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Séance du 16 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Ségolène Royal, ministre. Cela se fait… (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il manque une précision sur la date.

Le dispositif entrera-t-il immédiatement en application ? Y aura-t-il une période de transition ? Si oui, laquelle ? Retenons-nous la proposition de Mme la ministre, c'est-à-dire la date de 2016 ?

M. Charles Revet. Plutôt 2017 !

M. Ronan Dantec. Dans ce cas, que se passera-t-il d’ici à 2017 ? Les sacs de caisse seront-ils de nouveau tolérés ?

Par ailleurs, l’expression « pour tout ou partie » semble indiquer que les sacs seront toujours, au moins partiellement – aujourd'hui, ils le sont à 60 % –, composés de pétrole.

Je doute que le fait de mettre du pétrole en circulation n’ait aucune conséquence sur l’environnement… Quelle est la tolérance du compost au pétrole ?

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.

M. Alain Bertrand. Notre amendement n° 353 rectifié, que je n’ai pas pu défendre, rejoignait les propositions de notre collègue Charles Revet.

Nous suggérions de retenir la date du 1er janvier 2018 pour les sacs compostables en compostage domestique – c’est la clé ! – et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées, quitte pour la filière française à livrer ses produits plus tôt si elle en a la capacité.

Mais nous avons besoin de connaître la date d’application du dispositif pour nous prononcer sur les amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. En retenant la date de 2016 pour les sacs de caisse et la date de 2018 pour les sacs de marchandises, nous risquons effectivement de créer de la confusion.

Peut-être faudrait-il, et je fais confiance à la sagesse de mes collègues sénateurs, une seule et même date. Ce serait sans doute plus simple et compréhensible. Nous pourrions retenir l’année 2017, afin de rendre la mesure applicable tout en permettant à la filière française de se mettre en ordre de bataille face à la concurrence étrangère, notamment allemande et italienne.

Cette solution de compromis aurait, me semble-t-il, une certaine vertu pédagogique.

Mme la présidente. Mes chers collègues, la question de la date sera traitée un peu plus loin dans l’examen de l’article.

Pour l’heure, je mets aux voix les amendements identiques nos 262 rectifié bis, 299 rectifié bis et 463 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques nos 263 rectifié et 419 rectifié, ainsi que l’amendement n° 298 rectifié n'ont plus d'objet.

Monsieur Longeot, l'amendement n° 92 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 92 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 91 rectifié bis n'a plus d'objet.

Monsieur Longeot, l'amendement n° 90 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 90 rectifié quater est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 480, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2020

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. La commission du développement durable avait repoussé la date d’entrée en vigueur de l’interdiction pour les sacs en plastique autres que les sacs de caisse à 2018.

Le choix de l’année 2020 me paraîtrait plus conforme aux directives européennes. Cela renvoie à la discussion que nous avons eue à propos de la vaisselle plastique.

Mme la présidente. L'amendement n° 889 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Calvet, Commeinhes et Charon, Mme Debré et MM. Genest et Bignon, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer l’année :

2018

par l’année :

2019

La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 976 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2017

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Sénat vient de valider la date du 1er janvier 2016 pour les sacs compostables en compostage domestique.

Il me semblait pertinent de retenir la même date pour les sacs de fruits et légumes, afin de faciliter la tâche des détaillants et des industriels concernés. J’avais donc envisagé dans un premier temps la date du 1er janvier 2016.

Toutefois, j’entends les arguments de la commission. Nous pouvons peut-être accorder une année supplémentaire aux industriels positionnés sur les sacs de fruits et légumes pour leur permettre de s’adapter et de structurer le marché.

Je propose donc de retenir l’année 2017.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 480.

Je préfère que nous en restions au texte de la commission, afin d’envoyer un signal ambitieux et réaliste à la fois.

Au demeurant, l’Union européenne se compose de vingt-huit pays ; certains sont très avancés, d’autres nettement moins. La Commission européenne cherche systématiquement un compromis pour que les moins avancés puissent intégrer la démarche. La France n’a pas vocation à s’aligner sur ces derniers. Notre industrie a fait la démonstration de sa capacité à s’adapter à la demande sociétale, qui est d’ailleurs très forte. Nous faisons le choix du développement durable et de la transition énergétique. Nous voulons avancer. Refusons le conservatisme et les pratiques dépassées !

Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 480, afin de maintenir une date plus conforme aux capacités de notre pays.

L’avis est identique sur l’amendement n° 889 rectifié bis.

J’en viens à l’amendement n° 976 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski. Il est contraire à la position de la commission !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Le Gouvernement propose de remplacer l’année 2018 par l’année 2017.

La commission avait prévu deux dates, en l’occurrence 2016 et 2018, pour les deux catégories de sacs. J’avais une réserve quant au risque de confusion possible, mais la date de 2016 a déjà été votée pour la première catégorie. Nous pouvons dès lors retenir la date de 2017 pour la deuxième, comme Mme la ministre nous le suggère.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 480 et 889 rectifié bis ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l'amendement n° 480 est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, madame la présidente. J’ai pris bonne note des propos de M. le rapporteur pour avis et je retire l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 480 est retiré.

Qu’en est-il de l'amendement n° 889 rectifié bis, monsieur Bignon ?

M. Jérôme Bignon. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 889 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 976 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 93 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot, Médevielle et Guerriau et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° 462 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Cardoux, Bonhomme, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mme Mélot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il fixe également les modalités d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à compléter la proposition du Gouvernement, qui ne prévoit aucune mesure d’information du consommateur sur les sacs vendus ou mis à disposition. Il est pourtant nécessaire de formuler des recommandations simples pour tenter de limiter les actes d’incivilité à l’origine des pollutions par les sacs plastiques.

En outre, en l’absence de filière de compostage industriel mature pour ce type de déchets et faute de modèle de compostage domestique, il faut encadrer ce qui sera fait des sacs dits « compostables » après usage. Évitons qu’ils ne soient mélangés avec d’autres films plastiques collectés ; cela rendrait très complexes les processus de recyclage et de valorisation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 462 rectifié bis.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui visent à compléter le décret relatif aux sacs biosourcés pour qu’il fixe également les modalités d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs.

Une telle mesure va dans le bons sens. Il faut renforcer l’information du consommateur sur les gestes de tri à accomplir pour chaque sac.

Nous faisons, là encore, œuvre de pédagogie, en permettant au plus grand nombre de prendre conscience de l’intérêt de la démarche.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 93 rectifié bis et 462 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article 19 bis (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Discussion générale

5

Nomination de membres de deux commissions

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un Mouvement Populaire a présenté une candidature pour la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire et une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Cyril Pellevat, membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, en remplacement de Mme Geneviève Jean, dont l’élection a été annulée ;

- et M. Alain Dufaut, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Cyril Pellevat, démissionnaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé le retrait de l’ordre du jour de la séance du jeudi 19 février :

- du projet de loi autorisant la ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées ;

- du projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie ;

- ainsi que de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Acte est donné de cette demande.

Par ailleurs, je vous rappelle que 974 amendements ont été déposés sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ; 451 amendements restent à examiner.

Pour finir, comme prévu, la discussion des articles jeudi soir, il paraît préférable, en accord avec la commission des affaires économiques, la commission du développement durable et le Gouvernement, d’ouvrir les nuits des mardi 17 et jeudi 19 février.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de modification de l’ordre du jour des séances des mardi 17 et jeudi 19 février 2015 ?...

Ces propositions sont adoptées.

En conséquence, l’ordre du jour des mardi 17, mercredi 18 et jeudi 19 février s’établit comme suit :

Mardi 17 février 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

Ordre d’appel des questions fixé par le Gouvernement.

- n° 977 de M. Richard Yung à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

(Personnels recrutés localement par les administrations françaises à l’étranger et assurance chômage)

- n° 985 de M. Christian Cambon à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

(Réponse internationale au crime de Daesh contre la communauté yézidie)

- n° 988 de M. Jacques Legendre à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Attitude méprisante de la SNCF à l’égard des usagers de l’intercités Cambrai-Paris)

- n° 972 de Mme Agnès Canayer à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Lignes ferroviaires desservant la Normandie)

- n° 973 de M. Simon Sutour à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Ruisseaux couverts de l’ex-bassin minier cévenol)

- n° 981 de M. François Bonhomme à M. le ministre de l’intérieur

(Régime juridique des drones de loisir)

- n° 976 de Mme Anne Emery-Dumas à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

(Département de la Nièvre et revitalisation des centres-bourgs)

- n° 978 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Gestation pour autrui)

- n° 964 de Mme Dominique Estrosi Sassone à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique

(Accès au numérique pour les communes des Alpes-Maritimes)

- n° 992 de M. Henri de Raincourt à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Retraite des non-salariés agricoles)

- n° 983 de M. Claude Dilain à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

(Accessibilité des élèves avec chiens-guides et d’assistance)

- n° 991 de M. Michel Boutant à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Décalage entre perception du revenu et versement des cotisations au régime social des indépendants)

- n° 1016 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Inquiétudes des enseignants de l’Aude et nouvelle carte scolaire)

- n° 974 de Mme Aline Archimbaud à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Refonte de l’éducation prioritaire)

- n° 980 de M. Jacques Bigot à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Fermeture du centre des finances publiques d’Illkirch-Graffenstaden)

- n° 979 de M. Didier Marie à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

(Fermeture du site UPM-Kymmene et avenir de la filière bois et papier)

- n° 986 de M. Jacques Genest à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

(Crise de l’emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics)

- n° 967 de M. Alain Bertrand à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique

(Service universel des communications électroniques)

- n° 989 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur

Diminution du budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris).

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

2°) Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (texte de la commission, n° 264 rectifié, 2014-2015).

En outre, le soir :

- Sous réserve de sa transmission, transformation en commission spéciale du groupe de travail chargé d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité.

Mercredi 18 février 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

En outre, à 14 heures 30 :

Désignation des dix-sept membres de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.

(Les candidatures à cette commission d’enquête devront être remises par les groupes au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 17 février, à 16 heures.)

Jeudi 19 février 2015

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (texte de la commission, n° 290, 2014-2015) ;

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l’exonération de droits d’enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (texte de la commission, n° 286, 2014-2015) ;

(Ces deux projets de loi seront examinés selon la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 17 février, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

3°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 240, 2014-2015) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 18 février, à 17 heures.)

4°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance vert.

De 15 heures à 15 heures 45 :

5°) Questions cribles thématiques sur la situation de la médecine libérale (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat) ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.).

À 16 heures et, éventuellement, le soir et la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

6°) Suite de l’ordre du jour du matin.

7

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Je souhaiterais procéder à une rectification de vote.

Lors du scrutin public n° 92 du 4 février 2015, mon collègue Alain Marc a été enregistré comme votant contre, alors qu’il ne souhaitait pas prendre part au vote.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

8

Article 19 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 bis

Transition énergétique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre IV, l’examen de l’article 19 bis.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 ter

Article 19 bis (suite)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 43 rectifié ter est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Canevet, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Cadic et Kern et Mme Billon.

L'amendement n° 354 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.

L’amendement n° 43 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 354 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. L’interdiction des sacs constitués de plastique oxo-fragmentable introduite par l’Assemblée nationale dans l’article 21 ter et maintenue par la commission du développement durable du Sénat a été rattachée à l’article 19 ter pour une plus grande lisibilité du projet de loi.

Cet amendement tend à en préciser la portée.

Les conséquences sur l’environnement de l’utilisation de plastique oxo-fragmentable ne se limitent pas uniquement aux seuls sacs plastiques. Pour lutter efficacement contre la dissémination de fragments de plastiques dans la nature, il convient donc d’étendre cette interdiction à l’ensemble des emballages et des sacs.

Enfin, la notion d’« assimilation par les micro-organismes » se doit d’être précisée par référence aux normes en vigueur s’appliquant à la valorisation organique de ces produits plastiques et garantissant la bio-assimilation selon une durée, conformément aux critères de la directive européenne sur les emballages.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Cet amendement vise à étendre l’interdiction des sacs plastiques oxo-fragmentables aux emballages plastiques oxo-fragmentables. Il précise, par ailleurs, la définition du plastique oxo-fragmentable en faisant référence aux normes en vigueur pour la valorisation organique des plastiques.

Je souscris totalement à la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement : il convient d’interdire tous les plastiques oxo-fragmentables, qui représentent une menace sérieuse pour l’environnement.

Pour autant, cher collègue, je vous propose de retenir plutôt la formulation des amendements suivants, et quasi identiques, nos 264 rectifié, 300 rectifié bis et 700 rectifié, dans la mesure où ils combinent, pour la définition du plastique oxo-fragmentable, le caractère non assimilable et la référence aux normes applicables pour le compost des plastiques.

Je vous propose donc de retirer cet amendement, qui est satisfait, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

M. Jean-Claude Requier. Je me rallie à la rédaction de mes collègues !

M. le président. Je suis donc saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 354 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 264 rectifié est présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.

L'amendement n° 300 rectifié bis est présenté par MM. Miquel, Courteau et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 700 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Canayer et Deromedi, M. Laménie, Mme Primas, MM. P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.

L'amendement n° 354 rectifié bis a été précédemment défendu.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 264 rectifié.

M. Charles Revet. Je serai d’autant bref que je connais d’ores et déjà l’avis de la commission avant même d’avoir présenté mon amendement. (Sourires.)

Il s’agit simplement d’approfondir, afin de rationaliser et de rendre plus lisible la loi, le dispositif souhaité par l’Assemblée nationale et maintenu par notre commission du développement durable.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 300 rectifié bis.

M. Roland Courteau. Cet amendement se justifie par son texte même et a été très bien défendu par notre collègue Charles Revet.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l'amendement n° 700 rectifié.

Mme Catherine Deroche. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements identiques ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 354 rectifié bis, 264 rectifié, 300 rectifié bis et 700 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 279 rectifié bis, présenté par MM. Tandonnet, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet, Cadic et Kern, Mmes Doineau et Loisier, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Bockel et de Montesquiou, Mme Billon, MM. Roche, D. Dubois, Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À compter du 1er janvier 2020, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdite.

La parole est à Mme Annick Billon.