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Séance du 16 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas le débat !

M. Éric Doligé. Je considère qu’il est important de conserver ces productions. Si on les interdit, il faudra aussi les interdire dans les transports internationaux, mais qui le fera ? Quand un avion d’Air France partira de Hong-Kong, qu’est-ce qui empêchera la compagnie de s’approvisionner en produits plastiques venus de Chine, et auxquels nos producteurs ne pourront plus offrir de substituts ?

Poussons un peu plus loin. Je pense à une entreprise qui, voilà trois ans, a envisagé de créer une quatrième chaîne de production. Elle a finalement décidé de l’installer à l’étranger – en Roumanie, si je me souviens bien –, faute de pouvoir agrandir son usine : du fait de normes environnementales adoptées à la suite de la catastrophe de Seveso, celle-ci ne pouvait pas être étendue à moins de trente mètres du terrain voisin, un champ non constructible dans lequel il n’y a que des vaches. À l’époque déjà, cette entreprise s’est heurtée à une barrière pour des raisons environnementales, de sorte qu’elle a été obligée de s’agrandir à l’étranger.

Si nous voulons ainsi continuer à envoyer nos entreprises à l’étranger, ne changeons rien ! Pour ma part, je pense qu’elles sont capables de réaliser des progrès techniques importants et qu’il faut leur laisser du temps. D’ailleurs, elles ont bien compris la semonce et savent, depuis l’adoption de l’amendement susvisé par l’Assemblée nationale, que de telles décisions pourraient être de nouveau prises dans quelques années. Elles vont donc, de toute évidence, accentuer leurs efforts de recherche.

Comme l’indiquait Gérard Miquel, il n’est pas évident de détruire certains produits. Des expériences ont été menées avec des produits prétendument « biosourcés », « bio-ceci » ou « bio-cela » : on s’est rendu compte que ceux-ci comportaient plus de matériau que les autres, si bien qu’ils plus lourds et plus chers.

Faisons donc très attention à ce genre de décisions prises au dernier moment. Derrière, il y a des emplois, des personnes, notamment des familles en milieu rural, qui ont du travail. Plutôt que de faire des choix conduisant à fermer des entreprises, peut-être faut-il tout simplement apprendre à certaines personnes à se tenir correctement dans la nature !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. S’agissant de l’amendement n° 787, je veux apporter une précision. Je me rappelle très bien – je suis concerné par le sujet – la date à laquelle le présent projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale : c’était le 14 octobre dernier. Le 16 au matin, le président-directeur général du groupe Guillin me téléphonait pour m’expliquer que cette petite affaire allait lui coûter 30 millions d’euros, à moins qu’il ne déplace l’activité dans l’une de ses entreprises en Espagne. Pour bien le connaître, je sais qu’il ne se livrait pas à du chantage. Il exprimait tout simplement une volonté !

La position de la commission du développement durable me paraît tout à fait raisonnable. Elle est d’ailleurs partagée par Mme la ministre. Nous ne parviendrons pas à régler le problème autrement.

Pourquoi toujours tout interdire, au motif que certains manquent de civisme ? Parce que ce manque de civisme existe, parce que certains ne sont pas respectueux, nous allons interdire aux industriels de travailler ! Ce n’est pas raisonnable !

Par ailleurs, je propose, par le biais de mon amendement, de retenir l’échéance de 2020, car je ne souhaite pas que nous soyons plus royalistes que le roi ! Il me semble donc nécessaire que nous nous calquions sur les dates arrêtées par l’Union européenne.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 787.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 469.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19 bis A.

(L'article 19 bis A est adopté.)

Article 19 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 bis C

Article 19 bis B

La France se donne comme objectif de découpler progressivement sa croissance de sa consommation de matières premières non renouvelables. À cet effet, elle se dote d’indicateurs économiques fiables lui permettant de mesurer ce découplage, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. – (Adopté.)

Article 19 bis B
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Article 19 bis (début)

Article 19 bis C

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de décliner les enjeux de l’économie circulaire au niveau local.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 373 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 476 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Bertrand, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié.

M. Alain Bertrand. Dans le cadre du précédent débat sur l’article 19 bis A, il aurait été très important que M. le rapporteur pour avis ou Mme la ministre indiquent à quel point un bocal de pâté ouvert sur un talus, un saucisson de qualité, une tranche de jambon sont beaucoup plus mis en valeur par un Opinel, un Laguiole, ou encore une assiette en céramique ou une fourchette pliable, autant d’ustensiles très peu chers et pouvant servir pendant vingt-cinq ans !

M. Ronan Dantec. Absolument !

Mme Catherine Procaccia. Pour les contrôles de sûreté en aéroport, c’est plus compliqué !

M. Alain Bertrand. Certes, mais pour aller à la pêche, à la chasse ou en promenade dans les bois… On ne prend pas l’avion tous les jours !

Donc, c’est aussi un problème d’éducation, monsieur Miquel. Il faut apprendre aux jeunes, dans les écoles, que la chasse, la pêche et la promenade sont vertueuses et que le casse-croûte les accompagnant mérite des ustensiles autrement nobles que ces fourchettes et couteaux en plastique totalement inopérants !

Cela étant dit, l’article 19 bis C prévoit la publication, dans un délai d’un an, d’un rapport sur les enjeux de l’économie circulaire. Ce document ne serait-il pas susceptible de faire double emploi, dès lors que l’Institut de l’économie circulaire a déjà pour mission de travailler sur le sujet ? Si voilà un rapport qui peut être supprimé, n’hésitons pas !

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 476 rectifié bis.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement vient d’être brillamment défendu par Alain Bertrand !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission, avec regret, ne vous a pas suivis, mes chers collègues, et a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Ce rapport permettra effectivement d’étudier comment l’économie circulaire, essentielle si l’on veut enclencher la transition, est prise en compte dans les documents d’urbanisme, par les services de l’État, ou encore dans le cadre d’une appropriation, à l’échelle locale, par les citoyens. Ce document a donc une double vocation : il dressera un bilan, mais aura aussi une fonction pédagogique, retraçant ce qui se passe sur le terrain – les bonnes pratiques en particulier – et permettant une diffusion de cette information à l’ensemble de la population.

Je me permets en outre d’attirer, une fois de plus, votre attention sur un point, madame Jouanno : dans l’exposé des motifs de votre amendement, il est fait mention que les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Je ne sais pas précisément à quoi il est fait référence, mais dès lors que nous aurons inscrit l’obligation dans la loi, je puis vous l’assurer, et Mme la ministre nous le confirmera sans aucun doute, nous disposerons du rapport dans le délai d’un an. Les gouvernements doivent s’incliner devant la loi ! En tout cas, nous y veillerons !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Les rapports ne sont pas bien utiles. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat. (Exclamations amusées.)

M. Alain Bertrand. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. L’exécutif doit s’en tenir à son rôle d’exécutif et consacrer son temps à la mise en œuvre des lois que nous votons !

M. Charles Revet. Bien sûr !

Mme Chantal Jouanno. Dans le cas qui nous intéresse, l’Institut de l’économie circulaire est justement chargé de conduire certaines études et de les diffuser au plus grand nombre. Je vous invite d’ailleurs tous, mes chers collègues, à rejoindre le Club des parlementaires pour l’économie circulaire...

Peut-être serait-il par ailleurs utile que nous adoptions un jour une loi relative à l’économie circulaire un peu « large ». À cette occasion, je ne doute pas que le Gouvernement présentera une étude d’impact très complète sur le sujet, ce qui nous permettra d’avoir à notre disposition une synthèse de l’ensemble des connaissances sur ce thème.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. J’ai écouté avec attention Mme Jouanno et je trouve son explication de vote tout à fait judicieuse.

Mais, ayant un peu l’esprit d’escalier, je voudrais revenir un instant en arrière, et réagir à l’observation de M. Longeot, qui a présenté l’amendement n° 469. Il a demandé que l’on applique la règle européenne, et non une règle française plus contraignante qui viendrait s’y ajouter. Effectivement, il faut mettre un terme à ce genre de pratiques !

Ce matin, le président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA, m’expliquait encore à quel point la situation était catastrophique dans le secteur de l’agriculture. Nous passons notre temps à imposer des règles françaises plus contraignantes que celles qui sont appliquées à l’échelon européen !

M. Charles Revet. On ne fait que cela !

M. Éric Doligé. Dans les domaines de l’arboriculture et de l’élevage, la situation est particulièrement dramatique et nos concurrents, n’ayant pas les mêmes contraintes que nous, proposent leurs produits à des prix inférieurs.

M. Longeot a donc bien fait de souligner que nous allions, une fois de plus, créer une règle française plus stricte que la norme européenne et pénaliser notre pays. Je regrette d’ailleurs que son amendement n’ait pas été adopté. Chaque fois, ce sont quelques euros ou quelques centimes d’euros qui renchérissent le produit. Par conséquent, mes chers collègues, essayons de nous en tenir à la règle européenne !

Les Américains appellent cela la « golden law », la loi en or… C’est un art que nous maîtrisons ! Systématiquement, nous en rajoutons une couche au point que la loi est si belle qu’elle brille de tous feux, mais elle est inapplicable tant ses conséquences en termes de coûts sont importantes. Et c’est ainsi que l’on finit par ne plus pouvoir produire en France !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 373 rectifié et 476 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 19 bis C est supprimé.

Article 19 bis C
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Article 19 bis (interruption de la discussion)

Article 19 bis

I. – L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :

« 1° À compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;

« 2° À compter du 1er janvier 2018, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. »

II (nouveau). – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation de sacs constitués de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un sac plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. L’article 19 bis qui vise à supprimer les sacs de caisse en matière plastique à usage unique constitue une avancée dans la lutte contre les effets dramatiques dus à la pollution occasionnée par cette matière sur la faune et la flore.

Nous avons tous été frappés par ce que l’on nomme le « septième continent », formé par l’amas de nombreux déchets à base de plastique rejetés dans la mer. Le résultat le plus inquiétant est d’ailleurs, de l’avis des scientifiques, d’ordre microscopique, puisque des millions de particules de plastique sous forme de paillettes stagnent dans les eaux du globe. On parle de millions d’oiseaux, de poissons et de mammifères marins qui meurent après avoir ingéré ces matières artificielles.

La surconsommation de plastique par l’être humain a donc des conséquences environnementales graves, et en s’introduisant dans la chaîne alimentaire des animaux marins, cette pollution a également des conséquences sur la santé.

Il est vrai que, avec cette mesure, la France anticipe la réglementation européenne, qu’il sera nécessaire de renforcer.

Dans notre pays, de source gouvernementale, 17 milliards de sacs plastiques, soit 80 000 tonnes, étaient commercialisés en 2006. Grâce aux préconisations du plan national de prévention des déchets de 2004 – le précédent –, le nombre de sacs plastiques de caisse distribués en France dans les grandes surfaces alimentaires est passé de 10 milliards environ à 700 millions. Des progrès considérables ont donc déjà été réalisés. On a réussi à convaincre, et c’est vraiment une bonne chose !

Le Gouvernement a rappelé à juste titre que des efforts devaient encore être consentis. Se pose notamment le problème des sacs dits « fruits et légumes », ces sacs extrêmement fins dans lesquels nous mettons nos salades.

Si nous partageons la volonté de réduire le nombre de sacs plastiques, plusieurs points appellent néanmoins notre attention.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le remplacement des sacs plastiques par d’autres produits peut avoir des effets inattendus et, parfois, regrettables. Ainsi les sacs plastiques responsables de l’étouffement de certains animaux ont été remplacés par des sacs dégradables, fragmentables, bio-fermentables, oxo-dégradables – nous avons tous les adjectifs… Or il semblerait que le recours à ces sacs ne soit pas forcément une solution, car ils se fragmentent en millions de particules.

Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer davantage sur ces dispositifs et, en particulier, nous indiquer les plus performants ?

Par ailleurs, l’interdiction des sacs plastiques pourrait entraîner une augmentation du nombre de produits préemballés, comme ces pommes ou ces poires vendues par trois ou quatre dans de petites barquettes. C’est en tout cas notre crainte.

Je souhaite donc que le Gouvernement nous donne des précisions sur le sujet, afin que nous puissions trouver, non pas la solution idéale, mais, à tout le moins, une solution allant dans le bon sens.

Enfin, certaines filières industrielles accumulent-elles déjà de l’avance dans le domaine ? La recherche progresse-t-elle ? Disposons-nous de produits de remplacement vraiment sérieux ? Nous attendons de ce débat des éclaircissements !

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, car oui, il était temps ! L’interdiction des sacs plastiques est une mesure qui s’imposait depuis longtemps déjà !

Voilà deux ans, j’ai rédigé un rapport à la demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, sur la pollution de la Méditerranée. Il ressort de cette étude et de plusieurs expéditions en mer que 83 % des déchets flottants de Méditerranée sont en plastique !

Leur densité, en certains lieux, est très importante. Une étude de l’IFREMER, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, a montré que certains fonds marins de la Méditerranée occidentale – c’est-à-dire chez nous – étaient beaucoup plus fortement colonisés par les phénomènes de déchets plastiques que certains espaces océaniques. En Méditerranée, nous sommes donc déjà « servis », si vous me passez cette expression.

Selon les travaux de l’IFREMER, ceux des universités de Liège et de Gênes, mais aussi ceux de l’expédition MED – Méditerranée en danger –, le nombre de microdéchets plastiques peut atteindre des pointes de 892 000 par kilomètre carré, et ce sur une colonne d’eau de vingt centimètres. Plus profondément, on ne sait plus les compter tellement ils sont minuscules !

Ces microdéchets, d’une taille de quelques dizaines de microns, sont le résultat de la fragmentation des sacs plastiques.

Il s’agit là d’une véritable bombe à retardement, et ce d’autant plus que sont produits chaque année dans le monde 300 millions de tonnes de plastiques, contre seulement 2 millions dans les années cinquante – c’est-à-dire 150 fois plus en soixante ans !

Des études convergentes ont recensé 260 espèces animales – invertébrés ou mammifères marins – qui ingèrent ces débris plastiques ou sont étouffés par eux, comme vient de le rappeler Mme Didier : 95 % des oiseaux trouvés morts – les fulmars, par exemple – avaient du plastique dans leur estomac.

Par ailleurs, la ressemblance de ces débris avec le zooplancton ou le phytoplancton dont se nourrissent les larves de poissons est source d’occlusions intestinales…

L’ingestion du plastique par les organismes marins fait l’objet d’une préoccupation particulière. Des individus d’environ 700 espèces marines se sont révélés contaminés par des microplastiques. Plus la densité de ces particules dans l’environnement marin augmente, plus la probabilité est grande qu’elles finissent par s’accumuler dans les chaînes alimentaires et, pourquoi pas, jusque dans nos estomacs ? Ce serait là une sorte de retour à l’envoyeur…

Il est à noter que l’Europe serait le dix-huitième plus gros pourvoyeur en détritus plastiques. Le premier contributeur mondial est la Chine, laquelle aurait déversé, en 2010, près de 3 millions de tonnes de plastiques uniquement dans les océans. Elle est suivie par l’Indonésie, les Philippines, le Vietnam… Les États-Unis arrivent en vingtième position, c’est-à-dire après l’Europe, mes chers collègues !

Si donc nos systèmes de gestion ne s’améliorent pas, ou si l’utilisation des plastiques ne diminue pas, ce sont 80 millions de tonnes qui pourraient être dispersées dans les mers d’ici à 2025.

Or la fragmentation de ces plastiques conduit à des pollutions qui vont au-delà des océans. Selon une étude réalisée par le magazine 60 millions de consommateurs, on trouverait du plastique sous forme de microparticules dans certains de nos produits dits « naturels ».

Alors, encore merci, madame la ministre, de nous montrer la bonne voie par cette interdiction d’utilisation des sacs plastiques. Quelques pays au monde empruntent le même chemin, l’Union européenne commence à bouger… Gageons que cette décision prise par la France, sur votre initiative, servira d’exemple non seulement à l’Union européenne, mais aussi à l’ensemble des pays de la planète.

Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les six premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 42 rectifié ter est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mmes Doineau et Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Bonnecarrère, Cadic et Kern et Mme Billon.

L'amendement n° 262 rectifié est présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.

L'amendement n° 299 rectifié est présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 353 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 386 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Raison.

L'amendement n° 463 rectifié quater est présenté par MM. Mandelli, P. Leroy, Cardoux, Bonhomme, Chaize, Calvet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel, Mme Mélot et MM. César, Lefèvre et Husson.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés

II. - Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer la référence :

au 2°

par la référence :

aux 1° et 2°

L’amendement n° 42 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 262 rectifié.

M. Charles Revet. À travers l’article 19 bis, le Gouvernement poursuit un double objectif : interdire les sacs de caisse à usage unique tout en permettant le développement d’une filière française de production de sacs plastiques biodégradables et compostables, comme l’a rappelé la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le 23 novembre 2014 à Lorient, c’est-à-dire il y a moins de trois mois. Vous voyez que j’ai de bonnes lectures, madame la ministre ! (Sourires.)

Depuis 2006, la filière des plastiques biodégradables et compostables, la plus structurée au plan européen et parfaitement au point techniquement et industriellement, est dans l’attente d’une décision forte pour mener à bien son développement en France. Il est temps aujourd’hui de transformer l’essai et de permettre à la France de prendre le leadership dans la course à l’innovation en matière de chimie végétale. Pour ce faire, il est important d’agir rapidement et efficacement.

Dans cette perspective, cet amendement vise à permettre un développement efficient et harmonieux de cette filière sur le sol français en aménageant la mise en œuvre des mesures techniques prévues dans cet article. Il s’agit, plus précisément, d’autoriser les commerces de proximité à distribuer, à partir du 1er janvier 2016, des sacs biodégradables et compostables.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 299 rectifié.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à autoriser les commerces de proximité de moins de 1 000 mètres carrés à distribuer, à partir du 1er janvier 2016, des sacs biodégradables et compostables. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

M. Bruno Sido. Bis repetita !

M. Ladislas Poniatowski. Cela a déjà été dit !

M. Gérard Miquel. Cela a peut-être déjà été dit, mais j’ai quelques arguments supplémentaires à faire valoir.

M. Ladislas Poniatowski. Il est vrai qu’avec un aussi bel accent du sud… (Sourires.)

M. Gérard Miquel. Ce type de commerces de proximité présente des particularités. Il faut noter que les sacs de caisse à usage unique à destination des commerces de proximité ne représentent que 20 % de la distribution totale annuelle en France.

Il convient donc de permettre à nos petits commerces de continuer à les distribuer tout en précisant toutefois que ces sacs devront être compostables et constitués de matières biosourcées,…

M. Gérard Miquel. comme l’a fort bien dit Charles Revet.

L’idée n’est donc pas de revenir sur l’interdiction générale des sacs conventionnels, mais bien de prendre en compte la réalité de certains petits commerces.

Mme la présidente. L’amendement n° 353 rectifié n’est pas défendu, non plus que l’amendement n° 386 rectifié.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° 463 rectifié quater.

M. Philippe Mouiller. Je n’ai rien à ajouter au brillant plaidoyer de Charles Revet.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 44 rectifié ter est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Canevet, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Gabouty et Cadic et Mme Billon.

L'amendement n° 263 rectifié est présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.

L'amendement n° 355 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 419 rectifié est présenté par MM. César, P. Laurent, Mouiller, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, Raison et G. Bailly.

L'amendement n° 701 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Canayer, M. Laménie, Mme Primas, M. Houel et Mmes Deroche et Mélot.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis À compter du 1er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables, conformément à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

II. - Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés aux 1° bis et 2°, les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée, l’épaisseur et le volume les définissant.

L’amendement n° 44 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 263 rectifié.

M. Charles Revet. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 355 rectifié n’est pas défendu.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 419 rectifié.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 701 rectifié bis n’est pas soutenu.

L'amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° À compter du 1er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables conformes à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

La parole est à M. Gérard Miquel.