Interventions de M. Laurent BÉTEILLE (mercredi 17 juin 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)

Article 15 (art. L. 311-50 du code de la consommation - Compétence juridictionnelle et délai de forclusion applicables)

Intervention 1
Intervention 2

Article 21 (art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2 nouveau, et L. 331-5 du code de la consommation - Procédure devant la commission de surendettement)

Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7

Article 26 ter (art. 1756 du code général des impôts - Remise des dettes fiscales dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel)

Intervention 8

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