PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015 n° 2014-1554 (dossier législatif)

Article 14 (art. L. 136-5 et L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale - Versement des cotisations dans les secteurs soumis à l'obligation de mutualisation des congés payés)

Communication du Conseil constitutionnel

Communication du Conseil constitutionnel

Candidatures à des organismes extraparlementaires

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015 n° 2014-1554 (dossier législatif)

Article 29 (art. L. 161-35-2 (nouveau), L. 162-16-7 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale - Tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ACS)

Articles additionnels après l'article 29

Article 29 bis (nouveau) (art. L. 322-4 du code de la sécurité sociale - Exonération des participations forfaitaires et des franchises pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ACS)

Articles additionnels après l'article 29 bis

Article 30 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur sur les honoraires de dispensation complémentaire en cas d'ordonnance complexe)

Article 31 (art. L. 331-6, L. 613-19-3 (nouveau), L. 722-8-4 (nouveau), L. 732-11 et L. 732-12-2 (nouveau) du code de la sécurité sociale ; art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; art. L. 1225-28 du code du travail - Transfert d'indemnisation liée au congé maternité au parent survivant en cas de décès de la mère)

Article 32 (art. L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale - Réforme du financement des soins aux détenus)

Article 33 (Création des centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections sexuellement transmissibles, CIDDG)

Article additionnel après l’article 33 bis

Nomination de membres d’organismes extraparlementaires

Ordre du jour

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