Interventions de Mme Annick BILLON

Article 1er (art. L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 du code de l'environnement, art. 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et art. 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 - Objectifs de la politique énergétique)

Article 5 bis A (Section 18 du chapitre Ier du titre II [nouvelle] et art. L. 121-115 [nouveau] du code de la consommation - Mention expresse dans un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment de l'engagement du prestataire de s'engager ou non à un résultat)

Article 7 bis (art. L. 121-8, L. 121-36, L. 337-3-1 [nouveau], L. 341-4, L. 445-6 [nouveau] et L. 453-7 du code de l'énergie - Mise à disposition des consommateurs d'électricité et de gaz bénéficiant de la tarification spéciale des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel)

Article 8 ter (Texte non modifié par la commission) (Rapport du gouvernement sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles)

Article 19 bis (art. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Suppression des sacs de caisse en matière plastique à usage unique)

Article 19 quater (art. L. 327-2, L. 330-2, L. 541-10-2, L. 541-21-3 à L. 541-21-5 [nouveaux] du code de l'environnement et art. 59 octies [nouveau] du code des douanes - Élimination des véhicules hors d'usage)

Article 38 bis C (nouveau) (art. L. 553-3-1 [nouveau] du code de l'environnement - Barème d'indemnisation pour les propriétaires riverains d'une éolienne terrestre)