Interventions de M. Laurent BÉTEILLE (jeudi 15 avril 2004)

PROJET DE LOI
RELATIF AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE n° 2004-669 (dossier législatif)

Art. 65 (Art. 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Seuil à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est regardé comme un service national)

• Intervention 1
• Intervention 2

Art. 101 (Conventions des collectivités locales avec les câblo-opérateurs)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Art. 104 (Application aux DOM-TOM)

• Intervention 6
• Intervention 7

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