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Séance du 16 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. Je suis bien d’accord !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Il est à la fois ambitieux – nous souhaitons aller de l’avant, nous ne sommes pas des conservateurs – et réaliste. Il me semble que ces éléments répondent à votre interrogation.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Ce débat me rajeunit de vingt ans ! (Exclamations.)

M. Alain Bertrand. C’est vrai, vous faites très jeune ! (Sourires.)

M. Gérard Miquel. Quand nous avions mis en place les collectes sélectives, nous avions entendu le même discours, particulièrement dans les zones rurales, dont les habitants avaient alors la réputation d’être moins malins, moins évolués qu’à la ville, et un peu conservateurs. (Sourires.)

M. Bruno Sido. C’est faux !

Mme Chantal Jouanno. Ce n’est pas M. Karoutchi qui aurait de telles pensées ! (Sourires.)

M. Gérard Miquel. Nous avons apporté la preuve du contraire.

Mes chers collègues, ne soyons pas passéistes. Les choses évoluent. Voulant installer une usine de TMB dans mon département, j’ai beaucoup consulté. Après avoir rencontré les agriculteurs, l’ADEME et des spécialistes, j’y ai renoncé, car si j’avais fait le choix contraire, je ne pourrais pas organiser les collectes de fermentescibles !

Je partage l’analyse de M. le rapporteur pour avis sur ce sujet : il ne s’agit pas d’arrêter les installations existantes, tous ces incinérateurs qui fonctionnent. Il faut les améliorer et les faire évoluer, afin de permettre la mise en place des collectes de fermentescibles grâce auxquelles, dans de nombreux cas, des tournées de ramassage des ordures pourront être supprimées. Comme M. le rapporteur pour avis, j’ai un composteur dans mon jardin, et, je vous l’assure, mes chers collègues, je ne mets plus grand-chose dans la poubelle résiduelle, que je peux garder sans problème durant quinze jours !

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Gérard Miquel. Nos concitoyens aiment la maison individuelle disposant d’un jardin. Tous ceux qui en jouissent devraient avoir un composteur individuel ! Ce n’est pas compliqué à mettre en œuvre. Nous l’avons fait dans certains secteurs et cela fonctionne !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Mais ce n’est pas possible en appartement !

M. Gérard Miquel. Aujourd’hui, on ne peut pas conseiller à une collectivité d’installer une usine de TMB. En revanche, on doit permettre à ceux qui viennent de réaliser des investissements de les amortir !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Cette intervention couvrira plusieurs sujets. Je partage les préoccupations exprimées par Charles Revet, Je me suis occupé de l’environnement dans une grande métropole : l’épandage des boues, notamment, constitue un sujet majeur. Il faut absolument en défendre le principe, car la perte de cette matière organique représenterait un gaspillage insupportable. De surcroît, à défaut, celle-ci serait souvent remplacée par des engrais d’importation, plus chargés en métaux lourds.

L’enjeu, nous en sommes d’accord, c’est la surveillance des produits d’épandage, comme les boues issues du TMB. Nous devons être fermes sur ce point. La responsabilité, partagée entre l’agriculteur, l’épandeur et celui qui produit, constitue toujours un problème. La question est sérieuse, mais elle ne fait pas l’objet du débat de ce jour. Il faudra y revenir.

En outre, je soutiendrai l’amendement présenté par Évelyne Didier concernant le vieux débat entre la taxe sur les ordures ménagères, la TOM, ou la redevance sur les ordures ménagères, la ROM.

M. Ronan Dantec. Mon discours ne sera peut-être pas tout à fait politiquement correct pour un écologiste, mais cela peut arriver à tout le monde !

M. Alain Bertrand. Tant mieux !

M. Éric Doligé. Pour une fois !

M. Ronan Dantec. Ainsi nous pouvons faire valoir notre liberté d’esprit !

Cela étant, je crois beaucoup au service public. C’était le sens de votre intervention, ma chère collègue. Dans mon agglomération, la régie assume encore une part importante de la gestion des déchets et de l’eau et ses résultats économiques sont tout à fait concurrentiels par rapport au service privé. Nantes étant une ville d’équilibre, les deux systèmes se partagent le marché. Ainsi, les secteurs privé comme public sont fortement incités à être performants en matière de qualité du service. Fondamentalement, même sous forme de délégation, il s’agit toujours d’un service public.

Or son financement doit être conçu non pas uniquement comme le paiement d’une prestation de service, mais aussi comme une forme d’impôt et de mutualisation de la charge. Ce point est très important à mes yeux. La logique de la redevance contrevient un peu à cette idée qu’il s’agit également d’un impôt mutualisé.

Il ne me semble pas, en effet, qu’il y ait égalité des uns et des autres face à la production de déchets. Je suis favorable à la redevance dans les secteurs où se trouve un seul type d’habitat, en l’occurrence des maisons : chacun prend ses responsabilités, et celui qui n’installe pas de composteur paye plus cher. En zone d’habitat vertical, toutefois, il est beaucoup plus difficile de produire moins de déchets que dans une résidence disposant d’un composteur. Dès lors, ce sont souvent les classes moyennes aisées qui ont la capacité d’émettre très peu de déchets. L’aspect mutualisation du service disparaît donc en partie avec la redevance.

Il me semble que l’amendement est sage : il ne tend pas à rejeter la redevance, mais vise à réserver tout de même une marge d’appréciation aux collectivités, notamment en termes de justice sociale. Par conséquent, je le voterai.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Procaccia, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 49 est retiré.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote sur l'amendement n° 71 rectifié quater.

M. Jean-François Longeot. Madame la présidente, cet amendement étant satisfait par la commission, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 71 rectifié quater est retiré.

Monsieur Doligé, l'amendement n° 206 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Éric Doligé. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Didier, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 117 dans le sens suggéré par M. le rapporteur pour avis ?

Mme Évelyne Didier. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 117 rectifié, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Alinéa 12, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

mesurera les effets de

par le mot :

précède

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Madame Procaccia, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, madame la présidente. En milieu urbain, cependant, les choses ne se présentent pas toujours comme en milieu rural. Les deux amendements que j’ai défendus portaient sur les problèmes de financement des collectivités.

Mme la présidente. L'amendement n° 50 est retiré.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Catherine Procaccia parle d’or ! Mes chers collègues, en effet, nous savons très bien que la généralisation de ce tri ne sera pas simple à mettre en œuvre en milieu urbain. Le présent texte est cependant large et la commission a tenu à le rendre souple, tout en fixant un objectif et un horizon : dix ans. Faisons donc des efforts dans ce domaine !

En outre, plusieurs systèmes différents ont été prévus pour répondre à cette obligation. On se donne ainsi une souplesse d’action sur le terrain, digne, je dirais, des élus locaux. (Sourires.)

Mme la présidente. Madame Didier, l'amendement n° 118 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 785 rectifié.

M. Joël Labbé. J’ai bien entendu le propos de M. le rapporteur pour avis, et j’ai beaucoup apprécié la finesse de son analyse. J’avais presque envie de maintenir mon amendement, mais Mme la ministre a affirmé que l’ADEME ne financerait plus les installations d’usines de tri mécano-biologique des déchets. Au fil du temps, le volet biologique du tri mécanique va donc s’éteindre de lui-même.

C’est pourquoi je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 785 rectifié est retiré.

L'amendement n° 294 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Étendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques sur l’ensemble du territoire. Cette extension nécessite de réunir au préalable les pré-²requis techniques et économiques qui sont issus de l’expérimentation déjà menée sur ce sujet, de développer des débouchés pour les matières issues du recyclage, de mettre en place des solutions de valorisation complémentaires pour les emballages plastiques non recyclables, de faire évoluer les pratiques de collecte et de tri. L’ensemble des acteurs concernés par la collecte séparée, le tri et la valorisation des déchets ménagers et assimilés, notamment les éco-organismes, les collectivités territoriales, les opérateurs de gestion des déchets et les pouvoirs publics, se mobilisent collectivement en ce sens, afin de rendre possible la généralisation par étapes des nouvelles consignes d’ici à 2022 ;

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement tend à ancrer dans la loi le principe de la généralisation à terme de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastique, tout en retenant une échéance à 2022 pour le déploiement à l’ensemble du territoire, ce qui correspond à la fin du prochain agrément des éco-organismes de la filière des emballages.

Cette date a été identifiée dans le cadre des réflexions en cours, qui ont été engagées à la suite de l’expérimentation de l’extension. Il s’agit d’un bon compromis entre ambition et applicabilité technique, notamment pour ce qui concerne l’évolution nécessaire des centres de tri et le développement des débouchés pour les plastiques recyclés issus des nouveaux types d’emballages triés.

L’amendement vise également à préciser les conditions nécessaires pour que cette extension puisse être couronnée du succès que nous espérons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission est favorable à cet amendement, sous réserve qu’il soit rectifié ; elle souhaite que la première phrase soit complétée par les mots « d’ici à 2022 » et que soient supprimées les deux autres phrases. En effet, elle pense que l’extension des consignes de tri ne relève pas du domaine législatif.

Mme la présidente. Monsieur Miquel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur pour avis ?

M. Gérard Miquel. Oui, madame la présidente, je suis très favorable à cette modification.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 294 rectifié bis, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Étendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques sur l’ensemble du territoire d'ici à 2022 ;

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

L’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques – c’est très important pour augmenter le taux de recyclage – permettra de faciliter le tri citoyen. Elle nécessite des aménagements importants dans l’organisation des installations de tri. C’est pourquoi il faut laisser une marge de manœuvre. L’horizon de 2022 est acceptable, mais le Gouvernement espère bien évidemment que cette échéance sera anticipée, comme toutes celles qu’il propose dans le présent texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 294 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 249 rectifié quater, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Tandonnet et Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf accident ou événement générant des déchets impropres à toute valorisation

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 16, première phrase

Remplacer le mot :

sélective

par le mot :

séparée

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement rédactionnel vise à substituer à l’expression « collecte sélective » les mots « collecte séparée » qui correspondent aux termes officiellement utilisés dans les textes législatifs et réglementaires.

En particulier, l’article R. 541-49-1 du code de l’environnement définit la « collecte séparée » comme « une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique ». Cela exclut donc les flux résiduels, comme la levée des bacs des ordures ménagères, qui n’est pas une opération de collecte séparée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission est favorable à cet amendement, qui mentionne effectivement les termes retenus dans le code de l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cette précision rédactionnelle utile, qui correspond au vocabulaire usuel employé dans le code de l’environnement. M. Miquel contribue ainsi à améliorer le projet de loi, ce qui ne m’étonne pas… (Sourires.)

M. Éric Doligé. Il a bien fait de venir ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 342 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 16, dernière phrase

Après les mots :

en capacité de brûler

insérer les mots :

de la biomasse et

La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. L’article 19 définit la transition vers une économie circulaire. L’un des objectifs de la politique de prévention et de valorisation des déchets tend à l’augmentation de la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés par le biais des combustibles solides de récupération.

Si, sur le principe, une telle valorisation paraît souhaitable, ce mode de traitement des déchets est loin d’être le plus respectueux de l’environnement : il figure d’ailleurs au dernier rang de la hiérarchie des modes de gestion des déchets fixée par la directive européenne de 2008.

En effet, les combustibles solides de récupération sont en grande partie composés de matières plastiques d’origine fossile, et leur combustion n’est pas sans conséquence en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Cet amendement vise donc à préciser que les installations prévues pour assurer la valorisation énergétique de ces déchets pourront recevoir de la biomasse en mélange ou en remplacement des combustibles solides de récupération, afin de ne pas faire dépendre les installations des combustibles solides de récupération.

Il convient de se prémunir contre une telle évolution, parce qu’il existe un risque réel de détournement de la mise en décharge des déchets, leur valorisation étant économiquement plus intéressante.

En outre, la mise en œuvre du plan national de prévention des déchets devrait logiquement avoir des conséquences sur l’évolution des combustibles de récupération. Aussi, il faut s’assurer de la pérennité des installations d’incinération de ces déchets, ainsi que de la satisfaction, dans la durée, des besoins des clients consommateurs de chaleur et, ou, d’électricité issue de l’incinération de ces déchets.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission émet un avis favorable sur cet amendement visant à préciser que les installations de production de chaleur et d’électricité doivent être en mesure de recevoir non seulement des combustibles solides de récupération, mais également de la biomasse. Cela lui paraît aller dans le bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement vous suggère, monsieur Bertrand, de retirer cet amendement.

En effet, sauf erreur de ma part, aux termes de la rédaction actuelle de l’article 19, ces installations peuvent déjà brûler de la biomasse quand il n’y a plus de combustibles solides de récupération. Dans ces conditions, l’adoption de cet amendement ne risquerait-elle pas d’aboutir à ce que les installations n’aient que la biomasse comme alternative, ce qui n’est pas souhaitable ?

Je ne sais pas si la commission a procédé à des échanges de vue approfondis sur ce point. Il me semble que cet amendement pose problème…

Mme Chantal Jouanno. Je le crois aussi !

Mme la présidente. Monsieur Bertrand, l'amendement n° 342 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Il s’agit là d’un sujet extrêmement technique.

On ne peut pas mettre n’importe quoi dans une chaudière ou un incinérateur. Aujourd'hui, les incinérateurs ont besoin de matières organiques pour fonctionner. Si l’on y met d’autres produits, le pouvoir calorifique sera trop élevé, ce qui entraînera des dégâts.

C’est pourquoi il faut favoriser les combustibles solides de récupération pour ce qui concerne la partie non recyclable des déchets. Certes, demain, les évolutions technologiques permettront de recycler plus que nous ne le faisons aujourd'hui.

Actuellement, ce sont les cimentiers qui recourent aux combustibles solides de récupération, et ce gratuitement. Même s’ils économisent du fioul lourd, il faut que nous payions le transport du produit, car ils sont en situation de quasi-monopole : ils sont les seuls à utiliser ces combustibles.

Si l’on met dans les incinérateurs des combustibles solides de récupération dans des proportions trop importantes, ceux-ci ne fonctionnent pas.

Pour ce qui concerne les chaufferies fonctionnant avec de la biomasse, il est difficilement possible d’utiliser de tels combustibles. De plus, ce ne sont pas les mêmes réglementations qui s’appliquent.

Même si je comprends les motivations qui sous-tendent cet amendement, je suis extrêmement prudent, car des problèmes technologiques peuvent se poser, que nous maîtrisons mal dans cette assemblée. Il faudrait faire appel à des spécialistes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 342 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente. L'amendement n° 193 rectifié, présenté par Mme Billon et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 16, dernière phrase

Remplacer le mot :

classiques

par le mot :

alternatifs

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L’article 19 du projet de loi définit la transition vers une économie circulaire et fixe des objectifs de prévention et de gestion des déchets.

La commission du développement durable a notamment déterminé une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, afin d’en réduire progressivement la consommation. L’alinéa 16 du présent article dispose : « Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte sélective ».

Cette valorisation énergétique peut avoir ses limites si le process industriel est dépendant de l’alimentation en déchets, comme c’est ici le cas. Il est fait mention de combustibles dits « classiques », ce qui peut sous-entendre une origine fossile.

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction du texte, en rendant les installations réversibles : il est possible de substituer, si nécessaire, au combustible solide de récupération initialement utilisé un combustible alternatif, comme la biomasse, plutôt qu’un combustible classique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Mon cher collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il faut entendre les mots « combustibles classiques » par opposition à l’expression « combustibles solides de récupération ». Cette mention ne vise donc pas spécialement ou pas exclusivement les combustibles fossiles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l'amendement n° 193 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 193 rectifié est retiré.

L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Assurer la valorisation des bois d’élagage en rendant obligatoire, dans un délai de trois ans, la mise en place de programmes d’actions par les collectivités territoriales qui en génèrent.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement tend à encourager les collectivités territoriales à valoriser leur bois d’élagage.

En effet, ces déchets, issus de travaux d’entretien ou de valorisation des arbres, ne sont pas suffisamment exploités. Or ils constituent une ressource de qualité à haute valeur ajoutée pouvant être valorisée de multiples façons : énergétiquement, avec le bois énergie, ou en matière environnementale, avec le bois raméal fragmenté utilisé comme compost ou paillage.

Étant donné la quantité facilement mobilisable que représente cette ressource, cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les collectivités territoriales, dans un délai raisonnable, de valoriser celle-ci au travers de programmes d’action de récupération. Nous proposons un délai de trois ans, afin que ce ne soit ni trop contraignant ni trop lointain.

Néanmoins, je reste ouvert à la discussion sur ce point, en vue de trouver le meilleur délai possible.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission a introduit dans le présent projet de loi un nouvel article, l’article 22 bis BA, qui prévoit la prise en compte dans le plan national de prévention des déchets de l’enjeu particulier du matériau bois. Cet article nous semble être un meilleur outil pour améliorer la valorisation du bois dans la mesure où il est plus souple, ne créant pas une nouvelle norme uniforme qui serait très difficile à appliquer pour certaines collectivités territoriales.

Il ne va peut-être pas aussi loin que vous le souhaiteriez, monsieur Miquel, mais il constitue une avancée. Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. La précision que tend à apporter cet amendement figure implicitement dans le présent projet de loi – nous le verrons lorsque nous aborderons la question de la responsabilité des collectivités territoriales dans le cadre de leur action de valorisation des déchets verts. Il n’en demeure pas moins que le sujet des bois d’élagage est très particulier, notamment en milieu rural, et pourrait mériter d’être mis en valeur en tant que tel.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Monsieur Miquel, l’amendement n° 295 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Cet amendement n’arrive pas par hasard. En tant qu’ancien président de conseil général, j’ai mené des actions dans ce domaine. En effet, nous récupérons sur les voies de mon département 3 000 tonnes de plaquettes valorisées en chaufferie – le chantier se déroule facilement en période hivernale.

M. Bruno Sido. À quel prix ?

M. Gérard Miquel. Il est préférable dans ma région de mettre les routes au soleil que de les laisser couvertes de végétation : elles sont ainsi plus sécurisées, leur revêtement dure plus longtemps, et cela permet aussi d’ouvrir le paysage qui, autrement, se ferme de plus en plus. Le gain est certain. Des départements voisins, qui n’ont pas mené une telle action – ils y viendront sans doute –, laissent, à la suite de l’élagage, se putréfier les branches dans les talus, ce qui n’est pas très rationnel.

Tant que les départements ont la charge des routes, et j’espère que cela durera…

M. Roland Courteau. Ce n’est pas sûr !

Mme Évelyne Didier. C’est même mal parti !

Mme Laurence Cohen. Et à condition que les départements existent toujours !

M. Gérard Miquel. Même si les régions récupèrent la compétence, elles seront bien obligées de déléguer les routes aux départements. Je ne me fais pas d’illusion.

Mais revenons au présent débat. En tout état de cause, nous pourrions accorder trois ans aux collectivités – communes, communautés de communes ayant la gestion de la voirie communale, ou départements – pour valoriser les bois d’élagage. Pour ma part, je compte généraliser cette pratique dans mon département et l’étendre aux communautés de communes. Si nous pouvons récupérer 6 000 tonnes de plaquettes, c’est autant de gagné au profit de l’environnement.