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Séance du 16 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Évelyne Didier. L’alinéa 12 de l’article 19 prévoit une augmentation de « la quantité des déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière notamment organique ». À cette fin, il dispose : « Le service public de gestion des déchets [...] progresse dans le tri à la source des déchets organiques ».

Nous partageons bien entendu cette volonté. Toutefois, pour notre part, nous estimons que les outils pour y parvenir doivent être choisis en fonction des contraintes propres à chaque bassin de production de déchets et aux projets locaux. Je pense particulièrement à la collecte à la source qui répond à des contraintes différentes en zone rurale et en zone urbaine.

L’alinéa 12 renvoie à une étude d’impact pour déterminer les effets du tri à la source des déchets organiques. Par cet amendement, nous souhaitons lever toute ambiguïté en précisant que cette étude sera menée antérieurement à la généralisation d’un tel tri.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 50 est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.

L'amendement n° 80 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes, César, Gremillet, Chasseing et Calvet et Mmes Deromedi et Duchêne.

L'amendement n° 158 rectifié ter est présenté par MM. Adnot et Türk.

L'amendement n° 246 rectifié septies est présenté par MM. Jarlier et Marseille, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne et Tandonnet.

L'amendement n° 271 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Médevielle, Guerriau et Gabouty, Mme Doineau et M. Bonnecarrère.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

vers la généralisation d’une

par les mots :

dans la mise en œuvre de la

2° Compléter cette phrase par les mots :

, sous réserve d’une maîtrise des coûts et de l’efficacité des dispositifs mis en place

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 50.

Mme Catherine Procaccia. Il s’agit de développer la tarification incitative sans pour autant l'imposer aux collectivités. Ces dernières doivent rester libres de choisir de la mettre en place ou non, compte tenu des implications financières et techniques pour elles.

Dans certains contextes en effet, en particulier en milieu urbain, la mise en place de la tarification incitative peut avoir une efficacité réduite tout en entraînant une hausse des coûts, une instabilité financière des ressources de la collectivité, mais aussi des incidences environnementales, par exemple l’augmentation des dépôts sauvages.

Mme la présidente. Les amendements nos 80 rectifié bis, 158 rectifié ter, 246 rectifié septies et 271 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 118, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12, dernière phrase

Remplacer le mot :

généralisation

par les mots :

mise en œuvre

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Il s’agit de faire confiance aux collectivités territoriales en leur laissant la liberté de déterminer la politique de tarification progressive à mettre en œuvre en fonction du contexte et du projet de chaque territoire.

Certains craignent en effet que la mise en place de la tarification incitative n’ait, dans certaines situations, plusieurs effets négatifs : hausse des coûts, instabilité financière des ressources de la collectivité, augmentation des dépôts sauvages. Ces derniers sont une réalité ; personne ne le nie. Les effets pervers de la tarification incitative sont-ils négligeables ? C’est toute la question !

Aujourd’hui, la tarification incitative concerne 5 millions d’habitants. Dans son avis du mois de juillet 2014, le Comité pour la fiscalité écologique, le CFE, conclut : « Le groupe déchets du CFE a pu organiser un retour d’expériences, incluant un travail économétrique du CGDD – le Commissariat général au développement durable – sur les données ADEME quantifiant l’impact du passage à la tarification incitative, complété par des études plus qualitatives de quelques collectivités. Pour mieux cerner les difficultés de mise en œuvre, un travail spécifique a été réalisé sur les quelques collectivités ayant rencontré des difficultés de mise en œuvre au point d’abandonner le système.

« Ce retour d’expérience confirme l’intérêt de la tarification incitative pour inciter les usagers à modifier leur comportement. Elle diminue très nettement la production d’ordures ménagères résiduelles [...] et augmente le tri et le dépôt en déchèteries. »

Cependant, l’avis souligne deux points d’incertitude relatifs à l’incidence de cette disposition : la prévention de la production des déchets, d’une part, les comportements inciviques, d’autre part.

Enfin, toujours selon le CFE, « le retour d’expérience montre que cette réforme exige un portage politique fort – Gérard Miquel l’a souligné tout à l’heure –, qu’elle doit s’inscrire dans un projet plus global d’amélioration de la gestion des déchets et que les spécificités territoriales sont décisives. »

Dans notre amendement, nous respectons l’esprit de ces recommandations. Nous soutenons l’inscription d’une feuille de route dans le projet de loi, mais il nous semble plus juste de viser la mise en œuvre et non la généralisation d’une telle fiscalité.

Mme la présidente. L'amendement n° 785 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole est interdit au 1er janvier 2017.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement tend à compléter l’alinéa 12 de l’article 19. Les usines de tri mécano-biologique permettent d’isoler la fraction organique des déchets après avoir stocké, traité et trié toutes les sortes d’ordures ménagères ou agricoles. Or, dans une centrale de tri mécano-biologique, on laisse stocker plusieurs jours d’affilée les biodéchets mélangés aux déchets résiduels, plastiques, métaux lourds, produits chimiques, éventuelles terres rares, avant de les trier. On laisse ainsi s’opérer une contamination inévitable. Pourtant, l’équation est simple : si les déchets organiques sont pollués, le compost étendu sur les sols sera aussi contaminé.

L’alinéa 12 permet d’entrevoir enfin une collecte à la source des déchets organiques, le compostage de proximité pour le plus grand nombre, la valorisation des déchets sous forme de matière. En plus de soutenir les filières de méthanisation de proximité, cela améliorera le rendement économique des filières de traitement des déchets et, surtout, diminuera l’incidence environnementale des déchets.

Cette transition vers plus d’économie circulaire sera d’autant plus rapide qu’est prévue une tarification incitative des collectivités territoriales. Gageons que l’étude d’impact nous montrera l’ensemble des bienfaits de cette politique, notamment la qualité des apports qui seront rendus aux sols à la fin de ce processus de valorisation de nos déchets organiques. Les déchets d’aujourd’hui sont en effet nos ressources de demain. C’est vrai non seulement pour les matériaux, plastiques, métaux, etc., mais aussi pour la matière organique : ce que l’on prend des sols doit bien entendu retourner aux sols, qu’il s’agisse de terres agricoles ou de potagers domestiques.

Interdire de nouvelles installations de tri mécano-biologique à partir de 2017 pour traiter nos ordures ménagères est essentiel pour pouvoir rendre aux sols des matières organiques non polluées lors du mélange initial des matériaux dans nos poubelles.

L’adoption de cet amendement permettra simplement d’accélérer le processus de transition en évitant de nouvelles installations qui deviendront obsolètes d’ici à 2025, lorsque le tri à la source aura été généralisé. Les usines de tri mécano-biologique pourront être utilisées pour traiter d’autres types de déchets, mais sans prendre en compte les déchets biologiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Tous ces amendements, notamment l’amendement n° 70 rectifié quinquies, visent à supprimer la référence à la généralisation du tri à la source des déchets organiques, ce à quoi la commission est défavorable. Il ne s’agirait plus que de progresser dans le tri de ces déchets, sans que soit indiqué, comme c’est le cas dans la rédaction actuelle du texte, que l’objectif à terme est bien que chaque citoyen dispose, en 2025, d’une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles.

J’en profite pour évoquer de façon plus précise la question du tri à la source des biodéchets. La directive européenne en cours de discussion prévoit, pour l’heure, d’imposer une généralisation de la collecte séparée de ces déchets. Le projet de loi que nous examinons ne va pas jusque-là, mes chers collègues ! Il entend généraliser le tri à la source des biodéchets de manière progressive, d’ici à 2025.

Ce tri à la source peut prendre plusieurs formes : la collecte séparée, dans les lieux où cette méthode est la plus pertinente, le compostage individuel des biodéchets, ou encore le compostage collectif.

Ainsi, les collectivités pourront choisir l’outil le mieux adapté aux spécificités de leur territoire. C’est d’ailleurs ce que la commission a souhaité expliciter dans la rédaction finale qu’elle a retenue, laquelle est le fruit d’amendements divers, émanant de tous bords politiques.

Les obligations découlant de la directive européenne à venir sur les déchets nous invitent à anticiper le tri à la source, lequel présente plusieurs avantages significatifs.

Tout d’abord, cette technique permet de fabriquer un compost de qualité, posant moins de problèmes d’acceptabilité pour les agriculteurs.

Ensuite, elle permet de réduire la part des déchets organiques enfouis ou, pis, incinérés. Cette dernière méthode revient à brûler de l’eau !

M. Charles Revet. Voilà pourquoi nous devons être vigilants !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Tout à fait, mon cher collègue !

Inutile de dire que brûler de l’eau n’a pas grand sens…

De surcroît, le tri à la source permet de créer des emplois nouveaux et non délocalisables.

Ajoutons qu’une plateforme de compostage n’exige pas un niveau élevé d’investissements.

Au-delà des économies liées au transport des déchets, le maillage de proximité permet, lui aussi, de créer des emplois locaux autour de l’activité des plateformes.

Enfin, ce tri permet des synergies avec le monde agricole. Je songe notamment au plan de développement de 1 000 méthaniseurs agricoles d’ici à 2020. Ces équipements pourront bénéficier de l’apport des biodéchets, si ces derniers sont triés à la source.

Le coût de cette mesure inspire bien des supputations, qui m’invitent à opérer une mise au point : limiter les calculs à la hausse des coûts de collecte n’est pas rigoureux intellectuellement. Il ne faut pas oublier de prendre en compte le recul de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles. La refonte des collectes permettra d’optimiser les coûts. Avec un meilleur aiguillage des biodéchets, le reste des ordures ménagères et des emballages pourra être collecté de manière beaucoup plus espacée.

Sur ce sujet, je peux mentionner un exemple que je connais bien : la pratique du tri sélectif dans le ménage du sénateur Nègre. (Sourires.) Pour notre part, nous avons installé un composteur dans notre jardin, qui nous permet d’éliminer une très grande partie de nos déchets. À ce jour, avec un véritable tri à la base, il serait possible de limiter à deux par semaine le nombre de collectes pour les autres déchets. Par ce biais, on peut réaliser des économies et favoriser efficacement la transition énergétique. En outre, le tri des biodéchets à la source conduit à réduire considérablement le tonnage des déchets ultimes à éliminer.

Sur l’initiative de son président, Christian Estrosi, la métropole Nice-Côte d’Azur a mis des composteurs à la disposition de tous ses habitants susceptibles d’y avoir recours, à savoir ceux qui disposent d’un jardin. Même si les personnes vivant en appartement ne sont pas concernées, cette mesure est un grand succès.

Madame Didier, on sait bien qu’il existe des comportements inciviques, mais nos concitoyens peuvent également se conduire civiquement. Vous l’avez souligné vous-même, il faut les accompagner en faisant preuve de pédagogie.

En l’occurrence, je le répète, si l’on trie à part les biodéchets, les collectes coûteront moins cher, les collectivités territoriales pourront faire des économies et peut-être les taxes d’ordures ménagères baisseront-elles.

De nombreuses collectivités pratiquent déjà le tri à la source, et cette méthode a fait ses preuves.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement no 70 rectifié quinquies. Sur ce sujet, restons-en au compromis atteint en commission. Cette solution me semble allier la prise en compte des obligations européennes, le pragmatisme dans la mise en œuvre du tri et le respect des spécificités des collectivités territoriales.

Mes chers collègues, si, pour une fois, au lieu d’être à la traîne, la France parvient à anticiper la mise en œuvre de directives européennes, elle pourra émettre un signal non négligeable pour nos concitoyens.

Quant à la suppression par la commission de la phrase selon laquelle le déploiement de nouvelles installations d’usines de tri mécano-biologique doit être évité, elle ne va pas dans le sens souhaité par certains, mais elle apporte de nouveau une grande souplesse aux collectivités de base.

L’amendement n° 49 tend à supprimer la référence à l’horizon de 2025 pour la gestion des déchets organiques et à préciser que la généralisation prévue s’accomplit sous réserves. À mon sens, nous avons répondu à ces préoccupations par deux biais. À travers le texte adopté par la commission, une étude d’impact est prévue quant au coût de la généralisation du tri à la source. La mise en œuvre de celle-ci ne se fera donc pas à l’aveuglette sur le plan financier.

Par ailleurs, nous avons garanti la souplesse nécessaire : chaque collectivité déterminera la solution technique la mieux adaptée à son territoire et le rythme de déploiement du tri à la source selon les spécificités locales. L’efficacité des dispositifs mis en œuvre est donc normalement favorisée par cette souplesse de choix pour les collectivités, au plus près des réalités du terrain.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les dispositions de l’amendement n° 71 rectifié quater figurent déjà, pour partie, dans le texte de la commission, lequel indique que, pour la généralisation du tri, les collectivités définissent à la fois les solutions techniques et le rythme de déploiement adapté à leur territoire. En outre, cet amendement tend à supprimer l’échéance de 2025. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 206 rectifié ter tend lui aussi à supprimer l’horizon de 2025, ce pour la généralisation du tri à la source des biodéchets. Par ailleurs, il vise à supprimer les objectifs de couverture du territoire pour la tarification incitative.

Il me paraît préférable de conserver ces objectifs chiffrés, qui fixent un cap clair pour les collectivités territoriales comme pour les acteurs économiques.

Au sujet des biodéchets, il me semble important de conserver la date de 2025, qui, je le rappelle, résulte du paquet européen de directives relatives aux déchets.

De surcroît, je me permets de vous rappeler, pour mémoire, les conclusions d’un rapport publié au mois de juillet 2014 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et l’Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur. l’AMORCE. En 2009, la France comptait 30 collectivités pionnières dans le domaine du tri à la source, représentant 600 000 habitants. L’année dernière, nous en étions parvenus à 190 collectivités couvrant près de 5 millions d’habitants.

Vous le constatez, l’évolution existe et, comme les chiffres l’attestent, elle est de grande ampleur. Je le répète, cette incitation est très vertueuse pour les finances des collectivités locales, ce qui n’a pas échappé à nos collègues maires.

Je demande par conséquent à M. Doligé de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Je suis favorable à l’amendement n° 117, à condition qu’il soit rectifié. Il convient, à mon sens, d’en supprimer le mot « préalable », qui semble redondant, et de conjuguer au présent le verbe « précéder ». (Mme Évelyne Didier acquiesce.)

Quant à l’amendement n° 50, je demande son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je le rappelle, il ne s’agit que de progresser vers une généralisation. La loi Grenelle I, que nous avons tous votée, prévoyait par son article 46 l’intégration obligatoire, sur tout le territoire, d’une part incitative dans la redevance de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En l’occurrence, nous sommes face à une proposition plus souple et plus réaliste.

Les dispositions de l’amendement n° 118 sont presque identiques à celles de l’amendement n° 50. La commission en demande également le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Je rappelle que nous ne visons même pas la moitié de la population à l’horizon de 2025. Cet engagement reste donc assez restreint.

Enfin, sur l’amendement n° 785 rectifié, j’émets un avis défavorable. Dans la pratique, la demande formulée par M. Labbé sera progressivement satisfaite : à travers cet article 19, et en lien avec les textes européens, nous visons la généralisation du tri à la source pour les déchets organiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avec cet article, nous abordons un thème très important : le tri à la source des déchets organiques. Sur ce sujet, notre pays a pris beaucoup de retard, mais il progresse désormais à vitesse accélérée. On le constate, au plan que ce soit des pratiques quotidiennes ou des projets de territoire.

À mon sens, la rédaction proposée par la commission du développement durable du Sénat atteint un bon équilibre, qu’il n’est pas judicieux de modifier. En effet, elle permet de souligner la nécessité d’un tri à la source pour garantir la qualité de la valorisation des déchets organiques. De surcroît, elle ne conduit pas à préconiser une solution technique particulière, au contraire ; elle précise que diverses solutions peuvent être adaptées.

Pour les raisons que je viens d’évoquer, j’émets, bien entendu, un avis défavorable sur l’amendement n° 70 rectifié quinquies.

Les amendements nos 49 et 71 rectifié quater tendent à mettre en doute le réalisme et l’efficacité du dispositif élaboré. C’est le droit de leurs auteurs : à moi de répondre à ces interrogations.

Dans ce domaine comme en règle générale, le texte de la commission me semble refléter un bon équilibre. Je rappelle que les objectifs figurant dans ce projet de loi ont été déterminés d’après les travaux du Conseil national des déchets – M. Miquel ne me contredira pas. Je songe notamment à la diminution de moitié de la mise en décharge. Le Gouvernement s’est inspiré de ces études et de ces préconisations, qui lui ont paru à la fois réalistes et efficaces.

En conséquence, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les amendements nos 206 rectifié ter, 117, 50 et 118 visent à supprimer la tarification incitative. À mes yeux, ce serait, là aussi, une erreur. On a observé que cette tarification permettait aux collectivités territoriales de dégager des économies. (M. le rapporteur pour avis opine.) Les études récemment consacrées à la généralisation de ce dispositif l’illustrent : ce dernier est susceptible d’alléger de 560 millions d’euros chaque année les coûts assumés par les collectivités.

Nous disposons donc, dans ce domaine, d’une très grande source d’économies. La tarification incitative sensibilise les producteurs de déchets – habitants, administrations, entreprises – à la réduction des déchets dans leur ensemble, en particulier via le développement du compostage. Des solutions simples et pratiques existent pour la mettre en œuvre, et elles ne nécessitent pas des systèmes technologiques complexes. Ainsi, le paiement en volume du bac ou du sac acheté peut se révéler simple et pratique.

Au reste, les incivilités sont peu nombreuses et, suffisamment anticipées, elles peuvent être gérées sans problème.

Le calendrier proposé par le biais du présent texte est réaliste : entre 1998 et 2007, une trentaine de collectivités ont mis en œuvre cette tarification incitative pour un ensemble de 600 000 habitants. À la fin de l’année 2013, 214 collectivités regroupant 5,5 millions d’habitants l’avaient adoptée. La performance est claire : la réduction de la collecte est en moyenne de onze kilogrammes par habitant pour une année.

L’expérimentation menée par le Grand Besançon a montré que cette tarification pouvait être appliquée en milieu urbain. Elle a permis une diminution de la collecte des ordures ménagères résiduelles de 166 à 105 kilogrammes par habitant en zone périphérique, et de 200 à 155 kilogrammes par habitant en zones de centre-ville, soit un recul de 22 %. Ce sont là des progrès considérables, qui dégagent les économies dont j’ai précédemment fait état.

Au surplus, je rappelle que les collectivités volontaires sont financièrement soutenues dans le cadre de l’appel à projet « territoires zéro gaspillage zéro déchet ».

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur les nos 206 rectifié ter, 117, 50 et 118.

Enfin, l’amendement n° 785 rectifié vise à interdire de nouvelles installations de tri mécano-biologique.

Monsieur Labbé, votre constat de départ est juste : pour obtenir des biodéchets de qualité non contestable, il faut bien entendu procéder à un tri à la source. Aussi, la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique ne serait pas pertinente. Au demeurant, ces chantiers ne seront plus aidés par l’ADEME.

Pour autant, à ce stade, il n’est pas nécessaire de prononcer une interdiction systématique. Ce domaine est de la responsabilité des collectivités territoriales. Force est de constater que, au fur et à mesure de la montée en puissance du tri à la source, ces installations perdront toute pertinence.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 70 rectifié quinquies.

M. Charles Revet. J’interviens sur cet amendement, mais plusieurs autres vont dans le même sens.

Nous en sommes tous d’accord, il faut développer le tri à la source – certes, il progresse –, encore faudrait-il en mesurer les conséquences financières. Avec le ramassage et les autres actions nécessaires, la ligne « ordures ménagères » devient la plus importante du budget de nombreuses collectivités. Les sommes réclamées aux habitants sont parfois dissuasives.

Cela étant, je souhaite obtenir une précision nécessaire. Une date est-elle prévue, à partir de laquelle on ne pourra plus mettre en place de tri mécano-biologique, ou TMB ? Certaines installations viennent en effet d’être ouvertes, après des investissements très importants, que les collectivités doivent amortir.

Lors de la défense de l’amendement n° 785 rectifié, Joël Labbé évoquait le risque de pollution né du fait que les produits sont stockés ensemble. Mais avant d’autoriser l’épandage des boues issues des stations d’épuration sur les champs agricoles, des analyses sont réalisées et il en va de même du compost ! Il faut parfois aller voir comment cela se passe sur le terrain !

M. Joël Labbé. Nous aussi, nous connaissons le terrain !

M. Charles Revet. La pollution du produit, dont l’agriculture a besoin en raison de la disparition du compost, est donc repérée. Je n’insisterai pas parce que cet amendement a reçu deux avis défavorables.

Je suis tout à fait d’accord pour que nous aspirions à être les meilleurs, mais arrive un moment où il faut être réaliste ! J’ai à l’esprit la question de l’eau et de l’assainissement individuel, un autre sujet qui entre dans le champ de votre responsabilité, madame la ministre. L’un de vos prédécesseurs, en l’occurrence M. Borloo, avait fait retenir la date butoir de 2015 – c'est-à-dire cette année ! – afin de respecter les échéances imposées au plan européen.

J’avais alors affirmé que nous devions être pragmatiques et admettre que nous n’y arriverions pas. Nous ne disposions ni des techniciens ni des moyens financiers nécessaires. On m’avait expliqué qu’il fallait surtout donner des gages à l’Europe, et donc fixer des dates. Je partage la volonté d’avancer, à 200 %, mais il faut faire attention lorsque l’on détermine des dates ! Depuis, cette échéance a déjà été reportée à 2023 ou 2027, je ne sais plus. Au bout du compte, on a constaté que c’était irréalisable !

Par ailleurs, un autre de vos prédécesseurs, Mme Lepage, a inauguré voilà quelques jours une usine de TMB dans ma région, en Seine-Maritime, grâce à laquelle nous pourrons traiter et améliorer le compost.

En conclusion, une date a-t-elle été définie ? Si tel n’est pas le cas, c’est très bien. Si une date éloignée a été choisie, avec un dispositif très souple, pourquoi pas ? Mais il faut être prudent : le mieux est parfois l’ennemi du bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Parlons non pas du mieux, mais du bien !

Quelle est la situation actuelle ? Les résultats du tri mécano-biologique sont divers, semble-t-il. Un certain nombre d’installations fonctionnent bien, d’autres moins. La commission a prévu d’introduire de la souplesse dans le système. Lors de ses travaux, auxquels vous avez assisté, mon cher collègue, elle a supprimé de l’article 19 la phrase suivante : « Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité. » Mais elle a fixé un objectif : « progresser » – c’est le terme choisi – vers la généralisation du tri à la source. Nous allons donc progresser, en fixant un objectif d’ici à 2025.

En outre, nous venons de décider la réalisation d’une étude d’impact, à notre demande, afin d’avancer les yeux ouverts.

J’ai par conséquent le sentiment que le travail effectué par les membres de la commission représentant toutes les tendances politiques de cet hémicycle est constructif.