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Séance du 16 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Miquel. Par cet amendement, nous souhaitons laisser le temps à la filière de s’organiser afin de répondre à l’objectif fixé. Il m’a en effet semblé comprendre qu’elle n’était pas encore tout à fait prête ; peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous apporter des précisions à ce sujet.

Nous proposons ainsi que, du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018, les sacs plastiques compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées puissent répondre à la norme NF EN 13432.

En effet, à ce jour, seule cette norme définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation. Il n’existe pour l’instant en revanche aucune norme française définissant les exigences pour un compostage domestique. Il semble donc nécessaire de se donner le temps de définir une telle norme, par nature plus complexe à déterminer.

Par ailleurs, depuis 2006, la filière française des plastiques biodégradables et compostables est prête à se développer sur notre territoire. Les dispositions de cet amendement lui permettront de le faire dès 2016, ce qui évitera que des investisseurs étrangers ne quittent la France ou que des concurrents étrangers ne se préparent à prendre le marché français en 2018 en développant leur activité dans d’autres pays européens.

C'est pourquoi, dans un second temps, cet amendement ne vise pas à remettre en cause la rédaction actuelle de cet article qui prévoit que seuls les sacs compostables en compostage domestique seront autorisés à la distribution à partir du 1er janvier 2018.

Mme la présidente. L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Après les mots :

sacs de caisse

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. L’interdiction des sacs plastiques compostables constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, pourra être levée une fois que la preuve de leur innocuité sera démontrée.

II. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2016, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport mesurant les conséquences sanitaires et environnementales de la mise sur le marché des sacs compostables sur l’environnement des consommateurs. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente. L'amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées

II. - Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à n’autoriser aucune exception à l’interdiction des sacs plastiques à usage unique tant qu’aucun matériau alternatif disponible sur le marché ne répond aux objectifs sanitaires et environnementaux que les consommateurs sont en droit d’attendre.

L’industrie française est effectivement capable de proposer des plastiques alternatifs, mais aucun d’entre eux n’est 100 % compostable, que ce soit en milieu domestique ou en milieu industriel. Les acteurs du recyclage éprouvent d’ailleurs des difficultés à traiter efficacement ce type de déchets dans leurs centres de compostage industriel.

Par ailleurs, des études récentes financées par l’ADEME démontrent que les bioplastiques disponibles à ce jour ne se biodégradent pas totalement.

De surcroît, la Direction générale de prévention des risques – la DGPR – considère que la règle d’hygiénisation, imposée pour toute valorisation de biodéchets pour éliminer les micro-organismes « ne s'applique pas aux petites installations de compostage de proximité, qui traitent de faibles quantités de ces matières »

En outre, la qualité du compost domestique et la biodégradation totale de ses déchets dépendent des pratiques de chacun et des conditions climatiques du moment.

À ce jour, aucune norme ne répond à ces prérequis et l’élaboration d’un tel référentiel normatif pour un compostage domestique se révèle difficile, voire périlleux. Un groupe d’experts, dont les travaux ont débuté en septembre dernier, ne dispose que de peu de temps pour élaborer une telle norme, alors que ce type de travaux de normalisation nécessite a minima une période de trois ans pour être mené à bien.

Dans une situation d’incertitude scientifique, il incombe à l’État et à l’administration d’appliquer le principe de précaution, conformément à l’article 5 de la Charte de l’environnement.

Il ne s’agit en aucun cas de bloquer toute innovation industrielle, mais il convient de s’assurer de l’innocuité des plastiques compostables, notamment au travers de deux mesures : d’une part, réaliser une étude d’impact, sur la base de recherches scientifiques incontestables, plus approfondies, destinée à mieux cerner les risques ; d’autre part, imposer des délais convenables aux groupes d’experts pour l’élaboration d’une norme de compostage juste et performante, fondée sur des tests réalistes répondant aux objectifs de qualité sanitaire et environnementale attendus des consommateurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 90 rectifié quater, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot, Médevielle et Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou recyclées

II. - Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

biosourcée

insérer les mots :

ou recyclée

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. À compter du 1er janvier 2018, sera interdite toute mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs en matière plastique à usage unique destinés à l’emballage de marchandises aux points de vente autres que les sacs de caisse.

Ne font pas l’objet d’une telle interdiction les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Les dispositions du présent amendement, qui vise à élargir cette dérogation aux sacs compostables recyclés, font écho aux conclusions des dernières conférences environnementales fixant comme objectif de « développer l’économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d’écologie industrielle ».

L’article 19 du présent projet de loi va d’ailleurs dans ce sens, puisqu’il promeut « une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ».

Il vise également à anticiper le report du marché vers le sac papier, dont l’analyse du cycle de vie est désastreuse. Les commerçants se tourneront ainsi vers les sacs plastiques recyclés, moins chers que le papier.

Une étude de l’agence de l’environnement britannique, publiée en février 2011, confirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac papier – ce dernier doit en effet être réutilisé au moins trois fois pour égaler le bilan environnemental du sac plastique.

Par ailleurs, il convient de concilier les objectifs environnementaux avec les impératifs industriels, dans un contexte de crise économique. Le développement des sacs plastiques recyclés permettrait non seulement de préserver 3 000 emplois directs, mais d’en créer au moins 1 500 de plus, non délocalisables.

Enfin, cet amendement vise à mettre en conformité l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement modifié avec les exigences de la directive européenne 94/62/CE sur les emballages et déchets d’emballages. Cette dernière fixe « comme première priorité » les emballages recyclables et recyclés, son article 18 interdisant aux États membres de faire obstacle à la mise sur le marché d’un quelconque emballage conforme avec ladite directive, notamment les sacs plastiques.

Le décret mentionné dans le dispositif définira également la part minimale de matière recyclée contenue dans chaque sac à usage unique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’amendement n° 262 rectifié vise à autoriser les sacs de caisse en plastiques compostables pour les commerces de détail de moins de 1 000 mètres carrés.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je ne suis pas favorable à une telle dérogation, qui introduirait un supplément de complexité dans le dispositif en obligeant à distinguer selon la surface commerciale pour savoir si l’on a le droit ou pas de conserver des sacs de caisse en matières plastiques.

Au vu de l’enjeu environnemental que constituent ces sacs, je crois que le principe de l’interdiction doit s’appliquer partout et que le délai jusqu’à 2018 laissera à tout le monde le temps de s’adapter pour les sacs autres que les sacs de caisse.

Je rappelle, d’ailleurs, que la grande distribution a accompli des progrès considérables : on est passé de 15 milliards de sacs à 1 milliard aujourd’hui, et même moins.

Mme Évelyne Didier. Oui, moins !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. En prévision de l’examen du présent projet de loi, j’ai, si je puis dire, auditionné les commerçants de proximité dans la ville dont je suis maire. Les vendeurs de fruits et légumes, qui sont de tout petits commerçants – ils n’ont pas 1 000 mètres carrés de surface, eux, loin de là –, sont les premiers à m’expliquer que, avant même le débat parlementaire, ils sont confrontés à une demande de la part de leurs clients, et surtout de leurs clientes, qui souhaitent des sacs en papier au lieu de sacs en plastique pour ne pas contribuer à la croissance du sixième ou du septième continent !

Mme Évelyne Didier. Exactement !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Les informations qui circulent sur le sujet, et toutes ces émissions de télévision, ont un effet percutant, si bien que nos concitoyens peuvent se retrouver plus en pointe que nous-mêmes.

Mme Évelyne Didier. Très juste !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. En tout cas, dans ce domaine, je ne crois pas que le bon signal à envoyer soit de prolonger l’existence des sacs de caisse pour les magasins de moins de 1 000 mètres carrés, ce qui représente tout de même des centaines de milliers de commerces. (M. Charles Revet s’exclame. - M. Éric Doligé marque son scepticisme.)

Ce faisant, nous irions à l’encontre du but qui est le nôtre, la disparition de ces sacs le plus tôt possible.

La commission du développement durable, forte de sa responsabilité en la matière, a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Sur les amendements nos 299 rectifié et 463 rectifié quater, l’avis est le même, puisque les objets sont quasiment les mêmes.

L’amendement n° 263 rectifié tend, quant à lui, à autoriser les sacs compostables de manière industrielle entre 2016 et 2018.

La commission n’est pas favorable à cette proposition. En effet, le critère de compostage domestique est essentiel, notamment dans la perspective d’un développement du compost et dans le cadre du tri à la source des déchets. Nous n’avons pas aujourd’hui en France les structures nécessaires pour traiter les sacs compostables en compostage industriel.

Cet amendement ainsi que les trois amendements identiques suivants soulèvent la question de l’absence d’une norme sur le compostage domestique. Je rappelle que les travaux de normalisation sont en cours depuis le mois de septembre 2014 sur la base des certifications existantes ; je pense notamment au label « OK compost HOME ».

Plusieurs entreprises françaises sont pionnières dans ce domaine et sont déjà en mesure de produire les sacs nécessaires. Le report à 2018 que nous avons voté en commission résout la question de la normalisation, qui sera réglée d’ici là.

J’insiste, par ailleurs, sur la différence entre les sacs compostables de manière domestique et ceux qui sont compostables de manière industrielle. En effet, à l’heure actuelle, il n’existe pas, semble-t-il, de possibilités techniques de composter industriellement. Par conséquent, autoriser de 2016 à 2018 les sacs compostables en compostage industriel alors qu’on ne sait pas les composter me paraît aller à l’encontre du but recherché.

Attention, donc : il est question dans les amendements qui ont été présentés de sacs compostables biodégradables, mais, en réalité, il s’agit de compostage industriel, qui est bien différent du compostage domestique.

M. Bruno Sido. Où est la différence ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. C’est très simple, mon cher collègue : le sac compostable de manière industrielle n’est pas compostable par vous ou moi. On peut le laisser dans son composteur, il restera intact. Il faut des procédés très complexes, semble-t-il, pour arriver à un résultat.

M. Charles Revet. Dès lors que le sac est biodégradable, il n’y a pas de problème !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Non, mon cher collègue, je persiste : s’il est compostable en compostage domestique, aucun problème, le sac se dégradera dans un composteur ordinaire. Mais si le sac est compostable de manière industrielle, c’est tout à fait différent.

On risquerait donc de créer la confusion dans l’esprit du consommateur, qui pourrait penser de bonne foi que les sacs compostables en compostage industriel se biodégraderont s’ils sont jetés dans la nature ou dans un composteur, alors qu’ils ne peuvent se dégrader que dans des conditions techniques très précises, qui, de surcroît, ne sont pas encore à disposition.

La commission a donc émis un avis de bon sens en s’opposant à une mesure qui n’aboutira pas au résultat recherché.

L’amendement n° 419 rectifié étant identique, l’avis est également défavorable.

L’amendement n° 298 rectifié ne remet pas en cause la rédaction actuelle de l’article, qui prévoit que, à partir du 1er janvier 2018, seuls les sacs compostables en compostage domestique seront autorisés. Il s’agit, là encore, d’autoriser les sacs compostables de manière industrielle entre 2016 et 2018.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 92 rectifié bis vise, à l’inverse, à étendre l’interdiction des sacs plastiques aux sacs compostables en compostage domestique tant que leur innocuité n’aura pas été démontrée. Les auteurs de cet amendement souhaitent par ailleurs la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences sanitaires et environnementales de la mise sur le marché de sacs compostables.

Cet amendement est contraire à la démarche que nous nous sommes efforcés de suivre pour rendre cette mesure d’interdiction des sacs réaliste et applicable. C’est ce que nous avons essayé de faire dans tous les débats en commission : être réalistes et voter des textes applicables, sans pour autant renoncer à une vision ambitieuse.

Il est donc essentiel, selon nous, de maintenir une dérogation en faveur des sacs de caisse compostables en compostage domestique.

L’avis est donc défavorable.

Sur l’amendement n° 91 rectifié bis, qui vise à supprimer la dérogation prévue pour les sacs compostables en compostage domestique, l’avis est aussi défavorable.

L’amendement n° 90 rectifié quater a pour objet de supprimer, pour les sacs alternatifs restant autorisés à compter de 2018, le caractère obligatoire du compostage en compostage domestique et d’étendre la dérogation aux sacs recyclés.

Pour les raisons déjà évoquées, il est essentiel que les sacs restant autorisés soient compostables en compostage domestique. Le seul critère de la matière recyclée ne saurait suffire.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous avons ici deux catégories d’amendements.

Dans la première catégorie, les amendements, notamment les deux premiers de M. Revet, portent sur les sacs plastiques compostables et biosourcés.

Je tiens à dire à M. Revet que je le rejoins tout à fait sur les enjeux industriels : l’idée est d’anticiper en adoptant des normes qui préfigurent celles qui, un jour ou l’autre, s’appliqueront au monde entier,…

M. Charles Revet. Tout à fait !

Mme Ségolène Royal, ministre. … vu le nombre de milliards de sacs qui polluent nos océans et nos campagnes.

J’ai d’ailleurs apporté un sac biosourcé et biodégradable…

M. Bruno Sido. Industriellement ou pas ?

Mme Ségolène Royal, ministre. … dans les composteurs individuels, fabriqué par une entreprise française située en Haute-Loire qui produisait auparavant des sacs plastiques. (Mme la ministre fait circuler ledit sac dans les travées.)

M. Éric Doligé. Est-ce qu’on peut toucher ?

M. Charles Revet. C’est pas mal !

M. Bruno Sido. Mais ce type de sac n’est pas solide !

Mme Ségolène Royal, ministre. Ces sacs sont uniquement destinés à transporter des fruits et légumes, monsieur le sénateur ; je pense de toute manière que des progrès seront faits pour les rendre plus solides.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cela étant dit, il y aurait à mon sens un problème de cohérence et d’anticipation si l’on autorisait les sacs compostables de manière industrielle jusqu’en 2018. Par exemple, l’entreprise qui a fabriqué ce sac a recruté des salariés, s’est engagée et a investi à la suite du vote de l’Assemblée nationale ; je pense aussi à la coopérative Limagrain, en Auvergne, qui emploie 1 400 salariés et dont les 200 chercheurs ont mis au point, à partir de fécules et de maïs, les résines à partir desquelles sont fabriqués les sacs de ce type.

Mesdames, messieurs les sénateurs, on enverrait un bien mauvais signal en reculant la date.

C’est pourquoi je serai favorable à l’amendement de M. Revet, ainsi qu’aux autres amendements identiques, à condition que l’on supprime le seuil de 1 000 mètres carrés et que l’on rétablisse au 1er janvier 2016 la date de l’entrée en vigueur de l’interdiction de mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs biosourcés et compostables en compostage domestique, ce qui est l’objet de l’amendement n° 976 rectifié du Gouvernement.

En effet, les sacs que l’on utilise dans le commerce doivent être soit des sacs réutilisables, ce qui est l’idéal, soit des sacs biodégradables et compostables de manière domestique, comme celui que je vous ai montré, mais il faut à mon avis une cohérence dans les dates, si vous en êtes d’accord, monsieur Revet. (M. Charles Revet acquiesce.)

La commission a maintenu l’interdiction au 1er janvier 2016 pour les sacs de caisse en matières plastiques non réutilisables et non biodégradables destinés à l’emballage de marchandises au point de vente, mais a repoussé au 1er janvier 2018 l’interdiction des sacs en matières plastiques traditionnelles autres que les sacs de caisse. Or je ne sais pas comment les distributeurs vont s’y retrouver avec ces deux dates.

Il faut donc en effet introduire une dérogation à l’interdiction en faveur de tous les sacs biodégradables biosourcés compostables, pour les grandes surfaces comme pour les petites, afin qu’un vrai marché national se développe. Je le rappelle, plus de 90 % des sacs en plastiques traditionnels qui sont utilisés en France sont importés, notamment d’Asie.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il y a donc une place à prendre, à condition d’investir rapidement, l’ADEME s’est positionnée en ce sens, et le programme d’investissements d’avenir également. Il faut que nos industriels, notamment les quelques industriels qui fabriquent les 10 % de sacs plastiques d’origine française, soient aidés pour adapter leur production et prendre ce marché, qui sera bientôt un marché européen, afin que nous soyons les premiers sur ce secteur-là, qui est, vous l’avez dit, celui de la chimie végétale.

Je vous propose donc de rétablir la date du 1er janvier 2016 pour tous les types de sacs plastiques et de supprimer le seuil de 1 000 mètres carrés afin que tout le secteur de la distribution puisse utiliser ces sacs biosourcés et compostables en compostage domestique. C’est-à-dire que le contenant sera biodégradable tout comme son contenu : on jettera le sac rempli d’épluchures dans son composteur et le sac disparaîtra assez rapidement.

Je propose donc pour cette première catégorie d’amendements – il s’agit du compostage domestique - de rétablir au 1er janvier 2016, comme le prévoyait le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, l’interdiction de tous les sacs plastiques autres que les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Le sac que j’ai apporté doit d’ailleurs être fait à partir d’amidon de fécule de pommes de terre, de sorte qu’il y a là également un débouché pour l’agriculture.

Mme la présidente. Madame la ministre, j’attire votre attention sur le fait que les amendements identiques nos° 262 rectifié, 299 rectifié et 463 rectifié quater ne comportent aucune date.

Mme Ségolène Royal, ministre. En effet, madame la présidente, et nous allons donc retravailler la rédaction que nous suggérons pour que tout cela soit bien clair.

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Madame la présidente, je sollicite à cet effet une courte suspension de séance.

Mme la présidente. Nous allons bien sûr accéder à votre demande, monsieur le président de la commission.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Madame la présidente, après ce moment de conciliation, de discussion et de réflexion collective, la commission demande à MM. Revet, Miquel et Mouiller de rectifier, respectivement, les amendements identiques nos° 262 rectifié, 299 rectifié et 463 rectifié quater, de sorte que l’alinéa 5 de l’article 19 bis soit complété par les mots : «, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées ».

Mme la présidente. Monsieur Revet, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 262 rectifié dans le sens suggéré par M. le rapporteur pour avis ?

M. Charles Revet. Tout à fait !

Mme la présidente. Monsieur Miquel, consentez-vous également à la rectification de l’amendement n° 299 rectifié suggérée par M. le rapporteur pour avis ?

M. Gérard Miquel. J’y consens, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Mouiller, vous ralliez-vous également à la rectification de l’amendement n° 463 rectifié quater suggérée par M. le rapporteur pour avis ?

M. Philippe Mouiller. Je m’y rallie !

Mme la présidente. Je suis donc saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 262 rectifié bis est présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.

L’amendement n° 299 rectifié bis est présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L’amendement n° 463 rectifié quinquies est présenté par MM. Mandelli, P. Leroy, Cardoux, Bonhomme, Chaize, Calvet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel, Mme Mélot et MM. César, Lefèvre et Husson.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées

II. – Alinéa 7

Remplacer la référence :

au 2°

par les références :

aux 1° et 2°

Quel est maintenant l’avis du Gouvernement sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune, c’est-à-dire les amendements identiques nos 263 rectifié et 419 rectifié, ainsi que les amendements nos 298 rectifié, 92 rectifié bis, 91 rectifié bis et 90 rectifié quater ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Pour reprendre la typologie que j’esquissais en commençant, nous arrivons à la seconde catégorie d’amendements.

Sur les amendements identiques nos 263 rectifié et 419 rectifié, qui tendent à autoriser les sacs compostables de manière industrielle uniquement entre 2016 et 2018, le Gouvernement estime, comme la commission du développement durable, que leur adoption entraînerait un coût considérable pour les collectivités territoriales. En effet, il n’existe pas, à ce jour, de circuit de collecte de sacs plastiques leur permettant d’être dirigés vers des composteurs industriels.

Le Gouvernement est donc, lui aussi, défavorable à ces deux amendements identiques.

L’amendement n° 298 rectifié est presque identique aux amendements nos 263 rectifié et 419 rectifié. Le Gouvernement y est donc défavorable, pour les mêmes raisons.

Compte tenu des difficultés d’application que l’adoption de l’amendement n° 92 rectifié bis poserait – sauf à ce qu’on me démontre le contraire –, le Gouvernement suggère à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

Le Gouvernement leur demande également de bien vouloir retirer les amendements nos 91 rectifié bis et 90 rectifié quater, faute de quoi il y sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 262 rectifié bis, 299 rectifié bis et 463 rectifié quinquies.

M. Bruno Sido. Mes chers collègues, j’ai vraiment l’impression de rajeunir – c’est d’ailleurs bien agréable : nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, plus connu sous l’appellation « Grenelle I ».

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Bruno Sido. Je m’en souviens très bien ; nos échanges avaient duré aussi longtemps et avaient été aussi compliqués que ceux que nous venons d’avoir.

Nous avions finalement décidé qu’il fallait réfléchir encore et qu’il était urgent d’attendre ! (Sourires.)

Mme Ségolène Royal, ministre. La situation est donc différente !

M. Bruno Sido. La plupart des amendements en discussion commune ont trait aux sacs de caisse à usage unique. Je me pose la question de la normativité d’une telle disposition. Qu’arrive-t-il aux sacs qui ne sont pas, à proprement parler, distribués en caisse ? J’ajoute que les sacs de caisse à usage unique peuvent , en réalité, être utilisés plusieurs fois : une fois pour transporter vos achats, madame la ministre, une autre comme poubelle, sous l’évier !

À Marseille, où il n’y a pas d’usine d’incinération, les sacs s’envolent et le mistral les emporte en mer, ce qui est très regrettable. (M. Roland Courteau acquiesce.)

Quoi qu’il en soit, les problèmes dont nous débattons relèvent non de la loi, mais du décret ; le fait que nous ayons eu besoin d’une suspension de séance en témoigne. Nous mettons trop de choses dans la loi. Au point où nous en sommes, pourquoi ne pas aussi imposer à ceux qui partent travailler de prendre leur cabas avec eux ? (Sourires.)