Interventions de Mme Danielle BIDARD-REYDET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

première lecture

[n° 2004-809 (15 novembre 2003)]

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Art. additionnels avant l'art. 89

Soutient l'amendement n° 820 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de couverture des dépenses d'équipement des collectivités locales) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 89 (Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences - art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Art. 90 (Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales)

Soutient l'amendement n° 828 de Mme Josiane Mathon-Poinat (élargissement du corps social pouvant participer à la consultation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 833 de Mme Josiane Mathon-Poinat (possibilité pour les élus de proposer l'organisation d'une consultation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)