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Séance du 16 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Mon cher collègue, vous soulevez le problème et vous y répondez en quelque sorte ! Comme vous l’avez expliqué, dans votre département, vous valorisez les bois d’élagage, vous réalisez des économies grâce aux plaquettes utilisées, et vous avez un temps d’avance sur ceux qui ne le font pas encore.

Permettez-moi de vous donner lecture du début de l’article 22 bis BA : « Le plan national de prévention des déchets intègre l’enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets et des produits dérivés du bois. » Par conséquent, ce plan permettra d’intervenir. Il est programmatique et incitatif, sans imposer toutefois de contraintes, de normes supplémentaires aux collectivités. Quand certaines d’entre elles auront progressé en la matière, les autres, j’en suis sûr, les copieront. Quoi qu’il en soit, celles qui auront une attitude volontariste auront des retombées positives.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. L’enfer est pavé de bonnes intentions. La disposition que vise à prévoir le présent amendement est intéressante, mais à quel prix ? Mon cher collègue, avez-vous seulement interrogé l’Office national des forêts pour savoir ce qu’il en est de l’humus : ne faut-il pas laisser du bois pourrir sur le sol, afin que la matière organique fasse son œuvre ?

De plus, à imposer des contraintes supplémentaires aux collectivités – en particulier au conseil général pour quelques semaines encore –, ne risquez-vous pas de parvenir à l’effet inverse de celui qui est recherché ? Si les collectivités territoriales sont obligées de ramasser les déchets, de les valoriser plutôt que de les laisser au sol, elles finiront par ne plus rien faire ! À force de contraintes, elles n’en peuvent mais ! De surcroît, elles n’ont plus de moyens, et ce n’est pas vous qui me direz le contraire, en votre qualité d’ancien président de conseil général !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, à titre exceptionnel, pour répondre à M. Sido.

M. Gérard Miquel. Je ne considère pas que ce soit une contrainte. C’est au contraire la valorisation d’un produit qui n’était pas valorisé jusqu’à ce jour. Nous alimentons nos chaufferies avec des plaquettes provenant du bois d’élagage et le prix de revient de ce matériau n’est pas plus élevé que si nous devions en acheter.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Monsieur Miquel, vous êtes très soutenu par le Gouvernement, sauf peut-être sur cet amendement à propos duquel il montre une petite hésitation. Cela étant, je comprends votre position compte tenu de la situation de votre territoire : la végétation y est dense au bord des routes, mais dans d’autres territoires, elle est peu développée, voire quasi-inexistante. Si des programmes d’actions doivent être mis en œuvre dans ces derniers, il en résultera un coût très élevé, car il faudra parcourir de nombreux kilomètres pour ramasser le bois.

Rendez obligatoire la valorisation du bois d’élagage dans votre territoire et laissez aux autres une certaine liberté, en fonction de leurs besoins ! Mais j’approuve totalement votre démarche pour ce qui est de votre département. (Rires sur les travées de l’UMP.)

M. Bruno Sido. Voilà !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 295 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. L’alinéa 18 de l’article 19 dispose : « La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés et notamment les exportations illégales sont intensifiées – juridiquement, je ne sais trop ce que cela signifie – afin que l’ensemble des objectifs » de la politique nationale des déchets tels que prévus par le présent article soient atteints.

Il s’agit donc de prévoir le renforcement d’un régime de sanctions, sans en préciser la teneur.

Cette disposition est, à mon avis, dépourvue de portée normative réelle et, donc, de légalité. Il convient de la supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cher collègue, vous avez raison, ce n’est pas normatif. Pour autant, la commission est malheureusement défavorable à votre amendement.

Si l’alinéa considéré ne précise pas les moyens de la lutte contre les sites illégaux et les fraudes, il figure à l’article qui fixe les objectifs à moyen terme de la politique des déchets en France. Il convient donc de prendre en compte sa dimension programmatique. Le renforcement de la lutte contre les pratiques illégales en matière de gestion des déchets est essentiel si nous voulons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que la commission : défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 372 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 19, modifié.

(L’article 19 est adopté.)

Article 19
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 bis AA (nouveau)

Articles additionnels après l'article 19

Mme la présidente. L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Calvet, J. Gautier, Chasseing et César, Mmes Duchêne et Deromedi et MM. Guerriau et Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278–0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visées aux articles L. 2224–13 et L. 2224–14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541–2 du code de l'environnement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° de l’article L. 521-4 du code de l’énergie, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s’accumulant sur l’installation sont récupérés en vue d’une valorisation ultérieure ; ».

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à intégrer dans le cahier des charges des concessions hydrauliques les conditions dans lesquelles les bois flottants s’accumulant sur les barrages sont récupérés et valorisés. L’objectif est de pouvoir valoriser ultérieurement ces bois qui sont trop souvent oubliés, alors même qu’ils présentent une valeur ajoutée importante.

Cet amendement s’inscrit dans l’objectif général du présent projet de loi de lutter contre le gaspillage et d’optimiser l’utilisation de nos ressources naturelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement va clairement dans le sens d’une amélioration de la valorisation des déchets bois et d’une diminution du gaspillage des ressources. La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.

Articles additionnels après l'article 19
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 bis A

Article 19 bis AA (nouveau)

Après le 7° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les objectifs liés à la contribution des éco-organismes à la mise en place de dispositifs de consigne. » – (Adopté.)

Article 19 bis AA (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 bis B

Article 19 bis A

Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d’ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 787, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du premier alinéa du présent III. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des ustensiles de cuisine mentionnés au même alinéa et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il prévoit également les exceptions à l’interdiction de l’utilisation des ustensiles de cuisine en matière plastique. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à rétablir l’interdiction de la vaisselle jetable en plastique à horizon 2020. Cette disposition a été supprimée par la commission et remplacée par une obligation de tri à la source de cette vaisselle devenue déchet. C’est, selon nous, insuffisant et cela ne répond pas au problème. Je relève que cet amendement ne prévoit que l’interdiction de la vaisselle en plastique ; il ne vise pas la vaisselle fabriquée à partir de matériaux compostables ou de matières biosourcées.

Je tiens à le souligner, il ne tend pas au rétablissement pur et simple de la disposition issue des travaux de l’Assemblée nationale ; il est plus précis et s’inscrit dans un esprit de compromis – c’est tout le sens de notre travail collectif.

Il est également prévu qu’un décret pourra fixer des exceptions à l’interdiction de la vaisselle jetable dans les cas où des considérations techniques ou sanitaires rendraient totalement impossible la proscription de la vaisselle en plastique. Ce point a donné lieu à un long débat en commission, en particulier à propos de la vaisselle utilisée dans les avions.

L’idée d’une « taxe pique-nique » sur les produits jetables proposée par Jean-Louis Borloo en 2008 avait fait « pschitt ». Puisqu’il ne faut pas taxer mais que la nécessité de diminuer la quantité de déchets que nous produisons est de plus en plus pressante, pourquoi ne pas interdire ces vaisselles en plastique d’ici à 2020 ? Cela laisse aux industriels le temps de s’adapter et de développer de la vaisselle éco-conçue.

En conclusion, j’indique qu’un rapport qui vient de paraître annonce une multiplication par dix – vous entendez bien, mes chers collègues ! – de ces fameux continents de déchets plastiques qui représentent une menace pour l’ensemble des océans.

Mme Catherine Procaccia. Ce n’est pas le fait de la France !

M. Ronan Dantec. Avez-vous entendu M. le rapporteur pour avis, ma chère collègue : nous n’avons pas de plan B pour la planète ! Je veux bien que nous vivions dans un monde fermé mais, malheureusement, l’environnement n’a pas de frontières. Je suis tout de même assez surpris de votre remarque. Enfin, mon intention est non pas de polémiquer, mais de trouver des consensus !

Il faut vraiment flécher au plus vite les produits susceptibles de se retrouver à la rivière, puis à la mer, notamment ceux que l’on utilise sur l’espace public, car ce sont eux qui produisent énormément de dégâts sur l’environnement. Que des plastiques soient utilisés dans des filières de recyclage et dans le cadre de l’économie circulaire, soit ! Mais en l’occurrence, nous parlons des produits jetés sur l’espace public et qui se retrouvent dans l’environnement, notamment à la mer.

Le travail réalisé initialement par l’Assemblée nationale est important. La commission du développement durable du Sénat a démontré que, dans certains cas, il n’existe pas d’alternative. Le présent amendement, de compromis, intègre la nécessité d’exceptions. Il vise à répondre à un problème environnemental extrêmement grave, car cette vaisselle constitue une véritable pollution.

Mme la présidente. L'amendement n° 469, présenté par M. Longeot et Mmes Billon et Doineau, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2020

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. La commission du développement durable est revenue sur une disposition introduite dans le projet de loi par les députés, aux termes de laquelle il devait être mis fin, au plus tard le 1er janvier 2020, « à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». En effet, cette solution ne lui a paru satisfaisante ni sur le plan économique, ni sur le plan technique, ni surtout sur le plan de l’emploi.

Dans sa rédaction adoptée par la commission du développement durable sur l’initiative de M. le rapporteur pour avis, l'article 19 bis A du projet de loi prévoit la mise en place par les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine en matière plastique d'un tri à la source au plus tard le 1er janvier 2018. Les auteurs du présent amendement estiment que cette échéance est trop rapprochée pour la mise en œuvre d’un tel dispositif ; ils proposent de lui substituer la date du 1er janvier 2020.

Au demeurant, la résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement fixe à 2020 l’horizon d’interdiction des matières plastiques les plus dangereuses ou d’intégration des objectifs de tri. En plus d’être réaliste, le report à 2020 de l’année de référence nous permettrait donc de nous régler sur les objectifs européens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’amendement n° 787 vise à rétablir l’interdiction pure et simple de la vaisselle jetable en plastique. La commission du développement durable a considéré que cette solution n’était pas la bonne, pour plusieurs raisons.

D’abord, la réglementation européenne proscrit ce type d’interdiction de mise sur le marché, à moins que le caractère nécessaire et proportionné de la mesure n’ait été préalablement démontré, ce qui, en l’espèce, n’est pas le cas.

Ensuite, aucune alternative compostable viable à la vaisselle en plastique n’existe véritablement, compte tenu des usages de ces ustensiles et des impératifs qui en résultent du point de vue de la résistance à la chaleur et du contact alimentaire. Les alternatives actuelles incorporent généralement beaucoup plus de matière, notamment pour ce qui est des gobelets, et présentent, sur l’ensemble de leur cycle de vie, un bilan environnemental moins bon que celui des produits en plastique, qui sont légers.

M. Dantec a rappelé que nous avons débattu en commission des exceptions qui devraient être prévues, en particulier pour les hôpitaux et pour les avions. Reste que les auditions que nous avons menées l’ont fait apparaître : aucun produit de substitution ne permet aujourd’hui de se débarrasser définitivement de la vaisselle en plastique.

Enfin, la fabrication de cette dernière représente encore près de sept cents emplois en France.

Dans ces conditions, la commission du développement durable est défavorable à l’amendement n° 787. Elle maintient sa préférence pour la mise en place obligatoire par les producteurs ou détenteurs de déchets d’ustensiles jetables en matière plastique d’un tri à la source. Cette mesure est propre à la fois à favoriser les ustensiles réutilisables et à assurer la valorisation des déchets restants.

Par ailleurs, je conteste l’argument, exposé dans l’objet de l’amendement, selon lequel les plastiques seront incinérés ; ils pourront être utilisés différemment.

J’ajoute que nous nous inscrivons bien dans la hiérarchie de traitement des déchets définie à l’échelon européen. D’ailleurs, nous avons adopté l’extension des consignes de tri des plastiques pour le recyclage.

Au total, la rédaction adoptée par la commission du développement durable pour l’article 19 bis A représente un bon compromis, qui ouvre la voie à des améliorations sans contrevenir au droit de l’Union européenne, en tenant compte des problèmes de substituabilité et en préservant les emplois en France.

M. Ladislas Poniatowski. Les couteaux en plastique coupent tellement mal qu’on ferait mieux de les supprimer ! (Rires.)

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Pour ce qui concerne l’amendement n° 469, la commission sollicite son retrait, et y sera défavorable s’il est maintenu. En effet, 2018 lui paraît une bonne échéance pour l’entrée en vigueur de l’obligation de tri à la source. Je vous rappelle, monsieur Longeot, qu’il est question non plus d’une interdiction de ces produits, mais de la mise en place d’un tri à la source. La date du 1er janvier 2018 laisse plus de deux ans et demi aux professionnels pour organiser ce tri, ce qui est suffisant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous abordons le débat très important relatif aux déchets plastiques, ustensiles de vaisselle et sacs. La Commission européenne est en train de prendre position dans ce domaine, de même que les industriels. S’agissant de ces derniers, je proposerai, lorsque nous examinerons l’article 19 bis, le rétablissement du 1er janvier 2016, date fixée par l’Assemblée nationale, pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de tous les sacs en matières plastiques à usage unique, afin de soutenir la compétitivité économique des entreprises qui ont commencé à s’engager dans la production de sacs biodégradables.

Pour ce qui concerne la vaisselle jetable, je crois que la commission du développement durable a trouvé un bon équilibre en remplaçant l’interdiction par une obligation de tri à la source pour les producteurs ou détenteurs de déchets d’ustensiles jetables en matière plastique, qui me semble beaucoup plus judicieuse.

J’avais fait observer à l’Assemblée nationale que certaines familles très modestes utilisent la vaisselle jetable en plastique parce qu’elles n’ont pas les moyens d’acheter autre chose. Sans compter les situations particulières dont il faudrait tenir compte, comme la grande distribution, les pique-niques ou les prisons, et la montée en puissance de l’industrie des vaisselles jetables biodégradables, qu’il faut encourager. En définitive, l’interdiction générale est une mesure trop radicale, qui poserait davantage de problèmes qu’elle n’en résoudrait.

Le Gouvernement se range à la position de la commission : il est défavorable à l’amendement n° 787 et sollicite le retrait de l’amendement n° 469.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je suis naturellement d’accord avec M. le rapporteur pour avis au sujet de ces deux amendements.

Monsieur Dantec, interdire les ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exception des ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, comme vous le proposez, n’est pas réalisable. Essayez-donc de mettre dans un composteur une fourchette en plastique biosourcé : vous la retrouverez quelques années plus tard !

En quoi consistent les plastiques biosourcés ? Ils sont composés de résines d’origine végétale pour 40 % et d’origine fossile pour 60 %. Les progrès de la recherche et l’évolution des technologies ont permis la fabrication de produits qui peuvent être traités en compostage industriel, mais à condition d’être suffisamment fins. Or, pour les couverts, cette opération n’est pas possible. Quant au traitement en compostage domestique, la solution n’a pas encore été trouvée pour le rendre possible, bien que des progrès aient été accomplis : même un simple sac en plastique biosourcé, placé dans un composteur individuel, se retrouve six mois ou un an plus tard – j’en ai fait plusieurs fois l’expérience.

Pour ce qui concerne les couverts, M. le rapporteur pour avis a eu raison de souligner que nous disposons d’une industrie importante, qui représente un grand nombre d’emplois, et qui de surcroît produit des couteaux et des fourchettes qui résistent – pas de ceux que l’on casse les uns après les autres, dans nos banquets ou dans nos fêtes d’été, lorsqu’on découpe un confit de canard ! (Sourires.) Heureusement, il y a toujours quelqu’un dans les parages qui a un bon couteau dans sa poche ! (Nouveaux sourires.)

Ces produits sont, la plupart du temps, des produits d’importation ; ils nous arrivent de Chine ou d’ailleurs. Quant aux fabricants français producteurs d’ustensiles de qualité pour certaines utilisations, il faut leur permettre de continuer à les produire et à les commercialiser, même s’ils ne sont pas biosourcés – du reste, le seraient-ils qu’ils ne seraient pas compostables pour autant.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Veillons, mes chers collègues, à faire preuve de prudence, car certaines évolutions en cours sont extrêmement importantes. Comme Mme la ministre l’a fait remarquer, certaines entreprises, grâce à leur effort de recherche, produisent déjà des ustensiles biodégradables.

Je me rappelle avoir déposé, voilà une dizaine d’années, lors de l’examen d’un projet de loi agricole, un amendement tendant à interdire l’utilisation d’ustensiles non biodégradables. De fait, comme M. Miquel vient de le souligner, la Chine nous inonde de produits qui ne sont pas biodégradables. Résultat : les familles qui campent ou qui pique-niquent abandonnent parfois des ustensiles qui non seulement souillent les champs et les rivières, mais peuvent être avalés par les bestiaux, avec toutes les conséquences que vous pouvez imaginer.

Soyons prudents, car nos industriels vont parvenir, j’en suis convaincu, à fabriquer des ustensiles suffisamment solides tout en étant biodégradables. Nous devons les encourager !

En revanche, il faut faire preuve d’une grande fermeté à l’égard des ustensiles non biodégradables, le plus souvent importés, notamment de Chine, et peut-être interdire leur utilisation.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il est exact, monsieur Miquel, que « biosourcé » n’est pas synonyme de « compostable », mais la question fondamentale n’est pas là : il s’agit de savoir si ces produits se maintiennent dans l’environnement.

Je comprends bien les arguments avancés en faveur du tri à la source, mais je m’interroge : demandera-t-on aux fabricants d’envoyer des équipes dans les campagnes pour ramasser les déchets, ou bien d’affréter des bateaux pour repêcher ceux qui sont au large ? Aucun modèle économique ne peut prendre en compte l’ampleur de l’atteinte portée à l’environnement par ces produits ! En d’autres termes, leur coût environnemental est très largement supérieur à leur intérêt.

De plus, ces produits sont facilement remplaçables, ne serait-ce que par des couteaux et des fourchettes qu’on rapporte à la maison – c’est le bon sens.

Le tri à la source n’est en aucun cas une alternative à l’interdiction que nous proposons, car les deux questions sont distinctes.

De surcroît, nous ne proposons pas que cette interdiction entre en vigueur l’an prochain, mais seulement en 2020. Son adoption enverrait un signal fort à nos industriels, qui ne sont pas mauvais dans ce domaine, et les inciterait à se pré-positionner dans cette filière. Nous créerions beaucoup plus d’emplois de cette façon qu’en ne faisant rien, sous prétexte que sept cents emplois sont en jeu ; d’autant que, si nous adoptons cette stratégie purement défensive, ces sept cents emplois se réduiront progressivement jusqu’à disparaître tout à fait.

Il vaut bien mieux donner aux industriels un cap, en leur fixant un délai tout à fait raisonnable de cinq ans. Ainsi, nous maintiendrons l’emploi tout en faisant cesser une atteinte à l’environnement extrêmement grave !

Enfin, je répète que notre amendement ouvre la voie à des compromis en ce qui concerne certaines situations précises ; nous étions également disposés à ce qu’il soit sous-amendé.

En tout cas, le tri à la source ne répond en aucune façon ni au problème environnemental ni à l’enjeu industriel de moyen terme !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. L’adoption par l’Assemblée nationale, nuitamment, de l’amendement tendant à interdire les ustensiles jetables en plastique a quelque peu remué un certain nombre d’entreprises du secteur, qui ont vu leur fin arriver.

Il se trouve que l’une d’elles est installée dans mon département. Or cette entreprise, qui emploie deux cent cinquante personnes en milieu rural, est fortement capitalistique : je veux dire qu’elle a beaucoup investi pour s’équiper de machines ultra-modernes, qui produisent des ustensiles de qualité, qui coupent et piquent, et sont largement utilisés dans les avions et les trains.

Cette entreprise s’efforce en permanence d’alléger ses produits, car ses chercheurs ont calculé que, en réduisant le poids de ces derniers, on diminuait considérablement l’empreinte carbone des trajets aériens.

J’ajoute que les ustensiles, à base de produits fossiles, sont, pour ceux qui servent dans les avions, récupérés puis brûlés à Orly dans des chaudières, ce qui produit de l’énergie.

Sans doute des ustensiles, souvent importés et vendus en grande surface à des prix très bas, sont-ils abandonnés dans la nature. Peut-être le service civique dont on parle beaucoup en ce moment permettra-t-il d’éduquer un certain nombre de gens et de leur apprendre à ne plus laisser leurs déchets dans la nature ! Remarquez, mes chers collègues, qu’il y a des pays où l’on ne jette rien dans la nature.