PROJET DE LOI RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE n° 2016-925 (dossier législatif)

Article 26 quaterdecies (Texte non modifié par la commission) (art. 34 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Encadrement du recours aux marchés publics globaux de performance)

Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies

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