PROPOSITION DE LOI VISANT À IDENTIFIER, PRÉVENIR, DÉTECTER ET LUTTER CONTRE L'INCESTE SUR LES MINEURS ET À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT MÉDICAL ET SOCIAL DES VICTIMES
première lecture
[n° 2010-121 (30 juin 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 222-22-1 [nouveau], paragraphes 3, 4 et 5 [nouveau] de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II, art. 222-31-1 et 222-31-2 [nouveaux], art. 227-27-2 et 227-27-3 [nouveaux] et art. 227-28-2 du code pénal - Inscription de la notion d'inceste dans le code pénal et précision de la notion de contrainte)
Position de la commission sur les amendements n° 9 du Gouvernement, n° 1 de M. Jean-Pierre Michel, n° 8 de Mme Isabelle Debré et n° 7 de M. François Zocchetto. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Position de la commission sur l'amendement n° 3 de M. Alain Milon (immunité disciplinaire, civile et pénale pour les professionnels signalant les abus sexuels familiaux et les maltraitances). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 121-1, L. 542-3, L. 542-1 et L. 632-9 du code de l'éducation - Mission d'information des écoles, des collèges et des lycées en matière de violences et de sexualité et sensibilisation des professionnels de l'enfance à ces problématiques)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Intitulé de la proposition de loi
Position de la commission sur l'amendement n° 6 de M. François Zocchetto. (texte intégral du JO)