PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT
deuxième lecture
[n° 2016-297 (13 octobre 2015)]
Discussion générale:
Article 5 ED (art L. 543-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé)
Article 5 (art. L. 223-1, L. 223-2 [nouveau] et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Projet pour l'enfant)
Article 6 (art. L. 223-1-1 [nouveau] et L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles - Modalité d'exercice des actes usuels de l'autorité parentale)
Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 373-2-9 du code civil - Exigence de motivation spéciale de la décision du juge aux affaires familiales relative à l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre spécifiquement désigné)
Article 6 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 375-7 du code civil - Exigence de motivation spéciale de la décision du juge des enfants relative à la médiatisation du droit de visite d'un parent)
Article 6 quater (supprimé) (art. 378-1 du code civil - Retrait de l'autorité parentale en cas d'exposition de l'enfant à des agissements violents)
Article 7 (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Validation du projet pour l'enfant par une commission pluridisciplinaire)
Article 9 (art. L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Contenu du rapport de l'ASE et transmission au juge)
Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. 370 du code civil - Conditions de révocation de l'adoption simple)
Article 13 bis (art. L. 225-1 du code de l'action sociale et des familles - Projet de vie des enfants admis en qualité de pupille de l'Etat)
Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. 353 du code civil - Audition par le juge de l'enfant en voie d'être adopté)
Article 16 (art. 786 du code général des impôts - Alignement du régime d'imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe)
Article 17 (supprimé) (art. 388-2 du code civil - Désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d'assistance éducative)
Article 18 (art. 347, 350, 381-1 et 381-2 [nouveaux] du code civil et L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon)
Article 21 bis A (art. 378-1 du code civil - Elargissement de la liste des titulaires de l'action en retrait de l'autorité parentale)
Article 21 bis (art. 21-12 du code civil - Octroi de la nationalité française à un enfant recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou confié à un service de l'aide sociale à l'enfance)
Article 21 ter (art. 388 du code civil - Encadrement du recours à des tests osseux)
Article 22 (art. 222-31-1, 222-31-2, 222-27-2-1 [nouveau] et L. 227-27-3 du code pénal - Introduction de la notion d'inceste dans le code pénal)
Article 22 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 221-2-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Objectifs de répartition sur le territoire des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille)