bis (supprimé) (art. L. 1112-1 du code de la santé publique - Obligation de transmission d'une lettre de liaison à la sortie de l'hôpital)

Article 47 bis (supprimé) (art. L. 161-37, L. 161-39, L. 162-12-15, L. 162-17-6, L. 162-17-7, L. 165-2 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Évaluation de l'intérêt thérapeutique relatif des médicaments soumis à remboursement)

Articles 47 ter (supprimé) (art. L. 162-17 du code de la sécurité sociale - Obligation de fournir des études comparatives pour obtenir l'inscription au remboursement d'un médicament)

Article 47 quater (supprimé) (art. L. 5123-3 du code de la santé publique, art. L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - Évaluation de l'efficience des médicaments soumis au remboursement)

Article 53 (art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Dotations 2015 de l'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et organismes)

Article 53 bis A (supprimé) (art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Affectation de la contribution de solidarité pour l'autonomie à l'objectif global de dépenses)

Article 53 bis B (supprimé) (art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Plan pluriannuel d'investissement dans le secteur médico-social)

Article 53 bis C (supprimé) (art. L. 312-8-1 (nouveau) du code de l'action sociale et des familles - Possibilité de mettre en commun les évaluations entre plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire)

Article 53 bis E (supprimé) (art. L. 441-3 du code de l'action sociale et des familles - Compétence du directeur général de l'ARS pour la prise en charge par une famille d'accueil d'adultes en situation de handicap)

Article 53 ter (Rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens)

Article 54 (Objectif de dépenses de la branche maladie pour 2015)

Article 55 (Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2015)

Article 56 A (supprimé) (art. L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2024)

Article 56 B (supprimé) (Institution d'un régime universel de retraite par points)

Article 61 AA (supprimé) (Rapport au Parlement sur l'évaluation de l'impact de la réforme de la prestation partagée d'éducation de l'enfant)

Article 61 A (art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant des allocations familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires)

Article 61 B (supprimé) (art. L. 521-2 et L. 543-1 du code de la sécurité sociale - Aide sociale à l'enfance)

Article 62 (Objectif de dépenses de la branche famille pour 2015)

Article 65 (art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale - Proportionnalité des sanctions prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et vieillesse)

Article 66

Article 66 bis (supprimé) (art. L. 243-7-8 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Autorisation du cotisant pour l'emport de documents lors d'un contrôle Urssaf)

Article 66 ter (supprimé) (art. L. 244-9 du code de la sécurité sociale - Suspension de la procédure de recouvrement en cas de contestation de la mise en demeure)

Article 69 (art. L.8224-2, L.8234-1 et L.8243-1 du code du travail et L. 133-6-8-4 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale - Lutte contre la fraude aux cotisations sociales)